Bonjour,
Nous préparons la rédaction d'un marché de service de réservation de billets d'avion et de train (AOO à bon de commandes) et je me pose deux questions en terme d'organisation :
- Nous serons tenus de passer par le titulaire pour la réservation des billets. Le fait de réserver exceptionnellement des billets nous même peut-il être assimilé comme une entorse au ppe d'exclusivité du fournisseur (surtout si on atteint le mini du marché) ?
- si on procède nous même aux réservations, sommes nous obligés de mettre en concurrence toutes les compagnies aériennes (devis, accord cadre...) ? personnellement ça ne me semble pas possible
Merci
il s'agit de marchés publics : services onéreux dans un secteur concurrentiel ! donc oui il faudra mettre en concurrence ....
exclusivité pour le titulaire sauf si vous avez exclu expressément certains cas .... vous devriez mettre en place un tarif qui vous permette de bénéficier de promos etc , quelqu'un en a parlé sur un autre post .....
oui on demande au prestataire de répercuter ses remises liées à ses accords commerciaux avec les compagnies. Par contre si nous "internalisons" les réservations, je ne suis pas sûr que nous soyons en défaut avec le ppe d'exclusivité vu que c'est notre service qui les gèrera.
La prestation du voyagiste se limite à la réservation et non au voyage lui même ...
on ergote, quand vous passez par lui il n'assure pas lui-même le voyage non plus ....et pourtant vous lui payez le tout ....
un marché forme un tout, vous bordez le périmètre et ensuite vous appliquez, ne cherchez pas à truander car pas bon sur le long terme
en complément de speedy plusieurs choses :
si vous faites appel à un prestataire, c'est un marché de l'article 30, donc MAPA quel que soit le mont
si vous internaliser la prestation, c'est un marché de fournitures, donc appel d'offres si vous dépassez le seuil
vous pouvez réserver exceptionnellement des billets vous même si et seulement si vous utiliser un accord cadre, l'article 76 vous donne la possibilité de commander en dehors de l'accord cadre à hauteur maximum de 10 000 € hT.
Citation de: Naydje le Juillet 02, 2012, 10:00:24 PM
en complément de speedy plusieurs choses :
si vous faites appel à un prestataire, c'est un marché de l'article 30, donc MAPA quel que soit le mont
si vous internaliser la prestation, c'est un marché de fournitures, donc appel d'offres si vous dépassez le seuil
vous pouvez réserver exceptionnellement des billets vous même si et seulement si vous utiliser un accord cadre, l'article 76 vous donne la possibilité de commander en dehors de l'accord cadre à hauteur maximum de 10 000 € hT.
Pas sûr de te suivre sur deux points Naydje ....
Sur l'aspect fournitures en premier lieu ....
Sur le fait de ne faire les commandes qu'en AC et pas en MBdC.
Citation de: CMP m a tué le Juillet 02, 2012, 04:42:24 PM
Bonjour,
Nous préparons la rédaction d'un marché de service de réservation de billets d'avion et de train (AOO à bon de commandes) et je me pose deux questions en terme d'organisation :
- Nous serons tenus de passer par le titulaire pour la réservation des billets. Le fait de réserver exceptionnellement des billets nous même peut-il être assimilé comme une entorse au ppe d'exclusivité du fournisseur (surtout si on atteint le mini du marché) ?
- si on procède nous même aux réservations, sommes nous obligés de mettre en concurrence toutes les compagnies aériennes (devis, accord cadre...) ? personnellement ça ne me semble pas possible
Merci
Il peut être dérogé à l'exclusivité de commande dans la limite de 1% du marché et 10.000 euros HT selon l'article 77 III.
Par ailleurs, quand vous dites que vous allez procéder vous-mêmes aux réservations, comment allez-vous faire? En effet, certains voyagistes proposent l'installation d'un logiciel qui leur est propre, directement connecté à leur base de données. Il fournit soit directement le meilleur prix soit une liste de prix, en fonction des horaires.
Il conviendrait de préciser votre question sur ce point...
Citation de: R.J le Juillet 02, 2012, 10:09:16 PM
Pas sûr de te suivre sur deux points Naydje ....
Sur l'aspect fournitures en premier lieu ....
