Bonjour,
Dans l'idée de ce que font déjà certaines entreprises en inscrivant au dos des factures leurs "conditions générales de vente", certains d'entre vous rappellent-ils les conditions du marché au dos de leurs BC?
La règle est de se référer aux stipulations du marché, mais quid des marchés passés en procédure adaptée et ceux sous le seuil des 15.000€? Dans l'hypothèse où le PA ne rédigerait pas de DCE, puisque rien ne l'y contraint. Par exemple lorsque le PA se contente d'une demande de devis, et envoie le BC en guise de notification/exécution.
De manière générale, que pensez vous de cette idée?
c'est quoi un BdC quand le marché n'est pas à BdC ? (si c'est un marché à BdC il suffit de rappeler de quel marché il s'agit...)
le contenu du marché est celui que vous déterminez (en respectant les mentions obligatoires ) donc je ne vois pas pourquoi vous faites une distinction <15 000 ou MAPA ... les règles d'exécution sont celles du marché .... évidemment si vous n'avez rien écrit et que le devis du prestataire comporte ses conditions générales, vous les avez acceptées de fait et parfois en toute illégalité !!!
Je pense que comme dans ma collectivité quand ils sont en dessous de 15 000 € HT, ils ne parlent pas de marche mais de BC ( gros travail pour explique que des le 1 euro on est en MP)
Mais pour pallier les pb d'execution de certains de ces contrats on instauré une lettre de commande ( 2 pages recto verso max) on vise le CCAG correspondant et comme ça pas de pb de clauses des devis
il faut peser les risques et écrire un marché en bonne et due forme assez rapidement, s'il y a beaucoup d'urgence il faudrait penser à regrouper les commandes et planifier tout ça pour les années futures ....
Je me suis peut-être mal exprimée, mais en effet je me situais dans le cas de figure évoqué par mac.
Et je comprend bien les conséquences des marchés passés dans ces conditions...c'est-à-dire sans conditions! :-\
CitationJe pense que comme dans ma collectivité quand ils sont en dessous de 15 000 € HT, ils ne parlent pas de marche mais de BC ( gros travail pour explique que des le 1 euro on est en MP)
C'est çà. Chez nous, les finances nomment abusivement BC les engagements financiers.
Ainsi, il y a des BC pour des marchés forfaitaires, des BC pour des Marchés à Bons de Commande, des BC pour tout.
J'ai abandonné l'idée de bannir ces abus de langages.
A Sarah, rappeler des CGA (Conditions Générales d'Achat) au dos de votre commande simple matérialisée par une simple lettre de commande peut être intéressant en effet.
J'avais travaillé il y a 3 ans là dessus lorsque j'étais encore au service marché. A la manière de ce qui se fait dans le privé, un verso en arial 6 ou 7 sur plusieurs colonnes.
Merci pour vos conseils
Citation de: sarah29 le Mai 14, 2012, 01:16:23 PM
Merci pour vos conseils
Je peux vous communique nos doc si cela vous interesse...
Citation de: Mima le Août 27, 2012, 01:01:44 PM
Je peux vous communique nos doc si cela vous interesse...
Je veux bien aussi siouplaît !
Citation de: Albator le Août 28, 2012, 11:12:22 AM
Je veux bien aussi siouplaît !
Envoyez moi votre mail en MP.
Juste un petit rappel : les conditions générales de vente priment sur les CGA. Ce sont les CGV qui servent de base aux négociations (Article L441-6 du code de commerce) :
I. - Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Celles-ci constituent le socle de la négociation commerciale. Elles comprennent :
-les conditions de vente ;
-le barème des prix unitaires ;
-les réductions de prix ;
-les conditions de règlement."
L'article sus-cité émane de la partie législative du Code de commerce et est donc supérieur au Code des marchés publics...
Je vous conseille donc de bien lire les CGV et de faire des conditions particulières afin d'y déroger, notamment au niveau des conditions de réglement.
ou simplement d'écrire que les CGV ne sont pas applicables à ce marché en dérogation à l'article L 441-6 du code de commerce et que ce seront les CGA qui s'appliqueront
Citation de: Naydje le Septembre 25, 2012, 02:10:27 PM
ou simplement d'écrire que les CGV ne sont pas applicables à ce marché en dérogation à l'article L 441-6 du code de commerce et que ce seront les CGA qui s'appliqueront
:o on peut déroger à la loi ?
Citation de: Odrade le Septembre 25, 2012, 02:24:19 PM
:o on peut déroger à la loi ?
et l'accord des volontés tu en fais quoi? la loi des parties à un contrat c'est leur accord, donc oui on peut déroger sinon regarde le cul de sac :
CGV dit : paiement au comptant
CGA dit : paiement après service fait
tu fais quoi? tu paie au comptant en dépit des règles de la comptabilité publique?
