AGORAPUBLIX

Bonjour,

Le CL nous a adressé une lettre d'observations valant recours gracieux et demandant le retrait du marché au motif suivant :
L'analyse d'un des critères de sélection n'a pas été réalisée.

Apparemment le rapport d'analyse a été transmis de manière incomplète dans les pièces à joindre.

Est ce que la transmission du rapport intégral suffira à rattraper le coup?

A mon sens oui.

Des avis?

à priori oui si vous montrez que la note globale c'est bien celle transmise en premier  : c'est donc une erreur de présentation et non d'analyse ....

C'est le cas en effet. Tout est concordant

Depuis quand le rapport d'analyse doit être transmis au CL?

Article R2131-5

Créé par Décret n°2005-324 du 7 avril 2005 - art. 1 JORF 8 avril 2005


La transmission au préfet ou au sous-préfet des marchés des communes et de leurs établissements publics autres que les établissements publics de santé comporte, les pièces suivantes :



1° La copie des pièces constitutives du marché, à l'exception des plans ;



2° La délibération autorisant le représentant légal de la commune ou de l'établissement à passer le marché ;



3° La copie de l'avis d'appel public à la concurrence ainsi que, s'il y a lieu, de la lettre de consultation ;



4° Le règlement de la consultation, lorsque l'établissement d'un tel document est obligatoire ;



5° Les procès-verbaux et rapports de la commission d'appel d'offres, de la commission de la procédure de dialogue compétitif et les avis du jury de concours, avec les noms et qualités des personnes qui y ont siégé, ainsi que le rapport de présentation de la personne responsable du marché prévu par l'article 75 du code des marchés publics ;



6° Les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu des articles 45 et 46 du code des marchés publics.

Citation5° Les procès-verbaux et rapports de la commission d'appel d'offres, de la commission de la procédure de dialogue compétitif et les avis du jury de concours, avec les noms et qualités des personnes qui y ont siégé, ainsi que le rapport de présentation de la personne responsable du marché prévu par l'article 75 du code des marchés publics ;

En effet, pas de rapport d'analyse des offres dans cette liste...

Citation de: fanchic le Décembre 11, 2013, 08:52:04 AM
En effet, pas de rapport d'analyse des offres dans cette liste...

Ben alors c'est quoi pour toi le "rapport de la commission d'appel d'offres"?

En effet, pas de RAO, même si ça m'a toujours un peu chiffonnée. Du coup pour satisfaire l'exigence relative aux "rapports de la commission d'appel d'offres", sur mes P.V figure la mention type "la commission d'appel d'offres déclare entretenir de très bons rapports internes (entre membres, titulaires ou suppléants) et externes (commissions municipales, commission de délégation de service public, conseil municipal, services)"
Et je n'ai jamais eu de remarque de mon CL  :)

pour moi cela est transmissible d'autant plus que c'est la piece centrale de la procédure.

Apres si votre CL ne la demande pas, tant mieux pour vous moi je me demande ce qu'ils font a part mettre des tampons  ;D

Citation de: beau temps le Décembre 11, 2013, 10:26:43 AM
En effet, pas de RAO, même si ça m'a toujours un peu chiffonnée. Du coup pour satisfaire l'exigence relative aux "rapports de la commission d'appel d'offres", sur mes P.V figure la mention type "la commission d'appel d'offres déclare entretenir de très bons rapports internes (entre membres, titulaires ou suppléants) et externes (commissions municipales, commission de délégation de service public, conseil municipal, services)"
Et je n'ai jamais eu de remarque de mon CL  :)

merci pour ton retour d'expérience, je pensais que Fanchic plaisantait...

Citation de: le biscuit le Décembre 11, 2013, 02:04:30 PM
merci pour ton retour d'expérience, je pensais que Fanchic plaisantait...

:)
(je précise qu'il y a aussi des hommes dans mon CL)

CitationBen alors c'est quoi pour toi le "rapport de la commission d'appel d'offres"?

En AOO
Il s'agit du document qui acte :
- un classement donc un attributaire en se fondant ou pas sur un rapport d'analyse des offres
- désigne les offres irrégulières, inacceptables et inappropriées en se fondant ou pas sur un rapport d'analyse des offres
- accepte ou rejette les candidatures en se fondant ou pas sur un rapport d'analyse des candidatures
- Déclaration d'infructuosité

Citationje pensais que Fanchic plaisantait...

