Nous avons reçu un courrier très intéressant (et scandaleux je trouve) du préfet de région qui a eu vent d'un gros achat que nous sommes en train de faire, pour lequel la procédure est en cours.
Son objet : nous inciter à acheter les produits d'une société française (disons la société Y). Pour info les concurrents potentiels sont européens.
Extraits choisis :
« Le constructeur allemand X développe un argumentaire commercial très agressif vantant les mérites de sa production française et en faisant une interprétation que je trouve quelque peu extensive »
« Selon les éléments fournis par ces deux sociétés et vérifiés par mes services, la société X compte 22 fournisseurs ayant une activité industrielle dans la région, tandis que la société Y en compte 70 (...)"
"La société Y est la seule à avoir obtenu le label « Origine France Garantie , qui certifie que 50% au moins de la valeur ajoutée est produite en France »
Et le clou du spectacle :
« La situation de l'emploi dans notre pays nécessite une mobilisation de tous et de tous les moyens possibles pour le développement de notre économie, en particulier industrielle"
Déjà qu'on n'a pas besoin de beaucoup pousser les élus pour qu'ils pensent pareil...
Avez-vous reçu ce genre de missive ??
Je ne trouve pas cette attitude scandaleuse. Au contraire, le préfet vous mâche un peu le travail, et vous garantie une tranquillité vis à vis du CL si vous retenez le "bon" prestataire.
Le Préfet relaye en cela des directives gouvernementales qu'il a surement reçu. Ce qui est scandaleux, c'est que le gouvernement n'assume pas la situation de libre échange qu'il a lui même contribué à créer (les 2 partis principaux). C'est très révélateur...
Vérifie simplement que le ou les candidats français ne soient pas trop mauvais pour ton établissement. Et s'ils le sont, tant pis, tu les écartes. La préférence nationale doit rester, à mon sens, la cerise sur le gâteau, le petit argument commercial qui fait pencher une balance à peu prés équilibrée.
ça me fait penser à ça :
http://www.lexpress.fr/actualite/la-meteo-de-france-televisions-bientot-anglaise-pas-la-faute-a-l-europe_1291762.html
(notons au passage les bonnes idées du journaliste)
Jamais. Faut dire que le maire de ma Commune serait capable de faire porter les plis, un CMP, le DCE, et exiger d'eux un rapport d'analyse des offres... ::) ;D
Pas reçue, c'est peut être une initiative personnelle de ta préf. ? Mais c'est très étonnant en effet.
Et après les courriers des divers syndicats (ingénierie, bâtiment...) si le préfet s'y met aussi ... Si on repense aux reproches de l'ex majorité présidentielle sur l'emploi dans les collectivités, on a l'impression d'être responsable de tous les maux du pays là..
Citation de: Saga le Octobre 24, 2013, 12:03:34 PM
Je ne trouve pas cette attitude scandaleuse. Au contraire, le préfet vous mâche un peu le travail, et vous garantie une tranquillité vis à vis du CL si vous retenez le "bon" prestataire.
C'est le préfet de région... ce n'est pas lui qui contrôle la légalité des marchés
Citation de: Saga le Octobre 24, 2013, 12:03:34 PM
La préférence nationale doit rester, à mon sens, la cerise sur le gâteau, le petit argument commercial qui fait pencher une balance à peu prés équilibrée.
oui d'accord, à offres égales, on choisit le local et c'est de bonne guerre.
Mais on doit déjà passer du temps à expliquer et ré-expliquer aux élus (et à certains techniciens ::) ) que la localisation géographique d'un prestataire n'est pas un critère de jugement des offres...
Maintenant que ce courrier a certainement été placardé au cabinet du président qu'est-ce qui nous reste comme crédibilité ??
Et on n'a même pas encore reçu les offres :'(
C'est le Préfet qui vous apportera les oranges >:( ?
C'est un comportement irresponsable et j'insiste, sur l'irresponsabilité du Préfet qui ne sera pas inquiété puisque ce n'est pas lui qui a lancé la procédure.
Et le Ministre qui en rajoute une couche et qui veut nous rééduquer ???
Parce qu'évidemment si la France est en crise, c'est à cause de la commande publique >:( >:( >:(
il a raté sa vocation votre préfet, c'est commercial qu'il aurait du faire, quoique peut être qu'il cumule... j'aime bien son argumentation sur le concurrent allemand, si ce dernier voyait le courrier...
Je pense que sa statégie d'achat, notamment un sourcing assez tendancieux et un pseudo-label à la "mord moelle noeud", tous ça ne respecte pas le CMP/directives ;D un bon gros foutage de gueule au final
moi ça me démangerais d'envoyer une copie du courrier à la DGCCRF, voir à tous les candidats cités dans le courrier mais bon là vous planter votre procédure
Citation de: max le Octobre 28, 2013, 03:27:33 PM
mais bon là vous planter votre procédure
votre poste aussi :(
Citation de: Lolila le Octobre 24, 2013, 11:45:05 AM
Déjà qu'on n'a pas besoin de beaucoup pousser les élus pour qu'ils pensent pareil...
