A la lecture de l'article 43 IV D :
"IV. - Les candidatures et les offres reçues hors délai sont éliminées."
Je me dis que désormais il est possible d'ouvrir les plis reçus hors délai contrairement à la précédente règlementation.
Art 58 CMP :
"seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard..."
Moi je trouve çà intéressant notamment en cas d'infructuosité ou éventuellement en cas de négociation
???
Citation de: goran le Juin 13, 2016, 08:45:26 AM
???
Suppose une consultation dans laquelle tu ne reçois qu'1 offre hors délai. Tu regardes dedans et tu peux voir ce qui a fonctionné ou non dans ta consultation (bonne définition du besoin, bonne lisibilité, ou problème dans la rédaction du CCTP, estimation à revoir...)
Suppose aussi une consultation MAPA réservant la possiblité de négocier dans laquelle tu reçois 3 offres dans les délais et une offre HD. Les 3 offres sont inacceptables. Tu regardes la 4ème hors délai pour voir si elle n'est aussi. Et ainsi décider ou non de les négocier
Il peut exister d'autres cas de figures dans lesquels la démarche d'ouverture d'un pli HD peut être intéressante comme par exemple une variante inespérée et très intéressante
je ne vois pas bien la différence entre l'ancienne et la nouvelle rédaction (la nouvelle me parait même plus stricte)
Citation de: goran le Juin 13, 2016, 09:28:35 AM
je ne vois pas bien la différence entre l'ancienne et la nouvelle rédaction (la nouvelle me parait même plus stricte)
Sous le CMP il était dit EXPRESSEMENT que les plis hors délai ne pouvaient pas être ouverts
Sous le DRAM, il est dit SEULEMENT que les candidatures et offres hors délais sont éliminées. Il n'est rien mentionné sur la possibilité d'ouvrir ou d'archiver non ouvert ces plis
suis pas convaincue du tout
Citation de: goran le Juin 13, 2016, 09:44:07 AM
suis pas convaincue du tout
Mais pour quelle raison? Tu entrevois des conséquences néfastes pour l'acheteur en cas d'ouverture? Tu dispose de JP que je n'ai pas relative à cet article?
non je n'ai rien de tout ça, mais pour moi éliminé signifie éliminé ;D
Je suis un peu de l'avis de Goran, une offre éliminée est une offre éliminée, nulle besoin de l'ouvrir, car par principe celle ci ne participe pas à la phase d'ouverture des plus, elle doit donc rester sceller.
De plus, en cas d'infructosité, le sourcing et le benchmark te permettront de connaître les failles de ta procédure, donc en définitive il n'y a aucun changement.
Citation de: goran le Juin 13, 2016, 11:08:13 AM
non je n'ai rien de tout ça, mais pour moi éliminé signifie éliminé ;D
Exact et "éliminé" ne veut pas dire "obligatoirement fermée"
Citation de: Virkiel le Juin 13, 2016, 11:49:16 AM
Je suis un peu de l'avis de Goran, une offre éliminée est une offre éliminée, nulle besoin de l'ouvrir, car par principe celle ci ne participe pas à la phase d'ouverture des plus, elle doit donc rester sceller.
De plus, en cas d'infructosité, le sourcing et le benchmark te permettront de connaître les failles de ta procédure, donc en définitive il n'y a aucun changement.
"Elle doit donc rester sceller"
Je ne vois aucune mention de cette obligation
"le sourcing et le benchmark"
ouvrir et regarder l'offre est une forme de benchmark
Donc en définitive tout ce qui n'est pas interdit est autorisé alors pourquoi pas
Citation de: fanchic le Juin 13, 2016, 11:51:48 AM
Exact et "éliminé" ne veut pas dire "obligatoirement fermée"
"Elle doit donc rester sceller"
Je ne vois aucune mention de cette obligation
"le sourcing et le benchmark"
ouvrir et regarder l'offre est une forme de benchmark
Donc en définitive tout ce qui n'est pas interdit est autorisé alors pourquoi pas
Je comprends réellement ce que tu souhaites mettre en avant, et c'est il est vrai un regard sur le bien fondé ou non de notre besoin. Après si l'on tient compte du risque juridique, il ne faut pas se leurrer, le risque était déjà quasi nul sous l'ancien CMP car pour ma part, je n'ai jamais retourné une seul offre hors délai (version papier), donc rien ne m'empêchait de l'ouvrir en définitive.
Et oui tout ce qui n'est pas interdit est autorisé, donc oui et je n'ai vu aucune mention contraire.
