Ma collectivité avait adopté un règlement intérieur pour les marchés publics par délibération de l'assemblée délibérante.
Dois-je attendre la modification de celui-ci par une nouvelle délib pour pouvoir appliquer les nouvelles mesures du Code (ex : MAPA pour les marchés de travaux supérieurs à 206 000) ?
Citation de: Salsera le Janvier 06, 2009, 01:14:59 PM
Ma collectivité avait adopté un règlement intérieur pour les marchés publics par délibération de l'assemblée délibérante.
Dois-je attendre la modification de celui-ci par une nouvelle délib pour pouvoir appliquer les nouvelles mesures du Code (ex : MAPA pour les marchés de travaux supérieurs à 206 000) ?
Vous devez impérativement modifier les termes de votre règlement par une nouvelle délib !
Du reste, vous devriez renoncer à adopter un tel guide par délibération, c'est trop rigide et s'il comporte une boulette, c'est l'effet domino garantie !
Citation de: Kpiaf le Janvier 06, 2009, 02:17:40 PM
Vous devez impérativement modifier les termes de votre règlement par une nouvelle délib !
Du reste, vous devriez renoncer à adopter un tel guide par délibération, c'est trop rigide et s'il comporte une boulette, c'est l'effet domino garantie !
J'ai pas eu le choix, il a été adopté avant mon arrivée ! et maintenant je n'ai plus d'autres solutions que de le modifier par délib.
la question est pour moi de savoir si je peux mettre en oeuvre les mesures de la réforme avant la modif de mon règlment intérieur ?
Pour moi non seulement vous pouvez mais vous devez ! Le décret s'impose à votre règlement interne...
Citation de: Xavia le Janvier 06, 2009, 07:24:27 PM
Pour moi non seulement vous pouvez mais vous devez ! Le décret s'impose à votre règlement interne...
Non ! si par ex le règlement intérieur stipule des AO ou des MN en dessous de 5 150 000 ils peuvent tout à fait continuer ! idem pour les mesures prises de 4 000 à 20 000 ! le code dit "on peut" pas "on doit"
Citation de: goran le Janvier 06, 2009, 07:37:06 PM
Non ! si par ex le règlement intérieur stipule des AO ou des MN en dessous de 5 150 000 ils peuvent tout à fait continuer ! idem pour les mesures prises de 4 000 à 20 000 ! le code dit "on peut" pas "on doit"
Dans ce sens, ok... Mais, maintenant, imaginons que votre règlement interne de la commande publique (adopté le 1er janvier 2009) impose (car adopté par délibération) que les marchés de travaux d'un montant supérieur à 206 000 ¤ doivent faire l'objet d'une procédure formalisée (ce qui est compatible avec le Code des marchés publics tel qu'il vient d'être révisé car, comme vous le dite très bien, on peut et non pas on doit...)...
Dans de telles conditions, je ne vois pas comment vous pourriez vous exonérer du respect de cette délibération en décidant finalement de retenir la procédure adaptée pour un marché de travaux de plus de
206 000 ¤ HT...
Citation de: Kpiaf le Janvier 06, 2009, 08:13:55 PM
Dans ce sens, ok... Mais, maintenant, imaginons que votre règlement interne de la commande publique (adopté le 1er janvier 2009) impose (car adopté par délibération) que les marchés de travaux d'un montant supérieur à 206 000 ¤ doivent faire l'objet d'une procédure formalisée (ce qui est compatible avec le Code des marchés publics tel qu'il vient d'être révisé car, comme vous le dite très bien, on peut et non pas on doit...)...
Dans de telles conditions, je ne vois pas comment vous pourriez vous exonérer du respect de cette délibération en décidant finalement de retenir la procédure adaptée pour un marché de travaux de plus de
206 000 ¤ HT...
mais toutafé on est ok ! si on veut changer son fusil d'épaule, faut une nouvelle délib
La hierarchie des normes impose à votre délibération d'etre conforme au Décret.
Si elle veut être plus stricte, il n'y a aucun problème, elle est conforme ! Par contre, vous ne pouvez pas vous prévaloir de ses dispositions du Décret pour contourner votre RI.
Mon objectif est effectivement de rendre mon règlement intérieur plus souple pour les marchés de travaux or la prochaine délib aura lieu en février et je dois lancer une consultation pour un opération de travaux de 2 000 000 ¤. j'aurais voulu la passer en procédure adaptée mais si je comprends bien, il faut d'abord que je modifie mon règlement intérieur.
Citation de: Salsera le Janvier 07, 2009, 01:00:13 PM
Mon objectif est effectivement de rendre mon règlement intérieur plus souple pour les marchés de travaux or la prochaine délib aura lieu en février et je dois lancer une consultation pour un opération de travaux de 2 000 000 ¤. j'aurais voulu la passer en procédure adaptée mais si je comprends bien, il faut d'abord que je modifie mon règlement intérieur.
