Bonjour,
Dans le cadre d"un marché de prestations juridiques, pensez vous que demander aux candidats de plancher sur un cas pratique lié à l'activité de notre organisme
en vue de pouvoir évaluer leurs compétences est compatible avec les principes de la commande publique ?
Un mini examen en soit, ce qui nous paraît plus pertinent que de noter des conclusions et autres actes juridiques...
Cet exercice participerait pour 15% par exemple de la note final et serait constitutive de l'évaluation technique des dossiers.
Les candidats évincés ne seraient ils pas en mesure de nous opposer une absence de contrepartie financière ?
Je vous remercie par avance des observations que vous voudrez bien porter à ces interrogations.
J'y ai pensé, j'y ai renoncé.
Essentiellement du fait de l'aspect "scolaire" de l'exercice.
Sachant par ailleurs que réaliser un cas pratique dans un délai d'un mois n'est pas une épreuve difficile.
Je vous remecie pour votre réponse, néanmoins vous accordez vous à dire que de porter un jugement sur des conclusions ou des travaux de synthèse est, à mon sens, sans intérêt et très peu pertinent...
Citation de: jpopey le Mars 26, 2013, 04:24:45 PM
Bonjour,
Dans le cadre d"un marché de prestations juridiques, pensez vous que demander aux candidats de plancher sur un cas pratique lié à l'activité de notre organisme
en vue de pouvoir évaluer leurs compétences est compatible avec les principes de la commande publique ?
Un mini examen en soit, ce qui nous paraît plus pertinent que de noter des conclusions et autres actes juridiques...
Cet exercice participerait pour 15% par exemple de la note final et serait constitutive de l'évaluation technique des dossiers.
Les candidats évincés ne seraient ils pas en mesure de nous opposer une absence de contrepartie financière ?
Je vous remercie par avance des observations que vous voudrez bien porter à ces interrogations.
Votre question est intéressante, parce que ce problème se pose pour de nombreux domaines de prestation; pourriez vous envisager un CONCOURS, car les articles 38 et 70 du code ne paraissent pas exclure cette possiblité?
Si vous êtes en MAPA, la souplesse de principe de ce marché devrait à mon avis permettre cette procédure...
Vous lancez un concours RESTREINT, vous sélectionnez 3 ou 4 participants, vous leur posez votre cas juridique réel et vous prévoyez d'indemniser les perdants.
Ce n'est pas habituel, mais vous avez raison de dire que ce serait plus pertinent que de choisir sur références...
et ceci servirait de précédent pour de nombreux domaines ou cette forme de concours serait la plus logique! ;D
oui vous pouvez demander un cas pratique mais deux conditions :
- ça ne doit pas constituer un début d'exécution du marché ; c-à-d ne pas porter sur un problème juridique en cours sur lequel vous prévoyez de faire travailler le candidat retenu, il y a un arrêt du CE là-dessus mais je ne m'en souviens plus
- il doit être réalisé par un membre de l'équipe dédié (aucune jurisprudence là-dessus, c'est juste un avis personnel) pour éviter que la note soit rédigée par un ponte et vous retrouver au final avec un stagiaire...
Dangereux de "noter" des professionnels du juridique sur un cas pratique ayant une incidence sur la valeur de leur offre.
Ou alors c'est que vous n'avez peut-être pas besoin de conseils juridiques! ;D
Plus sérieusement, pour être discriminant vis à vis de ce genre d'oiseaux, il faudra se blinder sévèrement. M'est avis que le cabinet xxx s'en donnerai à coeur joie de vous envoyer en contentieux
speedy : attention, Prudence avec les informations nominatives