Sur le fait de ne faire les commandes qu'en AC et pas en MBdC.
tu regarderas les codes cpv mais lorsque tu mets en concurrences directement les compagnies c'est un marché de fourniture
personnellement je n'utilise plus les MBC, dans la mesure où ce sont des accords-cadres au sens de la directive, donc soit je lance des accords cadres stricto sensu soit je lance des accords cadres qui règlent tous les termes des marchés à passer, autrement dit un contrat cadre comme le nomme la commission européenne. Le MBC a été qualifié d'accord cadre par le CE 8 août 2008, Commune de Nanterre, n° 309136. Dès lors il ne me paraît plus possible d'utiliser les MBC quand on sait qu'ils sont des AC et qu'nu AC est différent d'un marché, ce sont deux types de contrat administratif bien différent.
Aussi, les marchés subséquents d'un AC peuvent prendre la forme d'un bon de commande, ce qui à terme entrainera je pense la suppression de l'article 77 du code.
Citation de: Naydje le Juillet 03, 2012, 01:37:08 PM
tu regarderas les codes cpv mais lorsque tu mets en concurrences directement les compagnies c'est un marché de fourniture
Effectivement, c'est un marché de fourniture si on achète directement auprès de la cenecefe ou d'une compagnie aérienne.
C'est aussi un marché de services de l'article 30 si on achète auprès d'une agence de voyages...
Citation de: Odrade le Juillet 03, 2012, 02:08:52 PM
Effectivement, c'est un marché de fourniture si on achète directement auprès de la cenecefe ou d'une compagnie aérienne.
C'est aussi un marché de services de l'article 30 si on achète auprès d'une agence de voyages...
c'est ce que j'ai écris lors de mon message initial :P
Que ce soit du service en 29, OK, mais de la fourniture ?
Dans le CPV, on est en 60 services de transport sauf erreur.
Pour AC MBdC, c'est une position qui se tient, mais la notion d'AC communautaire ne recouvre pas la réalité du MBdC. Les deux approches peuvent être adoptées à mon sens.
Citation de: R.J le Juillet 03, 2012, 06:18:04 PM
Que ce soit du service en 29, OK, mais de la fourniture ?
Dans le CPV, on est en 60 services de transport sauf erreur.
Pour AC MBdC, c'est une position qui se tient, mais la notion d'AC communautaire ne recouvre pas la réalité du MBdC. Les deux approches peuvent être adoptées à mon sens.
tu as également :34980000-0 Billets de transport dans la partie fourniture...
j'aimerais que tu m'expliques en la notion d'AC communautaire ne recouvre pas la réalité du MBC alors que le CE à qualifier les mBC d'AC et que les MBC sont en réalités un type d'AC bien spécifique. Qu'est ce qui t'empêche de faire un AC dont les marchés subséquents sont des bons de commande?
34980000, qui fait partie de la famille
Équipement de transport et pièces détachées divers. Au même titre que les ancres, les réverbères, les rails de tramways ou les systèmes de manutention des bagages.
Bref, tu es dans les besoins du transporteur et pas du transporté. On parle des rouleaux de papiers que les agents de la SNCF mettent dans leurs imprimantes pour moi.
Or, quand j'achète un billet de train ou d'avion, c'est moins la détention du billet qui m'intéresse que la possibilité d'être dans un engin quelconque dirigé par un conducteur qui va me conduire du point a au point b.
Sur l'aspect AC / MBdC. A mon sens, la notion d'AC ne recouvre pas la réalité du MBdC qui a une histoire ancienne et a donc évolué avec la pratique. Deux points essentiels : l'AC est, dans sa conception, presque naturellement pluri-attributaire. C'est vers le tard qu'est apparu la notion d'AC mono-attributaire, et probablement pour faire cadrer avec le MBdC. Le second est que les AC sont supposer fixer un cadre à l'attribution de marchés pour l'attribution de marchés dont les conditions ne sont pas initialement définies. Or nombre de MBdC fixent initialement les conditions des marchés (bdc) à passer, sauf une, soit la quantité exacte (qui est encadrée néanmoins le plus souvent).
