Bonjour,
Nous avons un MAPA qui se terminait hier, et nous n'avons reçu que des offres hors délai , une nous prouvant sa bonne foi avec attestation du transporteur reconnaissant ses torts, suivi expédition , nous allons donc récupérer cette offre.
Par contre pour l'autre, le pli a été envoyé en recommandé via la poste lundi( et non samedi comme la société nous le disait). quelles sont les possibilités offertes à cette entreprise de faire valoir le retard de la poste?
merci pour vos réponses.
Citation de: isla le Janvier 15, 2009, 10:55:34 AM
Bonjour,
Nous avons un MAPA qui se terminait hier, et nous n'avons reçu que des offres hors délai , une nous prouvant sa bonne foi avec attestation du transporteur reconnaissant ses torts, suivi expédition , nous allons donc récupérer cette offre.
Par contre pour l'autre, le pli a été envoyé en recommandé via la poste lundi( et non samedi comme la société nous le disait). quelles sont les possibilités offertes à cette entreprise de faire valoir le retard de la poste?
merci pour vos réponses.
Vous ne pouvez pas, en principe, récupérer des offres arrivées hors délai...
Les opérateurs peuvent engager la responsabilité du transporteur et celle de la poste pour faute (sous réserve des clauses du contrat de transport) ; voyez l'arrêt de la Cour de cassation rendue le 19 septembre 2007 (Cass. 1ère civ. 19/09/07, bull. n°163 du 15/12/07, note n°2426). Le bulletin est consultable ici : http://www.courdecassation.fr/IMG/pdf/Bicc_673.pdf
Merci pour ce lien jurisprudenciel, mais dans mon cas ce n'est pas la faute du facteur, je pense, c'est la poste en elle même et ses délais d'acheminement.
il me semble que la poste à j+2 pour envoyer le courrier, que faire?
Citation de: isla le Janvier 15, 2009, 11:25:23 AM
Merci pour ce lien jurisprudenciel, mais dans mon cas ce n'est pas la faute du facteur, je pense, c'est la poste en elle même et ses délais d'acheminement.
il me semble que la poste à j+2 pour envoyer le courrier, que faire?
VOUS : RIEN..
C'est à la société candidate de se retourner contre la Poste ou le transporteur et de leur demander des dommages et intérêts...
lais dans l'immédiat, on l'accepte ou pas, on ouvre son offre ou pas?
Citation de: isla le Janvier 15, 2009, 11:30:59 AM
lais dans l'immédiat, on l'accepte ou pas, on ouvre son offre ou pas?
Ben non puisque c'est hors délai....
Citation de: yfetrocho le Janvier 15, 2009, 11:29:25 AM
VOUS : RIEN..
C'est à la société candidate de se retourner contre la Poste ou le transporteur et de leur demander des dommages et intérêts...
Pas mieux !
Votre responsabilité n'est pas en cause !
La seule chose que vous pouvez faire c'est de conseiller aux opérateurs de se déplacer à l'avenir pour remettre eux-même leur pli contre récépissé...
Soit vous respectez votre règlement de la consultation, soit vous décidez de vous en affranchir, avec les risques que cela entraîne.
Mais si vous décidez de vous en affranchir, respectez au moins l'égalité de traitement, et regardez les deux offres, et non une seule, car vos deux offres sont hors-délai.
Cordialement,
Citation de: R.J le Janvier 15, 2009, 11:35:49 AM
Soit vous respectez votre règlement de la consultation, soit vous décidez de vous en affranchir, avec les risques que cela entraîne.
Mais si vous décidez de vous en affranchir, respectez au moins l'égalité de traitement, et regardez les deux offres, et non une seule, car vos deux offres sont hors-délai.
Cordialement,
Si vous faites ça.... faites gaffe aux dates que vous mettrez.... sinon...
Je précise que ce n'est pas un conseil.
Mais je remarquais que dans les messages d'Isla, il est quasiment acté que la première offre est acceptée, et que le dernier message parle d'une offre au singulier ... La précision n'est dès lors peut-être pas inutile.
