http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/jopdf/2012/0215/joe_20120215_0016.pdf
merci!
Merci beaucoup.
Merci Goran,
Je vous laisse prendre connaissance de l'article 8.2 relatif à la computation des seuils. Gros changements, notamment sur les règles relatives à l'article 30. Cela va nous complexifier ENORMEMENT la vie pour tous les achats de formation, juridiques, de traiteurs, de restos... Le nombre de MAPA va chuter considérablement, et cela ne me semble pas s'inscrire dans une logique de simplification et de facilitation d'accès à la commande publique...
Citation de: quiça le Février 15, 2012, 10:49:14 AM
Je vous laisse prendre connaissance de l'article 8.2 relatif à la computation des seuils. Gros changements, notamment sur les règles relatives à l'article 30. Cela va nous complexifier ENORMEMENT la vie pour tous les achats de formation, juridiques, de traiteurs, de restos... Le nombre de MAPA va chuter considérablement, et cela ne me semble pas s'inscrire dans une logique de simplification et de facilitation d'accès à la commande publique...
Voilà qui me plaît ...
Il avait été évoqué sur ce forum il y a juste une semaine le caractère injustifié de l'interprétation de l'ancien guide quant aux modalités de computation sous article 30 ...
Mais de là à faire chuter le nombre de MAPA en article 30 ... ça risque d'être difficile ....
j'ai pas compris votre remarque relatif à l'article 30.
Pas de changement dans l'article 30, tous les marchés relatif à article 30 sont passés en MAPA, même si c'est des "gros" mapa.
Merci bien Mâm' :)
En effet pour l'art 30 , on gagne pas en souplesse c'est pour cela que j'utilise la notion d'unite fonctionelle car celle de caracterisitiques est peu adaptée a mon sens.
Dans le genre bonne idée
"
11.2.3. La possibilité de mutualiser le dossier
de présentation des entreprises
Aucune disposition du code n'interdit la mutualisation des dossiers de présentation des entreprises, qui
permet aux candidats de ne présenter qu'une seule fois, pendant une période donnée, les informations
nécessaires à la validation de leur candidature à plusieurs marchés publics. Le règlement de la consultation peut
ainsi prévoir que les candidats qui ont déjà fourni des renseignements exigés par le pouvoir adjudicateur dans
le cadre d'une précédente consultation ne sont pas tenus de les produire à nouveau, sous réserve, le cas
échéant, de leur mise à jour.
Il appartiendra au candidat de vérifier que les documents, certificats et attestations fournis à l'occasion de la
précédente procédure sont toujours valables et que l'acheteur n'a pas exigé d'autres renseignements ou
documents qui n'auraient pas déjà été fournis."
Ch'ti noizo l'avait déjà préconisé ça.
c'est un premier pas mais il reste a faire sur le chemin de la simplification si on pouvait supprimer tous ces controles qui n'apportent rien.
Citation de: NIKAL le Février 15, 2012, 05:37:43 PM
Dans le genre bonne idée
"11.2.3. La possibilité de mutualiser le dossier
de présentation des entreprises
Aucune disposition du code n'interdit la mutualisation des dossiers de présentation des entreprises, qui
permet aux candidats de ne présenter qu'une seule fois, pendant une période donnée, les informations
nécessaires à la validation de leur candidature à plusieurs marchés publics. Le règlement de la consultation peut
ainsi prévoir que les candidats qui ont déjà fourni des renseignements exigés par le pouvoir adjudicateur dans
le cadre d'une précédente consultation ne sont pas tenus de les produire à nouveau, sous réserve, le cas
échéant, de leur mise à jour.
Il appartiendra au candidat de vérifier que les documents, certificats et attestations fournis à l'occasion de la
précédente procédure sont toujours valables et que l'acheteur n'a pas exigé d'autres renseignements ou
documents qui n'auraient pas déjà été fournis."
qu'entendent ils par "mutualisation" ?
Citation de: goran le Février 16, 2012, 08:23:45 AM
qu'entendent ils par "mutualisation" ?
tu lances un marché de travaux, l'entreprise A te donne un dossier de candidature complet, et si elle répond à tes autres marchés de travaux la même année, tu reprends ce même dossier en leur demandant juste d'actualiser les pièces qui ne seraient plus à jour... tu vois le merdier?
Pourquoi merdier ? c'est à leurs risques et périls non ?
Citationtu vois le merdier?
PA : "Bonjour entreprise X, vous n'avez pas fourni de dossier de candidature"
X : "ben si, pour le marché n°2012XXXXX on vous a envoyé un beau dossier dans un classeur avec des intercalaires couleurs et des photos tout partout"
PA : "Ah oui c'est vrai mais ya Bestel qui avait besoin de classeur et on a balancé une partie de votre paperasse"
ou
PA : "Euh on trouve plus"
ou
PA : "Vous êtes sûrs"
vous perdez vos dossiers marchés vous ? ???