Aussi, un AC pur, c'est plutôt censé être un AC pluri-attributaire qui donnera lieu à renégociation des éléments substantiels des marchés à conclure. Un MBdC pur (ou traditionnel), c'est plutôt censé être un marché mono-attributaire dans lequel le seul point vraiment incertain concerne les quantités, et dans lequel toute modification du produit donnera lieu à avenant (si c'est possible, car on arrivera vite à la modification substantiel si on touche aux caractéristiques des produits).
Le MBdC est assimilé à un AC pour lui donner un support dans la directive, mais à mon sens, les deux contrats sont très différents. Et tu le reconnais toi-même :
Citation de: Naydje le Juillet 03, 2012, 01:37:08 PM
tDès lors il ne me paraît plus possible d'utiliser les MBC quand on sait qu'ils sont des AC et qu'nu AC est différent d'un marché, ce sont deux types de contrat administratif bien différent.
tu te méprends sur la citation : quand j'écris marché je vise le marché public et non le MBC.
débat très intéressant et quasi sans fin : j'ai pris le parti de ne plus utiliser l'article 77 mais je fais beaucoup d'AC mono attributaire dont les marchés subséquents sont des bons de commande, ainsi j'ai réglé le problème de terminologie.
Tu parles bcp de l'AC stricto sensu mais le droit européen a évolué (peut être grâce à la pratique française d'ailleurs) pour avoir deux types de d'AC. On ne peut pas ignorer le contrat cadre auquel le MBC ressemble beaucoup. Mais je le répète, au niveau européen, dire d'un MBC qu'il est un marché est une erreur, le CE nous l'a rappelé en 2008.
Je ne me méprends pas exactement, je considère que les MBdC ressemblent plus à des MP qu'à des AC .....
L'arrêt du CE de 2008 (qui se situe avant SMIRGEOMES) se situe essentiellement sur le plan formel pour une exigence de publicité. Et va chercher, pour justifier sa position, une "fiche explicative" de la Commission. Pour conclure que les MBdC doivent être regardés comme des accords-cadres au sens de la directive.
Ils doivent être regardés comme, mais le sont-ils vraiment ? Le fond de l'affaire n'est pas tranché par cet arrêt d'un point de vue conceptuel. C'est ce qui me fait dire que les notions ne se recouvrent pas, et ce qui explique la différence de régime.
En effet, la notion initiale d'AC me semble avoir été quelque peu corrompue par le ou les droits nationaux sur ce point. Et sachant que si j'ai bonne mémoire, le projet de directive renforce le statu quo, on en arrive en effet à un problème de terminologie.
Ta position permet en effet d'être en règle avec le droit positif. Mais ce droit positif devrait peut-être évoluer pour correspondre plus exactement à la diversité des situations.
la question finale étant: un AC est il un contrat?
Au sens de 1101, ça ne fait aucun doute.
Citation de: Naydje le Juillet 03, 2012, 01:37:08 PM
Dès lors il ne me paraît plus possible d'utiliser les MBC quand on sait qu'ils sont des AC et qu'nu AC est différent d'un marché, ce sont deux types de contrat administratif bien différent.
Citation de: Naydje le Juillet 03, 2012, 01:37:08 PM
les MBC sont en réalités un type d'AC bien spécifique.
un brin contradictoire me semble t'il
Citation de: Naydje le Juillet 03, 2012, 01:37:08 PM
personnellement je n'utilise plus les MBC, dans la mesure où ce sont des accords-cadres au sens de la directive, donc soit je lance des accords cadres stricto sensu soit je lance des accords cadres qui règlent tous les termes des marchés à passer, autrement dit un contrat cadre comme le nomme la commission européenne. Le MBC a été qualifié d'accord cadre par le CE 8 août 2008, Commune de Nanterre, n° 309136. Dès lors il ne me paraît plus possible d'utiliser les MBC quand on sait qu'ils sont des AC et qu'nu AC est différent d'un marché, ce sont deux types de contrat administratif bien différent.
Aussi, les marchés subséquents d'un AC peuvent prendre la forme d'un bon de commande, ce qui à terme entrainera je pense la suppression de l'article 77 du code.
