Les nouvelles obligations des collectivités pour ce qui concerne la publication des documents administratifs en libre accès- dit "open data"- sont précisées par un décret n° 2016-1922 du 28 décembre 2016 (https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/PRMJ1632826D/jo) que je découvre.
Tout est codifié dans l'article L 312-1-1 CRPA.
Pour résumer, toutes les collectivités doivent, à partir d'avril de cette année, mettre en ligne :
• L'ensemble des documents administratifs communicables, qui peuvent être édités sous forme électronique, ce qui en fait pas mal.
• A partir d'octobre, un répertoire comprenant l'ensemble des décisions communicables. Si j'ai bien tout compris, ce répertoire est obligatoire depuis la loi de juillet 1978 sur l'accès aux documents administratifs. Beaucoup de collectivités ne l'ont jamais créé. Il devra comprendre, au sens de l'article L 322-6 CRPA, l'ensemble des registres comprenant des délibérations et des décisions.
• La mise à la disposition du public des bases de données, dont l'application est conditionnée à un décret ultérieur.
Est-ce que quelqu'un aurait plus d'info sur ce point ? Comment ça se passe dans vos collectivités pour les marchés publics, les concessions et les autres actes ?
Ces dispositions ne s'imposent qu'aux collectivités dont l'effectif excède 50 ETP. Est-ce que cette limite doit être calculée sur les seuls ETP de la filière administrative, qui peuvent seuls se charger de la masse de travail que constitue cette nouvelle obligation ou est-ce que c'est pour l'ensemble des ETP de la collectivité ? Je n'ai pas trouvé de réponse claire à cette question.
D'avance merci de vos retours éclairant ;)
Citation de: cocolet74 le Février 07, 2017, 05:13:08 PM
Ces dispositions ne s'imposent qu'aux collectivités dont l'effectif excède 50 ETP. Est-ce que cette limite doit être calculée sur les seuls ETP de la filière administrative, qui peuvent seuls se charger de la masse de travail que constitue cette nouvelle obligation ou est-ce que c'est pour l'ensemble des ETP de la collectivité ? Je n'ai pas trouvé de réponse claire à cette question.
:D :D déjà en train de chercher à se débiner ?
Non on ne compte que les ETP d'emplois fictifs ;D
plus sérieux ; je n'imagine pas autre chose que de devoir compter les ETP de la collectivité <point barre>
Citation de: Michel le Février 07, 2017, 06:54:30 PM
plus sérieux ; je n'imagine pas autre chose que de devoir compter les ETP de la collectivité <point barre>
+1 avec Michel.
@cocolet74 : merci pour le rappel (j'avais zappé).
Le calcul du seuil des 50 ETP ne sort pas de mon imagination, certes, fertile ou de la recherche systématique d'en faire le moins possible ;)
Lors de mes recherches, j'ai lu que ce seuil avait été obtenu pour réserver ces obligations, conséquentes, aux collectivités qui ont suffisamment de personnel pour la réaliser. Il ne serait, donc, pas totalement incongru de calculer le seuil à partir des seuls effectifs administratifs. Il n'est d'ailleurs pas exclu que ce soit l'interprétation des services de l'Etat.
Sur le fond, c'est vraiment un plus pour la transparence de l'action publique même si nos belles collectivités comme les services de l'Etat respectent de moins en moins les décisions de la CADA en la matière, ce qui oblige les administrés à saisir le TA et là, bingo, puisqu'il faudra entre 2 et 4 ans pour obtenir une décision que l'administration pourra mettre pratiquement autant de temps à exécuter...
sans rire, vous pensez le faire ? ??? :o
Franchement, c'est du délire ! L'Etat n'a qu'à nous financer des postes parce que moi, je n'ai pas les moyens humains de le faire...
Citation de: ally mac beal le Février 08, 2017, 05:35:31 PM
sans rire, vous pensez le faire ? ??? :o
Franchement, c'est du délire ! L'Etat n'a qu'à nous financer des postes parce que moi, je n'ai pas les moyens humains de le faire...
+1!!! déjà qu'on travaille avec des bouts de ficelles pour y arriver.....