Arrêt CE, 23 novembre 2011, Communauté urbaine de Nice Côte d'Azur, n°351570 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000024853475&fastReqId=1350652299&fastPos=1 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000024853475&fastReqId=1350652299&fastPos=1)
Où l'on apprend, notamment, que l'envoi des LNR, en AOO, par télécopie, permet de réduire le délai de standstill de 16 à 11 jours.
A ma connaissance, c'est la première fois que le CE se prononce à ce sujet. Mais peut-être aviez-vous d'autres arrêts plus anciens ?
Pas de jurisprudence plus ancienne, mais c'était déjà ancré dans le droit positif.
Il me semble que la DAJ avait déjà affirmé que l'envoi par télécopie était considéré comme un envoi dématérialisé, et donc réduisait le délai à 11 jours.
une réponse de la DAJ et un jugement de TA il me semble
néanmoins content que le CE se soit prononcé sur la question,
Citation de: agglo92 le Novembre 29, 2011, 10:00:10 AM
néanmoins content que le CE se soit prononcé sur la question,
En effet. Maintenant les choses sont claires.
3) de l'article 2 de la directive 2007/66/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics
2. "La conclusion du contrat qui suit la décision d'attribution d'un marché relevant du champ d'application de la directive 2004/17/CE ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai d'au moins dix jours calendaires à compter du jour suivant la date à laquelle la décision d'attribution du marché a été envoyée aux soumissionnaires et candidats concernés si un télécopieur ou un moyen électronique est utilisé ou, si d'autres moyens de communication sont utilisés, avant l'expiration d'un délai d'au moins quinze jours calendaires à compter du lendemain du jour où la décision d'attribution du marché est envoyée aux soumissionnaires et candidats concernés, ou d'au moins dix jours calendaires à compter du lendemain du jour de réception de la décision d'attribution du marché."
la Directive recours évidemment,
mais sa transposition en droit français n'était pas limpide, le code (article 80) parlant seulement de "transmission électronique".
il a fallu attendre un jugement de TA de Strasbourg du 21 juillet 2010, société Energest, pour que soit confirmée cette position. Et aujourd'hui l'arrêt du CE qui entérine définitivement cette lecture de l'article 80 qui permet de réduire le délai à 11 jours en cas d'envoi des LNR par télécopie.
je dois aimer le risque j'ai réduit à 11 jours par fax dès la modification du code :-)
Citation de: Naydje le Novembre 29, 2011, 05:07:27 PM
je dois aimer le risque j'ai réduit à 11 jours par fax dès la modification du code :-)
t'es un foufou toi :-)
Ok super fax je veux bien. Mais quid de la date certaine ?
Date certaine = accusé réception du fax...
m'sieur, j'ai envoyé en électronique . . . en morse ! donc j'ai réduit le délai ;D
bon, c'est vrai je n'ai pas la certitude que tous ont bien captés la teneur de ces courriers ; mais quoi, si en plus ils ne savent pas lire ... le morse ! au moins, c'est une langue internationale.
(par ailleurs j'ai vu passé il y a quelques jours, une consultation d'achat de manipulateurs morses . . . une administration publique très légèrement militaire)
Citation de: Naydje le Novembre 29, 2011, 05:07:27 PM
je dois aimer le risque j'ai réduit à 11 jours par fax dès la modification du code :-)
pareil mais toi tu n'es pas connu pour ton goût du risque [juridique] pourtant
Autres element important semble t'il , le juge valide la methode de motivation des courriers qui donne seulement les notes par critere, classement et le montant:
Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes du 1° du I de l'article 80 du code des marchés publics : Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée autre que celle prévue au II de l'article 35, le pouvoir adjudicateur, dès qu'il a fait son choix pour une candidature ou une offre, notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre, en leur indiquant les motifs de ce rejet. / (...) que, d'une part, le motif du rejet de l'offre de la société OREDUI se déduisait nécessairement, contrairement à ce qu'elle soutient, des termes de la notification prévue à cet article, qui mentionnait le classement de cette offre en deuxième position, les notes qui lui avaient été attribuées et celles qu'avait reçues l'offre retenue, égale à la sienne pour le critère de la valeur technique et supérieure pour le critère du prix ; que, d'autre part, en indiquant dans cette notification, qu'elle a transmise à la société OREDUI par télécopie, qu'elle s'imposait un délai de suspension de onze jours à compter de l'envoi de cette notification, la COMMUNAUTE URBAINE DE NICE-CÔTE D'AZUR a fait une exacte application de ces dispositions ;
qu'en pensez vous? cela simplifierait le travail des services marches et donnerait un cadre plus precis entre art 80 et 83
Citation de: raffalli le Novembre 30, 2011, 12:48:09 PM
Autres element important semble t'il , le juge valide la methode de motivation des courriers qui donne seulement les notes par critere, classement et le montant:
qu'en pensez vous? cela simplifierait le travail des services marches et donnerait un cadre plus precis entre art 80 et 83
L'article 80 précise tout de même que la notification précise le nom de l'attributaire
et les motifs qui ont conduit au choix de son offre (...) donc on ne peut pas se contenter d'égrener les notes et le classement, à mon sens.
Citation de: agglo92 le Novembre 29, 2011, 08:07:54 AM
Arrêt CE, 23 novembre 2011, Communauté urbaine de Nice Côte d'Azur, n°351570 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000024853475&fastReqId=1350652299&fastPos=1 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000024853475&fastReqId=1350652299&fastPos=1)
Où l'on apprend, notamment, que l'envoi des LNR, en AOO, par télécopie, permet de réduire le délai de standstill de 16 à 11 jours.
