Voilà la question qui pique ;D :
Il y a maintenant 3 ans, ma collectivité a fait l'acquisition d'une machine à affranchir par le biais d'un contrat de location pour une durée de 5 ans (donc jusqu'en mars 2018).
Malheureusement, les fonctionnalités de cette machine ne sont plus adaptées aux besoins de la collectivité.
Ce contrat avait été passé hors marché, et avec des CGV qui nous empêche de résilier le marché (sauf bien sur contre une indemnité forfaitaire exorbitante!).
Pensez-vous qu'il existe un moyen pour nous sortir de ce contrat sans y laisser trop de plume ?
Merci pour vos réponses
durée ferme de 5 ans ?
montant inférieur à 25 000 € je suppose ?
Disons que si le marché passé sous le CMP était supérieur à 15 000 €, il fallait une mise en concurrence et un contrat écrit signé, s'il a été passé hors marché, vous pourriez considérer vous même que vous n'avez pas respecter la mise en concurrence, et jouer avec la société pour minimiser l'indemnité.
Après, il est étonnant que vous ne vous soyez pas protéger de clauses propres à vous. Mais si je dis pas de bêtise, après je peux vraiment me tromper, il y a des clauses légales qui ne peuvent être contredites par un contrat. PAr ex, on a le délai légal de paiement qui est de 30 jours chez nous, on ne peut en aucun cas nous opposer un autre délai. Après n'y a t'il pas application du CCAG FCS de fait, si vous ne l'avez pas interdit, vous pourriez ainsi vous référer à un type de résiliation sans faute avec une indemnité encadrée et limitée.
Je pense que vous pourriez leur opposé cette résiliation pour mettre en avant que l'indemnité forfaitaire serait exorbitante et de ce fait pourrait être revue par le juge (voir la jurisprudence existante).
Après si votre marché est par reconduction tacite avec un préavis, vous pouvez y mettre fin avant la date de reconduction.
Bienvenue dans le monde merveilleux des machines à affranchir ! >:(
Il y a 2 ou 3 opérateurs économiques et ils font ce qu'ils veulent et se mettent d'accord pour faire ce qu'ils veulent. Si vous quittez l'un pour aller chez l'autre, c'est encore pire.
Leurs CGV sont une cochonnerie incroyable. Jamais réussi à m'en sortir, j'ai dû attendre les 5 ans.
Parce qu'en plus, quand vous bronchez, vous avez un recours contentieux qui tombe de suite.
Donc un conseil, ne signez aucune CGV, même sous la torture.
Citation de: Ponta le Novembre 03, 2016, 05:17:16 PM
Bienvenue dans le monde merveilleux des machines à affranchir ! >:(
Il y a 2 ou 3 opérateurs économiques et ils font ce qu'ils veulent et se mettent d'accord pour faire ce qu'ils veulent. Si vous quittez l'un pour aller chez l'autre, c'est encore pire.
Leurs CGV sont une cochonnerie incroyable. Jamais réussi à m'en sortir, j'ai dû attendre les 5 ans.
Parce qu'en plus, quand vous bronchez, vous avez un recours contentieux qui tombe de suite.
Donc un conseil, ne signez aucune CGV, même sous la torture.
Bah nous on a toujours imposé un cahier des charges de chez nous, surtout pour le montant, et ils nous ont jamais fait chier ^^
Citation de: S.A le Novembre 03, 2016, 04:26:36 PM
(sauf bien sur contre une indemnité forfaitaire exorbitante!).
Combien ?
et combien représente les sommes restant à courir d'ici l'échéance de 5 ans ? (location brut sans affranchissements)
l'indemnité de rupture ne peut tout de même pas être supérieure à cette dernière !
Qu'arrive-t-il dans le contrat à échéance ? renouvellement tacite pour 5 ans ? ;D
Citation de: Virkiel le Novembre 03, 2016, 04:42:55 PM
durée ferme de 5 ans ? Oui et en plus selon le CGV il y a une durée irrévocable définie par les conditions particulières ... mais aucune trace des dites conditions particulières ...
montant inférieur à 25 000 € je suppose ? Oui largement inférieur (environ 5000 euros pour 5 ans)
Pour répondre à Michel, le montant de l'indemnité est égale au montant des loyers restants à échoir, soit 562 euros (1 an de loyer).
Concernant la reconduction elle sera effectivement tacite à échéance des cinq ans.
Citation de: S.A le Novembre 04, 2016, 09:22:53 AM
Concernant la reconduction elle sera effectivement tacite à échéance des cinq ans.
