Soit un AOO. C'est un marché de transport. Le référent précise dans son CCTP qu'il faut à minima 5 camions en propre. peut on imposer que l'entreprise possède ledit camion ? Il pourrait les louer...Est ce légal ? Moi perso je ne veux pas préciser cela mais je me dis why not ! Ca éviterait l'appache qui loue tout au dernier moment :-[
* Il me semble que certaines entreprises de transports louent leurs véhicules à une filiale soeur dont c'est parfois le seul revenu.
* Il faut que le candidat apporte la preuve de sa capacité à réaliser ...
Donc on ne peut imposer l'appartenance ? On dit simplement : le candidat doit pouvoir réaliser la prestation avec 2 véhicules à minima. Peu importe la possession ou pas...
Justement pour moi la stratégie commerciale des canddiats c de la LDD
Ma question c'est peut on imposer la possession ou pas ? Au final cette question se pose pour tout marché. :-[
Je le valoriserai dans un sous-critère de la valeur technique mais de là à imposer la propriété.
Ben c'est ce que je vais faire mais me posais la question théorique : peut on l'interdire ? On pourrait peut être dire : moi en tant que PP j'exige que le candidat ait X véhicule en propre. Que j'ai pas à attendre la location ou autre. Mais peut être est ce interdit ! ::)
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140310739.html
Citation de: sokayo le Mars 26, 2015, 04:54:03 PM
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140310739.html
"L'exigence selon laquelle le candidat devrait être propriétaire du parc de matériel nécessaire à la réalisation du marché, alors même qu'il pourrait procéder à son exécution en louant ledit matériel, n'apparaît pas, sauf en cas de situation exceptionnelle qu'il conviendrait de démontrer, indispensable et donc proportionnée à l'objet du marché. Par conséquent, le pouvoir adjudicateur ne saurait normalement se prévaloir d'une telle exigence au titre des niveaux minimaux de capacités, laquelle serait jugée contraire au principe de liberté d'accès à la commande publique, pour résilier le marché aux torts de son titulaire"
Merci Sokayo :P
Quel pro ;D
mais s'il n'est pas propriétaire aloers que très important de maîtriser : on peut demander une attestation de mise à dispo si 'il gagne ..... cf art 45-III