à RJ et à Naydge :
pourquoi opposer AC et MBC? (sauf pour la question des rubriques AAPC à remplir)
pourquoi opposer de manière absolue AC et marché?
le MBC est vraisemblablement la forme la plus aboutie de l'AC (ce que ce que j'ai mis en gras dans la citation)...ce qui ne l'empêche pas d'être un marché à bons de commande
car lorsque l'AC règle tous les termes du marché à passer, la frontière avec un marché devient extrêmement ténue
c'est d'ailleurs le sens à donner à ce que soulignait RJ..."doivent être regardé comme" et à l'aune de rubriques formelles d'un AAPC à remplir qui ne laisse guère de place à l'éventail de possibilité de rédaction d'un AC...
la directive pas plus que la jurisprudence ne semble condamner le MBC dès lors bien entendu qu'on évoque son genre (AC) qd on parle européen
contradictoire? non car même si le MBC est un AC bien spécifique, utiliser le terme marché pour un accord cadre est une erreur quand tu lis la définition de l'AC et du marché de l'article 1er du code.
Comme le dit D. Fausser l'accord cadre ne peut être regardé comme un contrat mais plutôt comme un pré contrat ou un "pour-parler" au sens du droit civil, voilà pourquoi pour moi il ne faut pas mélanger les deux notions.
En raisonnant à l'envers, si un MBC est un AC, un Bon de commande est donc un marché
De mon point de vue, je suis dubitatif puisque un BdC est un acte unilatéral. L'OE co-contractant n'a pas son mot à dire, il n'a pas à adhérer puisque a déjà adhérer lors de la signature du MbC
Un BdC est bien un acte d'exécution, comme un OS
Un MBC est bien un marché donc un contrat
Un AC est donc un pourparler qui peut en rester là
Citation de: Naydje le Juillet 04, 2012, 08:39:50 PM
contradictoire? non car même si le MBC est un AC bien spécifique, utiliser le terme marché pour un accord cadre est une erreur quand tu lis la définition de l'AC et du marché de l'article 1er du code.
Comme le dit D. Fausser l'accord cadre ne peut être regardé comme un contrat mais plutôt comme un pré contrat ou un "pour-parler" au sens du droit civil, voilà pourquoi pour moi il ne faut pas mélanger les deux notions.
l'article 1 dispose logiquement que les accord cadre sont des contrats...dont on niera difficilement le caractère onéreux
les avant contrats sont des contrats, les pourparlers formalisés (ce qu'est au minimum un AC) sont ou à tout le moins peuvent être des contrats...ils peuvent engager la responsabilité contractuelle...il ne fait guère de doute que la responsabilité engagée au titre d'un AC est de nature contractuelle.
et a fortiori dans la mesure où l'AC règle tous les termes des marchés à venir.
la distinction entre les 2 n'est donc pas leur nature contractuelle ou non contractuelle
un marché s'exécute par lui même, un AC est mis en oeuvre par un acte subséquent...qui le précise plus ou moins à un moment M et ce de manière successive
Moins l'AC est précis, plus il est un AC stricto sensu car l'acte subséquent marquera un nouvel accord de volonté
Plus il est précis, plus il est devient marché et l'acte subséquent ne sera qu'une mesure d'exécution (cas de ton AC monoattributaire qui règle ts les termes des actes à venir)
Ceci dit je te rejoins sur le plan terminologique évidemment mais uniquement sur ce plan (et avec les conséquence que celà emporte sur les rubriques des AAPC)
Citation de: fanchic le Juillet 05, 2012, 05:48:17 AM
Un BdC est bien un acte d'exécution, comme un OS
Un MBC est bien un marché donc un contrat
Un AC est donc un pourparler qui peut en rester là
«Qu'y a-t-il en un nom ? Ce que nous nommons rose, sous un autre nom, sentirait aussi bon.»
(What's in a name ? that which we call a rose / By any other name would smell as sweet.)
Shakespeare.
