Comme vous le savez surement, la PRE va être supprimée au 1er juillet prochain. Les communes pouvant instituer en remplacement la PAC (participation pour l'assainissement collectif), je me penche sur la question.
La PRE n'était exigible que si l'immeuble était édifié postérieurement à la mise en service du réseau.
En cas de construction existante nouvellement desservie par un réseau, pas de PRE. Seulement, la commune pouvait mettre en place la participation pour frais de branchement prévue à l'article L 1331-2 du code de la santé publique.
Avec la PAC, pas de différenciation entre logement existant ou logement neuf : tout le monde paye !
Seulement, il est prévu que la PAC ne peut exéder 80% du coût d'une installation d'assainissement individuel diminué le cas échéant de remboursement des frais de branchement indiqué plus haut.
Il semble donc que la participation pour frais de branchement continue à coexister avec la PAC (très interessant pour la commune financièrement, sans doute moins honnête pour l'usager). Etes vous d'accord avec mon analyse ?
Merci de vos avis
ces deux sommes n'ont aucun lien : la PAC, comme avant la PRE, sert au financement global des réseaux d'assainissement... la taxes de branchement est seulement la participation de l'iusager aux frais de son propre branchement... s'il fait le branchement lui même, il ne débourse rien.
accessoirement, la PAC est exigée par la commune ou, plus souvent, l'EPCI compétent en matière d'aissainissement : dans votre cas, est-ce la commune qui a la compétence ?
Je suis d'accord que ces deux participations n'ont aucun lien.
Mais auparavant, la PRE ne concernait que le constructions neuves. La PAC en ajoutant les constructions existantes, aura des conséquences importantes me semble-t-il.
En cas d'extension de réseau desservant des constructions existantes, la PAC sera due...et majorée le cas échéant, de la participation pour frais de branchement.
Je voulais savoir si cette analyse vous semblait correcte.
Merci
oui, sans aucun doute... et ça devrait baisser le montant unitaire de la PAC puisque mieux répartie...
Citation de: adyl le Mai 04, 2012, 09:27:51 AM
En cas d'extension de réseau desservant des constructions existantes, la PAC sera due...et majorée le cas échéant, de la participation pour frais de branchement.
Je me corrige tout seule : je voulais dire
minorée de la participation pour frais de branchement.
tiens, au fait, dans le cas de la division d'immeuble en appartements, en l'absence de nouveaux raccordements, pas de PAC... alors qu'on pouvait percevoir la PRE si l'opération était soumis à PC (voir http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ120222476)
Citation de: Emmanuel WORMSER le Mai 04, 2012, 03:54:25 PM
tiens, au fait, dans le cas de la division d'immeuble en appartements, en l'absence de nouveaux raccordements, pas de PAC... alors qu'on pouvait percevoir la PRE si l'opération était soumis à PC (voir http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ120222476)
sauf que l'opération ne serait pas forcément soumise à PC.... et que l'on peut éventuellement lier la chose à la pose des compteurs d'eau ;)
une question pour moi: quel sera le fait générateur du recouvrement de cette participation?? parce que la date du raccordement, c'est gentil, mais quel document pour en attester??
Citation de: Coccy le Mai 04, 2012, 04:08:49 PM
sauf que l'opération ne serait pas forcément soumise à PC
c'est juste, mais le PC était nécessaire pour permettre d'exiger la PRE ; il ne l'est plus pour la PAC
Citation.... et que l'on peut éventuellement lier la chose à la pose des compteurs d'eau ;)
euh... comment ça ?
Citation
une question pour moi: quel sera le fait générateur du recouvrement de cette participation??
l'autorisation de raccordement
Citationparce que la date du raccordement, c'est gentil, mais quel document pour en attester??
et qui c'est qui fait et vérifie le raccordement ? je ne veux pas croire que le particulier fait ça tout seul, comme un grand, en creusant dans le domaine public routier...
Citation de: Coccy le Mai 04, 2012, 04:08:49 PM
une question pour moi: quel sera le fait générateur du recouvrement de cette participation?? parce que la date du raccordement, c'est gentil, mais quel document pour en attester??
Le fait générateur c'est le raccordement effectif.
en pratique je pense qu'on peut considérer que c'est la construction du branchement et si l'usager vient se plaindre en disant j'ai un branchement mais je ne m'y suis pas encore raccordé on lui dira "OK vous paierez la PAC plus tard mais en attendant on vous majore la redevance d'assainissement" (sanction prévue par la CSP pour les raccordables non raccordés).