Si ce courrier arrive en CAO, ca va etre dur à justifier de pendre X...
Etonnant.
en même temps, quand on lit ça ...... :-\
"Chefs d'entreprises, osez la commande publique », c'est le titre du guide publié par la médiation des marchés publics le vendredi 25 octobre, un guide pratique destiné aux entreprises pour les aider à répondre aux consultations publiques. La présentation officielle du document, en présence de Fleur Pellerin et d'Arnaud Montebourg, a été l'occasion pour ce dernier de critiquer les acheteurs publics qui usent trop du droit, au détriment de la commande publique patriotique, et d'évoquer leur « rééducation » pour en finir avec cette habitude"
C'est déprimant.
C'est vrai que le Préfet a un rôle un peu politique mais c'est d'abord le défendeur du droit.
Ca me rappelle des arrangements téléphoniques avec notre Sous Préfet pour qu'il ne contrôle pas telle ou telle procédure...
une chose m'a faire rire
une revue spécialisée en marchés citait aujourd'hui effectivement ce guide cité par Coccy;
et juste en dessous, il y avait une rubrique faisant état d'un chat .... sur le risque pénal en marchés publics.
ca ne s'invente pas et mériterait peut être d'être redescendu à la rubrique defouloir
Citation de: max le Octobre 28, 2013, 03:27:33 PM
moi ça me démangerais d'envoyer une copie du courrier à la DGCCRF,
ça vient de la DIRECCTE....
Citation de: Lolila le Octobre 28, 2013, 06:54:16 PM
ça vient de la DIRECCTE....
Il y a eu fusion entre la DGCCRF et la
DIECCTE DTEFP (anciennement direction du traval) (REATE oblige).
Citation de: shorty le Octobre 28, 2013, 04:13:23 PM
Si ce courrier arrive en CAO, ca va etre dur à justifier de pendre X...
:) La guillotine a été abandonnée ?
Citation de: Ponta le Octobre 28, 2013, 02:27:47 PM
C'est le Préfet qui vous apportera les oranges >:( ?
C'est un comportement irresponsable et j'insiste, sur l'irresponsabilité du Préfet qui ne sera pas inquiété puisque ce n'est pas lui qui a lancé la procédure.
Faut un préfet peut tout à fait être incriminé m^me s'il ne lance pas la procédure :
Code pénal
"Des atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public
Article 432-14 ( version ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3)
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d'économie mixte d'intérêt national chargées d'une mission de service public et des sociétés d'économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l'une de celles susmentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public."
La tentative caractérisant déjà le délit, les autorité de la collectivité ont donc l'obligation de saisir le procuruerde la république de ces fait en application du Code de procédure pénale :
"Article 40
Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.
Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs."
Je serais aux affaires, en recevant ce type de courrier, il est évident que j'écrirai au Préfet de Région un lettre saignante en lui signalant qu'en application de l'article 432-14 du Code pénal et de l'articule 40 du Code de procédure pénal, j'ai été dans l'obligation de transmettre au Procureur de la République le contenu de ce courrier qui en application de ces textes et de la jurisprudence pourrait constituer un délit de favoritisme dans l'attribution de ce marché public, et en lui précisant qu'il n'est du ressort du Préfet ni de notre collectivité de se substituer au pouvoir législatif pour décider de créer ex nihilo des critères d'attribution de la commande publique basés sur la nationalité.
Par ailleurs, signalez que vous avez transmis aussi un exemplaire du courrier à la Commission européenne (et faites le)
En fait, c'est là que cela devient plus rigolo, car si je pense que le procureur ne bougera pas, par contre nos partenaires européens ne vont pas apprécier et devant c e type de pratique, ils ne vont pas hésiter à agir et notamment à lancer une procédure en infraction. Le Préfet va devenir vert.
Pour la petite histoire, j'ai déjà pratiqué plusieurs fois ce type d'intervention directement auprès de l'Europe .... c'est très efficace et j'ai concouru à l'époque à remettre un peu d'ordre dans notre droit et remettre chacun face à ses responsabilités, et à supprimer beaucoup de pratiques douteuses, le simple lancement de la procédure par avis préalable par l'Europe suffisant en général à ce que l'État s'amende.
D. Fausser
bonne idée
Même si votre proposition est LA solution éthique, elle n'est pas vraiment concrétisable
Car le but n'est pas de se mettre l'intégralité de la hiérarchie à dos
L'important est que la collectivité (et surtout le service qui réalisera l'analyse) le prenne pour ce qu'il est, et non pour un ordre d'acheter français.