Citation de: le biscuit le Juillet 05, 2012, 10:24:35 AM
l'article 1 dispose logiquement que les accord cadre sont des contrats...dont on niera difficilement le caractère onéreux
les avant contrats sont des contrats, les pourparlers formalisés (ce qu'est au minimum un AC) sont ou à tout le moins peuvent être des contrats...ils peuvent engager la responsabilité contractuelle...il ne fait guère de doute que la responsabilité engagée au titre d'un AC est de nature contractuelle.
et a fortiori dans la mesure où l'AC règle tous les termes des marchés à venir.
la distinction entre les 2 n'est donc pas leur nature contractuelle ou non contractuelle
un marché s'exécute par lui même, un AC est mis en oeuvre par un acte subséquent...qui le précise plus ou moins à un moment M et ce de manière successive
Moins l'AC est précis, plus il est un AC stricto sensu car l'acte subséquent marquera un nouvel accord de volonté
Plus il est précis, plus il est devient marché et l'acte subséquent ne sera qu'une mesure d'exécution (cas de ton AC monoattributaire qui règle ts les termes des actes à venir)
Ceci dit je te rejoins sur le plan terminologique évidemment mais uniquement sur ce plan (et avec les conséquence que celà emporte sur les rubriques des AAPC)
sauf que la directive 2004 17 ne définit pas l'accord cadre comme un contrat mais comme un accord, ce qui est une différence de taille.
Citation de: Naydje le Juillet 06, 2012, 08:17:45 PM
sauf que la directive 2004 17 ne définit pas l'accord cadre comme un contrat mais comme un accord, ce qui est une différence de taille.
la 2004/18 aussi
mais explique en quoi c'est une différence de taille...
et surtout sans amputer la définition de ses éléments substantiels
un accord...ayant pour objet d'établir les termes régissant les marchés à passer au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées.
c'est bien un contrat au sens du code civil et il n'existe pas d'incompatibilité entre contrat du cc et accord de la directive
Citation de: le biscuit le Juillet 09, 2012, 09:36:26 AM
la 2004/18 aussi
mais explique en quoi c'est une différence de taille...
et surtout sans amputer la définition de ses éléments substantiels
un accord...ayant pour objet d'établir les termes régissant les marchés à passer au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées.
c'est bien un contrat au sens du code civil et il n'existe pas d'incompatibilité entre contrat du cc et accord de la directive
+1
Citation de: le biscuit le Juillet 09, 2012, 09:36:26 AM
la 2004/18 aussi
mais explique en quoi c'est une différence de taille...
et surtout sans amputer la définition de ses éléments substantiels
un accord...ayant pour objet d'établir les termes régissant les marchés à passer au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées.
c'est bien un contrat au sens du code civil et il n'existe pas d'incompatibilité entre contrat du cc et accord de la directive
1) l'AC n'est pas conclu à titre onéreux, les marchés si (y compris les marchés subséquents)
2) L'AC n'est pas renouvelable, c'est de 1 à 4 ans fermes au choix, le marché oui.
3) appelé marché un contrat au sens de l'article 1er du code et un accord au sens de la directive est une erreur sémantique et juridique.
Je ne partage pas du tout ton point de vue sur la notion d'accord de l'accord-cadre. L'accord-cadre n'est pas un contrat issu du public mais du privé et l'objet de l'accord cadre c'était le référencement d'entreprises et de prix, pas autre chose, donc dire d'un AC (le MBC en l'occurrence) qu'il est un marché est faux.
Citation de: Naydje le Juillet 09, 2012, 02:50:14 PM
1) l'AC n'est pas conclu à titre onéreux : pourquoi? dans ts les cas? même un monoattributaire?
2) L'AC n'est pas renouvelable, c'est de 1 à 4 ans fermes au choix, le marché oui. quel rapport avec le débat?
3) appelé marché un contrat au sens de l'article 1er du code et un accord au sens de la directive est une erreur sémantique et juridique. je dois dire "oui maître"?
Je ne partage pas du tout ton point de vue sur la notion d'accord de l'accord-cadre. L'accord-cadre n'est pas un contrat issu du public mais du privé et l'objet de l'accord cadre c'était le référencement d'entreprises et de prix, pas autre chose, donc dire d'un AC (le MBC en l'occurrence) qu'il est un marché est faux.
peut être que cétait mais toi même tu en fais un monoattributaire qui régit tous les termes du marché
bcp d'affirmation sans démonstration...
Une fiche technique du MINEFI met un peu les choses au clair. Je vous invite à la lire...
http://www2.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/mise-en-oeuvre-procedure/accords-cadres.pdf
Pour ce qui me concerne, je dirais donc que l'on parle de contrats cadres au sens UE. Que ces CC se déclinent, en droit français, en accords-cadres (article 76 CMP) et en marchés à bons de commande (article 77).
