En cherchant une jurisprudence relative à l'article 1384 du code civil, je suis tombé sur une "drôle" de jurisprudence, du coup je me dis que tous ceux qui tomberaient sur des jurisprudences farfelues ou improbables, pourraient les mettre ici
je commence avec celle qui m'a fait hurler de rire quand je l'ai lu :
Dommages à la personne. Était dans l'exercice de ses fonctions et a trouvé dans son emploi l'occasion et les moyens de sa faute le salarié qui a projeté de l'air comprimé dans le rectum d'un compagnon de travail. ● Crim. 23 juin 1988: Gaz. Pal. 1989. 1. 13 (1re esp.), note Doucet.
Je me demande juste les mots clé de ta recherche sur légifrance. :P
"Rectum" peut etre ?
;D ;D
Citation de: shorty le Août 06, 2015, 01:52:38 PM
Je me demande juste les mots clé de ta recherche sur légifrance. :P
"Rectum" peut etre ?
;D ;D
même pas! je recherchais une jurisprudence sur la responsabilitié des transporteurs en cas de dommage causé aux véhicules tiers durant le transport :o :o :o
Une de mes préférée reste quand même celle où la Cour administrative de Versailles est condamnée par... le TA de Versailles, pour infraction au CMP, pour une commande de... codes des marchés publics.
Par contre pas moyen de la retrouver, c'est quelque chose comme Ministère de la justice contre Librairie Droit Éco Lettres du 22/10/2010.
(Le ministère l'a fait disparaître) ;)
Citation de: Alf le Août 07, 2015, 10:16:29 AM
Une de mes préférée reste quand même celle où la Cour administrative de Versailles est condamnée par... le TA de Versailles, pour infraction au CMP, pour une commande de... codes des marchés publics.
Par contre pas moyen de la retrouver, c'est quelque chose comme Ministère de la justice contre Librairie Droit Éco Lettres du 22/10/2010.
(Le ministère l'a fait disparaître) ;)
Dommage car cela semble fort interessant :
http://www.marches-publics.legibase.fr/newsletter/22 (http://www.marches-publics.legibase.fr/newsletter/22)
http://bbf.enssib.fr/consulter/bbf-2011-03-0022-005 (http://bbf.enssib.fr/consulter/bbf-2011-03-0022-005) (note 22)
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre civile, 7 septembre 1995
Citation"Attendu que la poule est un animal anodin et stupide, au point que nul n'est encore parvenu à le dresser, pas même un cirque chinois; que son voisinage comporte beaucoup de silence, quelques tendres gloussements et des caquètements qui vont du joyeux (ponte d'un œuf) au serein (dégustation d'un ver de terre) en passant par l'affolé (vue d'un renard); que ce paisible voisinage n'a jamais incommodé que ceux qui, pour d'autres motifs, nourrissent du courroux à l'égard des propriétaires de ces gallinacés; que la cour ne jugera pas que le bateau importune le marin, la farine le boulanger, le violon le chef d'orchestre, et la poule un habitant du lieu-dit La Rochette, village de Salledes (402 âmes) dans le département du Puy-de-Dôme.
Par ces motifs: statuant publiquement et contradictoirement, infirme le jugement, déboute le sieur Rougier de son action et le condamne aux dépens...".
L'historique CA de RIOM, superbe!
Sur mon Ile, ces gallinacés sont aussi présent en centre ville du chef lieu qui compte environ 150 000 âmes
Et une semaine avant le sacrifice, on y trouve des bovidés et autres caprins
Merci Naydje, Merci Virikel,
Vous avez éclairé mon après-midi de reprise du boulot !
;D
C'est avec plaisir^^, j'en trouverai d'autres quand je reviens de vacances ^^
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 septembre 2007, 06-82.785
Citation....que les sévices se définissaient comme des mauvais traitements corporels exercés sur quelqu'un que l'on avait sous son autorité, sous sa garde ; que, compte tenu de l'apport de la loi de 2004, ces mêmes mauvais traitements pouvaient être commis envers un animal ; qu'en l'espèce, le prévenu avait pratiqué des actes de s.domie sur le poney Junior dont il était propriétaire, et avait reconnu qu'il s'agissait d'un jeu ; que ces actes, subis par l'animal qui ne pouvait exercer quelque volonté que ce fût, ni se soustraire à ce qui lui était imposé et était ainsi transformé en objet sexuel, étaient constitutifs de sévices au sens de l'article 521-1 du code pénal ; que, les faits étant constants, l'excuse du jeu n'était pas recevable.
CitationFIXE à 2 000 euros la somme que Y... Z... devra payer respectivement à la Fondation Brigitte Bardot et à la société Protectrice des animaux au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale
Savoureux merci les gars.
L'air comprimé dans le r..... m'a fait hurlé de rire. Ca fait du bien pour une reprise de boulot.
CitationCass. civ. II 14 sept. 2006 n° 04-20524, Bull. civ. 2006 II n° 222 :.
« Vu l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;.
Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ;.
