Marché de réservation de billets d'avion et train

[CMP m a tué]

Bonjour,

Nous préparons la rédaction d'un marché de service de réservation de billets d'avion et de train (AOO à bon de commandes) et je me pose deux questions en terme d'organisation :
- Nous serons tenus de passer par le titulaire pour la réservation des billets. Le fait de réserver exceptionnellement des billets nous même peut-il être assimilé comme une entorse au ppe d'exclusivité du fournisseur (surtout si on atteint le mini du marché) ?
- si on procède nous même aux réservations, sommes nous obligés de mettre en concurrence toutes les compagnies aériennes (devis, accord cadre...) ? personnellement ça ne me semble pas possible

Merci

[speedy]

il s'agit de marchés publics : services onéreux dans un secteur concurrentiel ! donc oui il faudra mettre en concurrence ....
exclusivité pour le titulaire sauf si vous avez exclu expressément certains cas .... vous devriez mettre en place un tarif qui vous permette de bénéficier de promos etc , quelqu'un en a parlé sur un autre post .....

[CMP m a tué]

oui on demande au prestataire de répercuter ses remises liées à ses accords commerciaux avec les compagnies. Par contre si nous "internalisons" les réservations, je ne suis pas sûr que nous soyons en défaut avec le ppe d'exclusivité vu que c'est notre service qui les gèrera.
La prestation du voyagiste se limite à la réservation et non au voyage lui même ...

[speedy]

on ergote, quand vous passez par lui il n'assure pas lui-même le voyage non plus ....et pourtant vous lui payez le tout ....
un marché forme un tout, vous bordez le périmètre et ensuite vous appliquez, ne cherchez pas à truander  car pas bon sur le long terme

[Naydje]

en complément de speedy plusieurs choses :

si vous faites appel à un prestataire, c'est un marché de l'article 30, donc MAPA quel que soit le mont
si vous internaliser la prestation, c'est un marché de fournitures, donc appel d'offres si vous dépassez le seuil
vous pouvez réserver exceptionnellement des billets vous même si et seulement si vous utiliser un accord cadre, l'article 76 vous donne la possibilité de commander en dehors de l'accord cadre à hauteur maximum de 10 000 € hT.

[R.J]

en complément de speedy plusieurs choses :

si vous faites appel à un prestataire, c'est un marché de l'article 30, donc MAPA quel que soit le mont
si vous internaliser la prestation, c'est un marché de fournitures, donc appel d'offres si vous dépassez le seuil
vous pouvez réserver exceptionnellement des billets vous même si et seulement si vous utiliser un accord cadre, l'article 76 vous donne la possibilité de commander en dehors de l'accord cadre à hauteur maximum de 10 000 € hT.

Pas sûr de te suivre sur deux points Naydje ....

Sur l'aspect fournitures en premier lieu ....
Sur le fait de ne faire les commandes qu'en AC et pas en MBdC.

[Odrade]

Bonjour,
Nous préparons la rédaction d'un marché de service de réservation de billets d'avion et de train (AOO à bon de commandes) et je me pose deux questions en terme d'organisation :
- Nous serons tenus de passer par le titulaire pour la réservation des billets. Le fait de réserver exceptionnellement des billets nous même peut-il être assimilé comme une entorse au ppe d'exclusivité du fournisseur (surtout si on atteint le mini du marché) ?
- si on procède nous même aux réservations, sommes nous obligés de mettre en concurrence toutes les compagnies aériennes (devis, accord cadre...) ? personnellement ça ne me semble pas possible
Merci

Il peut être dérogé à l'exclusivité de commande dans la limite de 1% du marché et 10.000 euros HT selon l'article 77 III.
Par ailleurs, quand vous dites que vous allez procéder vous-mêmes aux réservations, comment allez-vous faire? En effet, certains voyagistes proposent l'installation d'un logiciel qui leur est propre, directement connecté à leur base de données. Il fournit soit directement le meilleur prix soit une liste de prix, en fonction des horaires.
Il conviendrait de préciser votre question sur ce point...

[Naydje]

Pas sûr de te suivre sur deux points Naydje ....

Sur l'aspect fournitures en premier lieu ....
Sur le fait de ne faire les commandes qu'en AC et pas en MBdC.

tu regarderas les codes cpv mais lorsque tu mets en concurrences directement les compagnies c'est un marché de fourniture
personnellement je n'utilise plus les MBC, dans la mesure où ce sont des accords-cadres au sens de la directive, donc soit je lance des accords cadres stricto sensu soit je lance des accords cadres qui règlent tous les termes des marchés à passer, autrement dit un contrat cadre comme le nomme la commission européenne. Le MBC a été qualifié d'accord cadre par le CE 8 août 2008, Commune de Nanterre, n° 309136. Dès lors il ne me paraît plus possible d'utiliser les MBC quand on sait qu'ils sont des AC et qu'nu AC est différent d'un marché, ce sont deux types de contrat administratif bien différent.
Aussi, les marchés subséquents d'un AC peuvent prendre la forme d'un bon de commande, ce qui à terme entrainera je pense la suppression de l'article 77 du code.

[Odrade]

tu regarderas les codes cpv mais lorsque tu mets en concurrences directement les compagnies c'est un marché de fourniture

Effectivement, c'est un marché de fourniture si on achète directement auprès de la cenecefe ou d'une compagnie aérienne.
C'est aussi un marché de services de l'article 30 si on achète auprès d'une agence de voyages...

