Imprimer la page - Délégation de signature - mention délégation du bénéficiaire

Titre: Délégation de signature - mention délégation du bénéficiaire
Posté par: mim le Juillet 25, 2014, 03:08:09 PM

Bonjour

Tout est dans le titre : est ce que le bénéficiaire d'une délégation de signature doit préciser "par délégation de XXXX" quand il utilise cette délégation pour signer un document? (notamment le chef de service qui signe pour son président ou maire)

Merci

Titre: Re : Délégation de signature - mention délégation du bénéficiaire
Posté par: beau temps le Juillet 25, 2014, 03:46:37 PM

J'indique le nom du signataire (maire ou président) puis "par délégation, xxxxx" avec la qualité

Titre: Re : Délégation de signature - mention délégation du bénéficiaire
Posté par: mim le Septembre 01, 2014, 02:38:35 PM

je l'indiquais aussi mais est ce une obligation ou pas? ???

Titre: Re : Délégation de signature - mention délégation du bénéficiaire
Posté par: Th G le Septembre 01, 2014, 02:45:36 PM

une première réponse ici
http://www.senat.fr/questions/base/2005/qSEQ050316756.html (http://www.senat.fr/questions/base/2005/qSEQ050316756.html)

Titre: Re : Délégation de signature - mention délégation du bénéficiaire
Posté par: mim le Septembre 05, 2014, 04:39:23 PM

merci Th G!! Ca va toi? :)

Titre: Re : Re : Délégation de signature - mention délégation du bénéficiaire
Posté par: Th G le Septembre 10, 2014, 12:35:44 PM

Citation de: mim le Septembre 05, 2014, 04:39:23 PM
merci Th G!! Ca va toi? :)

couci couça en fonction de l'humeur de mes élus

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