Attendu que, pour condamner Mme X..., le jugement retient notamment "la piètre dimension de la défenderesse qui voudrait rivaliser avec les plus grands escrocs, ce qui ne constitue nullement un but louable en soi sauf pour certains personnages pétris de malhonnêteté comme ici Mme X... dotée d'un quotient intellectuel aussi restreint que la surface habitable de sa caravane, ses préoccupations manifestement strictement financières et dont la cupidité le dispute à la fourberie, le fait qu'elle acculait ainsi sans état d'âme et avec l'expérience de l'impunité ses futurs locataires et qu'elle était sortie du domaine virtuel où elle prétendait sévir impunément du moins jusqu'à ce jour, les agissements frauduleux ou crapuleux perpétrés par elle nécessitant la mise en oeuvre d'investigations de nature à la neutraliser définitivement" ;.
Qu'en statuant ainsi, en des termes injurieux et manifestement incompatibles avec l'exigence d'impartialité, le juge a violé le texte susvisé ».
Au vu de ces perles les juges sont humains : il y a des cons comme partout et certains attendus traduisent un sérieux coup de mou ou une grosse impatience du juge ( j'ai failli écritre irritation mais par rapport à l'une des perles c'aurait été graveleux !! ) !!
Citation« E et L sont deux intrépides aventuriers de la médiatisation télévisée ayant illustré les meilleures heures du programme de télé-réalité intitulé par anti-phrase Secret Story (saison 3), où il n'y a ni secret ni histoire, mais cependant une observation des faits et gestes des jeunes gens qui y participent sous l'oeil des caméras, où le téléspectateur finit par s'attacher aux créatures qu'il contemple, comme l'entomologiste à l'insecte, l'émission ne cessant que lorsque l'ennui l'emporte, ce qui advient inéluctablement, comme une audience qui baisse. »
http://quepourlesjuristes.fr/wp-content/uploads/2014/12/Lire-lordonnance_TGI_Paris.pdf (http://quepourlesjuristes.fr/wp-content/uploads/2014/12/Lire-lordonnance_TGI_Paris.pdf)
Citation« on ne voit pas pourquoi ce dernier ne serait pas tenu de mettre à la disposition immédiate des salariés un abri anti-atomique, voire même une possibilité d'évasion immédiate vers une exo-planète »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029795299&fastReqId=417558059&fastPos=1 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029795299&fastReqId=417558059&fastPos=1)
CitationUtiliser son ordinateur professionnel pour faire croire à un subordonné qu'il entretient une relation virtuelle avec une femme est constitutif de violence morale justifiant de la rupture immédiate du contrat de travail pour faute grave.
Un salarié, pendant son temps de travail, s'amuse à envoyer des messages à un subordonné, pendant son temps de travail, en se faisant passer pour une femme.
Ce qui devait arriver arriva : le subordonné tombe amoureux de son amie « emailienne » (sans savoir, bien sûr, qu'il s'agit de son supérieur hiérarchique).
Plus de 3000 messages seront échangés sur une période d'une année.
Le subordonné finira par découvrir la supercherie et son supérieur hiérarchique sera licencié pour faute grave.
Nous ne savons pas toutefois ce qu'il est advenu du pauvre salarié qui s'est laissé berné.
CIV., Chambre Sociale, 12 mai 2010
CitationLe fait de rendre le domicile conjugal inhabitable en y abritant de nombreux animaux constitue une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage justifiant le prononcé du divorce.
Ainsi jugé dans un cas où le mari reprochait notamment à son épouse de l'avoir fait vivre au milieu d'une véritable ménagerie composée de 8 chiens et de plus de 20 chats outre des oiseaux et des lapins.
CIV.I, 23 février 2011, N° 09-72079
CitationLe nombril de Brigitte Bardot
En 1961, les associations familiales du Nord assignent le propriétaire d'un cinéma de Cambrai pour avoir exposé sur la vitrine de son établissement l'affiche du film « La bride sur le coup » représentant Brigitte Bardot ne portant qu'un bas de bikini et croisant les bras sur sa poitrine (photo ici : http://medias.unifrance.org/medias/51/102/91699/format_page/media.jpg )
Le 19 décembre 1961 Juge Faugeroux a rédigé le jugement suivant :
« Attendu que l'affiche incriminée est un agrandissement photographique de l'actrice Brigitte Bardot debout, dans la position déhanchée de La Source d'Ingres, entièrement dévêtue, à l'exception d'un mince cache-sexe, les mains croisées sur la poitrine dans le geste d'une nymphe surprise.
Attendu que le visage de l'actrice n'exprime toutefois pas la confusion mais, sous deux yeux effrontés, une moue qui, pour être enfantine, ne laisse pas d'être équivoque.
Attendu encore qu'à l'exception du côté droit, où la trame plus serrée du cliché accuse les contours extérieurs et le déhanchement suggestif, le corps est traité en très légère demi-teinte, le cache-sexe qui dissimule la région pubienne se distingue à peine du ventre délicatement modelé sur lequel l'ombilic se dessine avec la précision d'une planche anatomique et le fini d'un bijou.
Attendu qu'une femme dévêtue sur la plage ou dans une piscine n'est pas indécente, mais que, si elle se promène dans la rue dans la même tenue, elle est indécente. Or, l'affiche a été apposée dans la rue et par suite, il suffit d'imaginer qu'à sa place il y a le personnage réel... »
Autres temps, autres mœurs, en 1961 cette photographie constituait un outrage à la décence et le propriétaire du cinéma a été condamné à 200 F d'amende.
"dotée d'un quotient intellectuel aussi restreint que la surface habitable de sa caravane"
Trop fort :D.
