le PA doit il fixer obligatoirement la forme du groupement qu'il souhaite à l'attribution ou peut il laisser le choix de la forme du groupement au candidat (solidaire ou conjoint) et seulement imposer qu'en cas de groupement conjoint le mandataire sera solidaire?
j'ai un doute car il me semble qu'une jurisprudence impose au PA de fixer la forme du groupement pour l'attribution
rien n'oblige à fixer la forme du groupement, on peut prévoir certaines interdictions mais c'est tout
faites attention si vous imposez une forme particulière au groupement
il n'est en effet pas toujours opportun d'imposer un "groupement solidaire"
les contraintes pour les sociétés membres du groupement sont en effet très draconiennes et peuvent souvent conduire les sociétés à des difficultés notamment financières en cas de liquidation d'un des membres du groupement
pas toujours opportun et parfois juridiquement impossible, je renvois à un post initié par kpiaf sur la question
toutes les professions ne peuvent pas se grouper solidairement et on ne peut pas se grouper solidairement avec toutes les professions
Citation de: le biscuit le Mai 19, 2014, 02:25:58 PM
pas toujours opportun et parfois juridiquement impossible, je renvois à un post initié par kpiaf sur la question
toutes les professions ne peuvent pas se grouper solidairement et on ne peut pas se grouper solidairement avec toutes les professions
c'est ça : on peut rire de tout.... mais pas avec tout le monde ;) tite biz à mon Palmito préféré