Quelqu'un ou quelqu'une a t il des documents ou des informations générales sur la résiliation d'une DSP ? On va peut être résilier et avant toute chose, je souhaiterais avoir des informations générales et génériques ! A vot' bon coeur ;D
fondement de la résiliation : faute ou intérêt général?
jurisprudence sous l'article L. 1411-2 CGCT :
En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, l'autorité concédante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier un contrat de concession, sous réserve des droits à indemnité du concessionnaire. ● CE 4 mai 2011, CCI de Nîmes, req. no 334280: RDI 2011. 396, note Braconnier. L'étendue et les modalités de l'indemnisation peuvent être déterminées par les stipulations du contrat. Toutefois il ne doit pas en résulter, au détriment d'une personne publique, une disproportion manifeste entre l'indemnité et le montant du préjudice. Ce principe découle de l'interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités et ne s'applique pas aux personnes privées. ● Même arrêt. La chambre de commerce et d'industrie, concessionnaire du port de plaisance, est un établissement public. Le contrat qu'elle a souscrit ne pouvait dès lors prévoir une indemnisation manifestement disproportionnée par rapport à son préjudice. ● Même arrêt.
Après, il faut évidemment regarder la clause résolutoire de ta convention de DSP
Pour la résiliation pour faute :
Tout d'abord, la résiliation est précédée d'une mise en demeure en bonne et due forme (CE,08/02/199, Ville de Montélimar) sauf faute grave du délégataire.
Si c'est une concession de service public, la résiliation nécessite obligatoirement le recours au juge (sauf stipulation contractuelle contraire). Elle n'est possible que pour faute du concessionnaire d'une particulière gravité, pour motif d'intérêt général ou un évènement de force majeur rendant impossible la poursuite du contrat (CE 25/03/1991, Monsieur Copel).
Vous pouvez bien sûr aménager le pouvoir de résiliation dans vos clauses régissant l'indemnité (CAA Versailles, Plén., 07/03/2006, Commune de Draveil)... sans pouvoir renoncer à votre pouvoir de résiliation (CE 06/05/1985, Association Eurolat).
La résiliation n'empêche pas l'application des pénalités de retard (CE, 17/12/2008, Syndicat intercommunal de gestion et d'aménagement de Superbagnères).
Pour la résiliation pour motif d'intérêt général :
C'est un pouvoir, même en l'absence de texte ou de clause dans le contrat (CE 31/07/1996, Société téléphériques du massif du Mont-Blanc).
Comme motif d'intérêt général, il y a le risque de conflit d'intérêt né du changement d'actionnaire majoritaire du délégataire (CE 31/07/1996 Société téléphériques du massif du Mont-Blanc).
Le principe est l'indemnisation des investissements non amortis, manque à gagner et les frais non couverts par l'exploitation (CE avis du 19/04/2005 n°371234, CE 4/07/1975 Société générale technique et CE 24/01/1975 Sieur Clerc Renaud), avec une déduction possible d'une réduction si la résiliation résulte de circonstances imprévisibles et irrésistibles qui bouleversent l'économie du contrat.
En espérant avoir été assez complet.
Si le contrat date d'avant févirer 1995 il est aussi possible d'appliquer "l'arrêt Olivet".
Citation de: Ponta le Décembre 06, 2012, 06:11:12 PM
Pour la résiliation pour faute :
Si c'est une concession de service public, la résiliation nécessite obligatoirement le recours au juge (sauf stipulation contractuelle contraire).
tu en es certain?
Citation de: le biscuit le Décembre 07, 2012, 10:47:55 AM
tu en es certain?
Oui, je sors de formation faite par un cabinet d'avocat.
Je m'excuse de ne pas être convaincu. Il me semble que l'administration peut toujours résilier pour faute, unilatéralement, mais que, comme tout acte administratif, cette décision est soumise au contrôle ultérieur du juge. Si le délégataire ne conteste pas la résiliation, il n'y a pas d'intervention du juge ?
Quel est le fondement juridique qui vous permet d'affirmer qu'il y a intervention obligatoire du juge ??? ce serait intéressant à savoir.