Le reste est bien aussi, merci Virkiel :D
Citation de: sokayo le Août 31, 2015, 03:36:10 PM
"dotée d'un quotient intellectuel aussi restreint que la surface habitable de sa caravane"
Trop fort :D.
Le reste est bien aussi, merci Virkiel :D
+1 le QI en lien avec la surface habitable est à mourir de rire.
Citation de: Virkiel le Août 07, 2015, 01:45:32 PM
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre civile, 7 septembre 1995
Citation
"Attendu que la poule est un animal anodin et stupide, au point que nul n'est encore parvenu à le dresser, pas même un cirque chinois; que son voisinage comporte beaucoup de silence, quelques tendres gloussements et des caquètements qui vont du joyeux (ponte d'un œuf) au serein (dégustation d'un ver de terre) en passant par l'affolé (vue d'un renard); que ce paisible voisinage n'a jamais incommodé que ceux qui, pour d'autres motifs, nourrissent du courroux à l'égard des propriétaires de ces gallinacés; que la cour ne jugera pas que le bateau importune le marin, la farine le boulanger, le violon le chef d'orchestre, et la poule un habitant du lieu-dit La Rochette, village de Salledes (402 âmes) dans le département du Puy-de-Dôme.
Par ces motifs: statuant publiquement et contradictoirement, infirme le jugement, déboute le sieur Rougier de son action et le condamne aux dépens...".
à l'humour auvergnat, on est vraiment des pince sans rire ;D
mais on sent quand même poindre l'âme poétique de ce juge, on dirait du Lamartine ::)
Poëte peut-être mais des villes !
Ca sent pas le vécu campagnard les 2 pieds dans la M.... !
Avec plaisir, je suis sûr qu'il y en a des plus anciennes qui doivent valoir le coup, on a l'éternel arrêt CE de Morsang sur orge avec le lancer de nain qui était assez drôle ^^
ça n'a rien à voir mais je trouve cette histoire juste trop drôle :
CitationEn 1989, Manuel Noriega ancien général poutiste de l'armée Panaméenne se réfugia dans l'ambassade du Vatican, le plus petit état du monde, lors d'un assault de l'armée des Etats-Unis. Pour l'en déloger, l'armée américaine disposa des amplis géants tout autour de l'ambassade et diffusa à pleine puissance du heavy metal, dont « Panama » de Van Halen et autres joyeusetés, jour et nuit.. Manuel Noriega fini par se rendre, au bout d'une semaine de supplice sonore, alors qu'avec René la Taupe, 2 heures auraient suffit...
Citation
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 1986, 85-95.461,
Que, cependant, le dispositif de l'arrêt énonce que Félix X... est mis en accusation pour " avoir tenté de donner volontairement la mort à Y... Gérard, laquelle tentative manifestée par un commencement d'exécution (coups sur la tête avec une barre de fer et strangulation avec celle-ci) n'a manqué son effet que par suite de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur (mort préalable de la victime) " ;
Citation de: Naydje le Août 07, 2015, 06:10:12 AM
même pas! je recherchais une jurisprudence sur la responsabilitié des transporteurs en cas de dommage causé aux véhicules tiers durant le transport :o :o :o
salut naydje
je ne peux m'empêcher de faire un jeu de mot "caracalien" :
j'ai lu
"rectum" et j'ai ri...
Citation de: caracal le Septembre 01, 2015, 05:25:09 PM
salut naydje
je ne peux m'empêcher de faire un jeu de mot "caracalien" :
j'ai lu "rectum" et j'ai ri...
excellent comme toujours mon carac! ;)
on va te voir un peu plus souvent?
Citation de: caracal le Septembre 01, 2015, 05:25:09 PM
salut naydje
je ne peux m'empêcher de faire un jeu de mot "caracalien" :
j'ai lu "rectum" et j'ai ri...
J'ai pas compris :-\
Citation de: Saga le Septembre 02, 2015, 09:15:26 AM
J'ai pas compris :-\
normal, Caracal c'est pour les initiés ;D
Citation de: Coccy le Septembre 02, 2015, 09:47:11 AM
normal, Caracal c'est pour les initiés ;D
oui il est trop jeune ;D
Citation de: Alf le Août 07, 2015, 10:16:29 AM
Une de mes préférée reste quand même celle où la Cour administrative de Versailles est condamnée par... le TA de Versailles, pour infraction au CMP, pour une commande de... codes des marchés publics.
Par contre pas moyen de la retrouver, c'est quelque chose comme Ministère de la justice contre Librairie Droit Éco Lettres du 22/10/2010.
(Le ministère l'a fait disparaître) ;)
http://www.connexite.fr/focus/201011228741-ministere-justice-condamne-pour-infraction-au-code-marches-publics
;D
La cour d'appel de Versailles a été condamnée par une ordonnance du 22 octobre du tribunal administratif de Versailles, pour avoir commis une infraction au Code des marchés publics, lors de l'achat de ses Codes... des marchés publics !
Moi une fous j'ai vu un juge lâcher une perle
Ça compte ?
