à votre avis peut on par avenant octroyer à une entreprise l'avance de 20 % (plan de relance) quand à l'origine le candidat la refusait et que maintenant il change d'avis ?
Citation de: ddaniele le Février 10, 2009, 09:31:16 AM
à votre avis peut on par avenant octroyer à une entreprise l'avance de 20 % (plan de relance) quand à l'origine le candidat la refusait et que maintenant il change d'avis ?
Moi je dirais oui car il s'agit de "relance" donc de facilité accordée aux entreprises. L'entreprise l'a refusée certes mais elle en a peut-être besoin actuellement et de plus les textes ne semblent pas exclure ce cas. D'ailleurs j'ai sous les yeux une circulaire de la DGFP du 29 décembre 2008 qui précise en son article 1.2.1 que" les marchés en cours d'exécution au 1er janvier 2009 peuvent donner lieu à une avance si aucune n'avait été accordée initialement" mais il est vrai aussi que cette circulaire dit que l'avance est versée obligatoirement pour les marchés en cours et ne met pas comme condition la demande de l'entreprise alors !
alors on tourne en rond un ch'ti peu
comme le titulaire l'avait refusée au départ, le mieux est d'attendre, si ilne la demande pas tant mieux, si illa demande, on tente l'avenant et au préalable on demande au comptable, ... qui répondra qu'il ne sait pas, ce n'est pas écrit dans les textes, ce n'est pas interdit non plus, c'est français,
Citation de: ddaniele le Février 10, 2009, 03:21:44 PM
alors on tourne en rond un ch'ti peu
comme le titulaire l'avait refusée au départ, le mieux est d'attendre, si ilne la demande pas tant mieux, si illa demande, on tente l'avenant et au préalable on demande au comptable, ... qui répondra qu'il ne sait pas, ce n'est pas écrit dans les textes, ce n'est pas interdit non plus, c'est français,
Il y a tout de même les dispositions de la circulaire du 19 décembre 2008 qui évoque expressément la possibilité de faire un avenant pour modifier le montant de l'avance (et donc pour la verser lorsqu'elle est égal à 0 euro).
Le tableau du MINEFE dit que si l'OE en fait la demande, on peut facultativement verser une avance ou un complément avec effet rétroactif.
Citation de: RV le Février 10, 2009, 03:35:51 PM
Le tableau du MINEFE dit que si l'OE en fait la demande, on peut facultativement verser une avance ou un complément avec effet rétroactif.
Seulement pour les CT, pour les marchés de l'Etat et de ses EP, c'est obligatoire.
Oui. Désolé, je prêchais pour ma paroisse ;-)
Citation de: RV le Février 10, 2009, 03:39:35 PM
Oui. Désolé, je prêchais pour ma paroisse ;-)
Et voilà, à peine de retour de vacance et déjà RV ne pense plus qu'à sa collectivité ! C'est beau ;-)
je "pense" est un bien grand mot pour aujourd'hui.
Je tente de rattraper tout ce qui s'est passé en une semaine. Je viens seulement de terminer l'actu MP et une pub d'attribution qui trainait dans un coin.
Citation de: Kpiaf le Février 10, 2009, 03:38:13 PM
Seulement pour les CT, pour les marchés de l'Etat et de ses EP, c'est obligatoire.
c'est obligatoire si l'entreprise en fait la demande pour les marchés de l'Etat et de ses EP, si j'ai bien lu le tableau !
désolée je suis plus CT également et c'est un collègue plus Etat qui m'a posé la question, celui-ci se demandait s'il ne devait pas la proposer ?!
Citation de: ddaniele le Février 10, 2009, 03:51:32 PM
c'est obligatoire si l'entreprise en fait la demande pour les marchés de l'Etat et de ses EP, si j'ai bien lu le tableau !
désolée je suis plus CT également et c'est un collègue plus Etat qui m'a posé la question, celui-ci se demandait s'il ne devait pas la proposer ?!
Non, il n'a pas à proposer...
Cela dit, s'il a connaissance des difficultés de l'attributaire, rien ne lui interdit de lui faire savoir qu'une demande de sa part serait favorablement accueillie ! ;-)
Faut être humain avt d'être fonctionnaire ;-)
Citation de: RV le Février 10, 2009, 03:56:28 PM
Faut être humain avt d'être fonctionnaire ;-)
Faut être humain avec les comptables !
Citation de: ck le Février 10, 2009, 04:05:44 PM
Faut être humain avec les comptables !
Rien d'inhumain en cette matière me semble-t-il...
C'est seulement du bon sens ! ;-)
une autre petite question pour poursuivre le débat,: quid des remboursements de ces avances ? si le titulaire la demande quand il a déjà réalisé 50 % du marché par exemple et quand les modalités de remboursement n'ont pas été fixées dans le marché ?
ma question vous semble-t-elle idiote ?
