La CADA explique ceci: Une fois la délégation de service public ou le marché attribué, l'ensemble des documents composant la procédure de passation perdent leur caractère préparatoire au sens des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et deviennent, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, y compris à un candidat évincé.
Ma question peut on transmettre des pièces dès l'attribution par la CAO ou doit on attendre que le marché soit notifié au titulaire?
En fait, il y a deux positions : celle de la CADA pour qui les pièces du marché sont communicables dès que le marché est signé par l'acheteur (http://www.cada.fr/fr/conseils/resultat.cfm?fiche_choisi=20072665) et celle du CE pour qui les pièces sont communicables dès que la phase de mise en concurrence est terminée (cad après l'attribution par la CAO).
l'interprétation du CE est plus logique, les documents transmis peuvent permettre à l'entreprise évincé de détecter d'éventuelles irrégularités et de faire un recours précontractuel. C'est aussi pour ça qu'existe un délai de 10 jours entre l'info aux entreprises non retenues et la signature du marché. Non?
quelles sont les ref pour le CE stp?
Me semble que c'est un arrêt de mars 2007... Commune de Lens ou Conseil général du PDC... dans lequel le CE affirme que le marché est conclu dès que la CAO a pris la décision d'attribution
Je vais essayer de le retrouver...
je fais remonter ce vieux sujet :
serait ce cet arrêt là ? j'avoue que j'ai du mal à m'y retrouver ...
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000018005684&fastReqId=785838684&fastPos=4#
en fait, j'aimerais, pour l'application de l'article 80, envoyer aux évincés directement le PV de la CAO (expurgé comme il se doit), pour des raisons pratico-pratiques on va dire ... ça vous choque ? si le CE s'est bien prononcé comme le dit Kpiaf ?
Oui, ça y ressemble... Même s'il me semble qu'un autre arrêt était encore plus clair sur ce point (l'espèce reposait sur le refus de communiquer certaines pièces du marché opposé à un opérateur au stade du rejet des candidature et le CE répondait que le PA avait bien fait puisque la procédure de mise en concurrence ne prenait fin qu'après que la CAO se soit prononcée et que la décision d'attribution ait été prise ; par suite, la communication des documents ne pouvait intervenir qu'après cette phase).
Cela étant dit, depuis ces échanges, la DAJ a mis en ligne en juillet 2009, une fiche synthétique sur les documents communicables établit avec la CADA ; or, dans cette fiche, la communication des PV avant la signature du marché est exclue. Voici l'extrait intéressant ta question :
"Avant la signature, seuls sont communicables les documents qui revêtent un caractère définitif, tels que la délibération décidant de lancer l'appel d'offres, l'appel à candidature ou le règlement de la
consultation. En revanche, les autres documents tels que les procès-verbaux d'ouverture des plis, les dossiers de candidatures, le rapport d'analyse des offres, revêtent un caractère préparatoire et ne
peuvent être communiqués à des tiers (CADA, conseil n° 20072665 du 5 juillet 2007)."
Tu peux lire la fiche en détail ici :
http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/daj/conseils_acheteurs/etude-cada-daj.pdf
Bref, j'ai peur que tu ne sois un peu trop généreuse sur ce coup ! ;-)
Oui je connais la fiche de la CADA. C'est bien la raison pour laquelle l'avis du CE m'intéressait. Je voudrais procéder ainsi parce que pour des raisons de fonctionnement interne, ça me gagnerait un temps précieux. Bref, j'ai posé la question à la DAJ on ne sait jamais .............
Citation de: goran le Janvier 25, 2010, 09:43:14 AM
Oui je connais la fiche de la CADA. C'est bien la raison pour laquelle l'avis du CE m'intéressait. Je voudrais procéder ainsi parce que pour des raisons de fonctionnement interne, ça me gagnerait un temps précieux. Bref, j'ai posé la question à la DAJ on ne sait jamais .............
Oki, ben tiens-nous informés de la réponse (je sens qu'on va encore rigoler ! ;-)
d'acc. Nan mais je me disais qu'en fait, le PV de la CAO est un doc définitif, puisque le marché est attribué par elle ... le PA peut effectivement refuser de signer le marché, mais la décision de la CAO n'en demeure pas moins ...