Je ne plaisante pas à chaque topic, tout de même

En AO toujours, l'article 79 prévoit

Pour les marchés et accords-cadres passés selon une des procédures formalisées, le pouvoir adjudicateur établit un rapport de présentation de la procédure de passation comportant au moins :

5° Le nom du titulaire et les motifs du choix de son offre, ainsi que, si elle est connue, la part du marché ou de l'accord-cadre que le titulaire a l'intention de sous-traiter à des tiers ;

Pour motiver, dans le cadre de la sélection de l'offre économiquement la plus avantageuse, il faut bien sortir un rapport d'analyse. Ou dire qu'on le sort du chapeau.

Citation de: raffalli2 le Décembre 11, 2013, 11:39:25 AM
moi je me demande ce qu'ils font a part mettre des tampons  ;D

b'en rien ; ont-ils des obligations autres ?  :D

ah si : la mise aux archives . . .

CitationPour motiver, dans le cadre de la sélection de l'offre économiquement la plus avantageuse, il faut bien sortir un rapport d'analyse. Ou dire qu'on le sort du chapeau.

Dans ce cas, il faut aussi transmettre toutes les demandes de précisions, les échanges en cas d'OAB, la retranscription des réflexions de la MOE (en cas de marché de travaux), et aussi les plans puisque le choix de la CAO est évidemment basé sur les plans (une offre ne respectant pas les plans étant irrégulière)
"ou dire qu'on les sort du chapeau"...

Le rapport de la CAO expose le choix de la CAO qui peut ou ne pas se fonder sur le rapport d'analyse des offres des techniciens, BET , AMO ou MOE. En son sein figurent bien des motifs mais en aucun cas l'ensemble de l'analyse et des réflexions qui ont mené aux propositions du rapport d'analyse.
Toutefois, si la CAO "prend à son compte l'ensemble du rapport d'analyse", il semble logique de l'annexer au rapport CAO
Le rapport de présentation de l'art79 est un résumé de la procédure en aucun cas il ne s'agit de copier-coller le rapport d'analyse

A mon niveau, le rapport de la CAO est décomposé comme suit :
1. résumé de la procédure (c'est aussi toujours çà de fait pour le rapport de présentation) et çà permet d'exposer aux membres de la CAO comment on en est arrivé à la séance
2. liste des candidatures proposées à l'agrément
3. liste des candidatures proposées à l'éviction avec motif
ex : Lot # entreprise X Chiffre d'affaires insuffisant au regard des niveaux minimaux de capacité fixés au RC
4. liste des offres proposées comme irrégulières, inacceptables, inappropriées avec motif :
ex : Lot # entreprise X Absence de DPGF
5. Lot par lot (évidemment) en cas de marché allotis proposition de classement accompagné d'un résumé succinct de l'analyse :
ex : l'offre de l'entreprise Z offre des garanties techniques élevées et le prix le plus intéressant.
Ou l'offre de l'entrepris W n'offre pas la meilleure valeurs technique mais une valeur technique au dessus de la moyenne. Toutefois, sa proposition financière permet de devancer l'entreprise P
6. signatures

Entre chaque phase un espace est réservé pour les débats en CAO :
ex : La CAO reprend à son compte la proposition des services et retient la proposition de l'entreprise Y avec l'option 2


Quand vous notifiez le rejet à un candidat évincé vous lui donnez le rapport d'analyse ?

Citationarticle 80 CMP : Cette notification précise le nom de l'attributaire et les motifs qui ont conduit au choix de son offre aux candidats ayant soumis une offre et à ceux n'ayant pas encore eu communication du rejet de leur candidature.

D'ailleurs, pour aller dans le sens de MICHEL, j'ai bien peur que la majorité des CL (comme les élus en CAO et les administratifs en charge (moi le premier sur certains domaines) ne comprennent pas un mot de certains rapports d'analyse.
A quoi bon leur transmettre quelque chose qu'il ne feront que tamponner?... et archiver...

Citation de: fanchic le Décembre 12, 2013, 03:23:59 AM
Dans ce cas, il faut aussi transmettre toutes les demandes de précisions, les échanges en cas d'OAB

4° Les motifs du rejet des offres jugées anormalement basses ;

Citation de: fanchic le Décembre 12, 2013, 03:23:59 AM
, la retranscription des réflexions de la MOE (en cas de marché de travaux), et aussi les plans puisque le choix de la CAO est évidemment basé sur les plans (une offre ne respectant pas les plans étant irrégulière)
"ou dire qu'on les sort du chapeau"...

