Bonjour,
J'avais dans l'idée qu'une collectivité qui fait de la MOE interne devait être assurée spécifiquement.
Dans mon cas, c'est de la MOE interne en bâtiment et je n'ai pas de problème de compétences (archi, ingénieurs etc).
Dans ma recherche je trouve beaucoup de discussions disant qu'il faut être assuré pour faire de la MOE interne, mais je n'arrive pas à trouver la source....
Savez-vous de quelle obligation on parle exactement ?
Est-ce que la RC n'est pas suffisante ?
Merci pour vos réponses, je sèche...
art 16 de la Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture qui s'applique à tous .... et voir aussi code des assurances et code de la construction et de l'habitation sur les constructeurs
oui mais une assurance RC est-elle suffisante au sens de l'article 16 et du code des assurances ou faut-il que la collectivité souscrive une assurance pour la décennale ?
Parce que l'article L.242-1 du code des assurances dispense les personnes publiques
la règle particulière l'emporte sur le général ....
Citation de: Lolila le Novembre 04, 2016, 05:56:20 AM
oui mais une assurance RC est-elle suffisante au sens de l'article 16 et du code des assurances ou faut-il que la collectivité souscrive une assurance pour la décennale ?
Parce que l'article L.242-1 du code des assurances dispense les personnes publiques
L 242-1 du code des assurances: dommage ouvrage et non décennale
+ voir exception de L 243-1 qui vaut pour la RCD (responsabilité civile décennale)