Je crois que c'est encore le cas pour l'instant, c'est l'essentiel.
Depuis quand un préfet serait une autorité hiérarchique de collectivité locale ? Lorsque j'étais en exercice en collectivités locales, mes élus n'auraient absolument pas apprécié ce type d'intervention préfectorale (de département ou de région) et l'auraient renvoyé dans ses cordes sèchement. C'est une question de principe et de dignité, ce ne sont pas de petites filles ou de petits garçons, mais des élus du peuple. Plusieurs fois je leur ai prêté ma plume à ce titre et avec grand plaisir. Alors pas de courage dans votre collectivité ?
Et puis il y en a mare des autorités préfectorales qui conduisent au risque de délit de favoritisme en tentant d'influencer les décisions des autorités locales et en se croyant à l'abri.
Cela me rappelle mon commentaire que j'avais écrit au sujet de l'arrêt Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, 5ème chambre correctionnelle, 16 mai 2007, n° 2007-306 (concession de la plage de Pampelune) dans la revue ERJCP, où le sous-préfet avait faire faire de grosses conneries au maire
« 2. Les autres argumentaires qui auraient pu être développés et les solutions à venir.
a) La recherche des personnes à l'origine du délit.
Dans la présente affaire, le requérant aurait dû rechercher si des personnes avaient activement participé à l'organisation du délit et influencé la décision collective. La première d'entre elles est le sous-préfet de l'arrondissement et ses services qui ont influencé la décision du maire sollicitant un vote de non-renouvellement de la concession. Le maire lui-même aurait pu éventuellement être recherché, soit comme coauteur, soit comme complice.
L'affaire n'aurait pas manqué de sel, car ce serait la première fois qu'une autorité préfectorale serait recherchée au titre du délit de favoritisme pour avoir préconisé des solutions contraires aux règles d'attribution des marchés publics et des délégations de service public.»
Citation de: dominique le Novembre 15, 2013, 12:40:59 PM
Depuis quand un préfet serait une autorité hiérarchique de collectivité locale ?
Personne ne dit que que le préfet est notre autorité hiérarchique (pas même lui)
Citation de: dominique le Novembre 15, 2013, 12:40:59 PM
Plusieurs fois je leur ai prêté ma plume à ce titre et avec grand plaisir.
Mais je l'aurais fait si on me l'avait demandé.
Par contre de là à devancer l'appel... hormis amuser le premier échelon de ma hiérarchie qui rigolerait bien lisant le projet de réponse, ça n'aurait pas tellement d'utilité.
Citation de: dominique le Novembre 15, 2013, 12:40:59 PM
Alors pas de courage dans votre collectivité ?
en fait... non
Et à quoi bon ?
A répondre comme vous le suggérez, on causerait très certainement tort à la collectivité in fine
Alors qu'en ne répondant pas et en n'en tenant pas compte, on ne nuit à personne
Je crois que j'aurais été plus vicieuse : j'aurais proposé à mon élu de transmettre le courrier à un député qui aurait demandé des explications au gouvernement. ;D
Citation de: Market le Novembre 15, 2013, 05:35:44 PM
Je crois que j'aurais été plus vicieuse : j'aurais proposé à mon élu de transmettre le courrier à un député qui aurait demandé des explications au gouvernement. ;D
;D ça, ca aurait été très drole ;D
mon président (à qui est adressé le courrier) est aussi député ;D
Citation de: Lolila le Novembre 18, 2013, 09:36:39 AM
mon président (à qui est adressé le courrier) est aussi député ;D
waouh..alors qu'il s'éclate ! Qu'on rigole ! Et qu'on soit enfin fixé !
Dites... juste pour savoir... Vous en connaissez beaucoup, vous, des élus locaux qui quelque part ne pensent pas un tout petit peu comme mon préfet ???
Citation de: Lolila le Novembre 18, 2013, 11:36:46 AM
Dites... juste pour savoir... Vous en connaissez beaucoup, vous, des élus locaux qui quelque part ne pensent pas un tout petit peu comme mon préfet ???
Perso, non.
Mais si le courrier a pour ambition de décomplexer la collectivité, alors pourquoi se priver de faire comme dit et de joindre copie du courrier au CL à chaque fois qu'un dossier leur est transmis.
Moi je ne m'y risquerais pas. Mais je ne me priverais pas de me faire expliquer le pourquoi du comment par le préfet.
Perso, j'ai rencontré surtout des élus qui souhaitaient acheter local.
Mais plus français qu'étranger non.
c'est vrai
mais dans ce domaine on cumule : non seulement il n'y a qu'une seule boîte française mais en plus son siège (et l'usine de production) sont dans la région ;D
CitationPerso, j'ai rencontré surtout des élus qui souhaitaient acheter local.