Les motifs de toute éviction doivent être transmis.

Citation de: fanchic le Décembre 12, 2013, 03:23:59 AM
Le rapport de la CAO expose le choix de la CAO qui peut ou ne pas se fonder sur le rapport d'analyse des offres des techniciens, BET , AMO ou MOE. En son sein figurent bien des motifs mais en aucun cas l'ensemble de l'analyse et des réflexions qui ont mené aux propositions du rapport d'analyse.

Si une CAO ne suit pas l'analyse des services, ce dont elle est libre, cela ne la dispense pas de l'obligation de choisir l'offre économiquement la plus avantageuse et de motiver sa décision.

Citation de: fanchic le Décembre 12, 2013, 03:23:59 AM
Toutefois, si la CAO "prend à son compte l'ensemble du rapport d'analyse", il semble logique de l'annexer au rapport CAO
Le rapport de présentation de l'art79 est un résumé de la procédure en aucun cas il ne s'agit de copier-coller le rapport d'analyse

Plus que naturel s'agissant des motifs.

Citation de: fanchic le Décembre 12, 2013, 03:23:59 AM
A mon niveau, le rapport de la CAO est décomposé comme suit :
1. résumé de la procédure (c'est aussi toujours çà de fait pour le rapport de présentation) et çà permet d'exposer aux membres de la CAO comment on en est arrivé à la séance
2. liste des candidatures proposées à l'agrément
3. liste des candidatures proposées à l'éviction avec motif
ex : Lot # entreprise X Chiffre d'affaires insuffisant au regard des niveaux minimaux de capacité fixés au RC
4. liste des offres proposées comme irrégulières, inacceptables, inappropriées avec motif :
ex : Lot # entreprise X Absence de DPGF
5. Lot par lot (évidemment) en cas de marché allotis proposition de classement accompagné d'un résumé succinct de l'analyse :
ex : l'offre de l'entreprise Z offre des garanties techniques élevées et le prix le plus intéressant.
Ou l'offre de l'entrepris W n'offre pas la meilleure valeurs technique mais une valeur technique au dessus de la moyenne. Toutefois, sa proposition financière permet de devancer l'entreprise P
6. signatures

Un résumé succinct, c'est un début.

Citation de: fanchic le Décembre 12, 2013, 03:23:59 AM
Entre chaque phase un espace est réservé pour les débats en CAO :
ex : La CAO reprend à son compte la proposition des services et retient la proposition de l'entreprise Y avec l'option 2

Toute référence à un avis externe se doit d'être joint pour en faire un motif.

Citation de: fanchic le Décembre 12, 2013, 03:23:59 AM
Quand vous notifiez le rejet à un candidat évincé vous lui donnez le rapport d'analyse ?

Je motive la décision. De manière personnalisée.

Citation de: fanchic le Décembre 12, 2013, 03:23:59 AM
D'ailleurs, pour aller dans le sens de MICHEL, j'ai bien peur que la majorité des CL (comme les élus en CAO et les administratifs en charge (moi le premier sur certains domaines) ne comprennent pas un mot de certains rapports d'analyse.
A quoi bon leur transmettre quelque chose qu'il ne feront que tamponner?... et archiver...

Faire son boulot ... Respecter le Droit ... Essayer de comprendre l'analyse (sans quoi il est délicat de faire son boulot ...).

RJ 4:34

CitationRespecter le Droit

Et le droit ne demande pas de transmettre le rapport d'analyse

RJ 4:34

CitationUn résumé succinct, c'est un début.

Le droit n'en demande pas plus

RJ 4:34

CitationLes motifs de toute éviction doivent être transmis.

Donc les plans devraient être transmis dans certains cas au CL, ce qui n'est pas demandé à l'article Article R2131-5


Soyons pragmatique, ne cherchons pas à faire des choses inutiles

Les notifications de rejet n'exigent pas l'annexion du rapport d'analyse
La CAO ne lit pas l'intégralité du rapport d'analyse pour prendre ses décisions sauf pour des prestations courantes
Les techniciens et administratifs du pouvoir adjudicateur ne repassent pas intégralement sur l'analyse des mémoires techniques des AMO, BET, MOE

Lorsque je vérifie un rapport d'analyse, je vérifie l'application des méthodes de notation, le respect des critères, la cohérence des notes et appréciations, je ne reprend pas l'analyse des DPGF, mémoires techniques et notes de calcul

Pour revenir à la question initiale,

Si votre CL vous demande un pavé de 150 pages qu'ils ne comprendront pas, transmettez leur. Ils seront contents

SPEEDY 10/12

Citationà priori oui si vous montrez que la note globale c'est bien celle transmise en premier  : c'est donc une erreur de présentation et non d'analyse ....

