je suis à la recherche d'un arrêt du CE du 09/01/1953, Dufour, publié à la page 5 du recueil, et relatif au pouvoir de l'administration d'apprécier l'opportunité du retrait d'un acte
Merci d'avance!
peu de chance que tu trouves l'arrêt cité
par contre ci-après 2 références concernant le domaine demandé:
CE, 9 avril 1999, Saunier, n° 146126
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007981842&fastReqId=873752485&fastPos=1 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007981842&fastReqId=873752485&fastPos=1)
CE, 26 septembre 2007, Labeaume, n° 290059
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000018007193&fastReqId=1429799926&fastPos=1 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000018007193&fastReqId=1429799926&fastPos=1)
bonne journée
Merci Th G! effectivement impossible de mettre la main sur cet arrêt sur internet, il n'est dans aucune base de données... et comme je n'ai pas de fac de droit à proximité pour aller consulter le recueil...
merci pour les autres jp! :)
Citation de: mim le Août 30, 2011, 04:34:10 PM
Merci Th G! effectivement impossible de mettre la main sur cet arrêt sur internet, il n'est dans aucune base de données... et comme je n'ai pas de fac de droit à proximité pour aller consulter le recueil...
merci pour les autres jp! :)
espérant t'avoir été utile
PS : suffit de demander un ordre de mission pour aller à la fac de CF 8)
Citation de: Th G le Août 30, 2011, 04:44:54 PM
espérant t'avoir été utile
PS : suffit de demander un ordre de mission pour aller à la fac de CF 8)
oui, ce serait cool... si j'avais le temps ;D
je fais remonter pour une question liée à ce thème : dans l'hypothèse où un acte créateur de droit illégal est retiré, la prescription quadriennale peut elle s'appliquer pour le versement de sommes dues à un agent?
(précision : ce retrait aurait pour conséquence une reprise totale de carrière pour l'agent, et ma question concerne les sommes que l'agent aurait dû toucher si l'acte incriminé n'avait pas été pris)
Citation de: mim le Septembre 01, 2011, 04:23:57 PM
je fais remonter pour une question liée à ce thème : dans l'hypothèse où un acte créateur de droit illégal est retiré, la prescription quadriennale peut elle s'appliquer pour le versement de sommes dues à un agent?
(précision : ce retrait aurait pour conséquence une reprise totale de carrière pour l'agent, et ma question concerne les sommes que l'agent aurait dû toucher si l'acte incriminé n'avait pas été pris)
personne? je pense que oui mais je voudrais avoir une confirmation....
ce sujet m'intéresse. Ma question porte sur le début du délai de prescription quadriennale, serait-ce l'annulation de l'acte illégal ? L'acte est-il annulé suite à une réclamation de l'agent ? Dans ce cas, s'il y a réclamation, la prescription ne court plus.
Je précise que je poursuis la piste que tu ouvres alors que je ne suis pas certain qu'elle soit à suivre.
Citation de: KA le Septembre 06, 2011, 10:25:35 AM
ce sujet m'intéresse. Ma question porte sur le début du délai de prescription quadriennale, serait-ce l'annulation de l'acte illégal ? L'acte est-il annulé suite à une réclamation de l'agent ? Dans ce cas, s'il y a réclamation, la prescription ne court plus.
Je précise que je poursuis la piste que tu ouvres alors que je ne suis pas certain qu'elle soit à suivre.
acte créateur de droit illégal retiré à la demande de l'intéressé. Pour moi la prescription commence à courir le 1er janvier de l'année qui suit la naissance de la créance.
Du coup pour toi la prescription ne serait pas applicable à mon cas de figure?
Franchement, je n'y crois pas.
Appliquer de la quadriennale alors qu'on a une faute de l'Administration .... J'aurais tendance à considérer que le retrait créé la créance ... Mais ce n'est pas logique.
Je vérifie.
Pour moi oui la prescription court, mais je n'ai aucune certitude (même doute que toi). Donc la prescription court à partir du premier janvier qui suit l'annulation de l'acte ? C'est bien comme ça que tu le vois ?
Citation de: KA le Septembre 06, 2011, 10:57:15 AM
Pour moi oui la prescription court, mais je n'ai aucune certitude (même doute que toi). Donc la prescription court à partir du premier janvier qui suit l'annulation de l'acte ? C'est bien comme ça que tu le vois ?
non pas vraiment : il y a retrait de l'acte, donc annulation rétroactive, comme s'il n'avait jamais existé. Pour moi la prescription courre à compter du 1er janvier de l'année suivant celle où la créance est née, c'est à dire de l'année pour laquelle l'administration va devoir verser à l'intéressé les sommes qu'elle lui doit, car elle va devoir reconstruire sa carrière en totalité, ce qui va induire un classement à un échelon supérieur à celui auquel l'agent était, et a été rémunéré.
je ne sais pas si je suis très claire ??? :(
Si on prend l'hypothèse que l'acte annulé avait été pris en 300 avant jésus christ et que la justice l'a annulée en 2720 après JC, la prescription serait terminée depuis belle lurette et l'agent ne pouvait pas réclamer ses sous avant. De plus, si l'annulation de l'acte fait suite à la réclamation de l'agent qui réclamait ses sous, la prescription ne pouvait pas courir. Ou sinon, ta question serait de savoir si dans le cas où la réclamation s'est faite en 200 avant JC, la prescription s'appliquerait ?
Je reviendrais à mon interprétation première, décision d'annulation de l'acte, découverte que vous lui devez des sous, début de la créance. Avant l'acte administratif était valable donc pas de créances.
D'ailleurs l'agent n'a rien obtenu par décision de justice (rémunération manquante, indemnités...) ?
Je me rends compte que j'affabule tout seul car il manque toute l'histoire concrète qui se cache derrière les questions.
rapide et dc pas forcément d'une pertinence extrême ;D
la délai de prescription de la créance court à compter de la connaissance de son existence...ça peut jouer ds ton cas? à partir de qd l'agent a eu connaissance de l'illégalité et dc de sa créance?
hors cette question j'opterais pour la solution suivante : retrait de la décision à la date où la prescription ne joue plus
mais quid de la substitution rétroactive d'un nouvel acte prenant en compte sa créance plus étendue?
on n'est pas ds le cas de l'application d'uen décision de justice
Citation de: le biscuit le Septembre 06, 2011, 01:44:30 PM
rapide et dc pas forcément d'une pertinence extrême ;D
la délai de prescription de la créance court à compter de la connaissance de son existence...ça peut jouer ds ton cas? à partir de qd l'agent a eu connaissance de l'illégalité et dc de sa créance?
hors cette question j'opterais pour la solution suivante : retrait de la décision à la date où la prescription ne joue plus
mais quid de la substitution rétroactive d'un nouvel acte prenant en compte sa créance plus étendue?
on n'est pas ds le cas de l'application d'uen décision de justice
pour l'instant pas de décision de justice, mais une requête a été déposée au TA, et j'essaie de chiffrer les sommes que la personne publique pourrait être condamnée à payer.
il s'agit d'un agent qui n'a pas été nommé au bon échelon car son ancienneté n'a pas été reprise.