Citation de: goran le Janvier 25, 2010, 10:52:19 AM
d'acc. Nan mais je me disais qu'en fait, le PV de la CAO est un doc définitif, puisque le marché est attribué par elle ... le PA peut effectivement refuser de signer le marché, mais la décision de la CAO n'en demeure pas moins ...
Je suis d'accord avec toi... Sous réserve que la procédure ne soit pas abandonnée par le PA et que l'attributaire produise effectivement les documents de l'article 46 CMP.
Résultat des courses : la DAJ m'a renvoyée sur la CADA, que j'ai appelée ... la gentille madame m'a dit que ça vaut peut-être le coup de leur poser la question par écrit ... ce que je m'en vais faire de ce pas ...
Citation de: goran le Janvier 25, 2010, 03:52:34 PM
Résultat des courses : la DAJ m'a renvoyée sur la CADA, que j'ai appelée ... la gentille madame m'a dit que ça vaut peut-être le coup de leur poser la question par écrit ... ce que je m'en vais faire de ce pas ...
Sourire... Pourtant, il me semble que sur ce point, l'ensemble des réponses de la CADA est clair : les documents sont communicables dès qu'ils perdent leur caractère préparatoire, soit à compter de la signature du marché. C'est marrant, faut croire qu'à la CADA non plus, ils ne se lisent pas ! :-))))
Citation de: Kpiaf le Janvier 25, 2010, 03:57:55 PM
Sourire... Pourtant, il me semble que sur ce point, l'ensemble des réponses de la CADA est clair : les documents sont communicables dès qu'ils perdent leur caractère préparatoire, soit à compter de la signature du marché. C'est marrant, faut croire qu'à la CADA non plus, ils ne se lisent pas ! :-))))
Les gentilles dames de la CADA ne vont pas non plus se substituer à la Commission elle-même .... J'ai peur qu'elles ne se fassent vaguement tancer dans le cas contraire.
Cela dit, si tu mets la main dessus, je suis preneur de ton arrêt du CE ....
Citation de: R.J le Janvier 25, 2010, 04:03:06 PM
Les gentilles dames de la CADA ne vont pas non plus se substituer à la Commission elle-même .... J'ai peur qu'elles ne se fassent vaguement tancer dans le cas contraire.
Cela dit, si tu mets la main dessus, je suis preneur de ton arrêt du CE ....
oui c'est ce qu'elle m'a dit, seule la commission peut décider, c'est pourquoi elle m'a dit d'écrire ... mais ça m'étonnerait que ça fonctionne, si j'ai bien compris ... ben l'arrêt, c'est le seul que j'ai trouvé et Kpiaf dit que ça y ressemble, mais je n'en ai pas trouvé d'autre .... ceci dit, pour moi, les bidules du CE c'est de l'hébreu ancien !
Je n'arrive pas à remettre la main dessus... Mais récemment, on a aussi CE, 16 novembre 2009, Région Réunion, n°307620 qui n'est pas mal dans le genre !
Je continue à chercher l'autre espèce...
Citation de: Kpiaf le Janvier 25, 2010, 04:16:23 PM
Mais récemment, on a aussi CE, 16 novembre 2009, Région Réunion, n°307620 qui n'est pas mal dans le genre !
Tu veux rire ?
Il me plaît énormément cet arrêt !
C'est vrai qu'il n'est pas mal mais l'autre espèce était aussi très intéressante ; il s'agissait d'un cas de refus de communiquer le PV d'analyse des candidatures dans le cadre d'une procédure restreinte...
De mémoire, le CE disait que le PA avait eu raison de ne pas communiquer ces informations puisque l'attribution n'étant pas intervenue, la procédure de mise en concurrence n'était pas close...
Enfin, ça amène de l'eau à ton moulin goran ! :-)
Si tu poses la question à la CADA, tu peux peut-être leur suggérer de se positionner au vue des arrêts du CE, histoire qu'on obtienne une réponse claire et si possible cohérente à cette question ! ;-)
Flûte mon mail est déjà parti ! je vais le renvoyer (faut bien qu'y bossent un peu là-bas aussi !!) donc je cite l'arrêt que j'ai trouvé et le tien CE, 16 novembre 2009, Région Réunion, n°307620 ?