Mathieu gagne +10 points de compétence en Archéologie
dans la catégorie "on va quand même pas se faire chier" :
6. Le règlement de consultation établi indique que le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse se fera selon deux critères. En ce qui concerne le lot n° 1, les critères retenus sont pondérés pour le prix des prestations de 60% et pour la valeur technique de 40%. En ce qui concerne le lot n° 2, les critères retenus sont pondérés pour le prix des prestations de 40% et pour la valeur technique de 60%. Il résulte du rapport d'analyse des offres que celles de la STPI étaient classées en première position. Les lots litigieux ont toutefois été attribués à l'entreprise Roger Martin au motif notamment que ses offres, prises dans leur ensemble, présentaient un prix inférieur à celui proposé par la STPI. Il résulte ainsi de l'instruction que la commune de Confracourt a fait du prix son seul critère de choix et a abandonné, en cours de procédure, le critère de la valeur technique des offres. Compte tenu de l'importance de ce critère, ce manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence a été susceptible de léser les intérêts de la société requérante.
https://considerant.fr/ta-besancon-21-08-2024-2401501/ (https://considerant.fr/ta-besancon-21-08-2024-2401501/)
Comme tu réveilles les morts !
J'ai cru que Naydje était revenu à la vie !
j'ai hésité avec ce topic https://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=18906.0 (https://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=18906.0)
encore pire, il avait été créé avec une souris à boule, un écran cathodique et un modem 56k.
Bien tenté Vladimir !!!
j'ai eu une alerte de sécurité sur ce lien.
Tu ne subtiliseras pas les données de ma collectivité pour soutenir l'offensive en Ukraine !
Retourne dire à ton maitre au Kremlin que les fonctionnaires français l'attendent de pied ferme en Alsace Moselle !
Si quelqu'un retrouve le texte de la JP de la cour d'appel qui avait acheté des codes des marchés publics sans respecter le code des marchés publics, je prends :)
Citation de: Vivaelparaguay le Septembre 03, 2024, 04:24:54 PM
Si quelqu'un retrouve le texte de la JP de la cour d'appel qui avait acheté des codes des marchés publics sans respecter le code des marchés publics, je prends :)
Justement, ca prouve qu'ils en avaient besoin :P. Il vaut mieux faire l'erreur avant !
Citation de: Saga le Septembre 03, 2024, 05:01:25 PM
Citation de: Vivaelparaguay le Septembre 03, 2024, 04:24:54 PM
Si quelqu'un retrouve le texte de la JP de la cour d'appel qui avait acheté des codes des marchés publics sans respecter le code des marchés publics, je prends :)
Justement, ca prouve qu'ils en avaient besoin :P. Il vaut mieux faire l'erreur avant !
Tout a fait, ça justifie l'utilité de la dépense => bonne utilisation des deniers publics
dans la catégorie j'men ballec j'assume :
Or, il ressort du rapport d'analyse des offres que la modification du classement opérée par la CAO s'est appuyée sur un motif « politique » tel que cela apparait sur ce rapport avec la mention « La CAO par choix politique a décidé d'attribuer à chaque candidat la note suivante () ». Par ailleurs, la modification des propositions d'évaluation du critère technique des offres des deux candidats, présentées avec l'assistance d'une société d'ingénierie, n'est nullement justifiée dans le cadre de la présente instance par l'établissement des eaux et de l'assainissement de Saint Martin. Il en résulte que l'entité adjudicatrice n'a pas régulièrement mis en œuvre les critères d'attribution précités et a favorisé la SAS Artélia sans aucune raison objective, manquant ainsi à ses obligations de publicité et de mise en concurrence.
https://www.doctrine.fr/d/TA/Saint-Martin/2024/U57051AE87F882B589B69 (https://www.doctrine.fr/d/TA/Saint-Martin/2024/U57051AE87F882B589B69)
C'est dingue quand même ces sujets...
Dans la série "finalement, ils ne sont pas si mal nos collègues de boulot" :)
Extrait d'un jugement (Tribunal administratif de Caen - 2ème chambre JU 10 septembre 2024 / n° 2300806) sur la contestation d'un blâme par un agent :
lors d'une formation, M. A a sorti, à plusieurs reprises, son couteau personnel afin de l'aiguiser devant l'ensemble des participants, manifestant ainsi une attitude provocatrice et insolente
la suite est pas mal non plus
pendant une altercation entre son supérieur hiérarchique et un agent, il est intervenu pour défendre son collègue, alors même que cette divergence ne le concernait nullement, de façon agressive en retirant ses lunettes pour se positionner " front à front " avec son chef de service tout en le bousculant et l'agressant physiquement
vu de loin, un blâme c'est pas cher payé
Plutôt que le volet disciplinaire, le volet pénal.
celle-là, ils l'ont pas vu venir >:D
Voyance en ligne : sanctions de 250 000 et 150 000 euros à l'encontre des sociétés COSMOSPACE et TELEMAQUE (https://www.cnil.fr/fr/voyance-en-ligne-sanctions-de-250-000-et-150-000-euros-cosmospace-telemaque#:~:text=formation%20restreinte,-La%20formation%20restreinte&text=%E2%80%93%20organe%20de%20la%20CNIL%20charg%C3%A9,CNIL%20dans%20les%20deux%20cas.)
blague à part, les amendes CNIL ça pique un peu quand même (https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil)
Intéressant !