Accessoirement même les avocats peuvent se tromper ;) ;)
Citation de: cocolet74 le Février 04, 2013, 10:34:08 AM
Accessoirement même les avocats peuvent se tromper ;) ;)
;) Les avocats sont très fort en théorie et parfois beaucoup moins en pratique ;D
Pour le fondement juridique, vous pouvez regardez l'arrêt CE, 25 mars 1991, M. Copel, req . n°90747 et/ou l'avis CE, Avis du 19 avril 2005, n°371234, EDCE2006 p.197, BJDCP 45/2006 p. 107.
Ca reste le droit des DSP, il n'y a pas foule de jurisprudences...
Citation de: cocolet74 le Février 04, 2013, 10:34:08 AM
Je m'excuse de ne pas être convaincu. Il me semble que l'administration peut toujours résilier pour faute, unilatéralement, mais que, comme tout acte administratif, cette décision est soumise au contrôle ultérieur du juge. Si le délégataire ne conteste pas la résiliation, il n'y a pas d'intervention du juge ?
C'est une construction jurisprudentielle qui déroge au principe que vous évoquez et qui s'applique aux DSP. Si vous avez raison pour la plupart des contrats administratifs, il y a cependant cette exception-là. Le juge s'est voulu protecteur du délégataire sur ce coup-là :)
Toujours pas d'accord ;) Je sais que je suis un pénible ;)
L'avis d'avril 2005 sur les DSP- bien connu- ne dit jamais que le délégant doit obtenir une décision préalable du juge pour pouvoir résilier. Il peut prendre cette décision qui est soumise à l'appréciation du juge s'il est saisi d'un recours en ce sens; ce qui est radicalement différent.
C'est d'ailleurs ce que rappelle l'arrêt du CdE auquel tu fais référence :
qu'en l'absence de clause explicite lui réservant le pouvoir de prendre unilatéralement la sanction de la déchéance sans indemnité, le syndicat mixte, qui avait qualité pour le faire, pouvait, comme il l'a fait, demander au tribunal administratif de prononcer cette mesure ;
Ce n'est donc que s'il n'y a pas de clause qui le lui autorise- ce qui est le cas de la plupart des DSP- que l'autorité déléguante doit saisir le juge pour prononcer la résiliation. Sinon , elle résilie directement. CQFD ;)
Sauf erreur de ma part car, comme les avocats, je suis loin d'être infaillible ;)
Vous avez l'air plus d'accord que vous ne l'exprimez ....
Citation de: cocolet74 le Février 04, 2013, 05:22:28 PM
Ce n'est donc que s'il n'y a pas de clause qui le lui autorise- ce qui est le cas de la plupart des DSP- que l'autorité déléguante doit saisir le juge pour prononcer la résiliation. Sinon , elle résilie directement. CQFD ;)
Citation de: Ponta le Décembre 06, 2012, 06:11:12 PM
Pour la résiliation pour faute :
Si c'est une concession de service public, la résiliation nécessite obligatoirement le recours au juge (sauf stipulation contractuelle contraire).
En réservant la solution aux seules concessions bien entendu.
Effectivement ;)
Et en cas d'affermage cela se passe commen?
Je suis dans une situation où nous commencons à envisager la déchéance pour faute grave. Cependant, le manquement à différentes obligations contractuelles notamment celles relatives àl'exercice de notre controle peuvent-elles être constitutives d'une faute grave?
Notre contrat ne prévoit pas de déchéance pour cette situation mais je cite : " en cas de faute d'une particulière gravité, notamment en cas de mise en danger de la vie d'autrui, ou du non respect des règles de sécurité, celui-ci peut prononcer lui même la déchéance du délégataire."
pensez-vous que la decheance est possible sur ces motifs ? peut-elle être réaliser par nous même où faut-il comme je le lis ici et comme je l'ai lu ailleurs l'intervention du JA.
merci de votre contribution.
Je remonte ce topic qui vient d'être enfin actualisé ;D Alors notre établissement souhaite effectivement résilier notre DSP. Néanmoins, c'est d'un commun accord avec le délégataire. C'est même lui qui demande la résiliation. Il gagne pas assez, les investissements que l'on souhaite faire ne peuvent plus être fait. Bref tout le monde est d'accord.
Y a une procédure type ? Des délais ? G cherché dans la loi SAPIN, nada. Dans notre convention (fort mal écrit à l'époque) aucune clause de résiliation...Alors comment ça se passe ?
A mon avis avenant de résiliation et puis c'est tout ;)
L'avenant doit régler le sort des biens si la convention de départ ne le prévoit pas. dans ce cas application des règles de la juris Commune de Douai
+1.