Cordialement,
je viens de relire mon RC qui précise:" Le pli qui serait remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne sera pas retenu ; il sera renvoyé à leurs auteurs.".
Alors même avec des justificatifs prouvant la bonne foi des candidats, pas de pitié
+1
Faire preuve de clémence 1 fois et c'est la porte ouverte à tout. En plus, ça se saura!
Dc pas de prise de risque pour qqch dont on n'est pas responsable.
mais dans mon cas, la faute du transporteur est avérée d'une part par lui même et d'autre part par les preuves fournies à savoir le suivi d'expédition.
ne peut-on pas laisser une chance aux candidats.
sinon , on repart pour une procédure, et non délais de réalisation ne pourront pas être tenus
Citation de: isla le Janvier 15, 2009, 11:52:02 AM
mais dans mon cas, la faute du transporteur est avérée d'une part par lui même et d'autre part par les preuves fournies à savoir le suivi d'expédition.
ne peut-on pas laisser une chance aux candidats.
sinon , on repart pour une procédure, et non délais de réalisation ne pourront pas être tenus
les faits, les faits rien que les faits ! il faut appliquer strictement votre RC
les candidats ont une obligation de résultat : respecter l'heure et la date de remise des offres, pas une obligation de moyen
voilà, je crois que vous avez eu des réponses cohérentes et homogènes
Citation de: RV le Janvier 15, 2009, 11:48:41 AM
+1
Faire preuve de clémence 1 fois et c'est la porte ouverte à tout. En plus, ça se saura!
Dc pas de prise de risque pour qqch dont on n'est pas responsable.
Alors ça, croyez-moi, c'est plus que vrai : si vous retenez les offres, ça se saura et vous perdrez toute crédibilité face aux opérateurs (sans oublier vos collègues...).
Je rebondis sur ce post. Un candidat n'arrive pas à accepter que son pli envoyé le 7 mai ne soit arrivé que le 14 mai chez nous alors que date limite le 13.
Y a t-il une jurisprudence qui colle pile poil à ce cas ?
G pas de jurisprudence en tête (Kpiaf!!!!!!!) mais pourquoi ne pas se limiter au CMP. On est pas responsable des plis arrivés hors-délai. La date de réception fait foi.
C'est à la Poste ou son transporteur de rendre des comptes.
mais la société conteste la date de réception même car elle considére que le délai est trop long.
mais il s'agit d'un MAPA et le CMP ne présente ces dispositions que pour les procédures formalisées.
Bon je peux argumenter sur les grands principes, mais l'entreprise ne semble rien vouloir entendre.
Tu l'as reçu en envoi normal??? T'as pas demandé en recommandé. Le timbre fait foi, non?
Citation de: berder le Juin 03, 2009, 12:30:33 PM
mais il s'agit d'un MAPA et le CMP ne présente ces dispositions que pour les procédures formalisées.
Bon je peux argumenter sur les grands principes, mais l'entreprise ne semble rien vouloir entendre.
même les MAPA sont soumis au CMP...
Seul le récépissé de dépot fait foi...
Votre candidat n'a qu'à se retourner vers l'achemineur de son courrier...
Nous avons eu le cas où le transporteur (coursier) est arrivé avec 24 heures de retard !
Nous avons prévenu la société qui s'est retournée contre la société employant le coursier.
Des échos qui nous sont parvenus, la société dont le pli a été rejeté a trouvé une compensation financière avec l'employeur du coursier qui, pour sa part, a reçu un blâme ...
Une autre fois, un pli reçu hors délai par Chronopost, portant engagé à 48 heures. la société nous a dit avoir contacté le service juridique de Chronopost ... pas d'écho depuis.
Dans tous les cas, nous sommes stricts sur la date limite de remise des offres.
Citation de: Ravelle le Juin 03, 2009, 04:03:30 PM
Nous avons eu le cas où le transporteur (coursier) est arrivé avec 24 heures de retard !