Donc première urgence : notifier immédiatement une résiliation à effet au plus tard à l'échéance ! (quel est le délai de préavis inscrit au contrat ? 10 ans ? ;D (ah ! zut déjà dépassé :D
et vous n'oublierez pas de me débarrasser de vos matériels électronique-chimique à évacuer en "DEEE"" (vous allez pas aussi payer pour cela ! )
La résiliation doit se faire par LRAR au plus tard 3 mois avant la date anniversaire du contrat (soit au plus tard le 15 décembre 2017, le contrat prenant fin le 15 mars 2018)
Et sur les conditions particulières ?
Pensez-vous que le fait que nous ne les ayons jamais eu puisse jouer en notre faveur ? (il faut bien rêver un peu ^^)
Souvent les CGV sont au dos de leur contrat, écrites en tout petit et de manière compacte pour ne pas donner envie de les lire.
Votre prestation a été formalisée comment ? Vous parlez de hors marché, j'en déduis que vous avez dû signer un de ces contrats avec les CGV au dos ?
Si c'est le cas, vous ne pourrez vous prévaloir de l'absence de transmission de celles-ci.
Citation de: Ponta le Novembre 04, 2016, 11:38:33 AM
Souvent les CGV sont au dos de leur contrat, écrites en tout petit et de manière compacte pour ne pas donner envie de les lire.
Votre prestation a été formalisée comment ? Vous parlez de hors marché, j'en déduis que vous avez dû signer un de ces contrats avec les CGV au dos ?
Si c'est le cas, vous ne pourrez vous prévaloir de l'absence de transmission de celles-ci.
Effectivement nous avons signé un contrat avec les CGV au dos, mais les CGV font références à des conditions particulières que nous n'avons pas
De plus, une des clause des CGV me pose un problème de compréhension (on dirais presque que c'est fait exprès :o)
"En cas de résiliation anticipée imputable au locataire, pour quelque cause que ce soit, celui-ci devra verser immédiatement à **, outre les sommes dues ou impayées, une indemnités forfaitaire égale à la totalité des loyers restants à échoir jusqu'à l"arrivée du terme du contrat"
Je m'interroge donc sur le montant total à verser :
Dois-je comprendre : les sommes dues ou impayées (loyers restants ?) + indemnité forfaitaire égale au montant total des loyers restants ... cela reviendrais à payer deux fois non ? ou alors uniquement les loyers restants puisque nous payons toujours nos factures ^^
En tout cas merci à tous pour votre aide et votre réactivité !
Moi je comprend : les loyers jusqu'au terme du contrat.
Sinon c'est de l'enrichissement sans cause, payer des loyers jusqu'à la fin des 5 ans, alors que le marché est résilié avant les 5 ans et la machine rendue à la société, il sera impossible au prestataire d'arguer une telle indemnité, car il n'y aura pas de réels dommages dans ce cas de figure. Car il n'y a qu'une mise à disposition de la machine avec le paiement d'un loyer, vous n'aurez qu'à payer les loyers jusqu'à résiliation du marché, et à la limite une indemnité de 5% comme inscrit dans le CCAG.
Le CCAG ne s'applique pas si on y a pas fait référence c'est bien cela ? Parce que sur ce contrat il n'y a pas de références au CCAG ????
Donc adieu les 5% d'indemnité et bonjour aux CGV ????
Citation de: S.A le Novembre 10, 2016, 03:41:55 PM
Le CCAG ne s'applique pas si on y a pas fait référence c'est bien cela ? Parce que sur ce contrat il n'y a pas de références au CCAG ????
Donc adieu les 5% d'indemnité et bonjour aux CGV ????
Effectivement, c'est mort pour vous :
Citation[/http://www.seban-associes.avocat.fr/wp-content/uploads/2015/09/Du-bon-usage-des-CCAG-Contrats-publics-PG-FL-septembre-2014.pdf (http://www.seban-associes.avocat.fr/wp-content/uploads/2015/09/Du-bon-usage-des-CCAG-Contrats-publics-PG-FL-septembre-2014.pdf)quote]
Après comme j'ai pu le dire, y a peut être moyen de limiter sa durée à 4 ans, durée normal d'un marché public (ancien article 77 du CMP).
Merci pour l'article, je vais regarder ca avec la plus grande attention !
Dès que l'on sera sorti de ce contrat de m**** je vais appuyer pour passer un marché avec references au CCAG ????
