Le décret n° 2009-138 du 9 février 2009 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2009 a été publié au JORF n°0035 du 11 février 2009 page 2427.
Article 1er : Le taux de l'intérêt légal est fixé à 3,79 % pour l'année 2009.
Lien vers le décret :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020237409&dateTexte=&categorieLien=id
... et le taux BCE de référence pour calcul des intérêts moratoires est de 2,50%
Voir le tableau diffusé par le minefi :
http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_otherfiles_marc_publ/docs_som/im_fev09.pdf
N'y aurait'il pas un petit bug dans le tableau?
Dans la version précédente il y avait une ligne au 01/07/08 où le taux de la BCE était à 4.07%.
Elle n'apparaît plus dans la nouvelle version. pourtant pour les intérêts ayant commencé à courrir entre le 1/07/08 et le 31/12/08, c'est ce taux là + a points qui s'applique.
L'intérêt légal a diminué de 0.2 points par rapport à 2008.
Une conséquence supplémentaire des discours de N.S?
Ce sera 0,65% en 2010 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021809326&dateTexte=&categorieLien=id
et le taux applicable pour le calcul des intérêts moratoires du dans le cadre des marchés publics est de 2,65 %
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_marc_publ/docs_som/im_janvier_2010.pdf
Y a une sacrée baisse qd même.
Petit rappel sur l'application de l'intérêt légal ou le taux BCE
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_struct_marc_publ/taux_appl.html
Citation de: RV le Février 12, 2010, 09:26:10 AM
Y a une sacrée baisse qd même.
ouais on va pouvoir se permettre de traîner sur le délai de paiement de nos fournisseurs :-)
Citation de: tragique_fernand le Février 12, 2010, 09:27:28 AM
ouais on va pouvoir se permettre de traîner sur le délai de paiement de nos fournisseurs :-)
Tu es ds un EPS??
Citation de: RV le Février 12, 2010, 09:28:37 AM
Tu es ds un EPS??
non dans un EPCI à contributions budgétaires :-)
Citation de: tragique_fernand le Février 12, 2010, 09:30:31 AM
non dans un EPCI à contributions budgétaires :-)
Dc, c'est le taux BCE que tu dois appliquer? Huh?
Ben oui, ça fait tout de même 8 %...
Tragique doit bosser dans une collectivité riche ! ;-)
donc on n'indique plus ça dans les nouveaux marchés ???? :
Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.
mais ça ???
le taux des intérêts moratoires est celui de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points.
Ben ça dépend ds quel type d'EP tu es....
epci
Citation de: goran le Février 25, 2010, 05:25:48 PM
epci
Oui mais, EPS ou pas EPS???
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_struct_marc_publ/taux_appl.html
EPS ???
A la lecture de mon lien....EPS = intérêt légal ;-)
comprends pas ... ton lien me fait dire que je ne change rien, alors qu'à la lecture d'autres news letters que je reçois, je comprends le contraire ...
Rêve pas goran, pour toi c'est bien le taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. Soit 8 % au 1er janvier 2010.
Sauf, naturellement, pour les marchés passés avant le 1er janvier 2009 pour lesquels, en principe, ça reste le taux légal augmentait de 2 points, soit 2,65 % au 1er janvier 2010 ; à l'exception, notable des marchés passés selon une procédure formalisée pour lesquels tu as oublié de faire référence au taux légal car dans ce cas, c'est le taux BCE + 7 points.
Bref, rien de nouveau sous le soleil pour toi ! ;-)