bonjour,
pouvez-vous me confirmer, ou non, qu'une Association syndicale de lotissement peut, dès lors que les travaux sont réalisés et conformes, demander à la commune de reprendre les équipements communs dans le domaine public?
je ne suis plus très sûre qu'il y ait un délai minimum pour faire cette démarche....
merci
oui, mais sauf convention, la commune n'a aucune obligation de reprendre ces espaces.
Citation de: Emmanuel WORMSER le Février 14, 2012, 04:21:16 PM
oui, mais sauf convention, la commune n'a aucune obligation de reprendre ces espaces.
ok, merci! ;)