+1

Je ne sais pas comment bosse le CL par chez vous, mais nous on a qqn de "zêlé"
apparemment nouvellement embauché avec d'autres d'ailleurs et qui fait des demandes de retrait pour un oui ou pour un non du genre si elle trouve qu'une entreprise a été notée un brin en dessous d'une autre au vu du commentaire de l'analyse ou si une offre est déclarée AB alors que les échanges ne sont pas joints... Nos explications suffisent à ce qu'il n'y ait pas de suites car on ne laisse pas grand chose au hasard mais bon, on finit par bosser en se demandant en permanence ce que va en penser le CL. Pourtant, nos procédures sont "bordées" à l'extrême.

Citationmais nous on a qqn de "zêlé"

Pour aller dans le sens de RJ, c'est fondamentalement une bonne chose, reste à voir au cas d'espèce.

Maintenant, un recours gracieux n'est en rien une mauvaise chose. Cette démarche s'apparente plus à une demande de compléments qu'à une volonté de casser la procédure.
Le CL est responsable quant à l'exercice de sa mission.

Si, en examinant les pièces que le PA transmet au titre de l'art 5231-5, le CL relève des incohérences ou coquilles, il se doit de faire un recours gracieux.
Et donc si le rapport de la CAO apparaît comme incomplet, c'est tout à fait normal qu'il demande des explications.
Le rapport d'analyse qui a conduit aux choix de la CAO et à l'établissement des "PV et rapport CAO" peut donc servir à apporter dans un second temps les précisions utiles

Ainsi, exercer un recours gracieux en raison de l'absence du rapport d'analyse constitue un excès de zèle
mais
exercer un recours gracieux en raison de l'incomplétude ou de l'incohérence des documents exigibles au titre du 5231-5 et demander des compléments lors du recours gracieux est tout à fait légitime.

Pour moi même si on admet que le texte ne nous oblige pas a le transmettre, je le transmets car sinon on pourrait se demander pourquoi on ne transmet pas une piece fondamentale.

Apres j'ai envie également de ne pas avoir de LO sur mes dossiers, c'est jamais bon pour l'image du service.

Enfin meme si c'est emm.... de faire des copies , surtout quand il y a des tableaux en A3 au sein d'un rapport en A4 , c'est pas le rapport qui prend trop de temps au vu de l'ensemble des pièces surtout quand vous avez plein de lots avec plein d'attributaires avec groupement et donc beaucoup de copie des DC1 DC2..NOTI 2....

Bref, j'ai hate de passer a la transmission dématérialisée (normalement en janvier, 9 ans de retard et apparement certains doivent encore attendre.........)

Citationje le transmets car sinon on pourrait se demander pourquoi on ne transmet pas une piece fondamentale.

Je comprends, dès lors, transmettez vous les plans qui constituent une pièce à mon sens encore plus fondamentale car illustration graphique de la détermination des besoins?

Citation de: raffalli2 le Décembre 12, 2013, 08:10:25 AM

Apres j'ai envie également de ne pas avoir de LO sur mes dossiers, c'est jamais bon pour l'image du service

Vous savez même qd il ne manque rien, il suffit qu'ils regardent un dossier avec précision pour y trouver très facilement qqchose
à redire. Je m'en plains mais bon sur plus de 600 marchés transmis cette année, seulement 3 LO. Après c'est vrai que je déteste ce genre de "correspondance"

Le rapport d'analyse des offres doit être transmis au CL pour la raison suivante:

le texte relatif à la transmission des pièces visent l'ensemble des rapports de la CAO

l'article 59 II dispose que la CAO choisi l'offre économiquement la plus avantageuse en application du ou des critères d'analyse des offres annoncés à l'AAPC ou au RC

Cette compétence induit nécessairement celle d'analyser les offres au regard des critères, puisque l'attribution doit être justifiée en droit et en fait. La CAO décide, la CAO justifie. L'absence d'analyse des offres par la CAO constitue une incompétence négative.

