Vu sur CITIA:
règlement d'exécution (UE) n° 842/2011 de la Commission du 19 août 2011 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement (CE) n° 1564/2005 a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 27 août 2011. L'article 6 de ce décret prévoit que ce texte entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, soit le 16 septembre 2011. A cette date, les 11 articles du code des marchés faisant référence au règlement (CE) n° 1564 / 2005 seront devenus obsolètes.
Il ne faut pas oublier l'arrêté du 27 août 2011 pris en application des articles 40 et 150 du code des marchés publics et fixant le modèle d'avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres. Sa notice dispose que « le code des marchés publics prévoit désormais expressément que la publication au BOAMP et au JOUE s'effectue selon les seuls modèles européens d'avis de marché et d'avis d'attribution fixés par le règlement (CE) n° 1564/2005. »
Les acheteurs publics, le BOAMP et le JOUE ont donc jusqu'au 16 septembre 2011 pour s'approprier ces nouveaux modèles d'avis de publicité, sans parler de la modification du CMP et de l'arrêté du 27 août 2011.
En tout cas bonne lecture ce sera le jeu des 7 erreurs car a priori les differences ne sont pas importantes mais je n'ai pas encore lu attentivement les nouveaux modeles
l'arrêté du 27 août .... http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=50992D8DCC28E56B7A5FEB0B59750852.tpdjo08v_1?cidTexte=JORFTEXT000024508228&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
Pour le règlement d'exécution (UE) n° 842/2011 :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:222:0001:0187:FR:PDF
Citation de: raffalli le Août 31, 2011, 12:07:57 PM
Vu sur CITIA:
règlement d'exécution (UE) n° 842/2011 de la Commission du 19 août 2011 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement (CE) n° 1564/2005 a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 27 août 2011. L'article 6 de ce décret prévoit que ce texte entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, soit le 16 septembre 2011. A cette date, les 11 articles du code des marchés faisant référence au règlement (CE) n° 1564 / 2005 seront devenus obsolètes.
Il ne faut pas oublier l'arrêté du 27 août 2011 pris en application des articles 40 et 150 du code des marchés publics et fixant le modèle d'avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres. Sa notice dispose que « le code des marchés publics prévoit désormais expressément que la publication au BOAMP et au JOUE s'effectue selon les seuls modèles européens d'avis de marché et d'avis d'attribution fixés par le règlement (CE) n° 1564/2005. »
Les acheteurs publics, le BOAMP et le JOUE ont donc jusqu'au 16 septembre 2011 pour s'approprier ces nouveaux modèles d'avis de publicité, sans parler de la modification du CMP et de l'arrêté du 27 août 2011.
En tout cas bonne lecture ce sera le jeu des 7 erreurs car a priori les differences ne sont pas importantes mais je n'ai pas encore lu attentivement les nouveaux modeles
et donc ???? c'est juste la référence au CE 1564/2005 qui sera obsolète et remplacé apr le règlement UE 842/2011 ???
Exact mais j'ai repris cet edito car ca montre bien que bercy serait inspire de regrouper ses modifications et de tenir compte de la jurisprudence et de l'europe plutot que des modifications faites dans la precipation.
ex code 2001 pas euro compatible
donc on fait code 2004 sortie en janvier pas de chance les directives sortent en mars ( on etait pas au courant ;D) donc on refait un code
code 2006 a priori ca se calme
reforme sarkosy fin 2008 : on remodifie le code mais avec des coquilles
decret septembre 2009 corigeant les coquilles
decret nov 2009 sur les nouvelles procedures recours qui auraient pu etre pris plus tot
decret mai 2011 sur les vehicules propres
decret aout .....
probablement un nouveau decret si le seuil des 15 000 passe......
pour autant a priori il n'y a pas de grosses modifications mais j'espere que le BOAMP sera reactif pour ces nouveaux formulaires
si quelqu'un les récupère en Word .... merci
Citation de: speedy le Août 31, 2011, 07:08:25 PM
si quelqu'un les récupère en Word .... merci
+1....merci
idem!
vraiment le jeu des 7 erreurs, je viens d'examiner le formulaire "avis de marchés secteurs spéciaux" :
des tournures de formulation différentes
un revoi à une annexe qui renoi au textes cités dans l'ancien formulaire
création d'une case pour Code d'identification national (s'il est connu)
création de la ligne attribution de marché pour le compte d'autres entités adjudicatricres (comme pour les PA ce devait être un oubli...)
conclusions :
1 - doivent être trop nombreux, cherchent à s'occuper....