[Naydje]

Effectivement, c'est un marché de fourniture si on achète directement auprès de la cenecefe ou d'une compagnie aérienne.
C'est aussi un marché de services de l'article 30 si on achète auprès d'une agence de voyages...

c'est ce que j'ai écris lors de mon message initial 

[R.J]

Que ce soit du service en 29, OK, mais de la fourniture ?

Dans le CPV, on est en 60 services de transport sauf erreur.

Pour AC MBdC, c'est une position qui se tient, mais la notion d'AC communautaire ne recouvre pas la réalité du MBdC. Les deux approches peuvent être adoptées à mon sens.

[Naydje]

Que ce soit du service en 29, OK, mais de la fourniture ?

Dans le CPV, on est en 60 services de transport sauf erreur.

Pour AC MBdC, c'est une position qui se tient, mais la notion d'AC communautaire ne recouvre pas la réalité du MBdC. Les deux approches peuvent être adoptées à mon sens.

tu as également :34980000-0 Billets de transport dans la partie fourniture...

j'aimerais que tu m'expliques en la notion d'AC communautaire ne recouvre pas la réalité du MBC alors que le CE à qualifier les mBC d'AC et que les MBC sont en réalités un type d'AC bien spécifique. Qu'est ce qui t'empêche de faire un AC dont les marchés subséquents sont des bons de commande?

[R.J]

34980000, qui fait partie de la famille Équipement de transport et pièces détachées divers. Au même titre que les ancres, les réverbères, les rails de tramways ou les systèmes de manutention des bagages.

Bref, tu es dans les besoins du transporteur et pas du transporté. On parle des rouleaux de papiers que les agents de la SNCF mettent dans leurs imprimantes pour moi.

Or, quand j'achète un billet de train ou d'avion, c'est moins la détention du billet qui m'intéresse que la possibilité d'être dans un engin quelconque dirigé par un conducteur qui va me conduire du point a au point b.

Sur l'aspect AC / MBdC. A mon sens, la notion d'AC ne recouvre pas la réalité du MBdC qui a une histoire ancienne et a donc évolué avec la pratique. Deux points essentiels : l'AC est, dans sa conception, presque naturellement pluri-attributaire. C'est vers le tard qu'est apparu la notion d'AC mono-attributaire, et probablement pour faire cadrer avec le MBdC. Le second est que les AC sont supposer fixer un cadre à l'attribution de marchés pour l'attribution de marchés dont les conditions ne sont pas initialement définies. Or nombre de MBdC fixent initialement les conditions des marchés (bdc) à passer, sauf une, soit la quantité exacte (qui est encadrée néanmoins le plus souvent).

Aussi, un AC pur, c'est plutôt censé être un AC pluri-attributaire qui donnera lieu à renégociation des éléments substantiels des marchés à conclure. Un MBdC pur (ou traditionnel), c'est plutôt censé être un marché mono-attributaire dans lequel le seul point vraiment incertain concerne les quantités, et dans lequel toute modification du produit donnera lieu à avenant (si c'est possible, car on arrivera vite à la modification substantiel si on touche aux caractéristiques des produits).

Le MBdC est assimilé à un AC pour lui donner un support dans la directive, mais à mon sens, les deux contrats sont très différents. Et tu le reconnais toi-même :

tDès lors il ne me paraît plus possible d'utiliser les MBC quand on sait qu'ils sont des AC et qu'nu AC est différent d'un marché, ce sont deux types de contrat administratif bien différent.

[Naydje]

tu te méprends sur la citation : quand j'écris marché je vise le marché public et non le MBC.

débat très intéressant et quasi sans fin : j'ai pris le parti de ne plus utiliser l'article 77 mais je fais beaucoup d'AC mono attributaire dont les marchés subséquents sont des bons de commande, ainsi j'ai réglé le problème de terminologie.

Tu parles bcp de l'AC stricto sensu mais le droit européen a évolué (peut être grâce à la pratique française d'ailleurs) pour avoir deux types de d'AC. On ne peut pas ignorer le contrat cadre auquel le MBC ressemble beaucoup. Mais je le répète, au niveau européen, dire d'un MBC qu'il est un marché est une erreur, le CE nous l'a rappelé en 2008.

[R.J]

Je ne me méprends pas exactement, je considère que les MBdC ressemblent plus à des MP qu'à des AC .....

L'arrêt du CE de 2008 (qui se situe avant SMIRGEOMES) se situe essentiellement sur le plan formel pour une exigence de publicité. Et va chercher, pour justifier sa position, une "fiche explicative" de la Commission. Pour conclure que les MBdC doivent être regardés comme des accords-cadres au sens de la directive.

Ils doivent être regardés comme, mais le sont-ils vraiment ? Le fond de l'affaire n'est pas tranché par cet arrêt d'un point de vue conceptuel. C'est ce qui me fait dire que les notions ne se recouvrent pas, et ce qui explique la différence de régime.

En effet, la notion initiale d'AC me semble avoir été quelque peu corrompue par le ou les droits nationaux sur ce point. Et sachant que si j'ai bonne mémoire, le projet de directive renforce le statu quo, on en arrive en effet à un problème de terminologie.

Ta position permet en effet d'être en règle avec le droit positif. Mais ce droit positif devrait peut-être évoluer pour correspondre plus exactement à la diversité des situations.