Si la convention ne prévoit rien sur la résiliation, c'est une bonne idée d'inclure celle-ci par avenant.
Vous auriez un modèle ? :D Excellente idée cet avenant ! Je m'attendais à chercher une législation quelconque. Or, un simlpe avenant fait l'affaire !
J'ai beaucoup d'avenant au DSP mis encore aucun avenant de résiliation. Désolé ;)
Pour une fois que j'ai une bonne idée ;)
Donc vous me confirmer qu'à la différence des Marchés (où l'on renvoie aux CCAG), pour les DSP, si la convention ne prévoit, aucun document générique ne s'applique ? ???
Oui, à part les articles du CGCT, il n'y a à ma connaissance aucun document générique applicable automatiquement sans être mentionné dans la DSP.
+1 avec ponta
On peut renvoyer à l'application d'un document générique dans la marché de DSP mais il ne s'applique pas automatiquement comme les CCAP des marchés publics
Citation de: cocolet74 le Septembre 19, 2013, 04:07:40 PM
+1 avec ponta
On peut renvoyer à l'application d'un document générique dans la marché de DSP mais il ne s'applique pas automatiquement comme les CCAP des marchés publics
Ah bon les CCAP s'appliquent automatiquement aux MP??
OK vu qu'il y a rien dans la convention qui date de 10 ans...je suis pas sortir de la berge ;D
cause de la résiliation consentie par les 2 parties
traitement des questions financières: les flux à venir entre les 2 futurs ex co contractants: qi doit combien à qui et pourquoi (exemple: rétrocession d'un part de subvention non utilisée etc)
éventuellement un point sur les recours mais je n'aime pas ces stipulations par lesquelles les parties s'interdisent de faire un recours.
Citation de: beau temps le Septembre 19, 2013, 04:28:57 PM
Ah bon les CCAP s'appliquent automatiquement aux MP??
Au temps pour moi, abus de language regrettable:
Je voulais parlé des CCAG qui ont vocation à s'appliquer à tous les marchés publics même si le PA doit s'y référer expressément.
Quant aux CCAP, ils ne sont ni obligatoires, ni donc automatiques.
heureusement qu'il y a des agorapublixiens qui suivent...
Bon g t en train de rédiger mon avenant. Mais je me posais une autre question. Quid de la reprise des biens, du personnel, etc. ne vaut il pas mieux, indiquer que le contrat s'arrêtera à la date du XXX. Et essayer d'anticiper la fin du contrat au moment où la nouvelle DSP seral effective ? Afin d'avoir une passation ?! C possible ce genre de chose ? :P
Bonjour Mighty
A mon avis pour la reprise du personnel cela concerne plus le nouveau délégataire que la commune. Il y a en effet une obligation de reprise au titre du code du travail que je connais assez peu. Donc pas forcément à mettre dans un avenant de résiliation.
Pour la reprise des biens il faut absolument traiter ce point. Soit la convention de départ définis le sort des biens en fin de convention et vous n'avez plus qu'à vous y reporter en respectant la jurisprudence " commune de Douai": indemnisation des biens de retour à leur seule valeur nette comptable et pas plus.
Sinon il me semble compliquer de lancer une nouvelle DSP alors que les conditions de rupture avec l'ancien délégataire ne sont pas définies. vous en aurez besoin pour les documents de la mise en concurrence et pour la négociation subséquente.
Donc avenant de résiliation puis lancement d'une nouvelle DSP à mon avis
Oui mais quid de la gestion justement durant ce laps de temps ? ???
Tant que l'avenant de résiliation n'est pas signé le délégataire reste tenu d'exécuter le service. Tu peux d'ailleurs prévoir dans l'aveant la date de cesssation effective de façon à te permettre de relancer la mise en concurrence et d'installer le nouveau délégataire avant que l'ancien ne cesse l'activité
Ben c'est justement ce que l'on veut faire.
A la base on disait : on résilie, on reprend l'activité le temps de relancer.
Mais pk ne pas tout simplement dire qu'on résilie à dans un an, le temps justement de relancer sans reprendre l'activité à notre charge. Un peu comme la passation d'un marché public basique. Est ce gênant ?
A mon sens absolument pas. il faut le prévoir dans l'avenant de résiliation ;)