Citation de: goran le Février 16, 2012, 08:42:33 AM
Pourquoi merdier ? c'est à leurs risques et périls non ?
pas tout à fait : imagine qu'il tombe sous le coup d'une interdiction de soumissionner ou qu'il n'est pas à jours de ses obligations fiscales et ou sociales, tu devras résilier, et là qui sera emmerdé?
En effet, cela risque d'être difficile dans la pratique quotidienne.
Pour reprendre un exemple parlant :
Entreprise X : "pour le marché n°2012XXXXX on vous a envoyé un beau dossier dans un classeur avec des intercalaires couleurs et des photos tout partout. Mais pour la présente consultation on ajoute juste cette référence, et ce CV et puis ce NOTI2"
PA : "Bon, pour analyser la candidature de l'entreprise X, nous devons donc :
- 1 : retrouver le dossier de candidature du marché n°2012XXXXX et y ajouter les pièces complémentaires
- 2 : une fois le nouveau dossier de candidature reconstitué, voir si la candidature est recevable
- 3 : faire une copie des bonnes pièces pour le contrôle de légalité "
Et s'il y a 10 candidats faisant référence à 10 consultations antérieures différentes --> cette procédure x 10
Une ouverture de plis qui dure aujourd'hui 2h pourrait facilement durer 4 ou 5h avec ce nouveau système...
Citation de: Naydje le Février 16, 2012, 08:58:27 AM
pas tout à fait : imagine qu'il tombe sous le coup d'une interdiction de soumissionner ou qu'il n'est pas à jours de ses obligations fiscales et ou sociales, tu devras résilier, et là qui sera emmerdé?
Les attestations fiscales et sociales sont de toute façon à demander au stade de l'attribution...
Citation de: folifof le Février 16, 2012, 09:21:32 AM
En effet, cela risque d'être difficile dans la pratique quotidienne.
Pour reprendre un exemple parlant :
Entreprise X : "pour le marché n°2012XXXXX on vous a envoyé un beau dossier dans un classeur avec des intercalaires couleurs et des photos tout partout. Mais pour la présente consultation on ajoute juste cette référence, et ce CV et puis ce NOTI2"
PA : "Bon, pour analyser la candidature de l'entreprise X, nous devons donc :
- 1 : retrouver le dossier de candidature du marché n°2012XXXXX et y ajouter les pièces complémentaires
- 2 : une fois le nouveau dossier de candidature reconstitué, voir si la candidature est recevable
- 3 : faire une copie des bonnes pièces pour le contrôle de légalité "
Et s'il y a 10 candidats faisant référence à 10 consultations antérieures différentes --> cette procédure x 10
Une ouverture de plis qui dure aujourd'hui 2h pourrait facilement durer 4 ou 5h avec ce nouveau système...
Y'a pas de raisons d'avoir des difficultés à retrouver une candidature...il suffit de copier coller l'analyse faite pour un marché précedent et en modifier éventuellement la conclusion par rapport à l'objet du marché.
Perso, j'ai pas de contrôle de légalité, donc...
C'est utile pour mon cas perso en tout cas. Nos marchés concernent le plus souvent les mêmes opérateurs économiques. Le gain de temps et de place, serait manifeste. Y'a toujours un candidat qui oublie ses effectifs ou autres...UN dossier complet une fois pour l'année, cela me convient largement
Citation de: fanchic le Février 16, 2012, 08:45:22 AM
PA : "Bonjour entreprise X, vous n'avez pas fourni de dossier de candidature"
X : "ben si, pour le marché n°2012XXXXX on vous a envoyé un beau dossier dans un classeur avec des intercalaires couleurs et des photos tout partout"
PA : "Ah oui c'est vrai mais ya Bestel qui avait besoin de classeur et on a balancé une partie de votre paperasse"
ou
PA : "Euh on trouve plus"
ou
PA : "Vous êtes sûrs"
Si vous trouvez pas vos candidatures précédentes...Effectivement, ça se complique ::)
Citation de: NIKAL le Février 16, 2012, 09:48:57 AM
Les attestations fiscales et sociales sont de toute façon à demander au stade de l'attribution...
pas dans le cadre de la mutualisation des dossiers de candidature, à demander qu'une seule fois...
Citation de: Naydje le Février 16, 2012, 10:54:31 AM
pas dans le cadre de la mutualisation des dossiers de candidature, à demander qu'une seule fois...
Certes..Mais si les documents sont à jour (moins de 6 mois pour les attestations URSSAF), il me semble logique de ne pas le redemander si cette attestation traîne dans un autre dossier...