Citation de: S.A le Novembre 10, 2016, 04:02:59 PM
Merci pour l'article, je vais regarder ca avec la plus grande attention !
Dès que l'on sera sorti de ce contrat de m**** je vais appuyer pour passer un marché avec references au CCAG ????
Imposez les systématiquement, on n'y pense pas toujours, mais le CCAG nous protège quand même beaucoup de CGV abusifs de titulaires.
Citation de: Virkiel le Novembre 10, 2016, 04:05:31 PM
Imposez les systématiquement, on n'y pense pas toujours, mais le CCAG nous protège quand même beaucoup de CGV abusifs de titulaires.
Je suis bien de votre avis ! Mais je travail pour une petite collectivité, dans laquelle les marchés publics sont parfois incompris et juger trop complexes ???? Plus simple de signer un contrat type (plus compliqué d''en sortir) ????
Citation de: S.A le Novembre 10, 2016, 04:11:51 PM
Je suis bien de votre avis ! Mais je travail pour une petite collectivité, dans laquelle les marchés publics sont parfois incompris et juger trop complexes ???? Plus simple de signer un contrat type (plus compliqué d''en sortir) ????
Je veux bien vous croire, mais c'est pour éviter les écueils dans lesquels vous vous retrouvez actuellement, et ils comprendront maintenant qu'il faut à minima faire des renvois ^^
je relance la discutions car j'ai de nouveaux éléments !
Nous avons envoyé notre courrier de résiliation anticipée au prestataire en LRAR. Après réception du courrier ils nous ont appelé pour nous dire qu'ils n'ont jamais fait de résiliation anticipée (mon œil pour être polie ..) !
Nous sommes enclin à payer les frais de résiliation prévus par les CG mais apparemment ça ne leur suffit pas, ils nous parlent de contentieux.
Certains d'entre vous ont-ils eu ce problème ?
Merci
Citation de: S.A le Décembre 12, 2016, 12:42:40 PM
je relance la discutions car j'ai de nouveaux éléments !
Nous avons envoyé notre courrier de résiliation anticipée au prestataire en LRAR. Après réception du courrier ils nous ont appelé pour nous dire qu'ils n'ont jamais fait de résiliation anticipée (mon œil pour être polie ..) !
Nous sommes enclin à payer les frais de résiliation prévus par les CG mais apparemment ça ne leur suffit pas, ils nous parlent de contentieux.
Certains d'entre vous ont-ils eu ce problème ?
Merci
AS tu des éléments prouvant de leur demande de résiliation anticipée, car on ne peut se défendre que par la preuve.
Il me semble que c'est la collectivité qui a envoyé une demande de résiliation anticipée et la société indique ne jamais avoir été confrontée à ce cas de figure.
C'est un comble si la société n'accepte pas la mise en œuvre de ses propres CGV. A mon avis, elle bluffe pour gagner du temps et vous dissuader de résilier.
Citation de: mar-pub le Décembre 12, 2016, 01:31:37 PM
Il me semble que c'est la collectivité qui a envoyé une demande de résiliation anticipée et la société indique ne jamais avoir été confrontée à ce cas de figure.
C'est un comble si la société n'accepte pas la mise en œuvre de ces propres CGV. A mon avis, elle bluffe pour gagner du temps et vous dissuader de résilier.
C'est la bien la collectivité qui a envoyé la demande de résiliation anticipée.
Les clauses de CG autorise bien la résiliation anticipée, mais elles sont si peu claire qu'elle a réussi à semer le doute ... du coup on hésite à résilier maintenant !
Citation de: Virkiel le Décembre 12, 2016, 12:49:15 PM
AS tu des éléments prouvant de leur demande de résiliation anticipée, car on ne peut se défendre que par la preuve.
La demande de résiliation viens de la collectivité, et le prestataire nous dit qu'il est impossible de résilier de manière anticipée, alors que cela est bien prévue par le CG.
Je poste histoire de pouvoir suivre la suite des débats parce que l'on se trouve dans une situation relativement similaire pour des contrats de maintenance relatifs à des photocopieurs et je suis donc assez intéressé pour avoir des billes...
Petite question supplémentaire... En droit, une indemnité de résiliation égale au montant des sommes restant normalement dûes jusqu'à la date d'expiration "normale" du contrat (à l'issue de la période contractuelle initialement fixée) est reconnue/autorisée? Des juristes sur le sujet?
Clairement (et je rejoins assez Virkiel la dessus) on est sur une forme d'enrichissement sans cause là non (si on paye le même prix en résiliant, on est plus sur de l'indemnité pour moi...).
