Bonjour,
Pour un marché de transport d'enfants, est-il légal de demander une copie du casier judiciaire des chauffeurs chargés de transporter les enfants?
à ma connaissance pas légal, mais comme condition d'exécution vous pouvez exiger un engagement à ne pas affecter des personnes interdites de contact (par jugement ) avec les mineurs.
Quelqu'un l'a déjà fait?
J'ai contacté un service de conseil en ligne il m'indique que l'on peut demander le bulletin n3 des chauffeurs de cars mais la DAJ m'indique qu'ils ne peuvent pas répondre à cette question mais qu'ils pensent que non, pas d'autres avis?
Aidez-moi pitiè ............. :)
demande à la cnil si c'est possible car les casiers sont nominatifs
Citation de: moi le Juillet 11, 2012, 04:25:39 PM
J'ai contacté un service de conseil en ligne il m'indique que l'on peut demander le bulletin n3 des chauffeurs de cars mais la DAJ m'indique qu'ils ne peuvent pas répondre à cette question mais qu'ils pensent que non, pas d'autres avis?
Lol.