A ma connaissance, c'est la première fois que le CE se prononce à ce sujet. Mais peut-être aviez-vous d'autres arrêts plus anciens ?
prévisible
télécopie considéré depuis longtemps comme mode de transmission assimilable à la dématérialisation
dire que je le faisais déjà avant la jurisprudence .... pffffffff encore une fois j'aurai anticipé la jurisprudence !
Citation de: Ororo Munroe le Novembre 30, 2011, 02:36:08 PM
dire que je le faisais déjà avant la jurisprudence .... pffffffff encore une fois j'aurai anticipé la jurisprudence !
idem
mais s'il fallait attendre à chaque fois une jurisprudence du CE pour appliquer les procédures on serait souvent en vacances (ah non ça s'appelle du chômage technique pardon)
Citation de: nPP75 le Novembre 30, 2011, 02:38:35 PM
idem
mais s'il fallait attendre à chaque fois une jurisprudence du CE pour appliquer les procédures on serait souvent en vacances (ah non ça s'appelle du chômage technique pardon)
oui plutôt chomage technique
Ododo en mode toile d'araignée car attend la jurisprudence qui définira une offre anormalement basse !
Citation de: Ororo Munroe le Novembre 30, 2011, 02:39:31 PM
Ododo en mode toile d'araignée car attend la jurisprudence qui définira une offre anormalement basse !
(http://www.cotemaison.com/site/media/catalog/product/cache/1/image/5e06319eda06f020e43594a9c230972d/f/i/file_13_87.jpg)
coquinet ! hummmm ! Ododo toute émoustillée !
==> je suis partie
Citation de: Ororo Munroe le Novembre 30, 2011, 02:44:14 PM
coquinet ! hummmm ! Ododo toute émoustillée !
Alors on monte d'un cran :
(http://www.artemis-coutellerie.com/fou1.jpg)
Citation de: Ororo Munroe le Novembre 30, 2011, 02:36:08 PM
prévisible
télécopie considéré depuis longtemps comme mode de transmission assimilable à la dématérialisation
dire que je le faisais déjà avant la jurisprudence .... pffffffff encore une fois j'aurai anticipé la jurisprudence !
Citation de: nPP75 le Novembre 30, 2011, 02:38:35 PM
idem
mais s'il fallait attendre à chaque fois une jurisprudence du CE pour appliquer les procédures on serait souvent en vacances (ah non ça s'appelle du chômage technique pardon)
Je n'ai pas dit que je ne le faisais pas déjà, je dis simplement qu'avec un arrêt de CE c'est plus confortable...
Vous êtes trop forts, vous devriez être conseillers de TA...
Citation de: agglo92 le Novembre 30, 2011, 03:05:17 PM
Vous êtes trop forts, vous devriez être conseillers de TA...
Félicitations publiques à Monsieur le Conseiller Huin.
Il est sur le forum ?
Citation de: anna le Novembre 30, 2011, 10:25:14 AM
pareil mais toi tu n'es pas connu pour ton goût du risque pourtant
qu'est ce que tu en sais?
Citation de: Naydje le Décembre 01, 2011, 04:42:03 AM
qu'est ce que tu en sais?
au vu des positions que tu prends habituellement dans les différents sujets, je n'ai pas noté une tendance au risque juridique
Citation de: raffalli le Novembre 30, 2011, 12:48:09 PM
Autres element important semble t'il , le juge valide la methode de motivation des courriers qui donne seulement les notes par critere, classement et le montant:
Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes du 1° du I de l'article 80 du code des marchés publics : Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée autre que celle prévue au II de l'article 35, le pouvoir adjudicateur, dès qu'il a fait son choix pour une candidature ou une offre, notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre, en leur indiquant les motifs de ce rejet. / (...) que, d'une part, le motif du rejet de l'offre de la société OREDUI se déduisait nécessairement, contrairement à ce qu'elle soutient, des termes de la notification prévue à cet article, qui mentionnait le classement de cette offre en deuxième position, les notes qui lui avaient été attribuées et celles qu'avait reçues l'offre retenue, égale à la sienne pour le critère de la valeur technique et supérieure pour le critère du prix ; que, d'autre part, en indiquant dans cette notification, qu'elle a transmise à la société OREDUI par télécopie, qu'elle s'imposait un délai de suspension de onze jours à compter de l'envoi de cette notification, la COMMUNAUTE URBAINE DE NICE-CÔTE D'AZUR a fait une exacte application de ces dispositions ;
qu'en pensez vous? cela simplifierait le travail des services marches et donnerait un cadre plus precis entre art 80 et 83
c'est déjà le cas depuis : CE 8 août 2009, Centre Hospitalier Edmond Garcin, n° 309652 : une motivation succinte est suffisante pour l'information des candidats non retenus.
Citation de: anna le Décembre 01, 2011, 11:47:35 AM
au vu des positions que tu prends habituellement dans les différents sujets, je n'ai pas noté une tendance au risque juridique
bah j'ai envie de dire : prends rdv chez l'ophtalmo ;D
bah... je n'ai pas vu de goût pour le risque juridique pour la plupart d'entre nous
et c'est plutôt une bonne nouvelle
Citation de: Naydje le Décembre 01, 2011, 11:53:10 AM
c'est déjà le cas depuis : CE 8 août 2009, Centre Hospitalier Edmond Garcin, n° 309652 : une motivation succinte est suffisante pour l'information des candidats non retenus.
OUI mais cet arret du 8/8/2008 traitait le rejet de candidature mais merci de le citer
Citation de: raffalli le Décembre 01, 2011, 12:39:43 PM
OUI mais cet arret du 8/8/2008 traitait le rejet de candidature mais merci de le citer
ah bon? et celui là : CE 1er avril 2009, Ministre de l'Écologie, requête n° 321752?