Cette nouvelle participation je sens qu'elle va être difficile à faire passer socialement et ....politiquement.
quoiqu'il en soit, on n'a pas vraiment le choix....
une autre question: je n'ai rien trouvé concernant les exonérations possibles?? pensez-vous que, à l'instar de la PRE, ce n'est toujours pas possible ???
Pas d'exonération possibles, s'agissant d'un service industriel et commercial il faut respecter l'égalité de traitement des usagers.
La PRE n'était toutefois pas exigible lorsque le développement des réseaux d'assainissement était financé par d'autres dispositifs (ZAC, PUP, PVR). La nouvelle participation je sais pas.
le principe de non-cumul devra bien s'appliquer... même si les textes ne le prévoient pas... seul est prévu le non cumul entre PRE perçue sur un PC antérieur au 1/7/12 et PAC à percevoir lors d'un branchement en 2013 ou 2014... il va falloir tenir des registres très très précis de toutes ces sommes.
la fiche ministérielle sur le sujet prévoit le cas des TA majorées... mais n'est pas fondée sur des textes précis !
http://www.developpementdurable.gouv.fr/IMG/pdf/La_participation_pour_assainissement_collectif_PAC.pdf
rappelons qu'il n'y a pas d'articulation entre cette PAC et les participations additionnelles de l'urbanisme qui sont, d'ailleurs, en général prescrites par des autorités distinctes...et pas toujours d'accord entre elles !
par ailleurs, la PAC finance tout l'assainissement sur l'ensemble du territoire de l'EPCI compétent -dont la station au bout du réseau- alors que certaines participations additionnelles ne financent que les extensions/renforcement du réseau public nécessaires au projet lui-même, localement...
un beau bazar à l'horizon ...
Citation de: Emmanuel WORMSER le Mai 22, 2012, 06:55:09 PM
le principe de non-cumul devra bien s'appliquer... même si les textes ne le prévoient pas... seul est prévu le non cumul entre PRE perçue sur un PC antérieur au 1/7/12 et PAC à percevoir lors d'un branchement en 2013 ou 2014... il va falloir tenir des registres très très précis de toutes ces sommes.
la fiche ministérielle sur le sujet prévoit le cas des TA majorées... mais n'est pas fondée sur des textes précis !
http://www.developpementdurable.gouv.fr/IMG/pdf/La_participation_pour_assainissement_collectif_PAC.pdf
rappelons qu'il n'y a pas d'articulation entre cette PAC et les participations additionnelles de l'urbanisme qui sont, d'ailleurs, en général prescrites par des autorités distinctes...et pas toujours d'accord entre elles !
par ailleurs, la PAC finance tout l'assainissement sur l'ensemble du territoire de l'EPCI compétent -dont la station au bout du réseau- alors que certaines participations additionnelles ne financent que les extensions/renforcement du réseau public nécessaires au projet lui-même, localement...
un beau bazar à l'horizon ...
pourquoi faire simple quand on peut faire trèèèèès compliqué ::) ::)
Citation de: adyl le Mai 04, 2012, 11:28:43 AM
Je me corrige tout seule : je voulais dire minorée de la participation pour frais de branchement.
si je comprends bien :
Une PAC votée à 1000 euros. des frais de branchement payés (ou évalués) à 500 euros.
la Commune (ou EPCI) ne demandera par titre de recettes que 500 euros à la personne qui vient de se raccorder??? (avant la PRE était réellement encaissée à 1000 euros?)
c'est très flou pour moi?
merci
Citation de: TITUS le Juin 19, 2012, 12:23:04 PM
si je comprends bien :
Une PAC votée à 1000 euros. des frais de branchement payés (ou évalués) à 500 euros.
la Commune (ou EPCI) ne demandera par titre de recettes que 500 euros à la personne qui vient de se raccorder??? (avant la PRE était réellement encaissée à 1000 euros?)
c'est très flou pour moi?
merci
Si ce sont vos services qui réalisent les travaux de branchement = oui
au total, vous aurez encaissé 1000 €
je rappelle que la PAC ne finance pas seulement le branchement mais aussi le réseau...
Citation de: Coccy le Juin 19, 2012, 01:46:02 PM
Si ce sont vos services qui réalisent les travaux de branchement = oui
au total, vous aurez encaissé 1000 €
d'accord,
mais si c'est une entreprise en DSP qui encaisse le coût des travaux.?
Citation de: Emmanuel WORMSER le Juin 19, 2012, 02:04:27 PM
je rappelle que la PAC ne finance pas seulement le branchement mais aussi le réseau...