Juridiquement, aucune autre autorité n'est compétente pour dresser cette analyse: pas plus les services de la collectivité qu'un AMO, ces derniers accompagnent et aident la CAO dans son travail. Cette dernière peut agréer complètement le rapport d'analyse qui lui est proposé. Ce faisant, elle fera sien ce rapport, qui devra dès lors être transmis car comportant l'ensemble des éléments de faits et de droit présidant à son choix. Elle peut également invalider l'analyse qui sera reprise conformément à sa vision. Le nouveau rapport sera issu de l'analyse de la CAO et sera donc transmis.

Merci pour ces précisions

Donc le rapport d'analyse ne doit pas être transmis seulement le rapport de la CAO

Donc comme le dit le Biscuit, les rapports d'analyse des services ou d'un quelconque AMO n'ont pas à être transmis sauf lorsque la CAO reprend à son compte l'intégralité de ce rapport

Si toutefois pour des raisons quelconques le PA retenait deux documents distincts pour justifier des travaux de la CAO tels que "le rapport d'analyse de la CAO" et "le relevé de décision de la CAO", il est évident que les deux documents doivent être transmis au CL
Mais en l'espèce on parle de forme...

Je rebondis sur le sujet en prenant exemple la démonstration du Biscuit.

Le texte relatif à la transmission des pièces vise :
" La copie des pièces constitutives du marché, à l'exception des plans"

Aux termes de l'art 5 :
"La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant tout appel à la concurrence ou toute négociation non précédée d'un appel à la concurrence en prenant en compte des objectifs de développement durable. "

Cette compétence induit nécessairement pour certains types de marchés (travaux) celle de dresser des plans. Le plan est la traduction graphique du besoin du PA, élément nécessaire à la construction d'un ouvrage. L'absence de définition du besoin constitue donc une compétence négative

"Juridiquement, aucune autre autorité n'est compétente pour dresser" ces plans, " pas plus les services de la collectivité qu'un AMO, ces derniers accompagnent et aident" le PA "dans son travail".
Dès lors les plans devraient être transmis?

Citation de: fanchic le Décembre 12, 2013, 11:00:56 AM
Dès lors les plans devraient être transmis?

1) Je ne m'associe pas à la lecture de fanchic de mes propos.

2) sur les plans: non puisque le texte en dispose autrement

3) Le lien entre mon raisonnement initial et celui que tu reprends avec les plans ne m'apparait pas avec une grande clarté...

Citation1) Je ne m'associe pas à la lecture de fanchic de mes propos.

je ne m'associe pas à la non association faite par le Biscuit de la lecture que j'ai effectué des propos de Biscuit

Pour aller un peu plus loin

Si le rapport d'analyse des offres ne doit pas être transmis (puisque, pour reprendre les propos du Biscuit, " le texte en dispose autrement" et pour être tout à fait clair, il ne nomme pas cette pièce) au titre des pièces exigibles pour le contrôle de légalité, il peut être demandé à titre de pièce complémentaire...

Article R. 2131-7
(Ancien article R. 2131-3 dénuméroté, D. n° 2005-324, 7 avr. 2005, art. 1er, I ) Le préfet ou le sous-préfet peut demander, pour exercer le contrôle de légalité, que des pièces complémentaires lui soient fournies.

Pour renverser la vapeur ...

Comment motives-tu la décision d'attribuer à l'un ou à l'autre ? Comment parviens-tu à justifier ce choix de manière transparente ?

des notes correspondant aux critères qui conduisent à ...
...Un classement,
Rien de très original

Tu as d'autres solutions?
...

et les notes sont motivées comment?

Lorsque j'était en CL (étant hospitalier, plus de contrôle de légalité) le RAO était annexé au PV de CAO qui indiquait que la CAO fait sienne l'analyse des offres, le tout était envoyé en prefecture

Un PV de CAO indiquant seulement les notes et le classement n'est pas transparent et ne motive en aucun cas le choix de la CAO

CitationUn PV de CAO indiquant seulement les notes et le classement n'est pas transparent et ne motive en aucun cas le choix de la CAO

Quid d'une lettre de rejet qui n'affiche que les notes, le classement et le montant de l'offre de l'attributaire?

Transparente ou pas?

C'est pourtant ce qu'exige la jurisprudence actuelle...