Personnellement, je suis pour et je vais certainement le mettre en place.
Citation de: NIKAL le Février 16, 2012, 11:07:51 AM
Certes..Mais si les documents sont à jour (moins de 6 mois pour les attestations URSSAF), il me semble logique de ne pas le redemander si cette attestation traîne dans un autre dossier...
Personnellement, je suis pour et je vais certainement le mettre en place.
j'aurais été pour SI et seulement SI le seul dossier retenu une première fois faisait foi pendant un an, à charge pour l'OE de régulariser sous peine de pénalité sil ne le fait pas, histoire de pas trop alourdir le côté PA.
Peut être que le coffre fort électronique qui est en projet pour la prochaine directive marché ira en ce sens
Citation de: Naydje le Février 16, 2012, 11:19:49 AM
j'aurais été pour SI et seulement SI le seul dossier retenu une première fois faisait foi pendant un an, à charge pour l'OE de régulariser sous peine de pénalité sil ne le fait pas, histoire de pas trop alourdir le côté PA.
Peut être que le coffre fort électronique qui est en projet pour la prochaine directive marché ira en ce sens
Le texte de la circulaire met à charge de l'entreprise de vérifier la régularité du dossier qu'elle a remis.
Je pense qu'il appartient au PA de rédiger le RC de façon claire sur ce point.
Sur le coffre-fort, oui, c'est certainement ce qui peut nous arriver de mieux
Citation de: NIKAL le Février 16, 2012, 11:25:21 AM
Le texte de la circulaire met à charge de l'entreprise de vérifier la régularité du dossier qu'elle a remis.
Je pense qu'il appartient au PA de rédiger le RC de façon claire sur ce point.
Sur le coffre-fort, oui, c'est certainement ce qui peut nous arriver de mieux
tu vas le mettre en place?
et pour le suivi des entreprises ayant déjà déposé un dossier tu ferais le suivi et le contrôle comment? tableau excel classé par ordre alphabétique ou par métier?
si tu as une proposition de rédaction du RC en ce sens ça m'intéresse de travailler dessus avec toi
de mon cote c'est ce que je faisais avant je prenais dans le dossier d'un autre marche avec un tableau excel de suivi des marches ou une bonne memoire d'autant que sur certains secteurs c'est malheureusement les memes. le gain de temps est important:
pas de courrier demande de pieces
pas de relance au tel de la societe
mapa peut etre notifie dans la semaine ou il a ete attribue
Citation de: raffalli le Février 16, 2012, 11:39:54 AM
de mon cote c'est ce que je faisais avant je prenais dans le dossier d'un autre marche avec un tableau excel de suivi des marches ou une bonne memoire d'autant que sur certains secteurs c'est malheureusement les memes. le gain de temps est important:
pas de courrier demande de pieces
pas de relance au tel de la societe
mapa peut etre notifie dans la semaine ou il a ete attribue
ça vaut même pour les pièces prévues aux articles D-8222-5-1° du Code du Travail et D.243-15 du Code de Sécurité sociale qu'on aurait pas besoin de redemander ? suis un peu perdue là ...
Citation de: Naydje le Février 16, 2012, 11:31:24 AM
tu vas le mettre en place?
et pour le suivi des entreprises ayant déjà déposé un dossier tu ferais le suivi et le contrôle comment? tableau excel classé par ordre alphabétique ou par métier?
si tu as une proposition de rédaction du RC en ce sens ça m'intéresse de travailler dessus avec toi
Pour le suivi, oui certainement un tableau EXCEL.
Je suis prêt à partager mes réflexions concernant la rédaction du RC et à en discuter. Avec plaisir.
Citation de: Naydje le Février 16, 2012, 11:31:24 AM
tu vas le mettre en place?
et pour le suivi des entreprises ayant déjà déposé un dossier tu ferais le suivi et le contrôle comment? tableau excel classé par ordre alphabétique ou par métier?
Par numéro de Siret !
sinon ca va être merdique, société "bato", "SA bato" seront pas classé pareil, sans compté les doublons de nom
pareil les métiers évolus, ou terme distinct qui veulent dire la meme chose (couverture / toiture...)
Sur mon ancien poste, on commençait à scanner tous les dossiers (candidatures et offres) et les archiver dans un serveur et on avait constitué une base de soumissionnaires sous Excel.
Sur mon poste actuel, vu les milliers de fournisseurs, je grimace.
Cela dit, on archive assez vite les plis alors pour les récupérer, je me demande si le scan ne va pas être une solution, transitoire à tout du moins ...
J'aurais tendance dans mon RC à demander aux candidats de nous informer s'ils ont déjà soumissionné sur une précédente consultation et si leur dossier constitue une mise à jour/complément.
