Publication au JORF du 1er juin 2016 de Arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032616382&categorieLien=id
Merci pour l'info.
il y a du nouveau non ? particulèrement
Citation
II. - Ce certificat est également délivré pour les cotisations d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès dues par les membres des professions libérales visés au c du 1° de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale, par les organismes visés aux articles L. 641-5 et L. 723-1 du code de la sécurité sociale.
et surtout
CitationIV. - L'Association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail, délivre un certificat attestant la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du même code.
:o
encore une paperasse de plus ?
J'ai pas eu le temps d'approfondir le sujet mais d'après ce site
http://www.citia.fr/6.aspx?ProdID=b18e5122-2834-4c55-8c8c-134c288085e1&CatID=e8b72841-12ba-46a4-a751-823fbd7058ba&sr=0&page=1
L'arrêté supprimerait l'obligation de demander l'attestation marchés publics URSSAF/RSI du 31/12 de l'année N-1. Seule l'attestation de vigilance datant de moins de 6 mois serait suffisante.
Quelqu'un confirme?
Bonne journée et bon week end :)
Citation de: Archibald le Juin 03, 2016, 10:24:27 AM
J'ai pas eu le temps d'approfondir le sujet mais d'après ce site
http://www.citia.fr/6.aspx?ProdID=b18e5122-2834-4c55-8c8c-134c288085e1&CatID=e8b72841-12ba-46a4-a751-823fbd7058ba&sr=0&page=1
L'arrêté supprimerait l'obligation de demander l'attestation marchés publics URSSAF/RSI du 31/12 de l'année N-1. Seule l'attestation de vigilance datant de moins de 6 mois serait suffisante.
Quelqu'un confirme?
Bonne journée et bon week end :)
Je suis tombé dessus ce matin, et même remarque que vous.
Pour résumé, les attestations à demander seraient donc les suivantes :
- attestation de régularité fiscale (article 1 de l'arrêté), même si le document changera peut-être dans la forme
- attestation de vigilance (article 2 de l'arrêté) à demander tous les six mois. Ce certificat doit être fourni par tout un tas d'opérateurs économiques, y compris les professions libérales (Article 2 II) et pouvant être délivrés âr toute une série d'organismes différents
- attestations d'assurance, mais ça, a priori, ça ne change pas
Par conséquent, l'attestation de régularité sociale est supprimée, de même que l'inscription au RCS et assimilé.
Vous confirmez ?
je comprends la même chose également
Mais par contre, c'est quoi cette histoire d'extrait de casier judiciaire à demander aux entreprises ? J'ai cru en entendre parlé...
Citation de: humanisto le Juin 06, 2016, 10:02:04 AM
Mais par contre, c'est quoi cette histoire d'extrait de casier judiciaire à demander aux entreprises ? J'ai cru en entendre parlé...
Art 51 I du Décret du 25/03/16 :
L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux 1° et a et c du 4° de l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée un extrait de casier judiciaire.Y'a tout un fil d'ouvert sur ce point dans la section spéciale ordonnance et décret.
Article 2
IV. - L'Association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail, délivre un certificat attestant la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du même code.
C'est une nouvelle attestation à demander, non ?
Citation de: Mathieu le Juin 06, 2016, 11:10:09 AM
Article 2
IV. - L'Association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail, délivre un certificat attestant la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du même code.
C'est une nouvelle attestation à demander, non ?
A priori oui. Ce serait bien que le noti 1 soit mis à jour...
Je suis un peu perplexe ...
Sur quoi se base t'on pour dire que l'attestation marchés publics n'est plus à demander aux entreprises ? A la lecture de l'arrêté je ne vois pas de disposition allant dans ce sens.
Et puis j'avoue qu'entre le renvois de l'arrêté au décret, du décret à l'ordonnance et du décret à l'arrêté ... je ne sais plus où j'habite !
Cela vient qu'à aucun moment, l'attestation de régularité sociale n'est demandée. On parle juste de l'attestation de régularité fiscale (article 1).
Citation de: humanisto le Juin 06, 2016, 03:05:46 PM
Cela vient qu'à aucun moment, l'attestation de régularité sociale n'est demandée. On parle juste de l'attestation de régularité fiscale (article 1).
Certes, mais que fait on du renvois à l'article 51-II du décret, qui renvois au 45-2° de l'Ordonnance "les personnes qui n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscales ou sociales ou n'ont pas acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles dont la liste est fixée par voie règlementaire" ?
CitationCertes, mais que fait on du renvois à l'article 51-II du décret, qui renvois au 45-2° de l'Ordonnance "les personnes qui n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscales ou sociales ou n'ont pas acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles dont la liste est fixée par voie règlementaire" ?
Eh bah... on va dire... qu'on avait pas vu ;D !
Franchement, je crois que l'arrêté n'est pas correct (ou tout au moins pas complet...)
Citation de: humanisto le Juin 06, 2016, 03:14:32 PM
Eh bah... on va dire... qu'on avait pas vu ;D !
Franchement, je crois que l'arrêté n'est pas correct (ou tout au moins pas complet...)
Pour moi s'il fournit l'attestation de vigilance ça prouve bien qu'il est en règle à l'instant T.
Je pense également que l'arrêté a été fait post suppression du noti2 contrairement à l'ordonnance ce qui explique ceci.
Enfin, étant préposée aux attestations fiscales et sociales à mon boulot et essayant d'éclaircir tout ça depuis 4 mois : ça reste flou!!!! :P
Citation de: humanisto le Juin 06, 2016, 03:14:32 PM
Eh bah... on va dire... qu'on avait pas vu ;D !
