Je poursuis mon travail sur la procédure d'adoption du projet de loi sur l'accélération des programmes de construction et d'investissement...
Un amendement qui crée un article additionnel (et dont la teneur m'avait jusqu'alors échappé !), a été adopté hier soir par les sénateurs.
En voici la teneur :
M. le président. - Amendement n°96 rectifié, présenté par M. Jacques Gautier et les membres du groupe UMP.
Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 8 de la loi n°95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions ne sont pas non plus applicables lorsque ces avenants concernent les marchés conclus par l'État, un établissement public de santé ou un établissement public social ou médico-social. »
Cet amendement tire les conséquences de la suppression de la CAO pour la passation des marchés formalisés de l'Etat et des établissements sociaux ou médico-sociaux en adaptant la loi du 8 février 1995.
S'il est finalement retenu, l'avis de la CAO ne sera donc plus requis pour la passation des avenants aux marchés en cours d'exécution !
Dernières nouvelles : la CMP doit se réunir mercredi 28 janvier et rendra ses conclusions jeudi 29 janvier.
bonjour,
si il n'y a plus de CAO pour les marchés conclus par l'Etat, cela parrait normal qu'elle ne puisse pas se réunir pour les avenants...
Citation de: koumac1 le Janvier 26, 2009, 09:35:29 AM
bonjour,
si il n'y a plus de CAO pour les marchés conclus par l'Etat, cela parrait normal qu'elle ne puisse pas se réunir pour les avenants...
Normal, peut-être, mais tel n'est pas le cas au regard des dispositions actuellement en vigueur.
L'intervention de la CAO en matière de passation des avenants repose, en effet, sur une disposition législative qu'un décret ne saurait modifier.
je récapitule
je suis un établissement public de l'état
l'article 21 étant passé à la trappe, les CAO ne sont plus consultées pour la mise en place d'un marché, mais le reste pour les avenants.
moi qui voulais acter la fin des CAO lors du prochain CA...il est donc urgent d'attendre...
Citation de: koumac1 le Janvier 26, 2009, 06:52:57 PM
je récapitule
je suis un établissement public de l'état
l'article 21 étant passé à la trappe, les CAO ne sont plus consultées pour la mise en place d'un marché, mais le reste pour les avenants.
moi qui voulais acter la fin des CAO lors du prochain CA...il est donc urgent d'attendre...
En résumé :
Pour les marchés passés selon une procédure formalisée dont la procédure de consultation est antérieure à la réforme : l'avis de la CAO est toujours requis en cas d'avenant augmentant de plus de 5 % le montant initial du marché.
Pour les marchés passés selon une procédure formalisée dont la procédure de consultation est postérieure à la réforme : la CAO ayant été supprimée, elle n'intervient plus, ni pour la passation du marché, ni pour la passation des avenants.
Si le projet de loi pour l'accélération des programmes de construction prospère (et si, en particulier, l'article 11 du projet est maintenu après intervention de la commission mixte paritaire), l'intervention de la CAO pour la passation des avenants aux marchés en cours d'exécution (pour lesquels la consultation a été lancée avant l'entrée en vigueur de la réforme) n'aura plus lieu d'être.
Donc, comme vous dîtes, en cette matière, il est urgent d'attendre !
excusez mon ignorance mais c'est quoi le "CMP" qui se réunit mercredi ??
merci d'avance
Citation de: mymy le Janvier 27, 2009, 06:11:56 PM
excusez mon ignorance mais c'est quoi le "CMP" qui se réunit mercredi ??
merci d'avance
La CMP = Commission mixte paritaire (composée pour moitié de députés et pour moitié de sénateurs) ; elle peut être convoquée après une seule lecture devant les chambres en cas d'urgence afin d'élaborer un compromis.
Commission Mixte Paritaire (j'espère!!)
kpiaf à encore été le plus rapide!!
Citation de: koumac1 le Janvier 27, 2009, 06:51:00 PM
kpiaf à encore été le plus rapide!!
Heu... "LA" plus rapide, stp ! ;-)
milles excuses m'dame. Je ferai plus attention la prochaine fois. promis juré cr..!!
Citation de: koumac1 le Janvier 27, 2009, 07:11:07 PM
milles excuses m'dame. Je ferai plus attention la prochaine fois. promis juré cr..!!
