Si j'ai bien compris :
1/ Pour tous les marchés en cours et > 20 000, le pouvoir adjudicateur doit demander au titulaire s'il souhaite bénéficier d'une avance ? Valable pour les collectivités ?
2/ On est bien d'accord que l'avance de 20 % pour les marchés > 50 000 ne concerne que les marchés de l'Etat ?
3/ Qu'est ce qui empêherait de prendre une délibération pour indiquer que c'est toujours la CAO qui ouvre la 2ème enveloppe ?
Citation de: Guido le Janvier 14, 2009, 07:41:23 AM
Si j'ai bien compris :
1/ Pour tous les marchés en cours et > 20 000, le pouvoir adjudicateur doit demander au titulaire s'il souhaite bénéficier d'une avance ? Valable pour les collectivités ?
Non, moi, je dirai "peut"
2/ On est bien d'accord que l'avance de 20 % pour les marchés > 50 000 ne concerne que les marchés de l'Etat ?
Non, pour l'Etat, ça concerne tous les marchés compris entre 20 000 et 5 millions d'euros conformément aux termes de la circulaire du 19 décembre (qui se veut impérative !).
Pour les CT, c'est possible (et ça l'était déjà) mais pas obligatoire
3/ Qu'est ce qui empêherait de prendre une délibération pour indiquer que c'est toujours la CAO qui ouvre la 2ème enveloppe ?
Vous avez le droit de vous compliquer la vie...
Cela dit, en AOO, il n'y a plus de seconde enveloppe (cf. article 57 IV)... Enfin, en théorie (cf. article 58 II. al. 2).
C'est pas tant pour me compliquer la vie que pour ménager la susceptibilité des élus.
Vu qu'il n'y a plus qu'une enveloppe, la CAO ne PEUT pas l'ouvrir, puisque c'est le PA qui procède à l'examen des candidatures
Je suis d'accord avec Goran, la compétence n'appartient plus à la CAO donc un PV d'ouverture des secondes enveloppes transmis en Préfecture pourrait à mon sens vous valoir une lettre d'observation, de même pour la délibération.
Afin de ménager leur susceptibilité, vous pouvez toujours maintenir une CAO statuant sur la recevabilité des candidatures puisque la CAO est toujours seule compétente en procédure formalisée pour déclarer irrecevables les candidatures.
Et si on le formulait : "ouverture de l'enveloppe par le PA en présence des membres de la CAO" ?
Une fois la délib passée rien ne s'y opposerait.
Généralement le PA se fait toujours assister par des élus et des administratifs/techniques pour ouvrir les enveloppes. Enfin, chez nous c'est quasiment une règle.
Citation de: Guido le Janvier 14, 2009, 11:39:18 AM
Et si on le formulait : "ouverture de l'enveloppe par le PA en présence des membres de la CAO" ?
Une fois la délib passée rien ne s'y opposerait.
Généralement le PA se fait toujours assister par des élus et des administratifs/techniques pour ouvrir les enveloppes. Enfin, chez nous c'est quasiment une règle.
et puis quoi encore ? pour une fois qu'on peut gagner du temps !
+1
pourvez vous m'expliquer en quoi on gagne du temps ? en ce qui me concerne je cale les dates de remise des offres 2 jours avant la séance de la commission pour avoir le temps d'ouvrir les 1ères enveloppes ? ensuite le délai d'analyse des offres restera le m^me qu'on soit en MAPA ou en AO, il risque même d'être plus long parce qu'il y aura sans doute des négociations.... bref je vois pas en quoi ça raccourcit les délais ?!
Et s'il vous manque des pièces de candidature vous attendez que ce soit votre CAO qui vous oblige à les réclamer, vous ne le faites pas avant de présenter une candidature (complétée ou pas) à votre CAO ? Hum
Citation de: CAPATL le Janvier 16, 2009, 03:05:09 PM
Et s'il vous manque des pièces de candidature vous attendez que ce soit votre CAO qui vous oblige à les réclamer, vous ne le faites pas avant de présenter une candidature (complétée ou pas) à votre CAO ? Hum
Sur ce point, rien n'a changé, la CAO ne procédait déjà plus à l'ouverture des plis de candidature...
Bon, tout le monde parle d'une seule CAO.
Et on sait que c'est toujours elle qui
1/ déclare les candidatures recevables ou pas
2/ attribue les procédures formalisées
ça peut juste faire gagner du temps si aucun souci pour les candidatures ?
