Bonsoir,
Ma question est toute simple: soit un Plu approuvé par exemple le 1er juin... A partir de quelle date Poutine on instruire les PC DP et CU sur la base de ce nouveau document?
J'ai lu, lorsqu'il n'y a pas de SCOT, qu'il faut attendre 1 mois a compter du jour de l'affichage soit, dans mon exemple... Le 2juillet... Est ce exact? Il y a un article du code de l'urba?
Merci!..
si c'est Poutine qui a un projet, il y a peu de chances qu'il demande un PC.
rien n'empêche de commencer l'instruction dès réception du dossier : c'est même obligatoire.
en revanche, le PC sera accordé ou refusé en fonction des règles opposables du PLU exécutoire à la date de la décision...
et celle ci est fixée au L123-12 du CUrb : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025125814&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20130531
Je vais être plus précise.... le PLU est approuvé le 1er juin et le territoire n'est pas couvert par un SCOT.
- puis je instruire sur la base du PLU des dossiers de PC déposés 2 ou 3 jours avant la date du CM ayant approuvé le PLU ?
- puis je instruire sur la base de ce nouveau PLU les dossiers de PC déposés 2 ou 3 jours après ?
En résumé, je pensais que c'est la date de dépôt du dossier de PC qui fixe les règles applicables et non la date de la décision comme vous l'écrivez..
- Quid des CU et DP pendant ce temps de 1 mois d'attente ?? POS ou PLU ?
Merci et bon week-end !!
je recommence : c'est la date de la décision rendue sur PC, CU, et autres qui compte, pas la date de dépot.
plus clair ?
Pour vous, cela est clair mais vraisemblablement pas pour tout le monde pusique ma direction m'a précisé que c'est la date de dépôt du dossier qui détermine le document d'urbanisme applicable. J'instruis donc actuellement des PC sous POS alors que le jour où je vais délivrer l'arrêté, selon la date de remise des pièces complémentaires et de leur traitement, le PLU sera devenu opposable... sympa
on ne fait pas boire un chameau qui n'a pas soif.
Citation de: MissPoisse le Mai 31, 2013, 12:41:37 PM
pusique ma direction m'a précisé que c'est la date de dépôt du dossier qui détermine le document d'urbanisme applicable.
Ils confondent avec les mécanismes appliqués dans le cas de modification de règlementation nationale : TA/TLE, RT2005/2012,...
Citation de: Emmanuel WORMSER le Mai 31, 2013, 02:08:25 PM
on ne fait pas boire un chameau qui n'a pas soif.
Je ne connaissais pas. Très utile pour remplacer "bande de $*#) !"
accessoirement, dans ces circonstances, si la décision devait intervenir avant la date d'opposabilité du PLU en ce que l'instruction de la demande individuelle aurait été accélérée, il faudrait s'interroger sur le caractère plus ou moins indispensable d'un sursis à statuer..., plutot plus que moins en l'espèce d'ailleurs !