Bonjour,
nous voulons préempter un terrain pour le motif suivant :
le terrain est situé en bout d'une impasse et nous souhaitons pouvoir créer un demi-tour dans cette impasse pour le camion poubelle et les pompiers
Est-ce règlementaire?
ça peut l'être si une étude a été réalisée, sanctionnée par une délibération de l'exécutif
Citation de: Coccy le Mars 27, 2014, 04:50:36 PM
sanctionnée par une délibération de l'exécutif
Le Maire délibère ? ... ça doit pas être drôle pour les conseillers municipaux dans votre mairie ;D
Plus sérieusement, il n'y a pas obligatoirement besoin d'une délibération du conseil municipal :
Les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement l'exercer si :
- elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L.300-1 du Code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date ;
- elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption.Extrait de http://www.outil2amenagement.certu.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/C3-Guide-action-fonciere_DPU_cle521c8a.pdf (http://www.outil2amenagement.certu.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/C3-Guide-action-fonciere_DPU_cle521c8a.pdf)
Ainsi, une étude de faisabilité avec un bilan financier me semble suffisant.
Citation de: Grey le Mars 28, 2014, 09:55:03 AM
Le Maire délibère ? ... ça doit pas être drôle pour les conseillers municipaux dans votre mairie ;D
Plus sérieusement, il n'y a pas obligatoirement besoin d'une délibération du conseil municipal :
Les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement l'exercer si :
- elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L.300-1 du Code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date ;
- elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption.
Extrait de http://www.outil2amenagement.certu.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/C3-Guide-action-fonciere_DPU_cle521c8a.pdf (http://www.outil2amenagement.certu.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/C3-Guide-action-fonciere_DPU_cle521c8a.pdf)
Ainsi, une étude de faisabilité avec un bilan financier me semble suffisant.
c'est juste! j'ai un peu extrapolé avec la pratique locale ;)