Théoriquement oui.
Ma hantise dans ce fonctionnement, c'est que la CAO requalifie un candidat évincé, et donc que l'on doive analyser son offre.
A cela deux parades, soit on étudie toutes les offres - et là perte de temps - soit on reconvoque une CAO pour attribuer sur analyse de toutes les offres retenues - et là perte de temps aussi.
Si la CAO suit notre avis sur les rejets de candidatures, là, ça va vite.
Bonjour,
L'avance obligatoire dès 20.000 euros, c'est pour l'Etat.
Les établissements de santé ne sont donc pas concernés ?
Merci d'avance
Citation de: mymy le Janvier 19, 2009, 10:14:23 AM
Bonjour,
L'avance obligatoire dès 20.000 euros, c'est pour l'Etat.
Les établissements de santé ne sont donc pas concernés ?
Merci d'avance
Elle s'applique aux marchés de l'Etat ainsi qu'à ceux des EP de l'Etat.
Pour les CT et les EP des CT, il n'y a donc pas d'obligation.
Citation de: Kpiaf le Janvier 19, 2009, 10:16:54 AM
Elle s'applique aux marchés de l'Etat ainsi qu'à ceux des EP de l'Etat.
Pour les CT et les EP des CT, il n'y a donc pas d'obligation.
ok ! donc en tant qu'hôpital public, je dois modifier mes clauses dans mon contrat ?
aïe ...
Citation de: JC le Janvier 19, 2009, 10:04:57 AM
Théoriquement oui.
Ma hantise dans ce fonctionnement, c'est que la CAO requalifie un candidat évincé, et donc que l'on doive analyser son offre.
A cela deux parades, soit on étudie toutes les offres - et là perte de temps - soit on reconvoque une CAO pour attribuer sur analyse de toutes les offres retenues - et là perte de temps aussi.
Si la CAO suit notre avis sur les rejets de candidatures, là, ça va vite.
Si je vous suis bien, ce sont les services qui maintenant ouvrent l'enveloppe, analysent les candidatures et les offres et font un unique rapport devant la CAO ?
Bon, ben voilà, mes élus veulent garder la CAO pour les gros MAPA.
Je vais donc repartir sur des convoc pour des PV qui n'auront pas de valeur juridique en tant que tel
Est-ce qu'il ne faudrait pas que je remplace "CAO" par "commission des marchés"
Et je repars sur mon ancienne question : si la délib précise que le PA ouvre l'enveloppe en présence des membres de la CAO, aucun souci ?
HELP !
CitationSi je vous suis bien, ce sont les services qui maintenant ouvrent l'enveloppe, analysent les candidatures et les offres et font un unique rapport devant la CAO ?
C'est ce que j'aimerais.
Mais ma direction avance que sans délégation sur l'instruction des procédures formalisées, personne sauf la CAO (qui a délégation) ne touche aux plis.
Je suis dans un abîme de perplexité.
Citation de: JC le Janvier 22, 2009, 09:30:10 AM
C'est ce que j'aimerais.
Mais ma direction avance que sans délégation sur l'instruction des procédures formalisées, personne sauf la CAO (qui a délégation) ne touche aux plis.
Je suis dans un abîme de perplexité.
juste pour en rajouter un peu: ;-)
http://www.marchespublics.net/actualite/outil.php?id=1754
Citation de: JC le Janvier 22, 2009, 09:30:10 AM
C'est ce que j'aimerais.
Mais ma direction avance que sans délégation sur l'instruction des procédures formalisées, personne sauf la CAO (qui a délégation) ne touche aux plis.
Je suis dans un abîme de perplexité.
Moi, ce qui me laisse perplexe c'est la délégation donnée à votre CAO...
C'est là, je pense, que se trouve votre problème. Cette délégation n'a pas lieu d'être car les compétences de la CAO sont celles que lui attribue le Code des marchés publics, nul besoin de délégation !
Citation de: JC le Janvier 22, 2009, 09:30:10 AM
C'est ce que j'aimerais.
Mais ma direction avance que sans délégation sur l'instruction des procédures formalisées, personne sauf la CAO (qui a délégation de qui ? faudrait éclaircir ce point !!! ) ne touche aux plis.
Je suis dans un abîme de perplexité.