Citation de: fanchic le Juin 13, 2016, 11:51:48 AM
Exact et "éliminé" ne veut pas dire "obligatoirement fermée"
"Elle doit donc rester sceller"
Je ne vois aucune mention de cette obligation
"le sourcing et le benchmark"
ouvrir et regarder l'offre est une forme de benchmark
Donc en définitive tout ce qui n'est pas interdit est autorisé alors pourquoi pas
et le principe de confidentialité des offres? une offre hors délai est éliminée donc on est réputé ne pas connaitre son contenu, au delà du décret je dirai que c'est un PGD qui nous interdit l'ouverture
Citation de: Naydje le Juin 13, 2016, 12:48:35 PM
et le principe de confidentialité des offres? une offre hors délai est éliminée donc on est réputé ne pas connaitre son contenu, au delà du décret je dirai que c'est un PGD qui nous interdit l'ouverture
Quel principe de confidentialité des offres au delà de la DLRO?
jamais entendu parler de çà
CitationAprès si l'on tient compte du risque juridique, il ne faut pas se leurrer, le risque était déjà quasi nul sous l'ancien CMP car pour ma part, je n'ai jamais retourné une seul offre hors délai (version papier), donc rien ne m'empêchait de l'ouvrir en définitive.
Depuis un certain temps il n'est plus nécessaire de renvoyer les plis non ouverts mais obligation de conservation pendant 5 ans
un pli hors délai = pas de pli donc ouverte ou pas sa change rien, le registre des dépôt acte de la date et heure d'arrivée
si vous voulez lui renvoyer son pli ou envoyer un courrier indiquant que son pli est hors délai et qu'il n'y a pas d'adresse sur l'enveloppe, faut bien l'ouvrir le pli...
Citation de: max le Juin 13, 2016, 02:49:11 PM
un pli hors délai = pas de pli donc ouverte ou pas sa change rien, le registre des dépôt acte de la date et heure d'arrivée
si vous voulez lui renvoyer son pli ou envoyer un courrier indiquant que son pli est hors délai et qu'il n'y a pas d'adresse sur l'enveloppe, faut bien l'ouvrir le pli...
L'adresse pourrait être mentionnée à mon sens
Ben, moi je suis de l'avis de Fanchic.
Le code était plus restrictif : seuls les plis arrivés en temps et en heure sont ouverts. A contrario, ceux qui sont arrivés hors délais ne le sont pas.
Ici, on parle d'élimination. Une offre est rejetée, écartée, supprimée d'un ensemble. Mais en aucun cas, le DRAM interdit de l'ouvrir....
s'il ne restait que cette question sans réponse, je serais très optimiste ;D allez ouvre, va !!
Ben, moi je suis pratico-pratique : ce qui n'est pas interdit est permis ;D
Citation de: goran le Juin 13, 2016, 05:21:05 PM
s'il ne restait que cette question sans réponse, je serais très optimiste ;D allez ouvre, va !!
Cette question est purgée
car en aucun cas le principe de confidentialité mis en avant par Naydje ne s'applique aux offres passé la DLRO et que le DRAM n'interdit pas expressément l'ouverture
Simple
confidentialité + secret industriel et commercial : je reste sur ma position mais on va pas en faire un fromage, après tout c'est un cas sur combien? une broutille
Citation de: Naydje le Juin 14, 2016, 08:41:13 AM
confidentialité + secret industriel et commercial : je reste sur ma position mais on va pas en faire un fromage, après tout c'est un cas sur combien? une broutille
Après discussion, tu as bien voulu indiquer que la confidentialité et le secret industriel et commercial concerne la potentialité de divulguer des informations de cette offre hors délai à des concurrents.
Ce qui finalement est en dehors de la problématique de ce topic puisque ici on ne parle que de
la possibilité d'ouvrir les offres offerte par la nouvelle règlementation et non de la très logique interdiction d'en divulguer le contenu
enfin "confidentialité + secret industriel et commercial" vaut également pour les offres reçues dans les délais et même les offres spontanées et certains éléments des fameuses "études et consultations préalables"
Article 42 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics :
"II. - L'acheteur assure la confidentialité et la sécurité des transactions sur un réseau informatique accessible de façon non-discriminatoire selon des modalités fixées par l'arrêté mentionné au I. Les frais d'accès au réseau restent à la charge de l'opérateur économique.
Les communications, les échanges et le stockage d'informations sont effectués de manière à assurer l'intégrité des données et la confidentialité des candidatures, des offres et des demandes de participation et à garantir que l'acheteur ne prend connaissance de leur contenu qu'à l'expiration du délai prévu pour leur présentation"
La règle de confidentialité pour l'acheteur, c'est avant pas après y compris hors délais, après s'applique les règles de type CADA qui dira non communicable aux tiers, et pour les acheteurs du droit privé s'appliqueront les principes mêmes du secret des affaires qui sont de même source juridique avec non communicabilité au tiers.
D. Fausser