Bonjour,
Nous avons 3 consultations en MAPA de MOe à lancer pour des opérations entre 700 000 et 1 000 000 € HT chacune (2 batiments neufs, une réha).
Est ce que je peux faire un marché avec 3 lots?? (1 par batiment)
Bsoir,
Une consultation
avec 3 lots
qui aboutiront donc à 3 marchés.
Tout à fait! Ca doit être possible, non?
pourquoi pas
le seul intérêt est que vous économisez 2 avis de publicité
en revanche je ne sais pas quels sont les prix chez vous mais dans mon coin je ne le tenterai pas car avec 3 opérations de ce montant je dépasserai probablement les 200 000 €.
+1
C'est surtout qu'on fait économiser aux MOe le fait de faire 3 dossiers complets!! Parce que sont sont les mêmes qui répondront aux 3 opérations.
C'est vrai que le montant cumulé des 3 missions dépassera 200 000 € HT, mais chaque lot étant un marché en dessous des 200 000 je ne vois pas le pb.
Pour calculer le seuil de procédure et la publicité qui va avec, vous devez cumuler les 3 lots.
Si ceux-ci font plus de 200 000€, vous êtes en AO et plus en MAPA.
Citation de: bigfish le Février 01, 2013, 11:22:07 AM
C'est surtout qu'on fait économiser aux MOe le fait de faire 3 dossiers complets!! Parce que sont sont les mêmes qui répondront aux 3 opérations.
Le plus compliqué n'est pas forcément de constituer un dossier de candidature, ils sont souvent standards. Il leur faudra quand même faire 3 mémoires techniques, étant donné que l'attribution se fait lot par lot.
Citation de: Ponta le Février 01, 2013, 11:28:12 AM
Pour calculer le seuil de procédure et la publicité qui va avec, vous devez cumuler les 3 lots.
Si ceux-ci font plus de 200 000€, vous êtes en AO et plus en MAPA.
+1 pour le cumul
Avec 2 bâtiments neufs + 1 réha, on serait même plutôt sur un concours
Oui sur le fond. Sauf qu'en MOe batiment c'est le concours et pas l'AOO en tout cas pour les construction neuves.
Dans mon cas, j'ai 2 constructions neuves (MAPA pour honoraires en dessous de 200 000 et concours au dessus) et une réha (MAPA ou AOO si > 200 000). On est d'accord?
Expliquez moi comment cumuler tout ça? Comment peut-on envisager un AOO ou un concours pour ces 3 lots, sachant que c'est 3 opérations différentes? c'est pas possible.
Ou bien je peux faire mon marché en MAPA avec 3 lots, qui sont chacun un marché< à 200 000€) ou je peux pas et suis obligé de faire 3 marchés??
Citation de: Lolila le Février 01, 2013, 11:46:43 AM
Le plus compliqué n'est pas forcément de constituer un dossier de candidature, ils sont souvent standards.
Mais quand on voit la masse de paier que ça représente, et c'est pas le mémoire le plus épais!
Citation de: bigfish le Février 01, 2013, 11:57:08 AM
Mais quand on voit la masse de paier que ça représente, et c'est pas le mémoire le plus épais!
Certes mais en termes de coût par rapport à celui de l'opération, ça ne représente pas grand-chose
Et rien ne les oblige à faire des dossiers reprenant l'intégralité des références de tous les cotraitants...
Dans votre cas pour ma part je préfèrerais 3 MAPA qu'une consultation allotie car un concours c'est beaucoup de boulot, ça coûte cher (pour vous), et c'est bien plus long.
Si vous préférez une seule consultation à mon avis pas moyen de couper au concours
Je comprend toujours pas!
Pourquoi un concours? Si les 3 opérations sont faites séparément, les consultations des MOe se feront bien en MAPA!
Il n'y a aucune logique dans le fait d'aditionner le montant de 3 honoraires de 3 opérations différentes et de dire "Ben ça dépasse 200 000 alors faut un concours".
C'est le montant d'honoraire par opération qui importe pour le seuil du concours, pas un cumul d'honoraire de plusieurs opérations différentes...non?
si vous décidez de faire une consultation avec 3 lots, vous devez bien additionner tous les montants pour déterminer la procédure et la pub non ?
Citation de: bigfish le Février 01, 2013, 03:53:36 PM
C'est le montant d'honoraire par opération qui importe pour le seuil du concours, pas un cumul d'honoraire de plusieurs opérations différentes...non?
oui mais c'est vous qui voulez regrouper les 3, c'est bien que quelque part vous considérez qu'il y a une unité fonctionnelle, sinon ça n'a pas de sens de faire une seule consultation
je ne sais pas quoi vous dire de plus
Citation de: Lolila le Février 01, 2013, 04:16:38 PM
je ne sais pas quoi vous dire de plus
Relire l'article 27 III du code par exemple...
voilà, c'est ça :D
Merci qui ?
Merci Bulldog04
Et l'art. 27. II
Soit les trois opérations de MOe peuvent être considérées comme homogènes, et doivent dès lors être computées.
Soit elles ne le sont pas, et ne doivent pas être computées.
La publicité n'a aucun impact sur ce point. C'est du montant computé du marché (ou des marchés) que l'on déduit la procédure et la publicité, et non l'inverse.
Reste l'aspect économie, de frais de publicité, de papier pour les OE, etc ... Voir si cet aspect légitime le temps à passer pour lever les ambiguïtés liées à ce regroupement. Si ce choix doit être fait, le plus simple me semble de l'annoncer ab initio dans l'AAPC.
Mais voir également les réactions des OE qui risquent de voir un éventuel lien entre les trois opérations.
Plus à dire en fonction des pièces exactes.