Juste pour parler terrain :
soit un marché de travaux de 15 lots avec une centaine d'offres, le rapport ACT de la MOE contient environ 200 pages voir au delà avec :
* un rappel de la procédure
* un comparatif des prix des DPGF
* Les mémoires techniques décortiqués pour chaque offre à l'aune des critères et sous-critères
* le calcul de la note de prix
* les éventuelles demandes de précisions
* un tableau des notations comprenant un bref résumé de l'analyse de la VT

Quand bien même la transparence exigerait la lecture complète de ce rapport devant la CAO, je n'ai jamais vu un seul élu en faire la demande, pas plus que le Trésorier invité ou l'agent de feu la DDCCRF.

Pour tenter de faire prendre des décisions par les membres de la CAO dans les meilleures dispositions ce rapport d'analyse est traduit en un rapport de la commission d'appel d'offres qui inclut uniquement :
* un rappel de la procédure
* un tableau des notations comprenant un bref résumé de l'analyse de la VT

On passe de 200 pages à 25-30 et c'est encore difficile de tenir attentif les membres de la CAO.

J'imagine bien un service du CL se farcir les 200 pages de rapport d'analyse...

Pour ma part, mes lettres de rejet ne se bornent pas à indiquer les notes, mais le motif du rejet

Vous extrapolez sur une affaire à 15 lots et 100 offres, bien sur votre RAO de 200 pages fera l'objet d'un résumé, du moment qu'il contient les motivations des notes et qu'il fait ressortir les différences entre les offres (positifs/négatifs).

Pour avoir assuré des secrétariats de CAO, bien sur qu'en CAO le RAO n'est pas lu en entier, bien sur que les élus ne se fadent pas de les lire, le président demandera qui est le meilleur et optionnellement (si ça le passionne) pourquoi, éventuellement un autre élu demandera pourquoi untel est moins bien noté, un autre sera au téléphone, à ses coté un autre lira le journal et enfin vous aurez le retardataire qui arrivera 5 min avant la fin qui vous signera pour la totalité des affaires... Pour chaque affaire, montre en main 2 à 4 min, sur une CAo j'ai vu attribué pour 59 M € de travaux et équipements sur plusieurs dossiers distinct en 1/2h
Au contraire vous aurez le dossier à 50 000 € qui passera en CAO qui sera débattu pendant 1/2 h car dossier sensible ou parce qu'un membre de la CAO a envie de "faire durer le plaisir" (quoique, la tonte des pelouses j'ai eu du mal à comprendre...)
Ils signent le PV, après c'est leur responsabilité

Ce qui importe c'est qu'avec le PV de CAO vous ayez les motivations de la notation

Citationbien sur qu'en CAO le RAO n'est pas lu en entier,

MODE AVOCAT DU DIABLE ON

Je vois là un soucis de transparence si on va par là...

Vous me dites que les élus que vous avez côtoyés décidaient sans lire le rapport... 
Donc ils décident sans même connaître la motivation potentielle...
A quoi çà sert de motiver si cette motivation n'a pas servi à prendre la décision?

MODE AVOCAT DU DIABLE OFF

Quant aux exemples que vous donnez, je les vis depuis 15 ans c'est pourquoi je pense sincèrement que c'est hypocrite de vouloir associer une décision prise en 2min, qui plus est sans prendre le temps de lire les motivations précises, et annexer au PV un rapport que seul son rédacteur a lu...

En gros :
- Un technicien assure l'analyse et donne tout pour respecter le RC. Il rédige un rapport d'analyse complet, motivé et cohérent
- En CAO les élus n'en ont que faire (la plupart du temps) mais prennent une décision "motivée"
- Le service des marchés transmet au CL un rapport d'analyse que les membres de la CAO se sont appropriés sans même l'avoir consulté
- Le CL ne prend pas la peine de le lire en entier car, justement, ils n'en ont pas les moyens matériels. Ils effectuent un sondage lorsqu'il sont zélés comme l'exemple de TRANSTEP et tombent pas hasard quelquefois sur une coquille.

