Si la tendance va à la fusion, il existe aussi des cas plus rares de scissions d'une commune en 2.
Quid du devenir des contrats conclus par la commune avant scission? Je pense ici plus particulièrement aux Accords-Cadres pluri-annuels ou autres types d'achat récurrents et non aux opérations clairement localisées.
Avenant de transfert à un groupement de commande créé expressément pour assurer la transition?
Avenant de transfert partiel à la nouvelle collectivités créée?
La réponse D?
Citation de: fanchic le Mars 24, 2017, 01:23:14 PM
Avenant de transfert à un groupement de commande créé expressément pour assurer la transition?
Pourquoi pas , Cela me semble une bonne solution.
Réponse D : Obiwan Kenobi :)
Sinon +1 avec Michel.
Pour le groupement de commandes, pas sûr que ce soit possible, si ? Car normalement il doit être constitué préalablement à la passation d'un marché. Ce n'est pas une personne à qui on peut transférer des marchés.
par pragmatisme si les parties sont d'accord on coupe le marché au prorata du nombre d'habitants ou à la surface ou à un accord quelconque ....
sinon il vaut mieux y mettre fin et mettre le coût dans le bilan de la scission .....
Citation de: Lolila le Mars 24, 2017, 05:20:51 PM
Pour le groupement de commandes, pas sûr que ce soit possible, si ? Car normalement il doit être constitué préalablement à la passation d'un marché. Ce n'est pas une personne à qui on peut transférer des marchés.
Bien vu! effectivement pas jouable