Dans le cadre d'un marché de prestation de maquettiste pour nos support de communication, mon service Com me demande de retenir comme critère de selection des offres la qualité des échantillons fournis.
Les échantillons sont des réalisations des candidats sur des supports similaires aux nôtres.
Dans l'esprit, je trouve l'idée bonne. Mais je me demande si c'est, d'une part admis, et d'autre part pertinent.
Comme il s'agit en quelque sorte de jugement de la qualité esthétique et même temps que technique, je conçois quie cela soit délicat.
A mon sens votre service communication a raison.
Il s'agit d'éléments permettant de juger de la compétence et du savoir faire, sachant qu'il est mieux de leur demander cela que de les faire travailler d'ores et déjà sur votre besoin.
S'il faut les apprécier : qualité et esthétisme, c'est en rapport avec un objectif d'achat de l'ordre de l'esthétisme.
Après, la question qui se pose est : faut-il en faire un critère ou un élément de critère...
Le critère esthétique est toléré dans les MP, alors pourquoi s'en priver? Par contre, vu le caractère très subjectif de ce critère, je ne lui attribuerais pas une pondération trop importante.
Citation de: RV le Décembre 02, 2008, 11:50:03 AM
Le critère esthétique est toléré dans les MP, alors pourquoi s'en priver? Par contre, vu le caractère très subjectif de ce critère, je ne lui attribuerais pas une pondération trop importante.
Je suis d'accord avec vous. a l'acheteur de le rendre objectif en faisant que c'est transparent.
Par contre si la pondération est trop faible, s'agit-il bien d'un objectif d'achat ? Pourquoi ne pas en faire un élément constitutif d'un critère ?
Citation de: Max P. le Décembre 02, 2008, 11:59:29 AM
Je suis d'accord avec vous. a l'acheteur de le rendre objectif en faisant que c'est transparent.
Par contre si la pondération est trop faible, s'agit-il bien d'un objectif d'achat ? Pourquoi ne pas en faire un élément constitutif d'un critère ?
C'est aussi possible. Un sous critère du critère "qualité technique de l'offre". Pourquoi pas?
C'est bien ça.
Les échantillons font partie d'un ensemble matériel témoin / méthodologie, qui rentrent dans le critère qualité technique.
Citation de: JC le Décembre 02, 2008, 12:08:30 PM
C'est bien ça.
Les échantillons font partie d'un ensemble matériel témoin / méthodologie, qui rentrent dans le critère qualité technique.
Alors faites comme cela. ça me parait le bon compromis.
Qu'est ce que vous appelez "sous critère" ?
Ce terme n'existe pas dans la règlementation...
Je pense qu'un "sous critère" est une des composantes qui permettent de juger la valeur du critère.
Exemple simple:
Marché de balayage
Critère: moyens techniques = 30 pts /100
- "sous critère" 1: nombre de balais: = 10
- "sous critère" 2: nombre de serpillières: = 10
- "sous critère" 3: nombre de brosses: = 10
Tout à fait.
Cela ne figure pas ds le CMP mais beaucoup ont recours à ce système.
Oui ça n'a pas d'existance.
Moi je parle d'élément constitutif du critère et en aucun cas de sous-critère car :
- ce terme n'est pas approprié
- juridiquement il ne correspond à rien
- il se rapproche trop de la notion de critère.
Rassurez-moi ! vous ne pondérez tout de même pas vos "sous-critère" en affichant un poids dans l'AAPC ou dans le RC.
Citation de: Max P. le Décembre 02, 2008, 08:10:23 PM
Oui ça n'a pas d'existance.
Moi je parle d'élément constitutif du critère et en aucun cas de sous-critère car :
- ce terme n'est pas approprié
- juridiquement il ne correspond à rien
- il se rapproche trop de la notion de critère.
Rassurez-moi ! vous ne pondérez tout de même pas vos "sous-critère" en affichant un poids dans l'AAPC ou dans le RC.
Non, non. Seuls figurent les critères ds l'AAPC. Mais on a recours à des sous critères au moment de l'analyse pour attribuer le nombre de points le plus sincèrement possible.
Le sous détail de mes critères est clairement décrit dans mon RC.
Il est nécessaire de rendre transparente la manière dont les candidats sont jugés, le rapport d'analyse des offres reprend aussi la décomposition des citères.
D'un point de vue opérationnel et de d'équité de traitement, c'est très efficace.
Citation de: JC le Décembre 03, 2008, 11:37:46 AM
Le sous détail de mes critères est clairement décrit dans mon RC.
Il est nécessaire de rendre transparente la manière dont les candidats sont jugés, le rapport d'analyse des offres reprend aussi la décomposition des citères.
