a part les dispositions de l'article L2331-2 du CGCT pour les communes + budgets+jurisprudence, y'a t-il d'autres dispositions mentionnant les actes à transmettre en préfecture ?
Je transmets actuellement des conventions (qui ont fait l'objet de délibération) pour des versements de subventions à des communes.
Je crois que j'en fais un peu trop....
qu'est ce que vous faîtes vous de votre côté pour les conventions avec contenu financier avec les communes ou les associations ?
Merci d'avance pour votre retour d'expériences !!! ;-)
Citation de: faribulle le Février 09, 2009, 10:46:24 AM
a part les dispositions de l'article L2331-2 du CGCT pour les communes + budgets+jurisprudence, y'a t-il d'autres dispositions mentionnant les actes à transmettre en préfecture ?
Je transmets actuellement des conventions (qui ont fait l'objet de délibération) pour des versements de subventions à des communes.
Je crois que j'en fais un peu trop....
qu'est ce que vous faîtes vous de votre côté pour les conventions avec contenu financier avec les communes ou les associations ?
Merci d'avance pour votre retour d'expériences !!! ;-)
vous pouvez tomber ok avec la pref pour n'envoyer que la délib seule, MAIS :
un petit malin (voire un ch...r !!!!!!!!!!) peut attaquer la délib', même hors-délai, en disant :
"n'ayant envoyé que la délib sans la convention votée par icelle, vous n'avez pas permis au contrôle de légalité d'exercer sa mission; donc la transmission n'était pas complète, donc non valable : le délai de recours ne m'est pas opposable; de +, votre délib n'est pas juridiquement exécutoire"
je vois mal le juge lui donner tort...
je vous conseille conséquemment d'envoyer la convention avec !
Tout pareil que Carac : la convention est un élément substantiel de ta transmission...
ouais je suis ok avec vous sur le principe,
mais dans vos pratiques professionnelles, vous transmettez lalors aussi es actes de gestion du domaine privé ?
Mettre le projet de convention en annexe du rapport de la délib ne suffit pas (pour ne pas transmettre l'acte lui-même une fois signé)?
Citation de: acheteur le Février 13, 2009, 02:49:25 PM
Mettre le projet de convention en annexe du rapport de la délib ne suffit pas (pour ne pas transmettre l'acte lui-même une fois signé)?
c'est la position que je souhaiterai défendre.
En revanche, cela ne marcherait pas pour les actes pris par un président d'EPCI dans le cadre de ses délégations en provenance du conseil grâce à la délibération pris en début de mandat . :-s
pour les décisions (si c'est de ça dont tu parles) je transmets les contrats en même temps mais ce n'est pas bête...