Nouvelle passée inaperçue....
il va de nouveau falloir s'acquitter d'un droit de timbre (sauf les exceptions) quand on déposera une requête y compris devant le TA.
voir l'article suivant qui renvoi au texte législatif.
http://avocats.fr/space/veronique.levrard/content/la-justice-francaise-est-elle-reellement-gratuite--_01917811-B96D-4FEC-9607-EE07512A0FB4 (http://avocats.fr/space/veronique.levrard/content/la-justice-francaise-est-elle-reellement-gratuite--_01917811-B96D-4FEC-9607-EE07512A0FB4)
Citation de: Blie le Septembre 29, 2011, 11:25:28 AM
Nouvelle passée inaperçue....
il va de nouveau falloir s'acquitter d'un droit de timbre (sauf les exceptions) quand on déposera une requête y compris devant le TA.
voir l'article suivant qui renvoi au texte législatif.
http://avocats.fr/space/veronique.levrard/content/la-justice-francaise-est-elle-reellement-gratuite--_01917811-B96D-4FEC-9607-EE07512A0FB4 (http://avocats.fr/space/veronique.levrard/content/la-justice-francaise-est-elle-reellement-gratuite--_01917811-B96D-4FEC-9607-EE07512A0FB4)
pareil pour les prud'hommes...
oui et toutes les juridictions judiciaires. Mais je bosse plus avec les TA ;-)
Citation de: Blie le Septembre 30, 2011, 10:22:43 AM
oui et toutes les juridictions judiciaires. Mais je bosse plus avec les TA ;-)
ils l'ont passé en louzdé >:(
Citation de: KRAN le Septembre 30, 2011, 10:23:28 AM
ils l'ont passé en louzdé >:(
comme souvent..... j'hallucine de découvrir ca 2 jours avant la dead line.....
c'est la dur loi de la rigueur.
Pour désengorger les tribunaux => on les rend payant... ::)
Vive le service public
j'attends avec impatience le premier recours rejeté pour refus de payer la dîme, le requérant invoquant le droit d'accès à la justice, la directive de 2003, la conventio d'Arhus et celle des Droits de l'Homme...
la suppression du droit de timbre avait été largement saluée... gageons que sa réintroduction ... fera long feu !
Vous croyez que les TA vont accepter le mandat administratif !!!!
Citation de: Emmanuel WORMSER le Septembre 30, 2011, 01:38:13 PM
j'attends avec impatience le premier recours rejeté pour refus de payer la dîme, le requérant invoquant le droit d'accès à la justice, la directive de 2003, la conventio d'Arhus et celle des Droits de l'Homme...
la suppression du droit de timbre avait été largement saluée... gageons que sa réintroduction ... fera long feu !
Je connais des avocats qui vont s'engouffrer dans la brèche......
voir si ca fonctionnera.... ????
peut être une petite question de constitutionnalité sur le point serait-elle la bienvenue ! non ???
Citation de: Emmanuel WORMSER le Septembre 30, 2011, 01:38:13 PM
j'attends avec impatience le premier recours rejeté pour refus de payer la dîme, le requérant invoquant le droit d'accès à la justice, la directive de 2003, la conventio d'Arhus et celle des Droits de l'Homme...
la suppression du droit de timbre avait été largement saluée... gageons que sa réintroduction ... fera long feu !
on parle déjà de saisir la CEDH
Article 1635 bis Q Code général des impôts
"III. ― Toutefois, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due :
2° Par l'Etat"
on n'est jamais mieux servi que par soit même
Citation de: Th G le Septembre 30, 2011, 04:52:45 PM
Article 1635 bis Q Code général des impôts
"III. ― Toutefois, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due :
2° Par l'Etat"
on n'est jamais mieux servi que par soit même
faut pas déconner non plus !!!!
t'es toujours là toi ? contente de te revoir.
Le Conseil national des barreaux (CNB) a d'ores et déjà annoncé qu'il allait déposer un recours devant le Conseil d'État contre ce texte.
Citation de: Blie le Septembre 30, 2011, 04:54:44 PM
faut pas déconner non plus !!!!
t'es toujours là toi ? contente de te revoir.
remarque celle-là n'est pas mal non plus
Article 1635 bis Q
"III. ― Toutefois, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due :
6° Pour la procédure mentionnée à l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; "
Article L521-2
"Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures."
donc un justiciable qui intentera un référé contre une CL dans le cadre d'un référé liberté ne sera pas soumis à la contribution
par contre une CL qui voudra faire expulser un occupant sans titre devra payer
oui je suis de passage de temps en temps
histoire de...
tu vas bien ?
Citation de: Emmanuel WORMSER le Septembre 30, 2011, 05:05:47 PM
Le Conseil national des barreaux (CNB) a d'ores et déjà annoncé qu'il allait déposer un recours devant le Conseil d'État contre ce texte.
gain attendu : Le rendement attendu est estimé à 87,5 millions d'euros par an
un peu de lecture pour terminer
à noter circulaire du 30 septembre applicable le 1er octobre
et publier le 4 octobre :(
petit cas pratique
actuellement en procédure d'expropriation, j'en suis au stade de saisir le juge de l'expropriation pour que ce dernier fixe le montant de l'indemnité à devoir à l'exproprié
dois-je m'acquitter de mon écôt de 35 € ?
why not?
Citation de: le biscuit le Octobre 12, 2011, 02:08:12 PM
why not?
parce que j'ai pas 35 € à donner à l'Etat
déjà qu'il gèle des dotations, supprime les ressources fiscales voire plus dans l'attente du PLF 2012 >:(
Citation de: Th G le Octobre 12, 2011, 02:10:11 PM
parce que j'ai pas 35 € à donner à l'Etat
déjà qu'il gèle des dotations, supprime les ressources fiscales voire plus dans l'attente du PLF 2012 >:(
demande l'aide juridictionnelle, tu échapperas au droit de timbre ;D
accessoirement, préparez vous à voir apparaitre dans les demandes L761-1, des demandes systématiques de remboursement de ces dépens puisqu'ils deviennent obligatoires
Citation de: le biscuit le Octobre 12, 2011, 02:55:36 PM
demande l'aide juridictionnelle, tu échapperas au droit de timbre ;D
:) :) :)
Vive la simplification administrative dans ce beau pays de France ;)
>:(
si je me constitue partie civile, l'instance est déjà en cours, donc je ne paie rien?
@ Mim et The G : je suis en train de lire la circulaire et a priori pas de contribution pour les demandes incidentes (pour Mim tu te raccroche à une instance en cours pour laquelle , dans l'avenir, une contribution aura déjà été payée). Pas de contribution non plus pour les instances se poursuivant devant une autre juridiction.(sur ce point j'ai pas fini l'analyse).
voilà !!!!!
Citation de: Blie le Octobre 14, 2011, 09:25:50 AM
@ Mim et The G : je suis en train de lire la circulaire et a priori pas de contribution pour les demandes incidentes (pour Mim tu te raccroche à une instance en cours pour laquelle , dans l'avenir, une contribution aura déjà été payée). Pas de contribution non plus pour les instances se poursuivant devant une autre juridiction.(sur ce point j'ai pas fini l'analyse).
voilà !!!!!
désolé mais concernant mon cas je ne te suis pas ???
Citation de: Th G le Octobre 14, 2011, 09:40:53 AM
désolé mais concernant mon cas je ne te suis pas ???
j'étais partie du principe que la DUP était attaquée... mais quand bien même... ca joue pas ....
BOn je retourne me coucher dans la circulaire..... RRRRRRRRROOOOOooonnnnnnnnnnnnnnnnnnnn