C'est vrai que l'on peut se demander si l'AC est bien un contrat au sens du CCiv. Ce dernier définit le contrat de la manière suivante : "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose" selon article 1101 dès lors que le prix est déterminé ou déterminable.
L'AC n'oblige pas l'une ou l'autre des parties, je ne suis pas sûre que ce soit bien un contrat en droit français... En effet, il fige certaines obligations mais n'a pas vocation à être exécuté directement.
Cela étant, l'article 1er du CMP a résolu pour nous cette énigme et dispose : "les AC sont les contrats ....". Donc, pour moi, ce sont des contrats.
L'AC se semble pas conclu à titre onéreux, pour les mêmes raisons que précédemment dans la mesure où selon l'article 1106 du CCiv, "Le contrat à titre onéreux est celui qui assujettit chacune des parties à donner ou à faire quelque chose.". Or, l'AC n'assujetti formellement pas les parties à quoique ce soit, si ce n'est au respect de la parole (écrite) donnée!
Le PA s'engage à consulter les titulaires de l'AC lorsque son besoin survient.
Citation de: Odrade le Juillet 09, 2012, 03:48:49 PM
En effet, il fige certaines obligations mais n'a pas vocation à être exécuté directement.
ce qui n'empêche pas la qualification de contrat
par ailleurs:
article 76 3° Quel que soit le choix opéré, les parties ne peuvent apporter des modifications substantielles aux termes fixés dans l'accord-cadre lors de la passation des marchés fondés sur cet accord ;
il en résulte que les parties s'engagent...
la PA à consulter, l'OE à répondre dans ce cadre plus ou moins précis
le prix est déterminé ou déterminable, la prestation également (même si elle doit être précisée)
elles engagent leur responsabilité contractuelle si elles ne respectent pas les modalités de l'AC
le CC existe-t-il en hors la doctrine de la commission?
Citation de: le biscuit le Juillet 09, 2012, 04:10:13 PM
le CC existe-t-il en hors la doctrine de la commission?
Oui!
Le contrat de franchise est un contrat cadre, par exemple.
Pour aller plus loin :
http://www.juriste-en-herbe.com/contrats-speciaux/84-le-contrat-cadre-de-distribution
un contrat cadre n'a t'il pas toujours une nature contractuelle?
si oui
le fait de décliner le contrat cadre en AC et MBC n'accorde-t-il pas à l'AC une nature contractuelle?
Citation de: le biscuit le Juillet 09, 2012, 04:25:14 PM
un contrat cadre n'a t'il pas toujours une nature contractuelle?
si oui
le fait de décliner le contrat cadre en AC et MBC n'accorde-t-il pas à l'AC une nature contractuelle?
Les AC sont des contrats. C'est le CMP qui le dit.
Donc, l'AC a bel et bien une nature contractuelle.
Citation de: le biscuit le Juillet 09, 2012, 03:01:10 PM
peut être que cétait mais toi même tu en fais un monoattributaire qui régit tous les termes du marché
bcp d'affirmation sans démonstration...
oui l'AC n'est pas conclu à titre onéreux ce sont les marchés subséquents qui le sont
quel rapport avec le débat sur la reconduction? tout simplement tu me demandes pourquoi opposer AC et marché, je te donne une raison supplémentaire.
un AC monoattributaire qui régit tous les termes du marché reste une coquille vide si tu ne passes pas de marchés subséquents...
rapidement car on tourne en rond
Citation de: Naydje le Juillet 09, 2012, 07:40:33 PM
quel rapport avec le débat sur la reconduction? tout simplement tu me demandes pourquoi opposer AC et marché, je te donne une raison supplémentaire.
le débat porte sur la nature contractuelle voire onéreuse ou non de l'AC bref sur l'unité (ce qui rapproche et ce qui distingue) des marchés et AC
il ne s'agit pas d'assimiler ou d'opposer abruptement marché et AC
la question de la reconduction des uns et de la non reconduction des autres est sans incidence sur ces questions
Citation de: Naydje le Juillet 09, 2012, 07:40:33 PM
oui l'AC n'est pas conclu à titre onéreux ce sont les marchés subséquents qui le sont
un AC monoattributaire qui régit tous les termes du marché reste une coquille vide si tu ne passes pas de marchés subséquents...