Il ne m'en faut pas autant, d'autant que personnellement, je me trompe au moins une fois sur deux !
;-)
La CMP a entériné l'insertion de l'article 11 du projet de loi.
Donc si le texte de la CMP est conservé, l'avis de la CAO ne sera plus requis pour les avenants aux marchés non concernés par la réforme de décembre 2008.
Voilou, voilou
merci kpiaf, cela tombe juste au bon momoent car je dois aller expliquer à la direction les changements de procédure!!
Citation de: koumac1 le Janvier 29, 2009, 08:48:51 AM
merci kpiaf, cela tombe juste au bon momoent car je dois aller expliquer à la direction les changements de procédure!!
Attention, la procédure n'est pas encore terminée : le texte de la CMP doit être validé par les deux chambres ; il eut être adopté ou rejeté ; en cas de désaccord, le Premier ministre peut décider de donner le dernier mot à l'AN... On approche donc du dénouement mais il y a encore du boulot !
Sauf, je pense en ce qui concerne les modifications du CGCT et celles qui modifient l'article 8 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 (disparition de l'intervention de la CAO pour les avenants des marchés non concernés par la réforme pour l'Etat, les EP de santé, sociaux et médico-sociaux).
Pour info : le texte issu de la CMP doit être lu aujourd'hui à l'AN et au Sénat.
La suite au prochaine épisode !
J'attds avec impatience le dénouement.
Je suis calé au fond du fauteuil depuis 1 semaine avec mon pot de pop-corn!!
Citation de: RV le Janvier 29, 2009, 10:03:06 AM
J'attds avec impatience le dénouement.
Je suis calé au fond du fauteuil depuis 1 semaine avec mon pot de pop-corn!!
Quoi !?
Voilà plus de quinze jours que j'entretiens le suspenssssssssssss (et sincèrement, c'est pas facile !) et toi, tu te moques !?
Ca se payera....................................... ;-)
Mais je meuh moqueuh paaaaaa!!!
C juste que g hâte que tout le bordel gouvernemental se termine une bonne fois pour toute, histoire de passer à aut' chose.
En plus, faut attendre au moins 18 mois pour se farcir ce fameux Grand code de la commande publique.
G encore du pop-corn en réserve ;-)
Citation de: RV le Janvier 29, 2009, 10:52:25 AM
Mais je meuh moqueuh paaaaaa!!!
C juste que g hâte que tout le bordel gouvernemental se termine une bonne fois pour toute, histoire de passer à aut' chose.
En plus, faut attendre au moins 18 mois pour se farcir ce fameux Grand code de la commande publique.
G encore du pop-corn en réserve ;-)
Passer à autre chose... Si jeune et déjà blasé !
Mais enfin, c'est ça qui fait tout le charme du droit de la commande publique et d'ailleurs du droit public en général !
Nous, au moins, nous ne connaissons pas la routine des civilistes ! ;-)
bonsoir,
à votre avis on aura la réponse quand ? moi aussi j'ai mon pot de pop-corn mais je suis beaucoup moins patiente...l'adrénaline monte !!!
Citation de: mymy le Janvier 29, 2009, 06:20:16 PM
bonsoir,
à votre avis on aura la réponse quand ? moi aussi j'ai mon pot de pop-corn mais je suis beaucoup moins patiente...l'adrénaline monte !!!
C'est difficile à dire... Pour l'heure, je viens de voir que le gouvernement avait déposé trois amendements sur le texte...
Ils ne portent ni sur la modification du CGCT ni sur celle de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 mais l'un d'entre eux (qui concerne les PPP) risque de ne pas simplifier la chose puisque le gouvernement revient sur une disposition qui avait été écartée par les sénateurs...
Donc, je ne suis pas Madame Irma mais, à mon avis, il y a des chances pour que ça bloque au sénat et que le gouvernement donne le dernier mot à l'AN...
Le texte de la CMP amendé par le gouvernement a été adopté par l'AN et par le Sénat !
Reste l'hypothèse d'une saisine du Conseil constitutionnel...
