Citation de: pducombi le Février 18, 2014, 03:44:46 PM
Bonjour,
Nous avons lancé une CODP avec publicité et mise en concurrence pour l'implantation d'un "photomaton".
Problème, notre élu n'en veut plus et 1 entreprise a répondu.
Est-ce utile selon vous de déclarer sans suite une telle procédure?
Sur quelle base juridique selon vous?
Merci de vos réponses
dans votre mise en concurrence (règlement de consultation), aviez-vous expressément prévu le cas de la déclaration sans suite du style
"XXX peut décider, à tout moment jusqu'à la signature du contrat, de ne pas donner suite à la procédure, pour tout motif d'intérêt général.
Dans ce cas, XXXXX informera les candidats de cette décision.
Les candidats ne pourront pas prétendre à indemnisation ou dédommagement, y compris le candidat avec lequel le Président aura été autorisé à signer par le Conseil."
c'est la formule type que j'intègre dans mes consultations pour ODP
pour moi, dans tous les cas, la déclaration sans suite peut intervenir à tout moment jusqu'à la signature du contrat, y compris après la décision d'attribution du contrat.
au vu de l'article L.2122-1 CG3P : "Nul ne peut,
sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique"
tant que vous n'avez rien signé, vous n'êtes pas lié
il vous faut dans tous les cas en informer les candidats.
Merci beaucoup pour votre réponse.