Citation de: Dorca le Décembre 12, 2016, 02:51:39 PM
Petite question supplémentaire... En droit, une indemnité de résiliation égale au montant des sommes restant normalement dûes jusqu'à la date d'expiration "normale" du contrat (à l'issue de la période contractuelle initialement fixée) est reconnue/autorisée? Des juristes sur le sujet?
Clairement (et je rejoins assez Virkiel la dessus) on est sur une forme d'enrichissement sans cause là non (si on paye le même prix en résiliant, on est plus sur de l'indemnité pour moi...).
Je n'ai pas la réponse juridique à ta question mais dans la pratique, ce genre de clause est plus que courant alors de là à ce qu'un nombre considérable de prestataires s'emmanche dans l'erreur, j'en doute.
Citation de: mar-pub le Décembre 12, 2016, 01:31:37 PM
A mon avis, elle bluffe pour gagner du temps et vous dissuader de résilier.
+1 év. vous pouvez renvoyer de nouveau un courrier R-AR de résiliation, à effet immédiat.
n'ajouter pas le terme "anticipé" ;D si cela "dérange" 8)
J'ai du nouveau pour ceux et celles que cela intéresse !
Après un long échange avec le prestataire, il a fini par me dire qu'il est possible de résilier selon les CG mais que cela ne fait pas partie de leurs pratiques puisque limité aux cas de cessations d'activités ..
Et quand on lui oppose les articles des CG, il répondu qu'elles ont évoluées depuis la signature du contrat (2013) et donc qu'elles ne s'appliquent plus .... AH ba contente de le savoir ! Accord des parties vous avez dit ? ::)
Du coup ils ont gagné, il parait inutile d'aller au contentieux pour un contrat à 600 euros/an pour lequel il ne reste qu'1 an !
Citation de: S.A le Décembre 14, 2016, 12:24:29 PM
J'ai du nouveau pour ceux et celles que cela intéresse !
Après un long échange avec le prestataire, il a fini par me dire qu'il est possible de résilier selon les CG mais que cela ne fait pas partie de leurs pratiques puisque limité aux cas de cessations d'activités ..
Et quand on lui oppose les articles des CG, il répondu qu'elles ont évoluées depuis la signature du contrat (2013) et donc qu'elles ne s'appliquent plus .... AH ba contente de le savoir ! Accord des parties vous avez dit ? ::)
Du coup ils ont gagné, il parait inutile d'aller au contentieux pour un contrat à 600 euros/an pour lequel il ne reste qu'1 an !
Et donc, l'article L224-10 du Code de la Conso (ancien L121-90) ils s'assoient dessus? ;D
Franchement, je ne me laisserai pas faire à votre place! Le contentieux, si on a bien tous les éléments et que je fais une bonne lecture des textes (ce qui reste à confirmer par des juristes, je suis très loin d'être un spécialiste :D), est en votre faveur a priori, indiquer leur ces articles, pas sur qu'ils aillent jusqu'au contentieux, ou alors, ils ont de l'argent à perdre! ;D
S'il y a des âmes charitables pour répondre à ma question annexe plus haut ::)
Citation de: Dorca le Décembre 14, 2016, 02:07:34 PM
Franchement, [...] pas sur qu'ils aillent jusqu'au contentieux, ou alors, ils ont de l'argent à perdre! ;D
+1000 :D et contentieux auprès de quel Tribunal ? ;D vous êtes "public" donc TA obligatoire !
et s'il ont le malheur de prendre un avocat (facultatif au TA) ! cela leur couteras "un bras" de lui avoir seulement dit "bonjour" pour quel résultat ? perdu d'avance je pense.
et je réitère :
au minimum résiliation du contrat !
à faire immédiatement même si valeur à échéance du contrat ; pour être certain de ne pas avoir de renouvellement tacite dans les pattes !
ils me font bien rire de dire que les clauses du contrat ne sont plus valable, car trop anciennes :D
si si je vous le jure M. le Juge :D :D :D
Citation de: S.A le Décembre 12, 2016, 02:15:45 PM
C'est la bien la collectivité qui a envoyé la demande de résiliation anticipée.
Les clauses de CG autorise bien la résiliation anticipée, mais elles sont si peu claire qu'elle a réussi à semer le doute ... du coup on hésite à résilier maintenant !