Citation de: Ravelle le Février 16, 2012, 04:00:59 PM
Sur mon ancien poste, on commençait à scanner tous les dossiers (candidatures et offres) et les archiver dans un serveur et on avait constitué une base de soumissionnaires sous Excel.
Sur mon poste actuel, vu les milliers de fournisseurs, je grimace.
Cela dit, on archive assez vite les plis alors pour les récupérer, je me demande si le scan ne va pas être une solution, transitoire à tout du moins ...
J'aurais tendance dans mon RC à demander aux candidats de nous informer s'ils ont déjà soumissionné sur une précédente consultation et si leur dossier constitue une mise à jour/complément.
avec une vraie GED (comme j'avais dans une ancienne collectivité) on peut créer un vrai forum d'archives classé par thème date, métier etc du coup on retrouvait très rapidement nos petits, les dossiers étaient systématiquement scannés après attribution
Citation de: shorty le Février 16, 2012, 12:27:14 PM
Par numéro de Siret !
sinon ca va être merdique, société "bato", "SA bato" seront pas classé pareil, sans compté les doublons de nom
pareil les métiers évolus, ou terme distinct qui veulent dire la meme chose (couverture / toiture...)
là où je suis par ordre alphabétique c'est plus rapide, pas bcp d'entreprises, des noms très différents, je suis sur une île (pour une fois que c'est un avantage)
Intéressantes réflexions.
Pour ce qui concerne les entreprises intervenant dans plusieurs secteurs d'activiutés cela pourrait être galère de se dire si elle a déjà candidaté sur le secteur d'activité A ou B et si dans ce cas on doit lui demander des éléments complémentaires pour apprécier sa candidature.
Ce serait une réelle avancée si on pouvait également indiquer au CL cf. lot n° X de l'opération Y. Qu'en pensent les représentants des CL est-ce possible en l'état actuel du droit ?
L'ancien guide précisait que la computation des seuils des marchés de l'article 30 devait se faire marché par marché. Je sais le débat que cette phrase avait soulevée, mais pour les formations individuelles, pour les déjeuners au resto, les conseil juridiques et j'en passe, cela me simplifiait drolement la vie dans la mesure où ces achats restaient inférieurs à 4 000 €HT. Tous nos achats sont computés dès le 1er euro, comme chez vous, alors si vous pouviez m'indiquer comment vous allez procéder pour continuer à laisser vos agents partir en formation auprès de l'organisme souhaité, où pour laisser vos élus choisir un restaurant sans devoir passer une pub dans un quelconque support, je suis preneur...
Cordialement,
Citation de: shorty le Février 15, 2012, 01:38:08 PM
j'ai pas compris votre remarque relatif à l'article 30.
Pas de changement dans l'article 30, tous les marchés relatif à article 30 sont passés en MAPA, même si c'est des "gros" mapa.
certes mais le choix du niveau de publicité ? (pour comparer au seuil de 90 000€ par exemple ....)
"D'autres moyens complémentaires peuvent être utilisés aux fins de publicité. Ainsi, par exemple, une annonce par voix radiophonique est-elle prévue par le code dans certaines collectivités d'outre-mer."
Je m'interroge... :D
Citation de: afeco le Mars 02, 2012, 03:53:06 PM
"D'autres moyens complémentaires peuvent être utilisés aux fins de publicité. Ainsi, par exemple, une annonce par voix radiophonique est-elle prévue par le code dans certaines collectivités d'outre-mer."
Je m'interroge... :D
excellent!! t'as le droit à ton annonce de marché public entre la pub sur le magasin qui vend des canapés en promo et la foire au boudin de la ville d'à côté.
Je vote pour, à 100%.
Citation de: afeco le Mars 02, 2012, 03:53:06 PM
"D'autres moyens complémentaires peuvent être utilisés aux fins de publicité. Ainsi, par exemple, une annonce par voix radiophonique est-elle prévue par le code dans certaines collectivités d'outre-mer."
Je m'interroge... :D
Sans blague.... après les avis d'obsèque !! (véridique)
Citation de: berder le Février 24, 2012, 12:41:47 PM
Ce serait une réelle avancée si on pouvait également indiquer au CL cf. lot n° X de l'opération Y. Qu'en pensent les représentants des CL est-ce possible en l'état actuel du droit ?
Pour tout te dire... je me pose encore la question!
Si j'en apprends plus à ce sujet, je reviens vers toi.
Citation de: missmks le Mars 13, 2012, 05:21:39 PM
Pour tout te dire... je me pose encore la question!
Si j'en apprends plus à ce sujet, je reviens vers toi.
c'est bon berder tu peux partir en congés une dizaine d'années ;D