D'un point de vue opérationnel et de d'équité de traitement, c'est très efficace.
Oui ma la transparence s'applique aux objectifs d'achat (critères pondérés) et pas à l'affichage de la méthode, selon le code et la jurisprudence.
La transparence n'est pas un fourre-tout.
Cela donne plus de clareté aux procédures, et évite souvent les recours.
Une société qui sait comment elle a été jugée, discute moins, d'expérience cela fonctionne bien.
sur la pertinance et la sécurité critère "qualité des échantillons" .... cf CE 5/11/2008 sur la notion d'esthétique qui sera sans doute une source d'inspiration pour la rédaction de ce critère...
Citation de: Max P. le Décembre 03, 2008, 12:00:28 PM
Oui ma la transparence s'applique aux objectifs d'achat (critères pondérés) et pas à l'affichage de la méthode, selon le code et la jurisprudence.
La transparence n'est pas un fourre-tout.
Certe mais :
CJCE C-331/04 24 novembre 2005 "ATI EAC Srl e Viaggi di Maio Sn"
Les articles 36 de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, et 34 de la directive 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, doivent être interprétés en ce sens que le droit communautaire ne s'oppose pas à ce qu'une commission d'adjudication accorde un poids spécifique aux sous-éléments d'un critère d'attribution établis d'avance, en procédant à une ventilation, entre ces derniers, du nombre de points prévus au titre de ce critère par le pouvoir adjudicateur lors de l'établissement du cahier des charges ou de l'avis de marché, à condition qu'une telle décision:
- ne modifie pas les critères d'attribution du marché définis dans le cahier des charges ou dans l'avis de marché;
- ne contienne pas d'éléments qui, s'ils avaient été connus lors de la préparation des offres, auraient pu influencer cette préparation;
- n'ait pas été adoptée en prenant en compte des éléments susceptibles d'avoir un effet discriminatoire envers l'un des soumissionnaires.CAA Bordeaux 07BX01819 12 octobre 2007
- Considérant que si ces dispositions ne visent expressément que les critères d'attribution des marchés publics, et non les sous-critères utilisés le cas échéant pour en faciliter l'application, et si rien ne s'oppose à ce que la personne publique s'abstienne dès lors de pondérer à l'avance ces sous-critères, c'est sous réserve que ces derniers ne revêtent pas eux-mêmes, en fait, le caractère de véritables critères au sens des mêmes dispositions ; que lorsque tel est bien le cas, et même si le recours à de tels sous-critères a emporté des effets en ce qui concerne le classement final des candidats par suite d'une pondération postérieure à la date de clôture du délai de réception des offres, l'absence de publicité préalable ne saurait, à elle seule, manifester une atteinte au principe de transparence mis en ½uvre par l'article 53-II précité, ni un risque d'effet discriminatoire envers l'un ou l'autre des soumissionnaires ; [Commentaire hpc : jusqu'ici tout va à peu près bien ]
- ...
Considérant que compte tenu de l'objet particulier et du montant du marché, ..., plusieurs des sous-critères susmentionnés,... revêtaient une importance leur conférant la qualité non d'une simple aide complémentaire et marginale à la décision mais d'un véritable critère ; qu'ainsi, il appartenait à ... de rendre publique, dès l'appel à la concurrence, la pondération de ces critères telle que mise en ½uvre ultérieurement par la commission d'appel d'offres ; ... ; qu'il existe ainsi, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité des actes attaqués, à raison de l'influence qu'a pu avoir, sur la préparation de ces offres, l'absence de publicité préalable de la pondération des sous-critères finalement mise en ½uvre ;Bonne chance ...
Ceux jurisprudences confirment exactement ce que je dis...
Mille mercis à Hpchavaz, je cherchais la référence de la jurisprudence CAA Bordeaux depuis des mois mais je ne parvenais pas à la retrouver donc encore merci
sinon je suis aussi d'accord avec lui sur le fait d'indiquer la pondération des critères et des sous critères pour une plus grande transparence
Oui mais la où vous vous plantez c'est que le Conseil d'Etat va casser la décision de la CAA pour erreur de droit car pour le CE les sous-critères n'existent pas puisqu'ils ne sont pas prévus dans le CMP.
Sous-éléments d'un critère d'attribution (expression utilisée par la CJCE), sous-critères (expression utilisée par une grande majorité des acheteurs, et donc reprise par la CAA de Bordeaux, apparaissant d'ailleurs également dans un arrêt récent du Conseil, bien qu'entre guillemets, s'agissant du terme employé par une partie) ou éléments constitutifs du critère (votre expression Max), quelle est la différence, sachant que ces expressions recouvrent la même notion ? Qu'elle soit explicitement mentionnée dans le Code ou non, quelle importance ? La pratique a suppléée plusieurs fois au différents textes, les a devancés parfois. Rien que de naturel.
