Bonjour,
Est-ce qu'il est possible que seulement une partie des communes composant un EPCI à fiscalité propre trasfèrent une compétence à cet EPCI (donc pas toutes) ?
(exemple : 6 communes sur 8 transfèrent la compétence "ZAC")
Merci !
y a-t-il une ZAC sur les 2 communes qui transfèrent pas ?
Citation de: Blie le Octobre 06, 2011, 03:31:22 PM
y a-t-il une ZAC sur les 2 communes qui transfèrent pas ?
Râh :-D
En fait c'était un exemple, prenons plutôt l'exemple (qui est mon cas) du transfert de compétence "instruction des actes d'urbanisme" qui est aujourd'hui exercée par les 8 communes (certaines disposant d'une convention avec la DDT pour le travail "technique")
Merci beaucoup !
je te renvois au 3- de la note, ca doit pouvoir t'aider je pense....
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_struct_intercom/guid_lint_4/exer_ses/tran_pouv.html (http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_struct_intercom/guid_lint_4/exer_ses/tran_pouv.html)
non, Blie, la page DGCL mentionnée traite du transfert d'un pouvoir de police, fut-il celle de l'"urbanisme...
le transfert de ll'instruction des AOS n'est pas un transfert de pouvoir de police... ;)
les transferts de compétence nécessitent une délib de l'EPCI, qui doit être approuvée par la majorité qualifiée de ses communes membres(2/3 de la pop représentant 1/2 des conseils municipaux, ou 2/3 des conseils municipaux représentant 1/2 de la pop)
A vous de calculer si les 2 qui veulent garder la compétence peuvent bloquer le transfert vers l'EPCI.
Ensuite, une fois le transfert de compétence opéré, le principe d'exclusivité s'applique : l'EPCI exerce la compétence en lieu et place de ses communes membres : donc de toutes ses communes membres, pas de possibilité de panachage.
(sauf pour les syndicats à la carte, mais visiblement tu n'es pas dans ce cas là)
attention : instruire une dmeande de PC ce n'est pas accorder le PC...
le transfert de l'instruction, c'est de la prestation service (http://www.adcf.org/files/10conseilsMADS.pdf)
le transfert de compétence, c'est autre chose !
Citation de: Emmanuel WORMSER le Octobre 06, 2011, 04:55:52 PM
non, Blie, la page DGCL mentionnée traite du transfert d'un pouvoir de police, fut-il celle de l'"urbanisme...
le transfert de ll'instruction des AOS n'est pas un transfert de pouvoir de police... ;)
OK mais je pensais surtout à la procédure mise en place pour transférer la compétence.
Citation de: Blie le Octobre 07, 2011, 09:27:24 AM
OK mais je pensais surtout à la procédure mise en place pour transférer la compétence.
Oui, effectivement c'est grosso modo le même fonctionnement (merci!)
Citation de: mim le Octobre 06, 2011, 04:57:58 PM
Ensuite, une fois le transfert de compétence opéré, le principe d'exclusivité s'applique : l'EPCI exerce la compétence en lieu et place de ses communes membres : donc de toutes ses communes membres, pas de possibilité de panachage.
(sauf pour les syndicats à la carte, mais visiblement tu n'es pas dans ce cas là)
Non et ça m'embête bien d'ailleurs :)
Citation de: Emmanuel WORMSER le Octobre 06, 2011, 04:59:36 PM
attention : instruire une dmeande de PC ce n'est pas accorder le PC...
le transfert de l'instruction, c'est de la prestation service (http://www.adcf.org/files/10conseilsMADS.pdf)
le transfert de compétence, c'est autre chose !
Oui mais j'ai cru comprendre que certaines communes avaient transféré à leur interco "la compétence instruction" : est-ce possible ? existe-t-elle ?
ça n'est pas -au sens juridique du terme et sauf si j'ai loupé un truc- une compétence.
pourquoi ce ne pourrait pas être une compétence facultative?
cette catégorie est très large
l'instruction elle même n'est pas un pouvoir de police...
quand on confie à la société "machin" le balayage des rues, on ne lui délègue pas la compétence "entretien de la voirie"...