2 - ceux qui ont une version word peuvent l'adapter rapidement
et Code d'identification national ?
en plus de l'adresse électronique de la collectivité et de son profil d'acheteur, ce serait quoi :
accès électronique à l'information ?
soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique ?
Merci sppeedy. Je reviens sur l'arrêt du 27 août bientôt obsolète. Il est précisé que sont dispensés au dessus de 90 000 € HT de respecter le modèle les publicités complémentaires obligatoires faites dans un journal spécialisé et les publications facultatives sur tous supports. Pour les mapa de travaux pour lesquels on peut faire paraitre dans un JAL ou au BOAMP peut-on utiliser le cadre pour le BOAMP et ne pas l'utiliser pour le JAL ou dans ce cas le JAL ne rentre pas dans la case des publications facultatives.
Qu'elle est votre opinion ? ( pour ma part j'aurais plutôt tendance à penser que le JAL comme le BOAMP doit respecter le modèle standart.
à partir du moment où l'obligation règlementaire est remplie, pour moi toutes les publications annexes peuvent être résumées du moment qu'elles renvoient à l'avis "principal"
oui mais dans le cas ou le CMP prévoit JAL ou BOAMP, il apparait difficile de savoir quelle pourrait être celle des 2 qui est la publicité facultative.
Citation de: goran le Août 31, 2011, 04:17:13 PM
et donc ??? ? c'est juste la référence au CE 1564/2005 qui sera obsolète et remplacé apr le règlement UE 842/2011 ???
On pourra aussi penser à remplacer "collectivité territoriale" par "autorité régionale ou locale"
Citation de: berder le Septembre 02, 2011, 09:38:30 AM
oui mais dans le cas ou le CMP prévoit JAL ou BOAMP, il apparait difficile de savoir quelle pourrait être celle des 2 qui est la publicité facultative.
je dirais que la facultative est la plus chère mais les intéressés ne doivent pas le voir ainsi ....
Donc par sécurité les 2.
ben pourquoi ? j'en fais une complète (BOAMP ou JAL) et pour les autres je renvoie à celle-ci
Bonsoir,
je fais remonter ce post parce que je m'interroge sur le type de support que l'on peut utiliser concernant la publicité complémentaire d'un AO. Si j'ai bien compris, le modèle national n'est plus obligatoire en pub complémentaire.
Cela signifie que, que l'on soit en AO ou en MAPA, le modèle national n'est plus obligatoire pour une pub complémentaire si l'on mentionne les références de l'avis principal (y compris au JOUE)? C'est le sens de l'article 2?
Merci
Citation de: berder le Septembre 02, 2011, 10:02:08 AM
Donc par sécurité les 2.
comme goran pourquoi les 2?
à partir du moment où le code dit JAL ou BOAMP et que tu en choisis un, celui que tu choisis fait que l'autre sera la pub complémentaire, je vois pas trop ton raisonnement là
parce que tout simplement comme envoi simultané je n'indique nul part y comrps dans le rapport de présentation quelle est la publicité complémentaire.
Citation de: caramelle31 le Septembre 05, 2011, 06:28:27 PM
Bonsoir,
je fais remonter ce post parce que je m'interroge sur le type de support que l'on peut utiliser concernant la publicité complémentaire d'un AO. Si j'ai bien compris, le modèle national n'est plus obligatoire en pub complémentaire.
Cela signifie que, que l'on soit en AO ou en MAPA, le modèle national n'est plus obligatoire pour une pub complémentaire si l'on mentionne les références de l'avis principal (y compris au JOUE)? C'est le sens de l'article 2?
Merci
Personne?
ben on a répondu non ?
Bon j'ai comparé dans le détail les principaux avis que j'utilise ( avis de marché et résulmtat de marché, avis de concours et résultat de concours) : c'est decevant a part un lifting de la mise en forme en changeant de police un ou 2 titres modifiés et une indication au lieu d'avis périodique marché renouvelables qui pour les pfrançais peut être mal comprise il n'y a pas de quoi fouetter un chat. Tout ca pour ca. Ah oui il y a quand même une individualisation de la rubrique de la reconduction des marchés.
