Cession équipements communs des lotissements

[Coccy]

bonjour,

pouvez-vous me confirmer, ou non, qu'une Association syndicale de lotissement peut, dès lors que les travaux sont réalisés et conformes, demander à la commune de reprendre les équipements communs dans le domaine public?
je ne suis plus très sûre qu'il y ait un délai minimum pour faire cette démarche....

merci

[Emmanuel WORMSER]

oui, mais sauf convention, la commune n'a aucune obligation de reprendre ces espaces.

[Coccy]

oui, mais sauf convention, la commune n'a aucune obligation de reprendre ces espaces.

ok, merci!