Bonjour,
Dans le cadre d'un marché de travaux, le versement de l'avance était conditionné par la constitution d'une garantie à première demande.
Une entreprise refuse de fournir cette garantie, prétextant que celle-ci n'est pas obligatoire pour les PME.
Je ne trouve aucun texte en ce sens. Qu'en pensez-vous ?
Vous êtes dans une CT ?
Vous pouvez exiger une garantie à première demande pour les avances de moins de 30 % et vous devez en exiger une au-delà...
Oui.
Citation de: cat51 le Janvier 06, 2009, 02:51:12 PM
Oui.
Et la qualité de PME ne change rien à la donne.
Elle ne confère des privilèges qu'en matière de versement des acomptes.
C'est bien ce que je me disais mais l'entreprise prétend que le CMP exonère les PME de cette obligation. Je ne sais pas où elle est allée trouver ça...
Citation de: cat51 le Janvier 06, 2009, 03:15:50 PM
C'est bien ce que je me disais mais l'entreprise prétend que le CMP exonère les PME de cette obligation. Je ne sais pas où elle est allée trouver ça...
Ben, je ne vois pas non plus où ils ont pu trouver cette info...
Même la circulaire qui concerne l'augmentation des avances pour les marchés de l'Etat ne prévoit pas d'exception à cette règle pour les PME.
faudrait voir dans le code préhistorique d'avant 1976 ....
Citation de: speedy le Janvier 06, 2009, 08:54:39 PM
faudrait voir dans le code préhistorique d'avant 1976 ....
Je pense aussi... même si l'entreprise cite dans son courrier "le nouveau code des marchés publics"...
Citation de: Kpiaf le Janvier 06, 2009, 02:44:14 PM
Vous êtes dans une CT ?
Vous pouvez exiger une garantie à première demande pour les avances de moins de 30 % et vous devez en exiger une au-delà...
Tiens vous avez trouvé cette information où?
art 89 du CMP
au temps pour moi