Et voir l'arrêt de la CAA de Bordeaux contesté pour ce motif, alors qu'il fait une parfaite interprétation de la position de la Cour de Justice, cela reste à voir. Enfin, si le Conseil n'appliquait que le Code des marchés publics, et de manière si limpide (le Code étant dans chacune de ces dispositions d'une limpidité absolue remarquons le), que l'achat public serait agréable, et surtout efficace !
Quelle différence ? Elle est énorme !
Sous-critère se rapproche trop de critère ! Moi j'utilise élément constitutif du critère pourquoi ?
Parce qu'un jour un petit malin va dire aux acheteurs la chose suivante :
vous pondérez les critères, vous devez pondérer les sous-critères et ça fera du contentieux en veux tu en voilà.
Tant que les règles de jugement des offres sont annoncées, que la chose ne présente pas de restriction dans la libre concurrence, je vois pas le souci.
Sachant que sur trois collectivité/EPCI contrôlés par trois sous pref différentes, aucune n'a relevé que la publicité et l'usage de sous critère posait problème.
Le seul eccueil, est la publication ou non du sous détail des critères. A savoir peut-on mettre dans l'AAPC les critères sans les sous critères, et les faire figurer seulement dans le RC.
Ca m'est arrivé une fois (inatention) et ça n'a pas posé problème, à savoir si ce fut du bol, ou si cela est toléré...
Citation de: Max P. le Décembre 04, 2008, 11:53:08 AM
Quelle différence ? Elle est énorme !
Sous-critère se rapproche trop de critère ! Moi j'utilise élément constitutif du critère pourquoi ?
Parce qu'un jour un petit malin va dire aux acheteurs la chose suivante :
vous pondérez les critères, vous devez pondérer les sous-critères et ça fera du contentieux en veux tu en voilà.
Et vous lui répondrez : "oui, mais moi, ce n'est pas un sous-critère, c'est un élément constitutif du critère, donc je n'ai pas à le pondérer ?" Soyons sérieux, le juge à qui vous présenterez cette argutie prendra très mal la chose.
Quant à la pondération ou non des sous-critères, la Cour de Justice a déjà donné son opinion, comme l'a rappelé Hpchavaz, dès lors, le risque contentieux est faible. Dès lors que vos sous-critères (ou quelle que soit la manière dont vous voulez les appeler, ça m'est égal d'ailleurs) ne sont pas des critères, ce que vous déterminerez en ayant recours au faisceau proposé par la Cour, vous n'avez pas à vous en faire.
Citation de: Max P. le Décembre 04, 2008, 11:53:08 AM
Quelle différence ? Elle est énorme !
Sous-critère se rapproche trop de critère ! Moi j'utilise élément constitutif du critère pourquoi ?
Parce qu'un jour un petit malin va dire aux acheteurs la chose suivante :
vous pondérez les critères, vous devez pondérer les sous-critères et ça fera du contentieux en veux tu en voilà.
c'est ce qui fait selon moi la différence entre un sous-critère (devant être pondéré et indiqué dès l'AAPC) et un élément d'appréciation (pas pondéré, pas indiqué dans le DCE mais seulement dans les rapports d'analyse des offres)
ex :
achat de photocopieurs
critère : valeur technique 60%
sous-critères :
- qualité matériel : 40 %
- qualité maintenance : 20 %
éléments d'appréciation du sous critère qualité matériel :
nb pages minute : 25%
capacité des bacs : 5%
qualité mise en réseau informatique : 10 %
éléments d'appréciation du sous critère qualité maintenance :
délai intervention en cas de pannes mineures : 10 %
délai intervention en cas de pannes majeure : 10 %
Citation de: domp le Décembre 05, 2008, 03:07:47 PM
c'est ce qui fait selon moi la différence entre un sous-critère (devant être pondéré et indiqué dès l'AAPC) et un élément d'appréciation (pas pondéré, pas indiqué dans le DCE mais seulement dans les rapports d'analyse des offres)
Excusez-moi, mais j'ai du mal à vous comprendre. Qu'est-ce qui fait la différence entre un sous-critère et un élément d'appréciation ?
Cordialement,
Je note cette remarque.
Mais je doute qu'un maquettise n'ait fait aucun des types de supports que nous avons. Dans un tel cas, c'est sur le citère des références que pourrait se ressentir ce manque d'adéquation des réalisations du candidat, avec les demandes de l'acheteur.
Mais, certes, nul ne peut dire à priori, qu'un maquettiste qui n'a jamais démontré ses aptitudes, est plus mauvais qu'un autre.