Bonjour,
Pour un accord-cadre à bon de commande sans minimum, ni maximum mais relevant de l'article 28 du décret du 25 mars 2016, on est bien sur une procédure adaptée ?
Merci
Bonjour,
Oui.
Ce sont les prestations qui sont passées en MAPA peut important le coût, il n'y a pas de computation de seuil, et par conséquent pas de seuil à respecter (excepter celui du 30 I 8° du décret si vous souhaitez faire une prestation de gré à gré)
mais attention à l'attribution par CAO en collectivités locales et autres
Citation de: speedy le Mai 10, 2017, 12:08:21 PM
mais attention à l'attribution par CAO en collectivités locales et autres
J'ai passé un marché de l'article 28 en fin d'année dernière, et je me suis rendue compte que leur attribution en CAO n'est plus obligatoire.
ce n'est pas ma lecture car le CGCT a été modifié par l'ordonnance et renvoi à un seuil et non plus par type de procédure, du coup ça concerne TOUS les marchés supérieur aux seuils européens sans dérogations .....
Nous venons de passer un marché relevant de l'article 28 et il a été attribué par la CAO vu qu'il était supérieur à 209 000 € pour aller dans le sens de Speedy
Le marché dont je parle était inférieur aux seuils.
Citation de: Papillon le Mai 11, 2017, 09:13:16 AM
Le marché dont je parle était inférieur aux seuils.
donc pas de CAO
Elle n'est pas obligatoire avec les marchés de l'article 28. Il y a une fiche de la DAJ à ce sujet, article 2.2
https://www.economie.gouv.fr/daj/intervention-CAO-attribution-marches-publics-2016 (https://www.economie.gouv.fr/daj/intervention-CAO-attribution-marches-publics-2016)
Citation de: Papillon le Mai 11, 2017, 04:10:33 PM
Elle n'est pas obligatoire avec les marchés de l'article 28. Il y a une fiche de la DAJ à ce sujet, article 2.2
https://www.economie.gouv.fr/daj/intervention-CAO-attribution-marches-publics-2016 (https://www.economie.gouv.fr/daj/intervention-CAO-attribution-marches-publics-2016)
La DAJ reste un avis doctrinal, et dans son explication elle dit tout et son contraire :
Citation
Les seuils de procédure formalisée fixés par l'avis publié le 27 mars 2016 constituent donc bien le critère de mise en oeuvre des procédures énoncées au 1° de l'article 42. En conséquence, lorsque l'article L. 1414-2 du CGCT se réfère aux marchés publics dont la valeur excède les seuils mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance, il a pour objet de circonscrire le champ d'intervention de la commission d'appel d'offres aux seuls marchés publics passés en application desdites procédures formalisées en raison de la valeur estimée du besoin auquel ils répondent.
Cette règle
Les marchés publics qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils des procédures formalisées ne sont pas attribués par la CAO, y compris lorsque l'acheteur a décidé de les passer selon une procédure formalisée.
(...)
Pour les mêmes motifs, même si les « marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques » ou les « marchés publics de services de représentation juridique » répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure au seuil de 209 000 € HT, la CAO n'a pas à être obligatoirement saisie pour désigner leur attributaire.
Donc je suis d'avis de rester sur l'application par seuil formalisé. Et en plus elle indique ''n'a pas à obligatoirement être saisi'', il ne se prononce pas réellement sur le caractère obligatoire ou non, cela apparait plus comme ''ça dépend''.
Citation de: Virkiel le Mai 11, 2017, 04:22:58 PM
Donc je suis d'avis de rester sur l'application par seuil formalisé.
Pas sûr de bien comprendre ce que tu entends par là, mais la position de la DAJ est en effet plus que légère ...
Citation de: R.J le Mai 11, 2017, 04:26:58 PM
Pas sûr de bien comprendre ce que tu entends par là, mais la position de la DAJ est en effet plus que légère ...
C'est à dire suivre le montant du seuil formalisé pour déterminer l'obligation de recourir à la CAO ou non sans tenir compte de l'objet du marché.
Citation de: Virkiel le Mai 11, 2017, 04:22:58 PM
La DAJ reste un avis doctrinal, et dans son explication elle dit tout et son contraire
Donc je suis d'avis de rester sur l'application par seuil formalisé.