Oui, c'est ce que je ferai si j'étais à votre place...
Cela dit, ce n'est peut-être pas aussi regrettable qu'il n'y paraisse, pour un marché de 2 000 000 ¤ HT je ne pense pas que je retiendrai une procédure adaptée...
Ou alors une procédure adaptée plus lourde en mimant la procédure d'AOO, ce qui, en pratique revient tout de même à la même chose !
C qd même une somme considérable 2 M¤!
Je tenterais l'AO à votre place. Après, si les élus souhaitent qd même faire un MAPA, ben tant pis.
+1 avec RV
Merci Aliunda d'appuyer ma vision de la chose.
Il ne faut pas oublier qu'avec la suppression du seuil des 206 000¤, il conviendra d'apprécier pour chaque marché la meilleure voie à suivre et ne pas hésiter à faire une marché formalisé plutôt que d'appliquer au pied de la lettre cette foutue réforme.
juste pour rebondir: faire un MAPA ou appel d'offres ne revient pas vraiment à la même chose en pratique.... le MAPA permet souplesse et négociation, ce qui n'est pas permis en appel d'offres!!!
Pour un marché à 2 millions, je prendrais aussi la précaution de faire un appel d'offres
CitationNon ! si par ex le règlement intérieur stipule des AO ou des MN en dessous de 5 150 000 ils peuvent tout à fait continuer ! idem pour les mesures prises de 4 000 à 20 000 ! le code dit "on peut" pas "on doit"
Oui, pardon, dans ce sens là oui.
Au vu de vos remarques sur le fait de l'utilité de recourir à un AOO pour un marché de travaux de 2 millions d'euros, on se demande quel est l'intérêt de la réforme car que direz vous pour un marché de 4 millions !
J'ai comme l'impression que nous nous engageons encore davantage vers des pratiques et non un droit unifié........
Citation de: Xavia le Janvier 07, 2009, 06:39:10 PM
Oui, pardon, dans ce sens là oui.
Au vu de vos remarques sur le fait de l'utilité de recourir à un AOO pour un marché de travaux de 2 millions d'euros, on se demande quel est l'intérêt de la réforme car que direz vous pour un marché de 4 millions !
J'ai comme l'impression que nous nous engageons encore davantage vers des pratiques et non un droit unifié........
Pour un marché de 4 millions, je dirai précisément la même chose...
Je sais bien que ma vision des choses (qui semble partagée par d'autres) va à contre-courant de cette réforme mais quand on y réfléchis bien, les objectifs poursuivis par cette réforme me semblent totalement décalés. De quoi s'agit-il, de gagner du temps ? Je ne suis pas convaincue que pour un marché de 2 ou 4 millions d'euros il soit judicieux d'aller vite...
Gagner en souplesse, ok mais attention aux risques de dérapages et attention au deuxième effet "kiss cool" car de tels enjeux financiers, surtout au regard des circonstances économiques actuelles, vont de paire avec l'augmentation des risques contentieux...
Quant à la nécessité d'un droit unifié en la matière, je trouve que la réforme va précisément en sens inverse : en favorisant le recours aux procédures adaptées, on démultiplie les règles à l'infini...
Les opérateurs économiques ne sont pas au bout de leur peine ! Quand ils vont découvrir qu'il y a autant de procédure adaptée que d'acheteurs, ils vont sans doute déchanter...
Un AO pour 2 M, ce n'est pas la solution que je choisirais, ne serait-ce que pour ne pas me priver de la possibilité de négocier. N'oublions pas que jusqu'à présent, entre 206 K et 5 M, la procédure négociée était envisageable, voire recommandée.
Alors, quitte à utiliser une procédure formalisée, pourquoi pas plutôt un négocié ? Ou un négocié qui ne dirait pas son nom ...
Cordialement,
Citation de: R.J le Janvier 08, 2009, 10:11:28 AM
Un AO pour 2 M, ce n'est pas la solution que je choisirais, ne serait-ce que pour ne pas me priver de la possibilité de négocier. N'oublions pas que jusqu'à présent, entre 206 K et 5 M, la procédure négociée était envisageable, voire recommandée.
Alors, quitte à utiliser une procédure formalisée, pourquoi pas plutôt un négocié ? Ou un négocié qui ne dirait pas son nom ...
Cordialement,
Retenir une procédure adaptée en mimant la PN me paraît être une bonne solution.
A condition toutefois de bien maîtriser la phase de négociation... Ce qui n'est pas forcément évident.
Mais sur le fond je suis d'accord avec vous.
Ce que j'ai voulu dire c'est qu'il ne faut pas croire que le choix d'une procédure adaptée est forcément LA solution.
Attention au deuxième effet "kiss cool" !
Je suis entièrement d'accord avec vous....Pour le "droit unifié", je sais que cela devient de + en + illusoire....Tout le monde va s'y perdre et nous les 1ers !
je compte effectivement m'engager dans une procédure adaptée pour les marchés de travaux inférieurs à 5 150 000 ¤, mais procédure qui sera...adaptée (délai de pub, collégialité de la décision etc...)