A défaut, vous pourrez interrompre vos achats de pop-corn ; dans l'affirmative, je suggère la constitution d'un groupement d'acheteurs publics pour faire quelques économies d'échelle ! ;-)
Je viens de lire ça aussi. C'est annoncé sur le JDLE.
J'suis bien content qu'ils aient viré l'amendement sur le projet d'un circuit de F1 ds les Yvelines tout ça pour faire revivre une course irresponsable écologiquement.
Citation de: RV le Janvier 30, 2009, 02:19:10 PM
Je viens de lire ça aussi. C'est annoncé sur le JDLE.
J'suis bien content qu'ils aient viré l'amendement sur le projet d'un circuit de F1 ds les Yvelines tout ça pour faire revivre une course irresponsable écologiquement.
Yes !
Mais ils ont conservé d'autre chose que je trouve regrettable mais bon...
Comme?
Citation de: RV le Janvier 30, 2009, 02:28:12 PM
Comme?
Certaines dispositions qui concernent les PPP (montage financier) et l'exclusion des MP de l'habilitation donnée au gouvernement pour l'élaboration d'un code de la commande publique.
A terme, sur ce dernier point, on devrait avoir non pas un mais deux codes : le CMP + le CCP (sur les DSP, PPP, BEA, AOT LOA...) dont la première partie devrait contenir les principes fondamentaux applicables à tous les contrats et notamment les MP... Manque de cohérence et d'ambition......................................
J'av vu sur l'habilitation du gvt à nous pondre de son chapeau un nouveau code.
Pour le reste, je suis passé à côté.
pù peut-on trouver tous ces éléments ??
Tu peux trouver la petite loi en suivant ce lien :
http://ameli.senat.fr/publication_pl/2008-2009/187.html
Et accéder au dossier législatif complet ici :
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl08-157.html
merci pour les liens.
pour ceux qui voulaient acter la fin des CAO en CA, peut-on le faire à ce jour ?
Citation de: mymy le Janvier 30, 2009, 05:26:07 PM
merci pour les liens.
pour ceux qui voulaient acter la fin des CAO en CA, peut-on le faire à ce jour ?
J'attendrais un peu que ce soit officiel.
Citation de: mymy le Janvier 30, 2009, 05:26:07 PM
merci pour les liens.
pour ceux qui voulaient acter la fin des CAO en CA, peut-on le faire à ce jour ?
Ah non ! La loi n'est pas encore promulguée et le CC peut encore être saisi !
Dans deux ou trois pots de pop-corn ça devrait être bon ;-)
Citation de: Kpiaf le Janvier 30, 2009, 05:28:32 PM
Ah non ! La loi n'est pas encore promulguée et le CC peut encore être saisi !
Dans deux ou trois pots de pop-corn ça devrait être bon ;-)
Gourmande va!
Citation de: RV le Janvier 30, 2009, 05:29:17 PM
Gourmande va!
Yes ! mais bon, faut bien s'occuper en attendant...
et ça risque d'être long ?
veuillez excuser mon impatience mais j'ai un directeur qui est dans les starting block pour passer tout ça au CA !!!
Citation de: mymy le Février 02, 2009, 08:48:55 AM
et ça risque d'être long ?
veuillez excuser mon impatience mais j'ai un directeur qui est dans les starting block pour passer tout ça au CA !!!
Ca ne devrait plus trop tarder maintenant...
Faut dire à votre directeur d'arrêter la caféine, c'est pas bon pour lui !
;-)
je commence à être embêtée avec ma direction, qui me tanne pour passer tout ça en CA.
Je pensais qu'on le saurait cette semaine. vous pensez que ça va être encore long ?
Citation de: mymy le Février 06, 2009, 11:44:53 AM
je commence à être embêtée avec ma direction, qui me tanne pour passer tout ça en CA.
Je pensais qu'on le saurait cette semaine. vous pensez que ça va être encore long ?
Le CC a été saisi le 4 février...
Si urgence : la décision sera rendue dans les 8 jours !
Il n'est peut-être pas inutile de préciser à votre direction que vous n'êtes pas responsable du temps nécessaire à l'adoption des lois ! ;-)
Citation de: Kpiaf le Février 06, 2009, 11:54:23 AM
Le CC a été saisi le 4 février...
Si urgence : la décision sera rendue dans les 8 jours !