Il y a des communes condamnées pour des motifs comme "Obligation de désigner un délégué à la protection des données"
Bon, c'est pas dans une JP mais dans une offre. A la question "le prestataire précisera les certifications détenues", un candidat a répondu "nous sommes les plus forts du monde donc nous avons toutes les certifications" O0
Citation de: Vivaelparaguay le Février 24, 2025, 04:09:54 PMBon, c'est pas dans une JP mais dans une offre. A la question "le prestataire précisera les certifications détenues", un candidat a répondu "nous sommes les plus forts du monde donc nous avons toutes les certifications" O0
ce serait presque une trumperie ..... ;D ;D :laugh: :laugh: :P
ça y est, nous y voilà 🤐
(https://i.imgur.com/gwhKp57.png)
Tribunal administratif de Toulouse, 25 février 2026, 2601137 (https://justice.pappers.fr/decision/cccc0bfe3ed2fb9d6ef3bd5118631382d8b1fcd9?q=TA+Toulouse%2C+25+f%C3%A9vrier+2026%2C+n%C2%B0+2601137)
5. Il est constant que la société SELE a été classée première aux termes de l'analyse des offres fondée sur les critères précités. Toutefois, la commission d'analyse des offres a retenu l'offre de la société SGRP, classée en 3e position, aux motifs suivants : « Compte tenu de l'offre présentée, de la qualité des travaux déjà réalisés par l'entreprise SGRP lors des travaux d'urgence de la ferme n° 8 de l'église, de la satisfaction quant à l'exécution de ces prestations, que ses références montrent ses qualifications à restaurer des Monuments historiques, et du fait que son offre est conforme, que son mémoire technique est détaillé et conforme, que celle-ci est la moins-disante, les membres de la commission MAPA proposent d'attribuer le marché à l'entreprise SGRP ».
6. Il résulte de ce qui précède que la société SELE est fondée à soutenir que l'acheteur a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence dès lors que l'offre a été attribuée sur le fondement de critères qui n'étaient pas prévus au règlement de consultation ou dont la pondération n'a pas été respectée, le critère du prix devenant prépondérant. La société SELE a ainsi été lésée par le manquement de l'acheteur dès lors qu'elle était en position de se voir attribuer le lot n° 1 du marché en litige. Par suite, les conclusions de la société SELE tendant à l'annulation de la procédure de passation au stade de l'attribution du lot n° 1, de la décision de rejet de son offre ainsi que de la décision attribuant le lot n° 1 du marché public de travaux pour la restauration des parties hautes du clocher de l'église Notre-Dame de l'Assomption à la société SGRP doivent être accueillies.
le plus rigolo dans tout ça c'est d'avoir une commission MAPA dans une structure qui n'a visiblement pas les bases (3800 habitants, je ne leur jette pas complètement la pierre, on va dire qu'ils ne savaient pas...). le DGS devait avoir les bases mais est parti à la retraite quelques temps avant...
Aïe ! Touché coulé ! Non-respect des critères de sélection des offres et non-respect du classement des offres en découlant.
Le jugement pouvait difficilement être autre.
En effet
la critique des élus : ils ne sont qu'une chambre d'enregistrement du RAO
C'est pour eux que le formulaire européen d'avis d'attribution comporte un champs "l'offre a été classée ? Oui - Non"
;D
Ce n'est pas une perle de jurisprudence, mais une « perle de la commande publique » .
J'avais initialement écrit « perle d'acheteurs publics », avant de modifier.
Cette impossibilité d'intégrer pleinement les retours d'expérience paraît aberrante aux acheteurs privés lorsqu'on leur explique le la commande publique (*).
Certes, c'est une contrepartie du droit d'accès à la commande publique.
Toutefois, ne pas pouvoir intégrer complètement les retours d'expérience nuit à la gestion des risques et, plus encore, l'impossibilité de travailler avec un réseau limite la réactivité des organismes publics.
Note : L'autre point critique soulevé par les acheteurs privés est le principe selon lequel « tout doit être défini en amont », contrepartie directe de la transparence.
Citation de: ppl le Mars 10, 2026, 03:13:06 PMla critère des élus : ils ne sont qu'une chambre d'enregistrement du RAO
Les élus sont les décideurs (*) , il faut donc leur faciliter la prise de décision.
Au delà de la boutade, les élus devraient dans un tel cas demander les modifications du rapport.
*) L'éxécutif pour les MAPA ce qui donne aux commmisison MAPA un positionnement un peu étrange mais finalement pas plus que bon nombre de commissions non obligatories.
Citation de: hpchavaz le Mars 10, 2026, 03:49:47 PMCitation de: ppl le Mars 10, 2026, 03:13:06 PMla critère des élus : ils ne sont qu'une chambre d'enregistrement du RAO
Les élus sont les décideurs (*) , il faut donc leur faciliter la prise de décision.
Au delà de la boutade, les élus devraient dans un tel cas demander les modifications du rapport.
LE rapport a été fondé sur le respect du RC, je vois mal les services respecter l'ordre illégal de modifier un RAO sans respecter le RC
les décideurs sont les membres de la CAO .... on ne peut pas interdire à la CAO de rejeter un pré rapport des services et d'établir le sien .....
Citation de: speedy le Mars 11, 2026, 08:20:39 AMles décideurs sont les membres de la CAO .... on ne peut pas interdire à la CAO de rejeter un pré rapport des services et d'établir le sien .....