Citation de: Emmanuel WORMSER le Octobre 07, 2011, 02:57:36 PM
l'instruction elle même n'est pas un pouvoir de police...
quand on confie à la société "machin" le balayage des rues, on ne lui délègue pas la compétence "entretien de la voirie"...
je ne comprend pas vos réflexions... le domaine des compétences facultatives est très large pour laisser la liberté aux communes de transférer ce qu'elles souhaitent aux EPCI (sauf ce qui est interdit), la seule contrainte consiste à décrire très précisément le contenu de la compétence qu'elles veulent lui confier, ce qui est le cas ici.
Après, effectivement, il y a la possibilité de créer un service mutualisé qui effectuera cette prestation de service pour les communes, mais ce n'est peut être pas la volonté des élus d'Antarès?
l'instruction n'est pas une compétence tout simplement...
la compétence, c'est la planification urbaine, ou bien les ADS... mais pas leur instruction.
Citation de: mim le Octobre 07, 2011, 04:17:26 PM
Après, effectivement, il y a la possibilité de créer un service mutualisé qui effectuera cette prestation de service pour les communes, mais ce n'est peut être pas la volonté des élus d'Antarès?
En fait, je dois imaginer les différentes solutions qui pourraient effectivement s'appliquer pour la constitution d'un service mutualisé ; je dois avouer que je m'y perds un peu entre "prestation de services" (mais sommes-nous dans un champs concurrentiel?), "service commun" (est-ce un service fonctionnel ou opérationnel?), "mise à disposition", "transfert de compétence"... d'autant plus que les diverses publications concernant cette problématique voient toujours les choses de manière différente, et que le Code n'est pas très clair à mes yeux !
Citation de: Emmanuel WORMSER le Octobre 07, 2011, 04:22:23 PM
l'instruction n'est pas une compétence tout simplement...
la compétence, c'est la planification urbaine, ou bien les ADS... mais pas leur instruction.
Et pourtant... j'ai sous les yeux (et dans les orielles) plusieurs exemples de communes ayant confié la "compétence instruction" à leur EPCI... notamment dans un document comparant divers territoires (PNR F / Mairieconseils - ingénierie intercommunale en matière d'urbanisme - Juin 2010). La notion est également présente dans le dernier rapport ADCF (la mutualisation des services : un enjeu d'intégration intercommunale - mai 2011).
Alors, compétence ou pas compétence ?
pour moi partie de compétence, qui est par conséquence tranférable. Autant pour certaines compétences (notamment toutes celles obligatoires, ou les optionnelles), l'exercice par l'EPCI doit être complet et global, autant pour les compétences facultatives, les communes peuvent tranférer uniquement ce qu'elles souhaitent, à condition d'apporter une grande précision sur ce qui est transféré ou pas.
il convient de partir du texte de référence :
Article L422-3 Code de l'urbanisme
"Lorsqu'une commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer la compétence prévue au a de l'article L. 422-1 qui est alors exercée par le président de l'établissement public au nom de l'établissement. La délégation de compétence doit être confirmée dans les mêmes formes après chaque renouvellement du conseil municipal ou après l'élection d'un nouveau président de l'établissement public. Le maire adresse au président de l'établissement public son avis sur chaque demande de permis et sur chaque déclaration préalable."
puis des articles R422-3 et suivants
"La délégation à un établissement public de coopération intercommunale prévue à l'article L. 422-3 porte sur l'ensemble des autorisations et actes relatifs à l'occupation ou à l'utilisation du sol."
ensuite je rejoins Emmanuel WORMSER l'instruction des autorisations d'urbanisme n'est pas une compétence en soi ; ainsi elle ne peut être raccrochée à la compétence aménagement de l'espace (PLU /SCOT)
il convient cependant de modifier les statuts de l'EPCI et d'habiliter ce dernier à procéder à l'instruction communautaire des autorisations d'urbanisme
ensuite un rapport contractuel doit être formalisé entre la commune et l'EPCI
il en résulte à mon sens qu'au sein d'un EPCI la délégation de l'instruction des autorisations du droit des sols peut ne concerne que certaines communes de ce dernier et ce en dehors du principe d'exclusivité
toutafé.
la compétence du L422-1 est celle d'accorder ou de refuser une ADS... aucun rapport avec l'instruction.