Citation de: Naydje le Septembre 25, 2012, 02:39:08 PM
et l'accord des volontés tu en fais quoi? la loi des parties à un contrat c'est leur accord, donc oui on peut déroger sinon regarde le cul de sac :
CGV dit : paiement au comptant
CGA dit : paiement après service fait
tu fais quoi? tu paie au comptant en dépit des règles de la comptabilité publique?
Nan... Je fais des conditions particulières qui dérogent aux CGV... Comme ça, je déroge pas à la loi. Et je fais pas de CGA. Par contre, je peux indiquer à mon cocontractant d'entrée de jeu que mon administration ne pourra pas répondre favorablement à certaines clauses de ses CGV comme les conditions de paiement.
Par ailleurs, la volonté des parties ne fait pas tout : la loi vient parfois interdire certaines choses.
Citation de: Odrade le Septembre 25, 2012, 03:00:15 PM
Nan... Je fais des conditions particulières qui dérogent aux CGV... Comme ça, je déroge pas à la loi. Et je fais pas de CGA. Par contre, je peux indiquer à mon cocontractant d'entrée de jeu que mon administration ne pourra pas répondre favorablement à certaines clauses de ses CGV comme les conditions de paiement.
Par ailleurs, la volonté des parties ne fait pas tout : la loi vient parfois interdire certaines choses.
on tourne en rond, ces conditions particulières peuvent être des CGA
Non.
Parce que les CGA sont des conditions générales non négociées, de type "adhésion", ce qui est contraire au code de commerce qui dit bien que ce sont les CGV qui s'appliquent.
Les conditions particulières sont négociées avec le cocontractant.
En fait, avant la modification de l'article en 2000, on pouvait tout à fait opposer CGA et CGV, sans que les unes priment sur les autres.
Depuis la modif, les CGV servent de base aux négociations. Donc, je pense que les CGV priment sur les CGA.
Après, quand on fait un AO, comme il n'y a pas de négos possibles, je pense que les clauses du marché priment sur les CGV. Cela étant, je serai intéressée par les résultats d'un contentieux dans ce domaine !
et on est sûrs que cet article s'applique aux personnes publiques qui passent des marchés publics? ;)
Citation de: le biscuit le Septembre 25, 2012, 05:27:33 PM
et on est sûrs que cet article s'applique aux personnes publiques qui passent des marchés publics? ;D
Pour ma part, je n'en suis pas certain du tout du tout.
Je pense que le code du commerce ne s'applique pas, par défaut, aux établissements publicq ! PUISSANCE PUBLIQUE !
Autre exemple, le code du travail ne s'applique pas dans le public ! alors celui du commerce ! :D
pour le code du travail ça évolue et on ne peut pas l'exclure en entier .....
Bonjour,
Je travail dans un EPA et nous aussi le budget passe des "bons de commande" , quand on les reprend la réponse : "c'est le logiciel budgétaire qui les appelle comme ça!"
Quand on reçoit un devis on le renvoi avec nos CGA qu'on demande à la société de contresignée, pour l'instant on n'a jamais eu de problème !
Citation de: Odrade le Septembre 25, 2012, 05:15:08 PM
Non.
Parce que les CGA sont des conditions générales non négociées, de type "adhésion", ce qui est contraire au code de commerce qui dit bien que ce sont les CGV qui s'appliquent.
Les conditions particulières sont négociées avec le cocontractant.
En fait, avant la modification de l'article en 2000, on pouvait tout à fait opposer CGA et CGV, sans que les unes priment sur les autres.
Depuis la modif, les CGV servent de base aux négociations. Donc, je pense que les CGV priment sur les CGA.
Après, quand on fait un AO, comme il n'y a pas de négos possibles, je pense que les clauses du marché priment sur les CGV. Cela étant, je serai intéressée par les résultats d'un contentieux dans ce domaine !
c'est le principe même du marché public, c'est un contrat d'adhésion! et même dans les cas où on peut négocier on ne négocie pas sur tout, donc il y a toujours une grande part d'adhésion
pour moi la disposition que tu cites ne s'applique pas aux MP
Excellente discussion que celles-ci, encore plus excellente que je suis en train de reprendre une à une nos clauses types.
Je partage l'avis de Naydje.
Dans le cadre de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs consultent des opérateurs économiques sur la base de leurs besoins.
Libre ensuite aux opérateurs économiques d'adhérer ou de ne pas adhérer à la demande du pouvoir adjudicateur.
D'ailleurs les cahiers des clauses administratives générales sont des CGA très souvent parties au contrat qui sont opposables au titulaire du marché qui y a adhéré lors de la signature de l'AE.