Donc ils analysent les offres et font leur propre rapport ? ;D
Citation de: ppl le Mars 11, 2026, 08:53:06 AMCitation de: speedy le Mars 11, 2026, 08:20:39 AMles décideurs sont les membres de la CAO .... on ne peut pas interdire à la CAO de rejeter un pré rapport des services et d'établir le sien .....
Donc ils analysent les offres et font leur propre rapport ? ;D
Dans ce cas, grand bien leur fasse
ben oui, si vous voulez décider à leur place vous devez vous présenter aux élections.... ah oui trop tard pour le 15 mars 2026 ..... de plus interdit de se présenter dans la collectivité qui vous emploie ....
Il me semble que c'est le fonctionnement au-moins depuis 1982.
Citation de: speedy le Mars 11, 2026, 09:25:05 AMben oui, si vous voulez décider à leur place vous devez vous présenter aux élections.... ah oui trop tard pour le 15 mars 2026 ..... de plus interdit de se présenter dans la collectivité qui vous emploie ....
Ils peuvent décider autant qu'ils veulent mais ils ne peuvent imposer à un agent public de commettre un délit
J'ai eu le cas d'un élu qui remettait en cause l'analyse des offres d'une MOE.
Complexe à gérer, quand on sait que l'élu n'a pas lu le mémoire technique évidemment.
Citation de: ppl le Mars 11, 2026, 10:33:51 AMJ'ai eu le cas d'un élu qui remettait en cause l'analyse des offres d'une MOE.
Complexe à gérer, quand on sait que l'élu n'a pas lu le mémoire technique évidemment.
Le MOE produit un RAO
Le MOA vérifie le RAO produit par le MOE, s'il est incomplet, incohérent, non conforme au RC alors une réfaction peut être prononcée
Le MOA doit décider sur la base du RAO mais peut tout à fait décider de ne pas suivre l'avis du MOE.
Rien de complexe en somme, juste que chacun doit assumer son travail et ses choix
Citation de: fanchic le Mars 11, 2026, 10:57:48 AMCitation de: ppl le Mars 11, 2026, 10:33:51 AMJ'ai eu le cas d'un élu qui remettait en cause l'analyse des offres d'une MOE.
Complexe à gérer, quand on sait que l'élu n'a pas lu le mémoire technique évidemment.
Le MOE produit un RAO
Le MOA vérifie le RAO produit par le MOE, s'il est incomplet, incohérent, non conforme au RC alors une réfaction peut être prononcée
Le MOA doit décider sur la base du RAO mais peut tout à fait décider de ne pas suivre l'avis du MOE.
Rien de complexe en somme, juste que chacun doit assumer son travail et ses choix
Comment ne pas suivre le RAO ? En choissisant le 3ème comme dans l'ex ci-dessus ;D
Citation de: fanchic le Mars 11, 2026, 10:57:48 AMLe MOE produit un RAO
Le Moe produit une anlyse technique des offre, classe et propose.
L'Acheteur (personne morale) fait ou non de ce rapport le sien.
Citation de: ppl le Mars 11, 2026, 11:11:01 AMComment ne pas suivre le RAO ? En choissisant le 3ème comme dans l'ex ci-dessus
Cf ci-dessus sur la forme.
Sur le fond, l'Acheteur peut très bien ne pas adhérer à la méthode, ou aux conclusions de l'analyse, ou encore à la notation en résultant. Quand les offres sont très proches sur la note globale avec des compensations faisant entrer en jeu des critères non mathématisés, la prise en compte de nuances peut entrainer des modifications du classement. Sur certains critères, il se peut même que le maitre d'oeuvre ne soit pas la personne la plus à même de porter une appréciation pertinente.
Citation de: fanchic le Mars 11, 2026, 10:57:48 AMLe MOA vérifie le RAO produit par le MOE, s'il est incomplet, incohérent, non conforme au RC alors une réfaction peut être prononcée
non, si le RAO ne respecte pas le RDC il faut le rejeter, ne pas payer le MOE ou faire refaire l'analyse pour obtenir un RAO respectant le RDC. Une réfaction suppose que l'on accepte en connaissance de cause un RAO illégal par rapport au RDC !
Citation de: speedy le Mars 11, 2026, 11:41:39 AMnon, si le RAO ne respecte pas le RDC il faut le rejeter, ne pas payer le MOE ou faire refaire l'analyse pour obtenir un RAO respectant le RDC. Une réfaction suppose que l'on accepte en connaissance de cause un RAO illégal par rapport au RDC !
Non, le RAO n'existe pas en tant que tel. Le MOE a une mission ACT dans laquelle il y a DCE, assistance pendant la consultation et mise au point.
Il s'agit bien d'opérer une réfaction sur la mission ACT car l'analyse a été faite mais mal faite
donc vous acceptez un RAO bâclé par le MOE ? vous ne le faites pas refaire ?
Citation de: speedy le Mars 11, 2026, 12:37:24 PMdonc vous acceptez un RAO bâclé par le MOE ? vous ne le faites pas refaire ?
Cà dépend ce qu'on entend par bâclé :
Si le MOE n'a pas repris les critères du RC, il refera (pénalité possible si délai dépassé ou ajournement)
Si le MOE n'a rien renseigné dans les critères subjectif autre que "c'est conforme", "c'est satisfaisant", il refait
Si par contre le MOE a fait un boulot "acceptable" c'est à dire conforme au RC, peu détaillé mais avec des appréciations qui ne conviennent pas au MOA, il ne refait pas et aura surement une réfaction sur l'élément ACT
Si le MOE a tout fait parfaitement mais que le MOA n'est pas d'accord avec le classement, il ne refait pas et est payé intégralement
Citation de: ppl le Mars 11, 2026, 10:33:51 AMComplexe à gérer, quand on sait que l'élu n'a pas lu le mémoire technique évidemment.