Perso j'ai rencontré surtout des élus qui voulaient qu'on achète auprès de l'entreprise de leur frère, de leur soeur, de leur père ou de leur cousin
Enfin, on va dire plutôt que c'est le fils de l'élu (ou la fille, ou la belle-fille ou...), chef de cabinet qui voulait, en parlant au nom de l'élu qu'on achète auprès de ces opérateurs économiques.
Je me souviens d'avoir fait un 35-II 8° pour faire réaliser des murs moellons. L'entreprise avait, paraît-il un certificat d'exclusivité sur les murs moellons
Idem pour les SuperCinq à l'époque, seule la concession du beau-frère du Maire avait le certificat d'exclusivité pour vendre des SuperCinq
B'en quoi . . . ils ont bien sur une exclusivité territoriales ! délivré par ... l'élu ;D quoi de plus normal ?
D'ailleurs, les exclusivités arrivent à renouvellement fin du premier trimestre 2014 ! :D
Les seuils servent peut-être à ça : mieux répartir géographiquement les achats. ;D
- inférieur à 15 000 € HT, on va voir le frère ou le cousin
- entre 15 000 € et 90 000 € HT, on fait appel à l'entreprise locale
- entre 90 000 € et au-dessous du seuil européen, on laisse leur chance aux autres départements
- égal ou supérieur au seuil européen, on fait une petite place aux entreprises européennes.
Citation de: Market le Novembre 20, 2013, 04:56:34 PM
Les seuils servent peut-être à ça : mieux répartir géographiquement les achats. ;D
- inférieur à 15 000 € HT, on va voir le frère ou le cousin
- entre 15 000 € et 90 000 € HT, on fait appel à l'entreprise locale
- entre 90 000 € et au-dessous du seuil européen, on laisse leur chance aux autres départements
- égal ou supérieur au seuil européen, on fait une petite place aux entreprises européennes.
et quels sont les seuils pour les entreprises extra-européenne ? (américaines, asiatiques, océaniques, antarctiques, . . .) ;D
Citation de: Michel le Novembre 20, 2013, 05:24:25 PM
et quels sont les seuils pour les entreprises extra-européenne ? (américaines, asiatiques, océaniques, antarctiques, . . .) ;D
ah oui, j'ai été un peu trop sectaire pour le coup...
il reste toutes les procédures ou insuffisance de concurrence .... ;D ;D ;D ;D ;D ;D
Arnaud Montebourg a une nouvelle cible dans son viseur : l'Union des groupements d'achats publics (UGAP), la principale centrale d'achat par laquelle passent l'Etat et les collectivités locales. Cet organisme public ne soutient pas assez les entreprises françaises aux yeux du ministre du redressement productif. Au point que celui-ci menace de demander sa dissolution au président de la République.
« Je considère qu'il y a un grave problème patriotique avec l'UGAP », a tonné le ministre, mardi 26 novembre, devant les présidents des régions qu'il recevait à Bercy. « J'ai des remontées de partout. C'est le carnet de commandes du monde entier, sauf de la France, que l'UGAP favorise », a-t-il affirmé.
http://www.lemonde.fr/economie/article/2013/11/27/arnaud-montebourg-somme-l-ugap-de-favoriser-le-made-in-france_3520949_3234.html
Un petit coup de MONTEBOURG :
"Vous, vous faites du droit, mais moi je suis désolé, je fais du patriotisme industriel. Donc, maintenant, vos histoires de droit, vous les faites passer au 2ème rang, vous respectez la loi mais surtout vous donnez satisfaction à nos PME"
Citation de: fanchic le Février 25, 2014, 06:25:03 AM
Un petit coup de MONTEBOURG :
"Vous, vous faites du droit, mais moi je suis désolé, je fais du patriotisme industriel. Donc, maintenant, vos histoires de droit, vous les faites passer au 2ème rang, vous respectez la loi mais surtout vous donnez satisfaction à nos PME"
Hein ?
Citation de: fanchic le Février 25, 2014, 06:25:03 AM
vous respectez la loi mais surtout vous donnez satisfaction à nos PME[/i]"
toujours très compatible bien sûr ::)
Solution facile pour lui ses services ne sont pas amenés à acheter quelque chose. Il peut donc faire ses rodomontades sans aucun problème et sans risque de devoir les appliquer.
On pourrait peut-être interroger la DAJ pour leur demander quels outils juridiques peuvent être utilisés pour respecter la politique publique de Monsieur le Ministre du redressement productif ...
http://m.jactiv.ouest-france.fr/ils-sactivent/campus/benjamin-26-ans-tente-vivre-an-100-francais-28534
Voilà...c'est édifiant !
Arnaud,, il a carrément raison !
Extrait de l'ITW de P MOSCOVICI dans LMTP du 14/03 :
"Les directives européennes interdisent la préférence nationale. En revanche elles encouragent la prise en compte de considérations que le "made in France" tend à promouvoir."