Ils cherhent à faire pire que le MINEFE ? la ils s'en rapprochent.
Dites moi, le changement des modèles implique-t-il qu'un avis préparé sur le site du BOAMP aujourd'hui ne sera pas "bon à publier" lundi ?
je ne sais pas en outre je n'ai pas l'info de savoir s'il y aura une indisponibilité.
Pas de réponse sur ce point ??
je l'ai toujours pas regardé le nouvel avis, mais vu ce que vous en dites, je ne me pose aucune question : de toutes façons, avec le BOAMP on est bien obligés de se servir de ce qu'ils nous donnent ;D
Voici pour avis de marché, résultat de marché avis de concours et résultat de concours les évolutions par rapport aux documents précédents
Avis de marché:
Code d'identification national ( s'il est connu ) ? ca veut dire quoi ?
Sinon reformulation p1 mais sans nouveautés
P2 modification plus logique en haut de page, le reste ne change pas.
P3 : un chapitre spécifique sur les reconductions dissocié des options.
P4 : aucune modification
P5 : suppression du oui ou non pour les III.2.4 marchés réservés, remplacé par le cas échéant. Plus libéral.
P6 : juste une précision sur la procédure négociée.
P7 :
- modif du IV.3.3) sur l'en tête : « conditions d'obtention du cahier des charges er de documents complémentaires ou du document descriptif ( dans le cas d'un dialogue compétitif ) » au lieu de « conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires (sauf pour un SAD) ou du document descriptif (dans le cas d'un dialogue compétitif) ».
- le IV.3.6 - Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : indication toutes les langues officielles de l'UE ou seulement certaines au lieu de cases à cocher avec les langues.
P 8 :
- le VI.1 est modifié : au lieu de « il s'agit d'un marché périodique », le titre est « renouvellement ». Problème risque de confusion entre reconductible et renouvelable !!
- VI.2 : le titre est simplifié ;
- VI .4.2 : au lieu de « introduction des recours ( veuillez remplir la rubrique VI.4.2 OU au besoin, le rubrique VI.4.3) » il est indiqué « introduction des recours (veuillez remplir la rubrique VI.4.2 ou, à défaut, la rubrique VI.4.3) ». c'est plus explicite.
Avis d'attribution de marché :
P1 : mêmes modification que pour l'avis de marché.
P2 :
- partie haute même modification que l'avis de marché.
- II.1.3 : reformulation
- Le reste non modifié
P3 :
- IV.1.1 Reformulation de l'un des boutons : « négociée sans mise en concurrence » devient « négociée sans publication préalable d'un avis de marché »
- IV.3.2) au chapitre publication(s) antérieure(s) concernant le même marché à la rubrique autres publications antérieures : 2 lignes d'avis JOUE au lieu d'une.
P 4 :
- Au V.2 : ajout d'une ligne « nombre d'offres reçues par voie électronique ».
- V.3 : titre modifié au lieu de « nom et adresse de l'opérateur économique en faveur duquel une décision d'attribution du marché a été prise » « nom et adresse de l'opérateur économique auquel le marché a été attribué ».
- V.5 : cette rubrique est à remplir impérativement par oui ou non et non plus seulement le cas échéant.
Le reste inchangé.
Avis de concours :
P1 : idem d'avis de marché notamment sur code d'identification national
P2 : aucune modification
P3 : aucune modification ;
P4 : IV.4.5 : même remarques que pour avis de marché pour les langues. Pour le reste aucune modification
P5 :
- VI.1 au lieu de « ce concours s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires » il est mentionné « ce concours s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne »
- VI.2 : au lieu de « autres informations » il est indiqué « « informations complémentaires ».
Le reste sans modification
Résultat de concours :
P1 : idem d'avis d'attribution de marché
P2 : pas de modification.
P3 :
- VI.1 au lieu de « ce concours s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires » il est mentionné « ce concours s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne »
- VI.2 : au lieu de « autres informations » il est indiqué « « informations complémentaires ».
Le reste sans modifications.
Citation de: berder le Septembre 14, 2011, 03:13:54 PM
Pas de réponse sur ce point ??
http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/_europe/fiche-reglement-842-2011.pdf
Pas de changement d'ici 2012.