Citation de: goran le Janvier 25, 2010, 05:17:03 PM
Flûte mon mail est déjà parti ! je vais le renvoyer (faut bien qu'y bossent un peu là-bas aussi !!) donc je cite l'arrêt que j'ai trouvé et le tien CE, 16 novembre 2009, Région Réunion, n°307620 ?
Yes ! En précisant que le CE admet la possible communication des PV dès que la décision d'attribution est arrêtée (ce qui signifie donc que ces documents cessent d'être des documents préparatoires à compter de la décision d'attribution).
Citation de: Kpiaf le Janvier 25, 2010, 05:36:12 PM
Yes ! En précisant que le CE admet la possible communication des PV dès que la décision d'attribution est arrêtée (ce qui signifie donc que ces documents cessent d'être des documents préparatoires à compter de la décision d'attribution).
Ce point là n'est tout de même pas entièrement démontré.
Non pas que je ne te crois pas sur paroles chère amie, mais bon ....
Citation de: R.J le Janvier 25, 2010, 05:38:14 PM
Ce point là n'est tout de même pas entièrement démontré.
Non pas que je ne te crois pas sur paroles chère amie, mais bon ....
Ben tout de même... La position du CE est très éloignée de celle de la CADA. Si cette dernière estime qu'il faut attendre la signature, la communication des PV après la décision d'attribution (mais avant la signature) ne perturbe pas du tout le CE... Du reste, ça rejoint la position déjà développée s'agissant de la date de la signature du marché qui peut intervenir après l'expiration du délai de validité des offres dès lors que la décision d'attribution est bien intervenue avant. Pour le CE, la procédure de mise en concurrence prend fin lors de l'attribution ce qui, partant, permet de communiquer les documents de la procédure...
Purée, il faut que je retrouve ce maudit arrêt...
Citation de: Kpiaf le Janvier 25, 2010, 05:49:41 PM
Ben tout de même... La position du CE est très éloignée de celle de la CADA. Si cette dernière estime qu'il faut attendre la signature, la communication des PV après la décision d'attribution (mais avant la signature) ne perturbe pas du tout le CE... Du reste, ça rejoint la position déjà développée s'agissant de la date de la signature du marché qui peut intervenir après l'expiration du délai de validité des offres dès lors que la décision d'attribution est bien intervenue avant. Pour le CE, la procédure de mise en concurrence prend fin lors de l'attribution ce qui, partant, permet de communiquer les documents de la procédure...
Purée, il faut que je retrouve ce maudit arrêt...
Elle est éloigné de la CADA sur un autre point qui me plaît assez ....
Mais pour le reste, il s'agit uniquement du juge des référés précontractuels qui est confronté à un problème de mise en concurrence, et aucunement du caractère communicable ou non des documents en cause, ce qui n'est d'ailleurs pas son office.
Dès lors, considérer que ça ne le perturbe pas, certes, mais pourquoi serait-il perturbé ?
Contrairement à la CADA, le CE en tant que juge du référé ne s'amuse pas à se poser en concurrent de l'Autorité de la concurrence. Je trouve ça assez sain (notamment au vu des délais dans lesquels il doit statuer). Mais je n'en tirerais pas de conclusions quant à l'interprétation de la loi de 78 ....
Citation de: R.J le Janvier 25, 2010, 05:59:35 PM
Elle est éloigné de la CADA sur un autre point qui me plaît assez ....
Mais pour le reste, il s'agit uniquement du juge des référés précontractuels qui est confronté à un problème de mise en concurrence, et aucunement du caractère communicable ou non des documents en cause, ce qui n'est d'ailleurs pas son office.
Dès lors, considérer que ça ne le perturbe pas, certes, mais pourquoi serait-il perturbé ?
Contrairement à la CADA, le CE en tant que juge du référé ne s'amuse pas à se poser en concurrent de l'Autorité de la concurrence. Je trouve ça assez sain (notamment au vu des délais dans lesquels il doit statuer). Mais je n'en tirerais pas de conclusions quant à l'interprétation de la loi de 78 ....