CitationPour chaque affaire, montre en main 2 à 4 min, sur une CAo j'ai vu attribué pour 59 M € de travaux et équipements sur plusieurs dossiers distinct en 1/2h

Symptomatique mais tellement vrai...
J'ai passé un marché de collecte de déchets pour une trentaine de millions d'€ en 2min pour chaque lot
"L'entreprise X, on la connait, c'est la moins chère, on la prend"

CitationPour ma part, mes lettres de rejet ne se bornent pas à indiquer les notes, mais le motif du rejet

C'est tout à votre honneur et j'essaie autant que possible d'en faire autant mais la jurisprudence n'exige en rien une motivation, seules les notes, le classement, le montant de l'offre attributaire et le nom de l'heureux gagnant...
Avouez que çà paraît étrange que d'un côté on exige une motivation complète et de l'autre on s'en tamponne...

C'est un peu comme la non obligation d'informer les OE de la méthode de notation... Elle est belle la transparence.

Une vielle circulaire (de 1987) prévoyait :

La motivation doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement de la décision. Elle ne peut se borner à citer le texte appliqué. Elle ne saurait davantage se référer sans plus de précisions aux « circonstances de temps et de lieu ». Sont également proscrites les formulations obscures et vagues, les déclarations d'intention, les polémiques, les promesses et les expressions de regrets. La simple référence aux lois et règlements en vigueur, même assortie de formules telles que « il y a lieu de... » ou « il est apparu qu'il convenait de... », doit notamment être exclue.
De même, il ne suffit pas, pour rejeter une demande, de déclarer que les conditions définies par les textes ne sont pas remplies ; encore faut-il indiquer sur quel point et en quoi elles ne le sont pas.
N'est pas non plus suffisant un motif par lequel l'auteur de l'acte se borne à reproduire ou à paraphraser la règle applicable sans indiquer comment et pourquoi cette règle conduit, au cas particulier, à la décision qui suit.

2 - La motivation par référence est, en principe, exclue
La motivation par référence à un avis, une proposition, un rapport, etc., est exclue, sauf si les conditions suivantes sont réunies :
- les conclusions de ces documents (avis, propositions, etc.) répondent elles-mêmes aux exigences légales relatives à la motivation ;
- l'auteur de l'acte déclare s'approprier ces motifs ;
- le texte de l'avis, de la proposition, etc., contenant l'énoncé des motifs, est incorporé dans le texte même de la décision, ou joint à celle-ci.

Il s'agit uniquement d'une circulaire ... Mais de bon sens.

En matière de transparence, la jurisprudence devient plus souple. En effet, elle applique des textes restreignant l'exigence de transparence. Cela dit, une note sans motif valable est aussi lisible qu'un rapport de 200 pages ... Ou beaucoup moins.

La transparence ... Un de mes maîtres la décrivait simplement. Il s'agit de tout mettre sur la table. L'analyse y compris.

Sur le principe, c'est évidemment le bon sens qui prime mais :

Citationqui constituent le fondement de la décision.

Décision prise en 30 sec avec "le président demandera qui est le meilleur et optionnellement (si ça le passionne) pourquoi, éventuellement un autre élu demandera pourquoi untel est moins bien noté, un autre sera au téléphone, à ses coté un autre lira le journal et enfin vous aurez le retardataire qui arrivera 5 min avant la fin qui vous signera pour la totalité des affaires.."

CitationCela dit, une note sans motif valable est aussi lisible qu'un rapport de 200 pages ... Ou beaucoup moins.

Mode mauvaise foi ON
Mais çà répond à des objectifs de développement durable
Mode mauvaise foi OFF

Bref, RJ l'a dit, c'est le bon sens qui prime donc :
Si le CGCT n'exige pas la production du rapport d'analyse au RC, il ne faut pas le mettre
Mais pour respecter la transparence, il faut un rapport CAO qui résume la décision (qui elle restera galvaudée par des élus souvent déconnecté)
Libre ensuite au CL de demander des compléments

dans ce cas à quoi correspond le rapport de la CAO si ce n'est le RAO signé par les membres de la CAO? au final on doit transmettre le RAO au CL...

Citation de: Naydje le Décembre 13, 2013, 07:51:03 AM
dans ce cas à quoi correspond le rapport de la CAO si ce n'est le RAO signé par les membres de la CAO? au final on doit transmettre le RAO au CL...

Réponse à cette question contenue dans des messages précédents

Et, dans le cas ou RAO et rapport d'analyse des offres ne feraient qu'un, pourquoi le CGCT n'exige pas plutôt un document nommé RAO plutôt que rapport de la CAO?