L'avance ne peut plus être vérsée, à mon sens, lorsque des paiement sont intervenus. Sinon il s'agit d'accompte.
Citation de: nicogfc le Février 11, 2009, 12:16:04 PM
L'avance ne peut plus être vérsée, à mon sens, lorsque des paiement sont intervenus. Sinon il s'agit d'accompte.
pas si sûre que cela, à approfondir, y-a-t'il d'autres avis ?
la souplesse, le régime nouveau temporaire a été fait pour avancer de l'argent aux entreprises, la logique dit que c'est possible de verser, reste les conditions comme chez nous : exigence d'une GPD...
on peut verser et çà reste une avance
on récupère à partir de 65 % pour tout récupérer à 80% conforme au silence du marché cf art 88 II
Sur quel montant est calculée l'avance dans un MBC sans mini ni maxi ? Sur la valeur estimée ???
Merci de me répondre.
Citation de: dobydick le Mars 03, 2009, 02:02:45 PM
Sur quel montant est calculée l'avance dans un MBC sans mini ni maxi ? Sur la valeur estimée ???
Merci de me répondre.
article 87-II-3
Merci !
Donc en tenant compte de la circulaire et des décrets de décembre 2008 relatifs au plan de relance, le montant de l'avance passe à 20 % du montant du bon de commande(EPN). Versement obligatoire si l'entreprise ne renonce pas au bénéfice de l'avance.
J'ai bon ?
au fait je viens de recevoir de la direction des "dispositions" à respecter concernant les marchés de l'Etat, il est demandé de spécifier dans les CCAP que l'avance sera remboursée dès que l'exécution atteindra 50 % (il parait que c'est plus facile ...),
la question que je me pose : peut-on déroger au code des marchés publics ? aux documents généraux oui mais au code lui même ?
si oui il faut au moins noter que l'on déroge
Citation de: ddaniele le Avril 03, 2009, 01:35:25 PM
au fait je viens de recevoir de la direction des "dispositions" à respecter concernant les marchés de l'Etat, il est demandé de spécifier dans les CCAP que l'avance sera remboursée dès que l'exécution atteindra 50 % (il parait que c'est plus facile ...),
la question que je me pose : peut-on déroger au code des marchés publics ? aux documents généraux oui mais au code lui même ?
si oui il faut au moins noter que l'on déroge
Pour moi, ce n'est pas une dérogation au CMP.
L'article 88 I. al. 2 CMP précise bien que "
Il [le remboursement de l'avance]
doit, en tout état de cause, être terminé lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 80 % du montant TTC des prestations qui lui sont confiées au titre du marché ou de la tranche affermie".
J'interprète cette disposition dans le sens où l'avance doit être remboursée intégralement
au plus tard lorsque le montant des prestations exécutées atteint 80 % du montant TTC...
Donc, le remboursement peut intervenir avant que ce seuil ne soit atteint...
Cela dit, je trouve que ça réduit l'efficacité du dispositif...
Citation de: Kpiaf le Avril 03, 2009, 01:53:11 PM
Pour moi, ce n'est pas une dérogation au CMP.
L'article 88 I. al. 2 CMP précise bien que "Il [le remboursement de l'avance] doit, en tout état de cause, être terminé lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 80 % du montant TTC des prestations qui lui sont confiées au titre du marché ou de la tranche affermie".
J'interprète cette disposition dans le sens où l'avance doit être remboursée intégralement au plus tard lorsque le montant des prestations exécutées atteint 80 % du montant TTC...
Donc, le remboursement peut intervenir avant que ce seuil ne soit atteint...
Cela dit, je trouve que ça réduit l'efficacité du dispositif...
+1.
Je l'entends comme une garantie en faveur de l'OE avt la fin du contrat.
La règle selon laquelle l'avance doit être intégralement remboursée lorsque le montant des prestations exécutées atteint 80 % (ou 50 % dans le cas de ddaniele), constitue plutôt une garantie en faveur de l'acheteur (histoire qu'il retrouve ces petits à l'arrivée !).
Je voulais juste préciser que le fait d'exiger le remboursement intégral de l'avance lorsque le montant des prestations exécutées atteint 50 % limite la portée du dispositif transitoire mis en place par la circulaire (quitte à jouer le jeu qui consiste à aider les OE qui ne trouvent pas d'appui du côté des banques, autant le faire sans en limiter la portée en exigeant un remboursement trop rapide...). Cela dit, je comprends aussi la prudence nécessaire des acheteurs en cette matière...
S'cuse Kpiaf, t'as raison. Je pensais "collectivités" et g mis "OE".
Allez!! bientôt le week-end!
Citation de: RV le Avril 03, 2009, 02:42:45 PM
S'cuse Kpiaf, t'as raison. Je pensais "collectivités" et g mis "OE".
Allez!! bientôt le week-end!
Nul besoin d'excuse, j'avais bien compris que ton esprit était entré en mode "week-end" !