accord-cadre à bon de commande sans minimum/maximum

[marina]

Bonjour,

Pour un accord-cadre à bon de commande sans minimum, ni maximum mais relevant de l'article 28 du décret du 25 mars 2016, on est bien sur une procédure adaptée ?
Merci

[Ponta]

Bonjour,

Oui.

[Virkiel]

Ce sont les prestations qui sont passées en MAPA peut important le coût, il n'y a pas de computation de seuil, et par conséquent pas de seuil à respecter (excepter celui du 30 I 8° du décret si vous souhaitez faire une prestation de gré à gré)

[speedy]

mais attention à l'attribution par CAO en collectivités locales et autres

[Papillon]

mais attention à l'attribution par CAO en collectivités locales et autres

J'ai passé un marché de l'article 28 en fin d'année dernière, et je me suis rendue compte que leur attribution en CAO n'est plus obligatoire.

[speedy]

ce n'est pas ma lecture car le CGCT a été modifié par l'ordonnance et renvoi à un seuil et non plus par type de procédure, du coup ça concerne TOUS les marchés supérieur aux seuils européens sans dérogations .....

[Raspoutine]

Nous venons de passer un marché relevant de l'article 28 et il a été attribué par la CAO vu qu'il était supérieur à 209 000 € pour aller dans le sens de Speedy

[Papillon]

Le marché dont je parle était inférieur aux seuils.

[Raspoutine]

Le marché dont je parle était inférieur aux seuils.

donc pas de CAO

[Papillon]

Elle n'est pas obligatoire avec les marchés de l'article 28. Il y a une fiche de la DAJ à ce sujet, article 2.2

https://www.economie.gouv.fr/daj/intervention-CAO-attribution-marches-publics-2016

[Virkiel]

Elle n'est pas obligatoire avec les marchés de l'article 28. Il y a une fiche de la DAJ à ce sujet, article 2.2

https://www.economie.gouv.fr/daj/intervention-CAO-attribution-marches-publics-2016

La DAJ reste un avis doctrinal, et dans son explication elle dit tout et son contraire :

Les seuils de procédure formalisée fixés par l'avis publié le 27 mars 2016 constituent donc bien le critère de mise en oeuvre des procédures énoncées au 1° de l'article 42. En conséquence, lorsque l'article L. 1414-2 du CGCT se réfère aux marchés publics dont la valeur excède les seuils mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance, il a pour objet de circonscrire le champ d'intervention de la commission d'appel d'offres aux seuls marchés publics passés en application desdites procédures formalisées en raison de la valeur estimée du besoin auquel ils répondent.
Cette règle

Les marchés publics qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils des procédures formalisées ne sont pas attribués par la CAO, y compris lorsque l'acheteur a décidé de les passer selon une procédure formalisée.

(...)

Pour les mêmes motifs, même si les « marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques » ou les « marchés publics de services de représentation juridique » répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure au seuil de 209 000 € HT, la CAO n'a pas à être obligatoirement saisie pour désigner leur attributaire.

Donc je suis d'avis de rester sur l'application par seuil formalisé. Et en plus elle indique ''n'a pas à obligatoirement être saisi'', il ne se prononce pas réellement sur le caractère obligatoire ou non, cela apparait plus comme ''ça dépend''.

[R.J]

Donc je suis d'avis de rester sur l'application par seuil formalisé.

Pas sûr de bien comprendre ce que tu entends par là, mais la position de la DAJ est en effet plus que légère ...

[Virkiel]

Pas sûr de bien comprendre ce que tu entends par là, mais la position de la DAJ est en effet plus que légère ...

C'est à dire suivre le montant du seuil formalisé pour déterminer l'obligation de recourir à la CAO ou non sans tenir compte de l'objet du marché.

[Papillon]

La DAJ reste un avis doctrinal, et dans son explication elle dit tout et son contraire

Donc je suis d'avis de rester sur l'application par seuil formalisé.

C'est pourtant clair :

Pour les mêmes motifs, même si les « marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques » ou les « marchés publics de services de représentation juridique » répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure au seuil de 209 000 € HT, la CAO n'a pas à être obligatoirement saisie pour désigner leur attributaire.

[Virkiel]

C'est pourtant clair :

ce n'est pas clair justement, l'élément pas obligatoirement saisi veut simplement dire qu'il ne se positionne pas vraiment justement. Sinon ils auraient dit ''la CAO ne doit pas être saisi''.