Cordialement
d'accord avec RJ sur toute la ligne, je cherchais à formuler ça depuis tout l'heure sans y parvenir, trop fatigué ;D
Citation de: le biscuit le Février 01, 2013, 04:44:22 PM
d'accord avec RJ sur toute la ligne, je cherchais à formuler ça depuis tout l'heure sans y parvenir, trop fatigué ;D
Mais bien sûr...
+1 à R.J
Citation de: le biscuit le Février 01, 2013, 04:44:22 PM
d'accord avec RJ sur toute la ligne, je cherchais à formuler ça depuis tout l'heure sans y parvenir, trop fatigué ;D
On t'a connu plus en forme Camarade ....
Qualification => régime, c'est le principe ...
Exceptions :
Rivière du Sant (CE 1973)
Altmark (CJCE 2003)
Il doit y en avoir d'autres, ce sont les premières qui me sont passées par la tête ...
Citation de: beau temps le Février 01, 2013, 04:50:47 PM
Mais bien sûr...
+1 à R.J
Trop d'honneurs ....
Citation de: R.J le Février 01, 2013, 05:01:42 PM
On t'a connu plus en forme Camarade ....
Qualification => régime, c'est le principe ...
Exceptions :
Rivière du Sant (CE 1973)
Altmark (CJCE 2003)
;D nan mais suis pas complètement grillé non plus...j'éprouvais qq difficultés, insurmontables en cet après midi difficile, à formuler aussi clairement l'idée...mais qualification =>régime c'est encore dans mon neurone!
Altmark me semble être une fausse exception...
Citation de: le biscuit le Février 01, 2013, 05:10:19 PM
Altmark me semble être une fausse exception...
Précise ta pensée ...
J'ai connu quelqu'un qui a failli faire une thèse sur le sujet de la qualification en droit communautaire suite à Altmark ....
dans rivière du sant, on a un régime préexistant fixé par décret qui s'applique à des contrats pris sur cette base
le régime exorbitant préexistant imprime au contrat sa qualification
la qualification n'est donc pas tirée du contrat mais de son régime
dans Altmark, on qualifie l'aide (ou la non aide) à partir de ses caractéristiques intrinsèques, certes à partir de critères préalablement définis mais qui ne me semblent pas être un régime au sens de rivière du sant
en d'autres termes, les parties ne peuvent pas déterminer la nature juridique de leur contrat dans rivière du sant : régime => qualification
alors que celui qui effectue le versement dans Altmark maîtrise la nature du versement : aide ou pas : qualifiaction => régime
Citation de: le biscuit le Février 01, 2013, 05:24:54 PM
dans rivière du sant, on a un régime préexistant fixé par décret qui s'applique à des contrats pris sur cette base
le régime exorbitant préexistant imprime au contrat sa qualification
la qualification n'est donc pas tirée du contrat mais de son régime
dans Altmark, on qualifie l'aide (ou la non aide) à partir de ses caractéristiques intrinsèques, certes à partir de critères préalablement définis mais qui ne me semblent pas être un régime au sens de rivière du sant
en d'autres termes, les parties ne peuvent pas déterminer la nature juridique de leur contrat dans rivière du sant : régime => qualification
alors que celui qui effectue le versement dans Altmark maîtrise la nature du versement : aide ou pas : qualifiaction => régime
Tu raisonnes à mon sens en post-Altmark.
Avant Altmark, on raisonnait comme suit : 1 s'agit-il d'une aide ? 2 Si oui, cette aide est-elle compatible ?
Altmark arrive à la solution que la subvention n'est pas une aide car elle est compatible (pour résumer) avec contournement de l'ex-art.92 ....
Les critères ne sont pas préalablement définis ... La définition était celle de la compatibilité de l'aide .... Pas de sa qualification. C'est l'arrêt qui crée les critères de la non qualification à l'encontre du Traité ....
ça me parait pas si net que ça...
je suis d'accord pour constater que ce qui intéresse la Cour, c'est la compatibilité de la subvention avec le régime des aides
mais les paragraphes 88 et suivants semble situer la problématique en terme de qualification
le 88 affirme que pour qu'une telle compensation puisse échapper à la qualification d'aide d'Etat, elle doit répondre à 4 conditions que la Cour énumère...
et c'est parce qu'elle échappe à cette qualification, qu'elle échappe à son régime
Citation de: le biscuit le Février 04, 2013, 10:14:47 AM
ça me parait pas si net que ça...
Surtout si l'on utilise des numérotations issues de versions différentes du Traité ....
Citation de: le biscuit le Février 04, 2013, 10:14:47 AM
je suis d'accord pour constater que ce qui intéresse la Cour, c'est la compatibilité de la subvention avec le régime des aides
mais les paragraphes 88 et suivants semble situer la problématique en terme de qualification
C'est bien le problème.
Citation de: le biscuit le Février 04, 2013, 10:14:47 AM
le 88 affirme que pour qu'une telle compensation puisse échapper à la qualification d'aide d'Etat, elle doit répondre à 4 conditions que la Cour énumère...
On va dire l'ex-art. 92 prévoient un certain nombre de cas dans lesquels l'aide (suite à qualification dès lors) pouvait être compatible. Les conditions de la Cour ne ressortent pas du Traité. C'est plus tard qu'elles seront intégrées en droit dérivé.
Citation de: le biscuit le Février 04, 2013, 10:14:47 AM
et c'est parce qu'elle échappe à cette qualification, qu'elle échappe à son régime
Certes, mais elle n'aurait pas dû échapper à la qualification .... Et elle aurait pu être déclarée compatible.
Mais c'est différent dans la démarche d'avec Rivière du Sant, je te l'accorde.
Cela dit, on s'écarte du sujet initial ...
Bonjour à tous,
Retour de congés ce matin!
Merci pour vos réponses! Ce sera donc 3 consultations.