Le rapport (avec ses annexes) doit être autoporteur.
Ce qui est plus facile à dire qu'à faire surtout que celà doit rester supportable par les opérationnels. acheteurs ou juristes.
Pendant des années, celà a été une bonne part de mon rôle d'oeuvrer dans le but d'atteindre cet objectif.
Ps : Notre commission des marchés n'était pas une CAO. Les autres membres avaient exercé des fonctions de direction de maîtres d'ouvrage importants.
Je n'ai eu ce cas de figure qu'une seule fois, le MOE a produit son RAO et a proposé un classement et une entreprise, au final la MOA a décidé d'aller à l'encontre du MOE et de prendre la société arrivée seconde.
Je ne vois pas comment le MOA pourrait décider de retenir le numéro 2. En revanche, il peut refaire l'analyse.
Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 26 février 2026, 25BX02906
Il y a lieu de faire remarquer au conseil de M. B... la nécessité de vérifier les décisions juridictionnelles citées, au demeurant non produites, avant de saisir le juge. En effet la décision « CE, 23 septembre 1987, Ministre du travail c/ Sté Ambulances 2000 » concerne les interdictions liés aux contrats emploi-formation, la décision « CE, 14 novembre 2018, n° 420055 » concerne le caractère abusif d'une demande à l'administration, la décision « TC, 17 juin 2019, n° 4153 » concerne la compétence du juge administratif en matière de responsabilité fondée sur la rupture d'égalité des citoyens devant les charges publiques et l'incompétence des juridictions administratives et judiciaires pour connaître d'un préjudice qui n'est pas détachable de la conduite des relations internationales entre la France et un autre État, la décision « CE, 25 août 2025, Commune de Massat » concerne la liberté de culte en référé liberté et enfin les décisions « CE, 7 février 2018, n° 409302 » et « CE, 11 janvier 2007, Association SOS Racisme » n'existent pas. Il y a donc lieu d'inviter le conseil du requérant à vérifier à l'avenir que les références trouvées par quelque moyen que ce soit ne constituent pas une « hallucination » ou une « confabulation ».
CitationIl y a lieu de faire remarquer au conseil de M. B... la nécessité de vérifier les décisions juridictionnelles citées, au demeurant non produites, avant de saisir le juge. En effet la décision « CE, 23 septembre 1987, Ministre du travail c/ Sté Ambulances 2000 » concerne les interdictions liés aux contrats emploi-formation, la décision « CE, 14 novembre 2018, n° 420055 » concerne le caractère abusif d'une demande à l'administration, la décision « TC, 17 juin 2019, n° 4153 » concerne la compétence du juge administratif en matière de responsabilité fondée sur la rupture d'égalité des citoyens devant les charges publiques et l'incompétence des juridictions administratives et judiciaires pour connaître d'un préjudice qui n'est pas détachable de la conduite des relations internationales entre la France et un autre État, la décision « CE, 25 août 2025, Commune de Massat » concerne la liberté de culte en référé liberté et enfin les décisions « CE, 7 février 2018, n° 409302 » et « CE, 11 janvier 2007, Association SOS Racisme » n'existent pas. Il y a donc lieu d'inviter le conseil du requérant à vérifier à l'avenir que les références trouvées par quelque moyen que ce soit ne constituent pas une « hallucination » ou une « confabulation ».
Chat GPT ;D
Pris la main dans le sac !
Même pas la jugeotte de vérifier ses sources.... ça fait peur ! Sacré avocat.
(https://media4.giphy.com/media/v1.Y2lkPTc5MGI3NjExczQ4OXcxYTlicDJwbm5xMGMwYzUxOWMwZWpnbzN3ZHQyOWJrbjVkdCZlcD12MV9pbnRlcm5hbF9naWZfYnlfaWQmY3Q9Zw/12espQXeAoDDUc/giphy.gif)
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053790072 (https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053790072)
10. Tout d'abord, le maire a considéré que M. A... avait commis des manquements à ses devoirs de dignité et de réserve en raison des propos sexistes, misogynes et irrespectueux tenus au sujet de la directrice générale adjointe des services au cours sa conversation avec ... sur la messagerie instantanée professionnelle pendant la réunion du 9 février 2022. Il ressort des pièces du dossier que ces propos, cités dans la décision en litige, ont fait l'objet d'un partage involontaire (*) avec les autres participants à cette réunion, à savoir des agents municipaux, des agents de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, ainsi qu'un prestataire extérieur. La matérialité de ces faits est établie par les pièces du dossier, en particulier par le procès-verbal de constat d'huissier du 14 février 2022. Bien que ces propos n'aient pas eu vocation à être diffusés et que M. A... s'en soit rapidement excusé, eu égard à la teneur des termes employés, en particulier à l'égard de la directrice générale adjointe des services, ces faits présentent un manquement grave à l'obligation de dignité et au devoir de réserve s'imposant à M. A....
