Bonjour à toutes et tous.
La Ville a lancé l'année dernière un concours de MO pour la construction d'un bâtiment. Une délibération a été prise afin d'approuver le programme, l'enveloppe financière...
Nous avons procédé à la première phase de sélection des candidatures. Nous avons retenu trois architectes mais nous n'avons pas jamais envoyé le programme de travaux. Les élus avaient demandé de suspendre la procédure.
Et maintenant, les élus veulent annuler le projet – question de budget - et souhaitent déclarer la consultation sans suite.
Au titre du parallélisme des formes, faut-il prendre une délibération pour classer sans suite ?
Je pense que oui, mais je préfère avoir des avis extérieurs.
Sous l'emprise du Code 2004, la rédaction était claire. Voir notamment http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ030406902&idtable=q108711|q158599|q92285|q154662|q168194|q154984&_c=carle+sans+suite+&rch=qs&de=19981205&au=20081205&dp=10+ans&radio=dp&aff=sep&tri=p&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn
Mais la rédaction a changé ! je dirais pour le Concours de moe : délib.
Mais attendez un autre avis.
Pour moi également délib
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Délib' avt d'envoyer les notifications.
Merci à tout le monde pour vos réponses.
Cela me conforte dans mon idée.
Je ne comprends pas :
En appel d'offres, c'est la CAO qui attribue le marché. Pourtant il est reconnu que c'est la PRM (enfin le représentant du PA) qui peut déclarer sans suite.
Donc dans un concours, même si c'est l'assemblée qui attribue, le pouvoir du représentant du PA devrait être maintenu, non ?
Et puis, l'article 70 CMP ne mentionne pas la possibilité de déclarer sans suite. Peut-on quand même le faire ?
Merci de m'éclairer !!
Citation de: agglo92 le Décembre 11, 2008, 03:52:49 PM
Je ne comprends pas :
En appel d'offres, c'est la CAO qui attribue le marché. Pourtant il est reconnu que c'est la PRM (enfin le représentant du PA) qui peut déclarer sans suite. La CAO aussi c'est dans el texte
Donc dans un concours, même si c'est l'assemblée qui attribue, le pouvoir du représentant du PA devrait être maintenu, non ?
Et puis, l'article 70 CMP ne mentionne pas la possibilité de déclarer sans suite. Peut-on quand même le faire ?
Merci de m'éclairer !!
Sous code 2004 il était cliarement indiqué qu'il s'agissait d'une compétence de la PRM. Cela ne figure plus dans le code 2004. Alors effectivement j'ai un doute.
en appel d'offres, ok la CAO peut déclarer sans suite mais pas dans la même hypothèse : 59 III contre 59 IV CMP
ça me paraît délicat de déclarer sans suite dans le cadre d'une procédure de concours : le texte ne dit rien...
est-ce que quelqu'un a des infos sur le sujet ?
Ben d'une manière générale, on peut toujours déclarer sans suite : on a toujours la possibilité d'abandonner le projet, rien ne l'interdit et heureusement.
alors pourquoi le préciser uniquement pour l'appel d'offres ?
avouez que c'est curieux...
Citation de: agglo92 le Décembre 11, 2008, 04:12:41 PM
alors pourquoi le préciser uniquement pour l'appel d'offres ?
avouez que c'est curieux...
Parce que pour l'appel d'offres, le Code donne
également compétence à la CAO pour déclarer sans suite. Elle n'avait pas cette compétence avant. Ce qui n'empêche pas aux autres organes de le faire. La question reste de savoir qui de la PRM ou du CM peut le faire.
pas vraiment convaincu...
mais en tout état de cause, s'il s'agit d'un pouvoir général du PA, il devrait subsister quelle que soit la procédure utilisée... Donc pour moi déclaration sans suite par le PA, pas par l'organe délibérant, même en concours.
mais il ne s'agit que d'interprétations
Je vais poser un QM.
un QM ? (désolé si la question est idiote !!)
Question Ministérielle??
ok merci !
en effet, la question était idiote !
Sous quels délais avez-vous une réponse en général ?
Ca va de 3 mois à 5 ans !!!
OK ! j'avais peur que ce soit long...
pourrais-je avoir le projet de question ? pour mon dossier ! ;)
merci d'avance !!
Citation de: bellecourgette le Décembre 11, 2008, 04:29:24 PM
Je vais poser un QM.
Une question ministérielle ? Où travaillez vous ?
Bonne question...
Dans une commune.
Je te passerai la question dès qu'elle sera en ligne sur le site du Sénat.
Merci beaucoup !
Je ne demande qu'à figurer au générique ! ;)
D'autres cas existent ou l'on se demande qui doit vraiment prendre la décision le Maire ou le CM.
Dans ces cas là, il faut cumuler pour se "blinder". Si la commune ne veut pas continuer ce projet, le conseil municipal qui a voter le lancement de l'opération et le montant prévisionnelle de celle-ci doit de toute façon se reprononcer. Pourquoi ne pas faire une délibération du CM décidant l'arrêt de la procédure pour X raisons et le maire en tant que chargé d'exécuter les délibérations déclarera la procédure sans suite ...
la voici
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ090107162&idtable=q211322|
merci !
Merci beaucoup de votre aide.
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ090107162
succinct mais bon...
merci encore d'avoir posé la question