le fait que les marchés subséquents soient onéreux n'empêchent pas l'AC de l'être
tes affirmations ignorent à la fois le cmp, le code civil et la jurisprudence civile (à laquelle la jurisprudence administrative n'a aucune raison de déroger) sur la matière
un AC monoattributaire qui régit tous les termes du marché ne pas reste une coquille vide si tu ne passes pas de marchés subséquents, il est un contrat inexécuté qui engagera la responsabilité contractuelle du PA notamment si:
- l'AC prévoit un minimum et qu'il n'est pas atteint
- le PA fait ses achats auprès d'un autre opérateur économique hors de conidtions prévues à l'article 76 VII du cmp
- le principe de loyauté des relations contractuelles se trouve trahi
Citation de: le biscuit le Juillet 10, 2012, 09:05:31 AM
rapidement car on tourne en rond
le débat porte sur la nature contractuelle voire onéreuse ou non de l'AC bref sur l'unité (ce qui rapproche et ce qui distingue) des marchés et AC
il ne s'agit pas d'assimiler ou d'opposer abruptement marché et AC
la question de la reconduction des uns et de la non reconduction des autres est sans incidence sur ces questions
le fait que les marchés subséquents soient onéreux n'empêchent pas l'AC de l'être
tes affirmations ignorent à la fois le cmp, le code civil et la jurisprudence civile (à laquelle la jurisprudence administrative n'a aucune raison de déroger) sur la matière
un AC monoattributaire qui régit tous les termes du marché ne pas reste une coquille vide si tu ne passes pas de marchés subséquents, il est un contrat inexécuté qui engagera la responsabilité contractuelle du PA notamment si:
- l'AC prévoit un minimum et qu'il n'est pas atteint
- le PA fait ses achats auprès d'un autre opérateur économique hors de conidtions prévues à l'article 76 VII du cmp
- le principe de loyauté des relations contractuelles se trouve trahi
donc tu es d'accord pour dire qu'un mono ou multi attributaire qui ne régit pas tous les termes est bien une coquille vide surtout s'il n'y a pas de minimum etc etc
je n'ignore pas le cmp ou ce que tu as écris d'autre mais en revanche toi tu ignores la directive qui ne qualifie pas l'AC de contrat mais d'accord, un accord peut être comme il peut ne pas être un contrat, au final tu affirmes beaucoup de choses...
Citation de: Naydje le Juillet 10, 2012, 09:36:03 AM
donc tu es d'accord pour dire qu'un mono ou multi attributaire qui ne régit pas tous les termes est bien une coquille vide surtout s'il n'y a pas de minimum etc etc
déduction à la naydge... ;D comme je l'ai dit plus haut, moins l'AC est précis et plus il y aura d'attributaire, moins la matière contractuelle sera dense, plus il s'éloignera de la notion de marché
restant toutefois un contrat au sens du code civil avec les conséquences que celà emporte en terme de responsabilité contractuelle
Citation de: Naydje le Juillet 10, 2012, 09:36:03 AM
je n'ignore pas le cmp ou ce que tu as écris d'autre mais en revanche toi tu ignores la directive qui ne qualifie pas l'AC de contrat mais d'accord, un accord peut être comme il peut ne pas être un contrat, au final tu affirmes beaucoup de choses...
la directive n'a pas pour objet ni pour effet de remettre en cause les qualifications nationales de ce qu'est un contrat
dc évoquer le terme "accord" de la directive pour en déduire qu'un AC n'est pas un contrat me parait être une fausse piste
je me place dans le cadre du droit positif et en celà mes affimations ne sont pas loins d'être des démonstrations
Je suis tout de même étonné qu'en juillet 2012 on arrive à passer autant de temps sur cette question.
Voir notamment DA, juillet 2007, Grégory MOLLION, Remarques sur une nouvelle catégorie de contrat : l'accord-cadre, qui reprend l'ensemble des éléments évoqués ci-dessus .....
et tu pouvais pas le dire plus tôt? ;D