Je compte mettre en place une commission ad hoc à partir d'un certain seuil : ce qui reviendrait à faire une sorte de "marché négocié d'avant la réforme, ce que nous faisions pour tous les marchés de travaux compris entre 206000 et 5150000 ¤
je relance le sujet
j'ai fait mon reglement intérieur et ce depuis longtemps
mais cette année, suite au changement de Têtes dans ma collectivité et suite aux modifications du CMP, ils souhaiterait faire un arrêté du Président ...
et j'ai aucune idée de comment le tourner ...
enfin j'ai aucune idée pour commencer et terminer sous la forme arrêté
si quelqu'un avait un modèle ça serait géant pour m'inspirer
ororo57@hotmail.fr
(ceux qui connaissent mon adresse pro, merci de l'envoyer à mon adresse pro)
merci d'avance
Citation de: Th G le Mars 16, 2009, 10:01:28 AM
intéressant et sur la base de quelle délégation de compétence sera pris cet arrêté ?
la délib du cons com donnant délégation de compétence au Psdt prévoit-elle la rédaction d'un règlement interne ?
GRRRRR faut toujours que tu me démontes tout ...
direction mail pour en parler !
Citation de: Th G le Mars 16, 2009, 10:09:16 AM
tu m'as choisi pour le meilleur et pour le pire XPDR
engagez vous qu'ils disaient ... lol
Citation de: Th G le Mars 16, 2009, 10:01:28 AM
intéressant et sur la base de quelle délégation de compétence sera pris cet arrêté ?
la délib du cons com donnant délégation de compétence au Psdt prévoit-elle la rédaction d'un règlement interne ?
Dans la même veine : est-ce judicieux de graver dans le marbre ces règles ?
Personnellement, je suis hostile à ce genre de solution. Ça rend rigide ce qui devrait, par définition et par nécessité, être souple.
Citation de: Kpiaf le Mars 16, 2009, 10:38:06 AM
Dans la même veine : est-ce judicieux de graver dans le marbre ces règles ?
Personnellement, je suis hostile à ce genre de solution. Ça rend rigide ce qui devrait, par définition et par nécessité, être souple.
idem. du moment que c'est écrit et diffusé, et juste ça, c'est respecté. mais ça laisse une possibilité quand même ...
Nous allons bientôt diffuser notre charte de la commande publique (c un règlement sans en porter le nom). Il est suffisamment précis mais n'empêche aucunement de recourir à des procédures non décrites expressément ds la charte.
Par contre est il possible de ne pas faire passer son nouveau guide par délibération mais le mettre juste en interne sachant qu'une délibération existe mais elle est de 2005 juste pour le réforme de 2006.
Faut il annuler cette délibération en disant qu'elle n'est plus à jours ?
bon je relance
parce que ma hiérarchie me tââââne pour pondre l'arrêté ...
et je n'ai toujours pas d'inspiration ...
donc je suis preneuse de modèles d'arrêtés (pas de modèle de règlement, ça fait longtemps qu'il est écrit et qu'il fonctionne) c'est l'arrêté qui me pose souci
ororo57@hotmail.fr
ps : je sais et je partage tous vos opinions sur l'opportunité de passer un tel arrêté mais on ne peut pas toujours faire fléchir sa hiérarchie ... vous remarquerez que je les fais déjà attendre depuis longtemps ... mais là je crois qu'il faut que je cède !
Citation de: proforma le Juillet 01, 2009, 02:54:30 PM
Pour l'areté vous prenez bien la forme que vous voulez.
Alons y ...
Vu le Code des marchés publics,
le (maire, président) décide de mettre en application le guide des marchés publics annexé aux présentes à compter du ...
Nota : une règle élémentaire de précaution, dans le guide toujours prévoir une principe de dérogation prise par une autorité hiérarchique supérieure.
D. Fausser
Merci Monsieur F
j'ai fait un espece de machin sans grande conviction
j'ai tenté de persuader encore ma hiérarchie que c'était mettre le doigt dans un engrenage terrible ...
euh vainement je crois !
Citation de: proforma le Juillet 01, 2009, 03:13:54 PM
Pas de soucis si vous mettez ma clause de précaution.
Mon premier guide d'achat remonte à ... 1984 lorsque j'avais créé et dirigé un service achat contrôle de gestion dans ma collectivité de l'époque, avec déjà un principe de mise à concurrence (intelligente) à compter de 1500 Francs et une grande structuration.
La collectivité a conservé ce mode de management dont les principes se sont concrétisés dans le droit 17 ans plus tard (CMP de 2001), donc vous voyez, ce qui est bien fait est pérenne.
D. Fausser
la clause de dérogation potentielle au RI était prévue
pas bête la mouche !