Je crois que la PAC finace le réseaux.
c'est le pourquoi de la question, doit-on déduire les frais de branchement (travaux) pour calculer le montant réel du titre à envoyer au proprio?
avez vous lu le document mentionné dans ce fil au message #11 le: Mai 22, 2012, 05:55:09 »
La PAC, comme la PRE jusqu'à présent sont complètement distinctes du coût de réalisation du branchement.
donc la PAC et facture de branchement se cumulent mais la somme des deux est plafonnée à 80% du coût qu'aurait représenté un assainissement individuel.
l'AMF vient de publier une note très intéressante sur l'institution de la PFAC
http://www.maire-info.com/article.asp?param=15117&PARAM2=PLUS
on aurait aimé l'avoir plus tôt.... :-\
A la lecture de la note de l'AMF, je crois bien qu'on a fait une boulette chez nous ...
p.4 : la PFAC nest pas due par les propriétaires détablissements et dimmeubles produisant
des eaux usées « assimilées domestiques ».
Nous pensions pouvoir taxer tout type de bâtiment se raccordant sur le réseau. Donc nous avons délibéré en indiquant ceci :
"Institution la PAC, à compter du 1er juillet 2012, pour les constructions nouvelles et les constructions existantes, quelque soit leur destination."
....vous me confirmez qu'on s'est planté ?
Citation de: adyl le Août 01, 2012, 02:32:12 PM
A la lecture de la note de l'AMF, je crois bien qu'on a fait une boulette chez nous ...
p.4 : la PFAC n'est pas due par les propriétaires d'établissements et d'immeubles produisant
des eaux usées « assimilées domestiques ».
Nous pensions pouvoir taxer tout type de bâtiment se raccordant sur le réseau. Donc nous avons délibéré en indiquant ceci :
"Institution la PAC, à compter du 1er juillet 2012, pour les constructions nouvelles et les constructions existantes, quelque soit leur destination."
....vous me confirmez qu'on s'est planté ?
oui, ici aussi on a zappé cette nuance.... on rectifiera le tir à la rentrée :-\
ouf ça me rassure de ne pas être la seule..
Vous allez instituer la PAC "assimilés domestiques" maintenant ?
Pensez-vous que ma délib actuelle me permette quand même de recouvir la PAC pour les logements neufs ?
Citation de: adyl le Août 01, 2012, 03:09:48 PMPensez-vous que ma délib actuelle me permette quand même de recouvir la PAC pour les logements neufs ?
Alors, pas d'avis ?
J'en profite pour une nouvelle question. Quel mode de calcul allez vous choisir pour la PAC "assimilés domestiques" ? La note de l'AMF parle d'un calcul au cas par cas (??? incompréhensible, comment peut-on ne rient préciser dans la délibération ?) ou d'un tarif équivalent-usager.
Citation de: Coccy le Août 01, 2012, 02:54:21 PM
oui, ici aussi on a zappé cette nuance.... on rectifiera le tir à la rentrée :-\
+1
m'avait échappé aussi cette distinction
J'ai pas mis cette phrase. Cependant, si une boulangerie souhaite se raccorder au réseau, faut-il prévoir une autre délibération ou une convention de raccordement pourrait prévoir une participation ? Le règlement du service d'assainissement peut-il prévoir ce cas de figure en fixant un montant de participation ?
Citation de: adyl le Mai 04, 2012, 11:28:43 AM
Je me corrige tout seule : je voulais dire minorée de la participation pour frais de branchement.
Seulement, il est prévu que la PAC ne peut exéder 80% du coût d'une installation d'assainissement individuel diminué le cas échéant de remboursement des frais de branchement indiqué plus haut. N'est-ce pas le plafond qui est minoré et non la PAC ? La participation n'a pas à être minorée des frais de branchement à mon avis.
Citation de: KA le Septembre 17, 2012, 03:36:05 PM
J'ai pas mis cette phrase. Cependant, si une boulangerie souhaite se raccorder au réseau, faut-il prévoir une autre délibération ou une convention de raccordement pourrait prévoir une participation ? Le règlement du service d'assainissement peut-il prévoir ce cas de figure en fixant un montant de participation ?
Pas de possibilité de procéder par convention puisque justement il n'y a plus de convention pour les assimilés domestiques.
on ne peut pas faire du cas par cas pour chaque projet, il faut tout prévoir dans une délib. En revanche nous sommes assez libres pour établir le mode de calcul exemple :
- à la surface (le plus facile à contrôler et indépendante de l'utilisation future de la surface)
- à l'activité (certainement plus juste au sens ou un restaurant pollue plus que des bureaux mais plus difficile à contrôler d'autant qu'on ne sait pas toujorus à l'avance quelle activité va être exercée)
- à la surface pondérée d'un coefficient d'activité (en théorie le système parfait en pratique ???)