Franchement, je crois que l'arrêté n'est pas correct (ou tout au moins pas complet...)
Ok .... j'ai rien vu non plus ;D
Citation de: juriste juniore! le Juin 06, 2016, 03:23:57 PM
Enfin, étant préposée aux attestations fiscales et sociales à mon boulot et essayant d'éclaircir tout ça depuis 4 mois : ça reste flou!!!! :P
Effectivement flou est le moins qu'on puisse dire, j'irais même jusqu'à ch***t mais cela n'engage que moi ^^
Donc, si on résume, il faudrait demander :
- attestation de vigilance (tous les six mois)
- attestation de régularité fiscale
- attestations d'assurance
- Extrait de casier judiciaire (et je n'ai même pas compris si c'est celui de la société ou du dirigeant ou de quelqu'un d'autre...)
- Attestation de régularité pour l'emploi de personnels handicapés
ça fait beaucoup, quand même...
Le pire, là-dedans, c'est que je ne serai pas étonné que l'entreprise doive déjà fournir tout ça pour avoir un numéro de TVA intracommunautaire ou n° RCS. Et que donc on doit vérifier deux fois (sinon plus) les mêmes info...
Citation de: humanisto le Juin 06, 2016, 03:39:15 PM- Extrait de casier judiciaire (et je n'ai même pas compris si c'est celui de la société ou du dirigeant ou de quelqu'un d'autre...)
Il me semble qu'il faut celui de la personne morale + personne physique (a minima le dirigeant, mais on pourrait pousser jusqu'à dire : "toute personne susceptible d'intervenir sur le marché", mais bon faut pas trop pousser ... :D). Il y a un fil de discutions sur le sujet !
Je n'ai pas compris le III de l'article 2, cela est bien compris dans l'attestation de vigilance ?
J'ai peur de m'emmêler les pinceaux mais l'article D8222-5 du code du travail s'applique toujours pour les contrats supérieurs à 5 000 € et prévoit la fourniture de :
1°) l'attestation de vigilance
2°) Kbis etc..
Il faut donc bien demander ces éléments pour les marchés de moins de 25 000 € mais de plus de 5 000 € ?
On doit donc dans ces cas demander ceux décrits l'arrêté du 25 mai 2016 et en plus le Kbis au titre de l'article D8222-5 ?
Corrigez moi si je me trompe...
Citation de: Sunn0)) le Juin 07, 2016, 05:32:35 PM
J'ai peur de m'emmêler les pinceaux mais l'article D8222-5 du code du travail s'applique toujours pour les contrats supérieurs à 5 000 € et prévoit la fourniture de :
1°) l'attestation de vigilance
2°) Kbis etc..
Il faut donc bien demander ces éléments pour les marchés de moins de 25 000 € mais de plus de 5 000 € ?
On doit donc dans ces cas demander ceux décrits l'arrêté du 25 mai 2016 et en plus le Kbis au titre de l'article D8222-5 ?
Corrigez moi si je me trompe...
Mais le Kbis en pratique est nécessaire pour identifier les ressortissants des demandes de casier judiciaire qui elles sont sans limitation de montant pour l'instant.
D. Fausser
Citation de: Mathieu le Juin 06, 2016, 11:10:09 AM
Article 2
IV. - L'Association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail, délivre un certificat attestant la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du même code.
C'est une nouvelle attestation à demander, non ?
Sauf que
1. Article L5212-1 du code du travail :
"
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tout employeur, occupant vingt salariés et plus, y compris les établissements publics industriels et commerciaux."
2. Les associations de gestion c'est dans un chapitre différent, mais on ne va quant même demander à une entreprise de moins de 20 salariés donc non soumise à ce dispositif de produire une attestation d'une association dont elle ne ressort pas !
3. Mais, comme c'est drôle, l'article L. 5214-1 du code du travail du code du travail n'existe plus, depuis sa subdivision en deux articles distincts L. 5214-1 A et L. 5214-1 B par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014
Encore un arrêté stupide pris par un ministère "pilote"qui n'y connait rien et travaille sans vérification. Vraiment, c'est surtout dans la haute administration qu'il faudrait faire du ménage, notre gouvernement met n'importe qui aux manettes de notre État. Le plus grave est que je crains qu'après les échéances électorales de 2017, cela risque d'être encore pire !
Dominique Fausser
donc il faudra mener l'enquête pour vérifier que l'entreprise a plus ou moins de 20 salariés... pas évident pour les petites entreprises... à moins que ladite association puisse donner une attestation même pour les entreprises non soumises à l'obligation d'emploi
Citation de: dominique le Juin 07, 2016, 09:13:25 PM
Mais le Kbis en pratique est nécessaire pour identifier les ressortissants des demandes de casier judiciaire qui elles sont sans limitation de montant pour l'instant.
D. Fausser
Je me suis bien emmêlé les pinceaux, les Kbis etc... est demandé au titre IV de l'article 51 du décret, justificatif qui n'est pas abordé par l'arrêté du 25 mai 2016. Merci pour votre précision.
Citation de: Mathieu le Juin 08, 2016, 08:56:21 AM
donc il faudra mener l'enquête pour vérifier que l'entreprise a plus ou moins de 20 salariés... pas évident pour les petites entreprises... à moins que ladite association puisse donner une attestation même pour les entreprises non soumises à l'obligation d'emploi
Pourrait-on imaginer l'intégrer dans la déclaration sur l'honneur pour les entreprises non concernées par la disposition ?