"la demande" ! ? NON ! la
DÉCISION ! vous êtes établissement Public ! Force Publique, vous IMPOSEZ vos décisions !
et s'il veulent contester, ils vont au TA (Tribunal Administratif)
Non mais ! ;D
Citation de: S.A le Décembre 14, 2016, 12:24:29 PM
Du coup ils ont gagné, il parait inutile d'aller au contentieux pour un contrat à 600 euros/an pour lequel il ne reste qu'1 an !
OK,
de toute les façons ce n'est pas à vous d'aller au contentieux, mais à eux ! ;D
Vous payez 600 euros immédiatement et basta. Dossier clos.
Pour 600 €, je clos le dossier aussi. Parce qu'un contentieux + les heures de travail consacrées à gérer ce dossier, ça doit largement dépassé les 600 € sauf si vous êtes fonctionnaire au Bangladesh ou salarié à Amaz*n ;D
Citation de: Ponta le Décembre 14, 2016, 05:44:19 PM
Pour 600 €, je clos le dossier aussi. Parce qu'un contentieux + les heures de travail consacrées à gérer ce dossier, ça doit largement dépassé les 600 € sauf si vous êtes fonctionnaire au Bangladesh ou salarié à Amaz*n ;D
Ou dans un ministère actuel ;D
N'y avait-il pas moyen, dans le cadre du contrat, d'obtenir une machine avec des fonctionnalités répondant aux nouveaux besoins de la collectivité ? ::)
Citation de: Market le Décembre 15, 2016, 04:05:00 AM
N'y avait-il pas moyen, dans le cadre du contrat, d'obtenir une machine avec des fonctionnalités répondant aux nouveaux besoins de la collectivité ? ::)
Si mais en re-signant pour 5 ans ...
Je vois que les avis sont divergents sur la question " contentieux or not contentieux" ,mais je prends bonne note de vos avis respectifs et vous remercie pour vos contributions !
On se sent moins seule, merci à tous ;D
Je relance le sujet car dans la série "machine à affranchir a la c**" il y a eu des rebondissements !
Pensez-vous qu'il soit possible de mettre notre machine actuelle en "veille" = ne plus l'utiliser mais en la laissant connectée (obligation du contrat), et en parallèle lancé une consultation ?
Je vous l'accorde cela reviendrait a avoir deux machines, dont une pas utilisée ...
L'enjeu pour nous n'est pas de payer ou non les frais (dans tous les cas nous y seront obligés), mais plutôt d'avoir une machine qui correspond à nos besoins avant que l'autre ne soit retirée ...
Citation de: S.A le Janvier 12, 2017, 12:12:10 PM
Je relance le sujet car dans la série "machine à affranchir a la c**" il y a eu des rebondissements !
Pensez-vous qu'il soit possible de mettre notre machine actuelle en "veille" = ne plus l'utiliser mais en la laissant connectée (obligation du contrat), et en parallèle lancé une consultation ?
Je vous l'accorde cela reviendrait a avoir deux machines, dont une pas utilisée ...
L'enjeu pour nous n'est pas de payer ou non les frais (dans tous les cas nous y seront obligés), mais plutôt d'avoir une machine qui correspond à nos besoins avant que l'autre ne soit retirée ...
Laisser votre machine en veille et connectée, c'est sans soucis. Il vous suffit de ne faire aucun affranchissement avec.
Acquérir une seconde machine chez le concurrent, c'est faisable. Attention, quel qu'il soit, le concurrent a en général une aussi bonne presse que votre prestataire actuel.
Souvent les déçus de l'un vont chez l'autre et les problèmes sont similaires.
Citation de: Ponta le Janvier 12, 2017, 12:22:14 PM
Laisser votre machine en veille et connectée, c'est sans soucis. Il vous suffit de ne faire aucun affranchissement avec.
Acquérir une seconde machine chez le concurrent, c'est faisable. Attention, quel qu'il soit, le concurrent a en général une aussi bonne presse que votre prestataire actuel.
Souvent les déçus de l'un vont chez l'autre et les problèmes sont similaires.
Merci pour la réponse Ponta, effectivement nous risquons de nous confronter à d'autres problèmes, mais cette fois ci, il y aura un marché avec un joli cahier des charges rédigé par nos services :)
Laisser la machine 1 en veille mais connectée, et utilisée la machine 2 cela vous parait légalement correct ?
Certains ont-ils déjà tenter l'expérience ?
Citation de: S.A le Janvier 13, 2017, 03:21:49 PM
Laisser la machine 1 en veille mais connectée, et utilisée la machine 2 cela vous parait légalement correct ?
OUI, pourquoi pas ?
Citation de: Michel le Janvier 13, 2017, 03:25:43 PM
OUI, pourquoi pas ?
