Bonjour,
Nous passons en interne des petites consultations actuellement < à 15 000 € HT, notre service marché public nous reproche de mettre dans nos lettres de consultation la méthode de notation de nos critères. Je trouve des textes du CE qui disent que rien ne l'interdit et eux me trouve des testes du CE qui disent le contraire.
J'aimerai avoir votre avis sur le sujet et mieux avoir le bon texte sur la possibilité ou l'interdiction de d'informer les candidats dans nos lettres de consultation.
Merci
Pour ma part, je ne crois pas avoir jamais vu un arrêt du Conseil interdisant d'afficher la méthode de notation des critères. Preneur des références.
En ce qui me concerne, je suis favorable à tout ce qui sert la transparence et permet d'obtenir les meilleurs offres possibles. Et je considère qu'annoncer la manière dont elles seront étudiées fait partie de l'expression du besoin.
Le tout étant de définir une méthode d'analyse qui permet de déterminer l'offre correspondant le mieux au besoin, ce qui n'est pas le plus facile ...
REbonjour,
Le service des marchés publics m'oppose l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 11 mars 2013 stipule bien que la méthode de notation N'A PAS A ETRE COMMUNIQUEE ». Cette référence est reprise dans un article récent du Moniteur (du 05 mai 2017).
CE, 11 mars 2013, ACFCI, n° 364.551 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000027164319&fastReqId=1367316435&fastPos=1)?
Considérant que, s'il appartient au pouvoir adjudicateur d'indiquer les critères d'attribution du marché ainsi que leur pondération, aucun principe ni aucun texte ne lui imposent d'informer en outre les candidats de la méthode de notation envisagée pour évaluer les offres au regard des critères de sélection ;
Qu'il n'y ait pas d'obligation de communiquer ne signifie pas que la communication soit prohibée.
Merci,
Car je vois que tu est arrivé à la même conclusion que moi
Ce qui n'est pas interdit est autorisé
Merci
Citation de: R.J le Juin 16, 2017, 11:58:26 AM
CE, 11 mars 2013, ACFCI, n° 364.551 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000027164319&fastReqId=1367316435&fastPos=1)?
Considérant que, s'il appartient au pouvoir adjudicateur d'indiquer les critères d'attribution du marché ainsi que leur pondération, aucun principe ni aucun texte ne lui imposent d'informer en outre les candidats de la méthode de notation envisagée pour évaluer les offres au regard des critères de sélection ;
Qu'il n'y ait pas d'obligation de communiquer ne signifie pas que la communication soit prohibée.
+1 j'ai la même lecture que RJ. C'est bizarre qu'un service juridique arrive à cette conclusion...
Un des principes de la commande publique c'est la Transparence !
Donc pas de souci ...
Et ignorer le principe de transparence pour rendre des avis "juridiques" en faisant une mauvaise lecture des textes et jurisprudences est malheureusement un sport national chez les juristes marchés...
Comme c'est un marché qui vaut peanuts pas de problème, mais sinon il ne faut pas écrire la méthode de notation et la grille utilisée dans le RAO et encore moins dans la lettre de consultation. Sinon c'est donner des billes pour les recours. Il vaut mieux ne mettre que la note et le prix.
C'est donner des billes pour les recours :
- Si la méthode a été mal appliquée ;
- Si la méthode ne permet pas de révéler l'OEPA.
Mais dans ce cas, ça revient à casser le thermomètre plutôt que de s'attaquer à la maladie.
Citation de: lepouch le Juin 16, 2017, 02:55:41 PM
Un des principes de la commande publique c'est la Transparence !
Donc pas de souci ...
+1 ainsi que de tous semble-t-il
Manquerais plus que l'on interdise honnêteté :D ;D
Citation de: R.J le Juin 16, 2017, 04:33:01 PM
C'est donner des billes pour les recours :
- Si la méthode a été mal appliquée ;
- Si la méthode ne permet pas de révéler l'OEPA.
Mais dans ce cas, ça revient à casser le thermomètre plutôt que de s'attaquer à la maladie.
"Si la méthode ne permet pas de révéler l'OEPA" il faut bien évidement en changer,mais dans le cas où la "méthode a été mal appliquée", il peut être diablement efficace de ne pas l'avoir fait connaitre.
En la matière, il faut être assez circonspect et peser :
- transparence/conccurence effective : la trasparence favorise la compréhension des attentes de l'Acheteur, une méthode totalement transparente facilite les ententes
- précision/souplesse : une méthode de choix détaillée bien appliquée est juridiquement très sure, mais quelle qu'en soit la qualité intrinsèque elle peut dans certains cas avoir pour effet de s'éloigner de l'OEPA réelle.
Bonjour,
je rebondis sur le sujet, dans le decret à l'art 62 il est indiqué "IV. - Les critères ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation." Cette phrase pourrait être interprétée comme une obligation de communiquer la méthode de notation ?
Citation de: janjan35 le Avril 28, 2018, 08:09:07 AM
Bonjour,
je rebondis sur le sujet, dans le decret à l'art 62 il est indiqué "IV. - Les critères ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation." Cette phrase pourrait être interprétée comme une obligation de communiquer la méthode de notation ?
Le Conseil d'état, dans sa sagesse, en a jugé autrement.
Voir entre autres la jurisprudence citée par R.J. dans un message précédent de ce fil de discussion.
Citation de: hpchavaz le Avril 29, 2018, 09:48:15 AM
Le Conseil d'état, dans sa sagesse, en a jugé autrement.
Voir en autres la jurisprudence citée par R.J. dans un message précédent de ce fil de discussion.
ok merci, j'avais un doute vu que le décret était plus récent.
Par contre, comme me l'avait signifié RJ l'Europe pense différemment et indique qu'il le faut impérativement par transparence. En conséquence, on y viendra un de ces jours.
Pour avoir eu un recours (gagné :) ) même si je ne l'avais pas fait, avec le recul je trouve ça normal...
Citation de: mighty le Avril 30, 2018, 09:42:15 AM
Par contre, comme me l'avait signifié RJ l'Europe pense différemment et indique qu'il le faut impérativement par transparence. En conséquence, on y viendra un de ces jours.
Pour avoir eu un recours (gagné :) ) même si je ne l'avais pas fait, avec le recul je trouve ça normal...
Cela m'a échappé, s'agit il d'une décision de la CJUE ? Laquelle ?
Citation de: mighty le Avril 30, 2018, 09:42:15 AM
Par contre, comme me l'avait signifié RJ l'Europe pense différemment et indique qu'il le faut impérativement par transparence. En conséquence, on y viendra un de ces jours.
Pour avoir eu un recours (gagné :) ) même si je ne l'avais pas fait, avec le recul je trouve ça normal...
merci pour vos précisions Mighty,
Sauf si j'ai mal interprété ? :)
Comme nous avons déjà eu l'occasion de l'exposer à ce pupitre, une telle approche pourrait être regardée comme restant en-deçà des exigences du droit de l'Union européenne (Trib. UE, 20 oct. 2011, aff. T-57/09, Alfastar Benelux c/ Conseil : Europe 2011, comm. 466
Citation de: mighty le Avril 30, 2018, 05:48:34 PMTrib. UE, 20 oct. 2011, aff. T-57/09, Alfastar Benelux c/ Conseil : Europe 2011, comm. 466
cela porte sur la motivation pas sur la notation.