Justement et pour les mêmes raisons que les plans, le CL n'a pas les moyens (ni matériels ni en terme de compétence) de se farcir un RAO de 200 pages. Un rapport CAO, condensé de RAO de 8-10 pages doit suffire amplement.
En cas d'incohérence dans ce RAO, le CL peut toujours en demander plus

Citation de: fanchic le Décembre 14, 2013, 09:33:57 AM
Et, dans le cas ou RAO et rapport d'analyse des offres ne feraient qu'un, pourquoi le CGCT n'exige pas plutôt un document nommé RAO plutôt que rapport de la CAO?

Distinction entre RAO (sigle de rapport d'analyse des offres) et rapport d'analyse des offres...

Si j'ai bien compris, ce que vous dénommez RAO est une synthèse de ce que vous dénommez rapport d'analyse des offres...ou alors c'est le rapport de CAO qui est une synthèse (ce qui ne change rien au raisonnement)...puisque

Citation de: fanchic le Décembre 14, 2013, 09:33:57 AM
Un rapport CAO, condensé de RAO de 8-10 pages doit suffire amplement.

dans ce cas, la CAO s'est nécessairement appropriée le "rapport d'analyse des offres. Si non pourquoi, comment?

Si elle ne s'approprie le "rapport d'analyse des offres", ce dernier doit être refait sur la ou les parties que la CAO ne s'est pas appropriée...ensuite, la CAO, pour son fait choix, s'approprie le "rapport d'analyse des offres" modifié...

Dans tous les cas de figures, un rapport d'analyse des offres final, exhaustif, complet et détaillé sera validé par la CAO qui le fera sien et en fera la synthèse le cas échéant...le "rapport d'analyse des offres" est donc in fine et nécessairement un rapport de la CAO.

Citation de: fanchic le Décembre 14, 2013, 09:33:57 AM

pourquoi le CGCT n'exige pas plutôt un document nommé RAO plutôt que rapport de la CAO?

le cgct vise les rapports de la CAO...c'est à dire l'ensemble des rapports de la CAO...compris le rapport d'analyse des offres qu'elle s'est appropriée et fait sien. Quel fondement à l'exclusion du "rapport d'analyse des offres" en particulier?

Citation de: fanchic le Décembre 14, 2013, 09:33:57 AM
Justement et pour les mêmes raisons que les plans, le CL n'a pas les moyens (ni matériels ni en terme de compétence) de se farcir un RAO de 200 pages.

1) les plans sont expressément exclus des pièces à transmettre
2) je doute que ce soit à l'autorité contrôlée de mesurer la compétence et les moyens de l'autorité de contrôle aux fins de transmission des pièces...

et pour en terminer pour ma part, je ne comprends pas bien l'analogie entre les plans et le rapport d'analyse des offres

on transmet un marché au CL pour ne contrôler la légalité au niveau de la procédure d'attribution, de son objet et de certaines clauses...

le rapport d'analyse des offres est une pièce essentielle de la procédure...sa transmission l'est donc pour vérifier la légalité de la procédure...

sur les plans, en quoi contribuerait il au contrôle de la légalité du marché...c'est à dire à l'aune des règles régissant les contrats...un plan peut-il contrevenir au droit des contrats et au droit des marchés publics en particulier?

Le contrôle des plans s'exerce dans le cadre d'une autre législation

CitationSi j'ai bien compris, ce que vous dénommez RAO est une synthèse de ce que vous dénommez rapport d'analyse des offres...ou alors c'est le rapport de CAO qui est une synthèse (ce qui ne change rien au raisonnement)...puisque

Non RAO est rapport d'analyse des offre
Rapport de la CAO est le Rapport de la Commission d'Appel d'Offres

Citationdans ce cas, la CAO s'est nécessairement appropriée le "rapport d'analyse des offres. Si non pourquoi, comment?

Au sens strict "condensé" est bien la reprise intégrale en résumé. Mais la CAO peut aller dans un sens opposé sans avoir à justifier son choix sur 200 pages et sans avoir à refaire un rapport d'analyse des offres.

Citationun plan peut-il contrevenir au droit des contrats et au droit des marchés publics en particulier?

Bonne question

Art 35 du CMP
"Une offre irrégulière est une offre qui, tout en apportant une réponse au besoin du pouvoir adjudicateur, est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation"

Une offre qui ne respecte pas les plans est donc une offre irrégulière.
Ainsi, supposons que le PA accepte une offre irrégulière, la légalité de la procédure est compromise
Le CL doit donc formuler des observations.