Il n'est peut-être pas inutile de préciser à votre direction que vous n'êtes pas responsable du temps nécessaire à l'adoption des lois ! ;-)
oui je sais c'est assez bizarre comme situation mais c'est bien la mienne...
si la décision est rendue dans les 8 jours tant mieux. merci
Citation de: mymy le Février 06, 2009, 02:41:35 PM
oui je sais c'est assez bizarre comme situation mais c'est bien la mienne...
si la décision est rendue dans les 8 jours tant mieux. merci
Cette attente insoutenable va bientôt cesser : le CC doit se réunir pour statuer jeudi 12 ! ;-)
Citation de: Kpiaf le Février 10, 2009, 10:59:26 PM
Cette attente insoutenable va bientôt cesser : le CC doit se réunir pour statuer jeudi 12 ! ;-)
Enfin !!! merci pour votre soutien....
et la décision sera connue le jour même ?
Ca y est...
JO du 18/02 loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et investissmeent publics et privés... (art.36)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020276457&dateTexte=&categorieLien=id
Citation de: Mima le Mars 05, 2009, 09:36:57 AM
Ca y est...
JO du 18/02 loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et investissmeent publics et privés... (art.36)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020276457&dateTexte=&categorieLien=id
Merci pour cette mise à jour, ce post m'avait échappé ! Mais ou avais-je donc la tête !?
Cela dit, en pratique (pour ce que je peux en voir) pas de révolution pour la plupart des services de l'Etat : on voit apparaître de ci de là des commissions internes des marchés publics qui se substituent aux ex CAO (avec toutefois des règles d'organisation et de fonctionnement beaucoup plus souples !).
Ne pas oublier que les EPS sont sous le même régime... Et chez nous, nous avons decidé de ne pas maintenir de CAO ...
Renforcement du pouvoir du DG....
Bientot plus de marchés publics ???
Peut-être qu'un petit rappel des contours du délit de favoritisme ne serait pas superflu !!!!
idem pour nous ! aucune commission de substitution !
Bonjour à tous,
Je remonte ce post car je reviens d'une formation sur les dernières réformes des marchés publics et une réponse apportée par le formateur m' a fait très peur.
nous parlions de la loi de février 2009 qui, entre autre, a supprimé l'avis de la CAO pour les avenants des établissements de l'Etat.
Pour moi, et pour beaucoup d'entre vous je suppose car j'ai lu plusieurs discussions ici, cette suppression concerne également les marchés en cours d'exécution.
Mais hier en formation, il m'a été dit le contraire. on m'a dit que nous devrons toujours réunir la CAO pour les avenants aux marchés passés antérieurement au décret de décembre 2008...
pouvez-vous m'éclairer ?
merci
si on parle de la loi 2009-179, j'ai vérifié pour les CL y a pas de restrictions à l'application plein pot !
Citation de: mymy le Mars 19, 2009, 06:11:43 PM
Bonjour à tous,
Je remonte ce post car je reviens d'une formation sur les dernières réformes des marchés publics et une réponse apportée par le formateur m' a fait très peur.
nous parlions de la loi de février 2009 qui, entre autre, a supprimé l'avis de la CAO pour les avenants des établissements de l'Etat.
Pour moi, et pour beaucoup d'entre vous je suppose car j'ai lu plusieurs discussions ici, cette suppression concerne également les marchés en cours d'exécution.
Mais hier en formation, il m'a été dit le contraire. on m'a dit que nous devrons toujours réunir la CAO pour les avenants aux marchés passés antérieurement au décret de décembre 2008...
pouvez-vous m'éclairer ?
merci
Selon moi, la loi permet la passation des avenants sans intervention de la CAO (pour l'Etat) même pour les marchés en cours d'exécution dont la procédure de consultation a été lancée avant l'entrée en vigueur du décret qui a supprimé la CAO de l'Etat.
Du reste, c'est précisément pour ces marchés (non concernés par les décrets de décembre) que cette disposition a été adoptée ; c'est ce qui ressort des débats qui se sont déroulés à l'AN et au Sénat et c'est même, me semble-t-il et sauf erreur, le motif essentiel de l'amendement qui a conduit à l'adoption de cette disposition.
merci pour vos remarques.
speedy, dois je en conclure que vous êtes d'accord avec mes propos ??
je viens de trouver un article sur la revue "gestions hospitalières" où il est écrit que la CAO est maintenue pour l'attribution des marchés conclus après une procédure formalisée lancée avant le 21 décembre 2008, et aussi pour se prononcer sur les avenants de plus de 5% concernant ces mêmes marchés.