Citation de: Emmanuel WORMSER le Octobre 10, 2011, 09:37:15 AM
toutafé.
la compétence du L422-1 est celle d'accorder ou de refuser une ADS... aucun rapport avec l'instruction.
oups j'ai oublié de citer 2 articles :
Article R.423-14 CU
Lorsque la décision est prise au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, l'instruction est faite au nom et sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public.
Article R423-15 CU
Dans le cas prévu à l'article précédent, l'autorité compétente peut charger des actes d'instruction :
a) Les services de la commune ;
b) Les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités ;
c) Une agence départementale créée en application de l'article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales ;
d) Les services de l'Etat, lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l'article L. 422-8.
mea culpa
Donc si je comprends bien, je peux organiser les choses de la manière suivante : délégation de l'instruction des autorisations d'urbanisme à l'EPCI, par certaines communes, sous réserve d'une modification des statuts de l'EPCI et de l'établissement d'une convention précisant les rôles de chacun (ex : réception en Mairie + instruction à l'EPCI + signature Maire).
J'espère que j'ai bon !
Merci à tous.
Citation de: Antarès (ex Pfiouu) le Octobre 10, 2011, 10:50:13 AM
Donc si je comprends bien, je peux organiser les choses de la manière suivante : délégation de l'instruction des autorisations d'urbanisme à l'EPCI, par certaines communes, sous réserve d'une modification des statuts de l'EPCI et de l'établissement d'une convention précisant les rôles de chacun (ex : réception en Mairie + instruction à l'EPCI + signature Maire).
J'espère que j'ai bon !
Merci à tous.
possibilité d'avoir des conventions ; en effet les besoins d'une commune ne sont pas forcément celles d'une autre.
par contre je m'attacherai à inclure un article spécifique sur la responsabilité du service instructeur
cf CE 18 février 2009 communauté urbaine de Lyon n° 290961
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000020288722&fastReqId=639211967&fastPos=1 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000020288722&fastReqId=639211967&fastPos=1)
"Considérant que, par une interprétation souveraine de l'ensemble des clauses de la convention, la cour administrative d'appel a estimé qu'elle avait pour objet de mettre à la charge de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON la responsabilité de l'ensemble de la procédure d'instruction des dossiers de permis de construire de la ville de Lyon, et ne comportait aucune clause limitant cette responsabilité ; que la communauté urbaine n'est pas fondée à soutenir que l'appréciation ainsi portée par la cour serait entachée de dénaturation, alors même que cette convention prévoyait la possibilité que des agents de la communauté urbaine disposent, pour son exécution, d'une délégation de signature du maire de Lyon ;
Considérant, dès lors, qu'en estimant que la faute commise dans l'instruction de la demande de permis de construire litigieuse revêtait le caractère d'une faute contractuelle de nature à engager la responsabilité exclusive de la communauté urbaine, sans avoir recherché ni l'existence d'une faute d'une particulière gravité, ni celle d'un refus, par les services de la communauté urbaine, d'exécuter une instruction du maire de Lyon, la cour n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit ; que la cour a pu également, sans commettre d'erreur de droit ni dénaturer les pièces du dossier, estimer que la circonstance que le refus de permis litigieux avait été signé par le maire de Lyon n'était pas de nature, en l'espèce, à exonérer la communauté urbaine de sa responsabilité au titre de l'instruction de la demande ;"
car tant que tout va bien se passer, pas d'histoire mais le jour où il va y avoir une boulette...
Citation de: Th G le Octobre 10, 2011, 01:32:28 PM
par contre je m'attacherai à inclure un article spécifique sur la responsabilité du service instructeur
car tant que tout va bien se passer, pas d'histoire mais le jour où il va y avoir une boulette...
C'est une bonne idée. Néanmoins il n'y aura pas de délgétaion de signature à agent, c'est bien toujours le Maire qui signera. Bon, cela ne m'empêchera pas de travailler sur ces questions de responsabilité histoire que ce soit bien clair pour tout le monde !
Citation de: Th G le Octobre 10, 2011, 01:32:28 PM
possibilité d'avoir des conventions ; en effet les besoins d'une commune ne sont pas forcément celles d'une autre.
Est-ce que cela signifie que, par exemple, l'EPCI peut instruire, pour la commune A uniquement les PC ? Et pour la commune B, les PC+DP+PA + les contrôles de conformité ?