11. De plus, pour lui infliger la sanction disciplinaire en litige, le maire s'est fondé sur ce que M. A... avait manqué à ses devoirs de loyauté et d'obéissance hiérarchique en dénigrant les orientations voulues par l'autorité et mises en œuvre par les directrices générales adjointes, ainsi que les compétences de ses collègues et d'un prestataire extérieur concernant le projet relatif à la gestion des temps et des activités (nb : rigolo pour la suite), et que lors d'une réunion en visioconférence en date du 17 décembre 2021, il avait adressé un " doigt d'honneur " à ses interlocuteurs. Tout d'abord, si M. A... conteste son manque d'implication dans le projet relatif à la gestion des temps et des activités, qu'il a dans un premier temps piloté, il ressort de plusieurs témoignages versés au dossier qu'à plusieurs reprises, il n'a pas participé à des réunions concernant ce projet, alors que sa présence était prévue, ou qu'il y a assisté sans la moindre participation. Il a à plusieurs reprises critiqué les choix retenus, en particulier concernant la mise en place d'un système de badgeage au sein de la collectivité. Enfin, si M. A... conteste avoir adressé un " doigt d'honneur " à ses interlocuteurs au début de la réunion tenue en visioconférence le 17 décembre 2021, ce fait est décrit dans les attestations établies par deux agents ayant assisté à cette réunion. Ainsi, la matérialité des faits reprochés à M. A... concernant ce deuxième grief est établie et ces faits présentent un caractère fautif.
12. Enfin, le troisième grief est tiré de ce que M. A... se serait livré de manière récurrente à des activités sportives pendant son temps de travail, lorsqu'il était en télétravail, durant 44 jours entre le 1er janvier 2021 et le 2 février 2022, en méconnaissance de l'obligation de se consacrer intégralement à ses fonctions, et sans respecter les règles relatives au temps de travail dans la collectivité. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier du procès-verbal de constat d'huissier en date du 22 février 2022, que ce dernier a constaté que M. A... publiait de manière accessible au public, sur l'application " Strava ", ses performances sportives réalisées en 2020, 2021 et 2022. Le rapport établi le 18 février 2022 par le responsable du service " pilotage des ressources humaines " mentionne de manière détaillée les performances sportives partagées sur cette application par M. A... ayant eu lieu pendant ses heures de service. A ce titre il ressort du V de charte sur le télétravail adoptée par la commune de Béziers, laquelle justifie en avoir avisé l'intéressé le 25 novembre 2020, que les agents assurant leurs fonctions en télétravail doivent " effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité, soit 8h-12h et 13h30-17h30. "
(*) 3615 mylife : En vrai ça m'est déjà arrivé, en pleine commission des marchés, une équipe AMO, présente en visio, partageait son écran pour dérouler l'analyse des offres. à un moment ils ont voulu retourner sur le bureau pour chercher un autre doc, et l'espace de même pas 1 seconde j'ai pu lire un tout petit morceau de conversation Teams de leur groupe de travail. Un de mes collègues s'y faisait insulter. Je pense être le seul à l'avoir vu, je n'ai jamais rien dit, un peu pour ne pas le blesser, et un peu parceque le comportement dudit collègue pouvait poser un peu question en interne aussi (sans aller jusqu'aux vilains mots ;)).
Citation de: Mathieu le Avril 22, 2026, 02:27:18 PM(*) 3615 mylife : En vrai ça m'est déjà arrivé, en pleine commission des marchés, une équipe AMO, présente en visio, partageait son écran pour dérouler l'analyse des offres. à un moment ils ont voulu retourner sur le bureau pour chercher un autre doc, et l'espace de même pas 1 seconde j'ai pu lire un tout petit morceau de conversation Teams de leur groupe de travail. Un de mes collègues s'y faisait insulter. Je pense être le seul à l'avoir vu, je n'ai jamais rien dit, un peu pour ne pas le blesser, et un peu parceque le comportement dudit collègue pouvait poser un peu question en interne aussi (sans aller jusqu'aux vilains mots ;)).
De mon coté, on a eu l'élu qui consultait du porno pendant la visioconférence, ou encore un mec a poil (mari) qui passe derrière le fauteuil d'une élue.
Je pense que pendant le covid, y'a eu plein de petites anecdotes comme ca.
De mon coté, en visioconférence, je coupe la vidéo dès que je peux. Mais je télétravaille pas, et ca me va trés bien.
Citation de: Saga le Avril 22, 2026, 02:41:47 PMun mec a poil (mari) qui passe derrière le fauteuil d'une élue
comment tu peux en être sûr ? ;)
Citation de: Mathieu le Avril 22, 2026, 05:09:16 PMCitation de: Saga le Avril 22, 2026, 02:41:47 PMun mec a poil (mari) qui passe derrière le fauteuil d'une élue
comment tu peux en être sûr ? ;)
Elle nous a pas fait une Coldplay en coupant desuite la caméra d'un air génée. Bref, c'était pas son amant.
C'est pas plutôt ton abonnement OF qui se terminait ? ;D
;D ;D ;D je n'ai jamais eu d'anecdote comme ça moi...
Si UNe fois une collègue m'a raconté qu'en visio, la réunion se terminait, sa collègue a alors dit : quelle connasse celle là, en pensant avoir raccroché la réunion. Alors que la dite connasse était toujours en ligne :D #malaise mdr