Bon je sais que ce n'est pas une revue spécialisée en marchés publics mais tout ça commence à m'inquiéter car j'ai acté tout ça en CA ...
J'ai pour ma part, la même interprétation que Kiaf : la loi est d'application immédiate... C'est l'acte de décès definitif des CAO !
en effet, la CAO de l'Etat n'a plus de composition, donc si vous la réunissez ce sera sur quelles bases pour sa composition ? donc attaquable..... autant sinon plus que de ne pas la réunir ....
alors voilà je voulais vous laisser répondre avant de vous révéler qui m'a répondu à cette formation...Jérôme Grand d'Esnon ! c'est pourquoi je n'étais plus du tout sure de mon idée. c'est quand même pas n'importe qui. pensez-vous que nous devons reconsidérer notre avis ? Il m'a répondu que l'avenant doit passer en CAO car il est un accessoire au contrat...
personne n'a répondu, dois-je en conclure que personne n'a reconsidéré sa décision ?? merci
Citation de: mymy le Mars 30, 2009, 03:03:34 PM
personne n'a répondu, dois-je en conclure que personne n'a reconsidéré sa décision ?? merci
Voici un copier/coller du motif exposé pour l'adoption de l'amendement n°96 au projet de loi APCIPP (depuis lors adoptée) :
"Objet
Le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 a supprimé l'obligation pour l'Etat, les établissements publics de santé et établissements publics social ou médico-social de constituer et réunir des commissions d'appel d'offres préalablement à la passation de marchés publics d'un montant excédant les seuils communautaires.
Afin d'éviter toute ambiguïté d'interprétation,
cet amendement vise à prendre en compte cette suppression dans la loi n° 95‑127 du 8 février 1995, y compris pour les avenant des marchés en cours qui auraient été attribués après avis de la commission d'appel d'offres.
Il n'a pas été possible de supprimer cette obligation pour les avenants dans le décret du 19 décembre 2008 car il s'agit d'une mesure législative. Il convient de le prévoir dans le présent projet de loi."
Indépendamment de ce point, je me demande bien par quel extraordinaire raisonnement M. Grand d'Esnon arrive à la conclusion selon laquelle la loi ne s'appliquerait pas à tous les marchés...
Kpiaf!!!!Kpiaf!!!!Kpiaf
!!!!Kpiaf!!!!Kpiaf!!!!Kpiaf
!!!!Kpiaf!!!!Kpiaf!!!!Kpiaf
Kpiaf!!!!!!!!Kpiaf!!!!Kpiaf!!!!
Trop d'accord avec toi ;-)
Citation de: RV le Mars 30, 2009, 04:46:04 PM
Kpiaf!!!!Kpiaf!!!!Kpiaf
!!!!Kpiaf!!!!Kpiaf!!!!Kpiaf
!!!!Kpiaf!!!!Kpiaf!!!!Kpiaf
Kpiaf!!!!!!!!Kpiaf!!!!Kpiaf!!!!
Trop d'accord avec toi ;-)
Oh ben c'est mimi ça ! On dirait des cris d'oiseaux ! :-)
Citation de: Kpiaf le Mars 30, 2009, 04:51:50 PM
Oh ben c'est mimi ça ! On dirait des cris d'oiseaux ! :-)
Piou Piou, la journée fut longue, Piou, Piou.
Va rentrer ds mon nid, tiens!
Citation de: mymy le Mars 22, 2009, 04:51:07 PM
alors voilà je voulais vous laisser répondre avant de vous révéler qui m'a répondu à cette formation...Jérôme Grand d'Esnon ! c'est pourquoi je n'étais plus du tout sure de mon idée. c'est quand même pas n'importe qui. pensez-vous que nous devons reconsidérer notre avis ? Il m'a répondu que l'avenant doit passer en CAO car il est un accessoire au contrat...
Comme quoi ... nul n'est parfait ;-))
merci pour vos réponses !!