Nous avons prévenu la société qui s'est retournée contre la société employant le coursier.
Des échos qui nous sont parvenus, la société dont le pli a été rejeté a trouvé une compensation financière avec l'employeur du coursier qui, pour sa part, a reçu un blâme ...
Une autre fois, un pli reçu hors délai par Chronopost, portant engagé à 48 heures. la société nous a dit avoir contacté le service juridique de Chronopost ... pas d'écho depuis.
Dans tous les cas, nous sommes stricts sur la date limite de remise des offres.
Le pb avec Chronopost, c'est qu'ils ont une enveloppe spéciale MP...que personne utilise jamais et dans ce cas la... votre candidat perdra...
j'ai le cas d'une enveloppe hors délai, par contre qu'écrivez vous a l'entreprise ????
Qu'indiquez vous dans votre courrier
merci d'avance
Citation de: loadouste le Juin 16, 2009, 12:23:02 PM
j'ai le cas d'une enveloppe hors délai, par contre qu'écrivez vous a l'entreprise ????
Qu'indiquez vous dans votre courrier
merci d'avance
Ben... Qu'elle est arrivée hors délai et qu'elle ne peut, à ce titre, être prise en compte ! What else ? ;-)
Citation de: Kpiaf le Juin 16, 2009, 12:33:45 PM
Ben... Qu'elle est arrivée hors délai et qu'elle ne peut, à ce titre, être prise en compte ! What else ? ;-)
Qu'il utilise la prochaine fois, la voie dématérialisée oups... ;-)
Portable et non quérable.
Quel que soit le transporteur (La Poste ; Chronoposte ; speedcolis ; ... ) RIEN A CIRER ! à eux de régler leur problème avec leur "sous-traitant" chargé de l'acheminement.
Bonne foi ou pas ; c'est pareil : "portable et non quérable". (point)
Il se dém*%§! pour que le pli arrive DANS les délais !
Mais en MAPA j'écris "pourra être rejeté" dans mon RC (et j'avise au cas par cas).
Respect du RC ! si vous dites sera rejeté, vous devez rejeté (et tout le monde , par égalité de traitement !)
Citation de: Michel le Juin 16, 2009, 01:32:11 PM
Portable et non quérable.
Quel que soit le transporteur (La Poste ; Chronoposte ; speedcolis ; ... ) RIEN A CIRER ! à eux de régler leur problème avec leur "sous-traitant" chargé de l'acheminement.
Bonne foi ou pas ; c'est pareil : "portable et non quérable". (point)
Il se dém*%§! pour que le pli arrive DANS les délais !
Mais en MAPA j'écris "pourra être rejeté" dans mon RC (et j'avise au cas par cas).
Respect du RC ! si vous dites sera rejeté, vous devez rejeté (et tout le monde , par égalité de traitement !)
Je suis bien d'accord avec toi Michel.
Mais pour ma part je pense (peut-être à tort je l'admets) qu'on ne peut jamais accepter des plis hors délai, même en MAPA... Ce genre de mention dans le RC constitue une forme d'expression d'un pouvoir discrétionnaire du PVA que je trouve très contestable... Et qui ne me semble pas dépourvue de tout risque.
Surtout, elle me pose question au regard du principe de transparence et de l'exigence imposée par le Code de motiver toutes les décisions ayant conduit à la réalisation de l'achat : comment, dans de telles conditions, motives-tu la décision de ne pas récupérer un pli arrivé hors délai ? Sur quel fondement expliquer à un OE que, cette fois, on ne prend pas son pli alors que cela est possible ?
C'est "l'épaisseur du trait"
Mais sinon, je suis d'accord sur le fond. Il faut être "équitable".
Mais c'est aussi donner sa chance à des candidats qui ne connaissent pas tout les méandres des marchés publics.
Donc c'est selon les circonstances . . . (tout en conservant à l'esprit les grands principes de bases et l'égalité des chances).