Certes... C'est aussi pourquoi je cherche l'autre arrêt...
bon j'attends ... que tu trouves alors ... je cherche aussi, mais ne trouve point ...
Citation de: R.J le Janvier 25, 2010, 04:22:15 PM
Tu veux rire ?
Il me plaît énormément cet arrêt !
Pi d'abord en quoi donc te plaît-il autant cet arrêt ?
@ goran : rien dans les bases... Pas mieux en tous les cas que l'arrêt que tu as retrouvé plus celui du 16 novembre 2009...
Citation de: Kpiaf le Janvier 25, 2010, 07:41:33 PM
Pi d'abord en quoi donc te plaît-il autant cet arrêt ?
En cela :
Citation de: R.J le Janvier 25, 2010, 05:59:35 PM
Contrairement à la CADA, le CE en tant que juge du référé ne s'amuse pas à se poser en concurrent de l'Autorité de la concurrence. Je trouve ça assez sain (notamment au vu des délais dans lesquels il doit statuer). Mais je n'en tirerais pas de conclusions quant à l'interprétation de la loi de 78 ....
Ce qui va à l'encontre de la position de la CADA sur les marchés répétitifs, qui me hérisse le poil depuis des années. de la même manière, le TA confondait en l'espèce la concurrence au sens large et la mise en concurrence dans les procédures de passation des MP.
J'y vois un certain retour à l'orthodoxie après une période où on faisait tout et n'importe quoi en vertu d'un principe de concurrence exacerbé et méconnu. Et mal appréhendé.
Il y a probablement un problème de violation du secret des affaires dans cette espèce. Mais ce n'est pas au juge du référé précontractuel d'en tirer les conséquences, et de prononcer la nullité de la procédure de ce fait.
Alors que la CADA qui entend protéger la "concurrence" mouline dans le vent.
Bref, un arrêt très sain à mon sens.
Je ne trouve pas que le CE soit si réservé que cela...
Après tout, on peut lire "qu'en jugeant que cette communication comportait des informations susceptibles de nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques, en violation des dispositions du III de l'article 80 et en annulant pour ce motif le rejet de l'offre des requérantes et la décision portant attribution du marché, alors que, cette communication étant intervenue après la sélection des offres, n'était donc plus susceptible de l'affecter et ne pouvait ainsi altérer la concurrence entre les entreprises candidates à l'attribution du marché, le juge des référés a entaché son ordonnance d'une erreur de droit ; qu'elle doit en conséquence être annulée ; (...)."
Il me semble qu'il prend clairement position...
Bon, c'est ma lecture ; je conçois que tu puisses être plus réservé.
C'est clairement la mise en concurrence qui est visée pour moi. Puisque la sélection a été faite, les règles de mise en concurrence n'ont pas été violées par la communication des éléments des offres concurrentes.
On est dans une pure prise en compte de l'aspect local.
Bref, la violation du 80 à ce stade n'est pas susceptible de léser les entreprises dans le cadre de l'attribution du marché. Elles sont pourtant lésées par la violation du secret commercial.
C'est ce point que je trouve sain.
Je comprends ce que tu veux dire...
Cela dit, personnellement, je ne me plaçais pas sur le terrain de la violation du secret commercial mais bien sur celui du respect des règles de concurrence pendant la procédure.
Et je ne retrouve pas ce maudit arrêt à tel point que je me demande si je ne l'ai pas rêvé...
Citation de: Kpiaf le Janvier 25, 2010, 10:53:46 PM
Je comprends ce que tu veux dire...
Cela dit, personnellement, je ne me plaçais pas sur le terrain de la violation du secret commercial mais bien sur celui du respect des règles de concurrence pendant la procédure.
C'est le fait que l'arrêt soit mis en lien avec la problématique CADA qui m'a amené sur ce terrain à vrai dire ...
Citation de: Kpiaf le Janvier 25, 2010, 10:53:46 PM
Et je ne retrouve pas ce maudit arrêt à tel point que je me demande si je ne l'ai pas rêvé...
Je dois t'avouer que ça ne me dit absolument rien .... Bien que j'ai pu passer à côté ... Je jetterai un oeil demain, mais si tes propres recherches ont été infructueuses ...