Délégation de l'organe délibérant.
Mon executif, par exemple, ne disposerait pas du pouvoir d'instruction des procédures formalisées.
Je ne comprend pas votre situation!
Mon impression:
Votre organe délibérant a donné compétence à votre CAO pour instruire les procédures formalisées
Or les textes n'ont pas donnée compétence à l'organe délibérant pour cette instruction. AU sein du pouvoir adjudicateur, quand il n'est pas expressement donné compétence à une instance, c'est l'exécutif qui est compétent.
Donc je ne vois pas comment il a pu valablement délégué à la CAO une compétence qui n'était pas la sienne, mais celle de l'exécutif.
Citation de: alix le Janvier 23, 2009, 11:06:39 AM
Je ne comprend pas votre situation!
Mon impression:
Votre organe délibérant a donné compétence à votre CAO pour instruire les procédures formalisées
Or les textes n'ont pas donnée compétence à l'organe délibérant pour cette instruction. AU sein du pouvoir adjudicateur, quand il n'est pas expressement donné compétence à une instance, c'est l'exécutif qui est compétent.
Donc je ne vois pas comment il a pu valablement délégué à la CAO une compétence qui n'était pas la sienne, mais celle de l'exécutif.
Je ne suis pas tout à fait d'accord avec votre raisonnement.
S'agissant des collectivités territoriales, la clause générale de compétence s'applique au bénéfice de l'assemblée délibérante et non au profit de l'exécutif qui ne dispose que de compétences d'attribution.
La compétence de principe appartient donc à l'assemblée.
Mais le problème n'est pas là ; le problème posé par Alf... enfin JC, c'est que l'assemblée a cru nécessaire de donner délégation à la CAO pour qu'elle procède à l'instruction des procédures alors que le CMP lui donnait déjà compétence... Donc une délégation inutile qui se trouve, désormais, en contradiction avec les termes du CMP (du moins pour l'ouverture des plis en l'AOO).
Désolé si je n'ais pas été clair. Mais la CAO n'a pas une délégation proprement dire, c'est plutot une délégation de fait, dans la délibération créant notre CAO et dans notre règlement intérieur, il est précisé les compétences de la CAO: entre autres - ouverture des plis.
L'executif dispose d'une délégation spécifique pour instruire les MAPA, mais pas le reste.
Du coup, comme la CAO ne devrait plus théoriquement ouvrir, et que notre executif n'a pas de délégation précise...
CitationS'agissant des collectivités territoriales, la clause générale de compétence s'applique au bénéfice de l'assemblée délibérante et non au profit de l'exécutif qui ne dispose que de compétences d'attribution.
C'est bien ça, et cela complique mes affaires.
Donc mon souci est de rendre possible l'ouverture par l'executif, voire éventuellement par les services (là je rêve un peu...)
Vous n'avez plus qu'à créer une Commission de Marchés de procédure adaptée (CMPA), dont les membres seront les mêmes que ceux de la CAO et vous lui donnez les attributions que vous voulez en vous exonérant peut-être des contraintes (délai de convocs, quorum...) de la CAO.
Nous c'est ce que nous allons faire.
Citation de: JC le Janvier 23, 2009, 02:05:35 PM
Désolé si je n'ais pas été clair. Mais la CAO n'a pas une délégation proprement dire, c'est plutot une délégation de fait, dans la délibération créant notre CAO et dans notre règlement intérieur, il est précisé les compétences de la CAO: entre autres - ouverture des plis.
Au risque de me répéter, une délégation ne se présume pas ; il n'y a donc pas de "délégation de fait". Mais je comprends votre situation.
L'executif dispose d'une délégation spécifique pour instruire les MAPA, mais pas le reste.
Du coup, comme la CAO ne devrait plus théoriquement ouvrir, et que notre executif n'a pas de délégation précise...
C'est bien ça, et cela complique mes affaires.
Donc mon souci est de rendre possible l'ouverture par l'executif, voire éventuellement par les services (là je rêve un peu...)
Il ne vous reste plus qu'à modifier cette fameuse délibération et à modifier le RI de votre CAO. Ce qui me semble parfaitement justifié au regard des nouvelles dispositions contenues dans le CMP en matière d'AOO... En fait, le plus simple est de faire disparaître la mention des compétences de la CAO et de vous contentez de renvoyer aux dispositions pertinentes du CMP.