Ne pourraient-ils pas nous reprocher un manquement à nos obligations contractuelles ? A première vue je dirais que notre seule obligation est le paiement de la location... mais compte tenu de la mauvaise foi du prestataire je me méfie ... :D
Citation de: S.A le Janvier 13, 2017, 03:21:49 PM
Laisser la machine 1 en veille mais connectée, et utilisée la machine 2 cela vous parait légalement correct ?
Si on a bien une machine 2 qui répond à 1 besoin distinct de la première pas de problème pour moi non plus +1 avec Michel et cie.
A défaut, application du principe d'exclusivité et là c'est dead! ;D
Soit vous procédez à la résiliation, leur renvoyez leur machine, en acceptant éventuellement de régler (sur demande) l'indemnité contractuelle.
Soit vous attendez la fin du contrat et réglez les factures jusqu'à l'échéance.
Mais dans ce second cas, autant mettre la machine dans un placard et ne plus y toucher jusqu'à la fin du contrat, plutôt que de gaspiller de l'énergie en la laissant sous tension.
Quand à reprocher un manquement à une quelconque obligation contractuelle ... Il feront éventuellement une demande qui ira droit à la corbeille et ça s'arrêtera là. Et si jamais ils veulent aller plus loin, grand bien leur fasse. Mais ce serait dépenser beaucoup d'énergie pour peu de choses au final.
+1 ne vous embêtez pas
Vous avez résiliez, c'est votre droit.
Vous leur demandez de retirer la machine (sous 10 jours)
Puis, comme ils ne viendrons pas ; vous leur expédiez en retour la machine par transporteur en R-AR ;D
et vous proposez de payez le solde des locations immédiatement.
BASTA
et après vous laissez voir venir
ils s'essouffleront longtemps . . .
et s'ils veulent aller au TA b'en c'est qu'ils n'ont vraiment rien à faire et ils y perdrons leur temps et leur argent ! ;D
Ces prestataires ne travaillent qu'à l'intox !
mais comme vous êtes dans votre droit ; il ne feront réellement rien.
Citation de: S.A le Janvier 13, 2017, 03:45:03 PM
Ne pourraient-ils pas nous reprocher un manquement à nos obligations contractuelles ? A première vue je dirais que notre seule obligation est le paiement de la location... mais compte tenu de la mauvaise foi du prestataire je me méfie ... :D
Oui, ils sont généralement de mauvaise foi MAIS exclusivement par ORAL ! :D
se sont-ils exprimés par ECRIT ?
Ne tenez compte QUE des écrits ;D
et de toutes lkes façons :
Puissance Publique ! vous êtes dans votre droit si vous souhaitez quoique ce soit ! :D
Dans votre cas d'espèce ; vous résiliez et respecterez votre contrat en payant l'indemnité de rupture correspondant au restant dû de location.
Citation de: Michel le Janvier 13, 2017, 06:15:08 PM
se sont-ils exprimés par ECRIT ? Oui nous avons reçu un courrier qui nous dit que la résiliation sera effective à la fin de notre contrat, soit en avril 2018. Ils nous rappellent également notre obligation de maintenir la machine connectée jusqu'à son retrait
Merci pour vos conseils
Répondez leur :
que vous, personne publique, mettez fin de droit au contrat en vertu du droit de la "puissance publique".
que vous appliquerez tous les termes du contrat concernant le cas de rupture anticipée
et de l'indemnité ainsi prévue (indemnité financière correspondant à la location jusqu'au terme initiale du marché)
que la machine ne peut rester en vos locaux et est à leur disposition pour enlèvement sous 15 jours,
après quoi la machine sera retiré pour travaux et déposée en décharge ( publique bien sur ;D )
qu'en cas de contestation de leur part, le Tribunal compétent est le TA de xxx adresse de celui-ci
car vous n'êtes pas soumis au droit commercial, mais au droit publique.
qu'il ait la gentillesse de vous transmettre les coordonnées de l'avocat les représentant (ça c'est votre bluff à vous , car au TA, le ministère d'avocat n'est pas obligatoire)
Dans l'attente de votre intervention de reprise du matériel sous 15 jours, veuillez agréer nos cordiales salutations publiques.
Perso, je commencerais aussi par une explication très "musclée" par téléphone.
avec insistances sur le retrait de la machine car des travaux vont intervenir, que le courant électrique ne saurait pas ne pas être coupé, et que vous ne répondrez pas des détériorations que subirait cette machine.