C'est pourtant clair :
Citation de: Virkiel le Mai 11, 2017, 04:22:58 PMPour les mêmes motifs, même si les « marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques » ou les « marchés publics de services de représentation juridique » répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure au seuil de 209 000 € HT, la CAO n'a pas à être obligatoirement saisie pour désigner leur attributaire.
Citation de: Papillon le Mai 11, 2017, 04:30:07 PM
C'est pourtant clair :
ce n'est pas clair justement, l'élément pas obligatoirement saisi veut simplement dire qu'il ne se positionne pas vraiment justement. Sinon ils auraient dit ''la CAO ne doit pas être saisi''.
Je le comprends dans le sens où ce n'est pas obligatoire. Il n'aurait pas été indiqué "ne doit pas être saisie". Si elle ne doit pas l'être, c'est interdit. Si ce n'est pas obligatoire, tu peux t'en passer, mais tu peux aussi choisir de la convoquer.
La conclusion est claire, le raisonnement beaucoup moins.
Alors que :
Pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance susmentionnée, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5.
C'est clair (sous réserve des observations de Fanchic), et c'est normatif.
La conclusion est claire : chacun interprète les textes comme il l'entend. Et je n'ai pas été décisionnaire de la convocation de la CAO ou non. Le marché est aussi passé au CL et nous n'avons eu aucune observation à ce sujet, alors...
Citation de: Papillon le Mai 11, 2017, 04:41:42 PM
La conclusion est claire : chacun interprète les textes comme il l'entend
Et l'interprète final est le juge.
Citation de: Papillon le Mai 11, 2017, 04:41:42 PM
La conclusion est claire : chacun interprète les textes comme il l'entend. Et je n'ai pas été décisionnaire de la convocation de la CAO ou non. Le marché est aussi passé au CL et nous n'avons eu aucune observation à ce sujet, alors...
Dans ton cas, ton marché était inférieur au montant du seuil formalisé, donc même si passé avec l'article 28, la CAO n'était pas obligatoire, et pour le DAJ le confirme.
Le candidat était seul à répondre alors je ne vois pas qui va en faire part au juge, même si le marché avait été supérieur aux seuils. Le fait est que c'était pour des places en crèche sur un endroit bien spécifique de la ville, donc il n'y avait qu'un candidat qui pouvait répondre.
Cela dit, un coup c'est l'ordonnance qui doit être prise en compte en premier, ou le CGCT, ou une loi, parfois c'est une fiche de la DAJ qui prime... je finis par en perdre mon latin !
Citation de: Papillon le Mai 11, 2017, 05:02:03 PM
Le candidat était seul à répondre alors je ne vois pas qui va en faire part au juge, même si le marché avait été supérieur aux seuils. Le fait est que c'était pour des places en crèche sur un endroit bien spécifique de la ville, donc il n'y avait qu'un candidat qui pouvait répondre.
Cela dit, un coup c'est l'ordonnance qui doit être prise en compte en premier, ou le CGCT, ou une loi, parfois c'est une fiche de la DAJ qui prime... je finis par en perdre mon latin !
Une fiche DAJ ne primera jamais, ce n'est qu'un avis doctrinal^^
Et tout tiers ayant un intérêt suffisant à agir pourrait remettre en cause votre procédure même s'il n'a pas participé (arrêt TROPIC puis Tarn et Garonne)
Citation de: Virkiel le Mai 11, 2017, 05:09:18 PM
Une fiche DAJ ne primera jamais, ce n'est qu'un avis doctrinal^^
Et tout tiers ayant un intérêt suffisant à agir pourrait remettre en cause votre procédure même s'il n'a pas participé (arrêt TROPIC puis Tarn et Garonne)
Ha oui, je le sais, mais quand un nouveau quartier voit le jour et qu'une crèche y est implantée, qu'il faut des places pour la collectivité justement dans ce quartier, je vois mal un autre candidat proposer une crèche dans un autre endroit et réclamer "justice" pour remporter le marché. Notre besoin était géolocalisé.
Citation de: Papillon le Mai 11, 2017, 05:18:33 PM
Ha oui, je le sais, mais quand un nouveau quartier voit le jour et qu'une crèche y est implantée, qu'il faut des places pour la collectivité justement dans ce quartier, je vois mal un autre candidat proposer une crèche dans un autre endroit et réclamer "justice" pour remporter le marché. Notre besoin était géolocalisé.
en période de crise, les sociétés deviennent très procédurières justement, faut toujours rester vigilant, même si évidemment dans ta situation le risque est quasi nul.