Un terrain est situé en zone constructible mais le PC est refusé sur le fondemenent de R111-2 du code de l'urbanisme pour insuffisance de pression et distance trop éloigné du reseau incendie.
l'administré peut-il faire un recours contre la mairie puisque son terrain est classé en zone constructible et qu'il s'attend donc a pouvoir construire ?
Merci pour vos eclaircissements
oui, bien sûr, le recours est possible puisque le classement en zone constructible relève manifestement d'une EMA et que cette erreur est à l'origine d'un préjudice... mais il lui faudra chiffrer précisément le préjudice, ce qui n'est en général possible que s'il a acheté le terrain au prix du constructible.
Même raisonnement quand un PC est refusé en raison des réseaux (électricité) inexistant alors que le terrain est classé en zone urbaine.....
bien distinguer zone urbaine urbanisée et zone urbaine à construire...
l'exigence de réseaux n'est pas la même...
en zone U déjà batie, un PC peut être refusé pour insuffisance des ré"seaux existants à accueillir une nouvelle charge... en zone à construire, les réseaux doivent être existants donc le refus engage la responsabilité de la commune pour faute.
en zone U déjà batie, un PC peut être refusé pour insuffisance des ré"seaux existants à accueillir une nouvelle charge...
pourquoi dans ce cadre la commune ne pourrait pas etre responsable, n'a t-elle pas l'obligation de faire les travaux necessaire ?
Toutes les zones constructibles ne sont pas nécessairement desservies par les réseaux.
Le construction des réseaux sur les voies publiques est du ressort de la collectivité, elle doit ces réseaux dès lors qu'elle accorde le permis (depuis la loi SRU)
En cas de demandes d'urbanisme trop nombreuses ou trop dispersées, la collectivité risque de ne pas pouvoir financièrement assumer toutes les extensions ou renforcements.
Il existe donc un garde fou qui permet à la collectivité de différer la réalisation des équipements ou de refuser un permis :
Article L111-4 du code de l'urbanisme
Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés.
Concernant la défense incendie c'est beaucoup plus compliqué, cette défense est de la responsabilité de la commune mais à la différence des réseaux il n'est pas exclu que le bénéficiaire du permis soit mis à contribution. Il pourrait être éxigé qu'il mette en place une réserve d'eau (qui restera privée).
Citation de: michmich le Août 25, 2011, 12:17:08 PM
en zone U déjà batie, un PC peut être refusé pour insuffisance des ré"seaux existants à accueillir une nouvelle charge...
pourquoi dans ce cadre la commune ne pourrait pas etre responsable, n'a t-elle pas l'obligation de faire les travaux necessaire ?
parce qu'une zone déjà urbanisée est naturellement U mais que les réseaux peuvent y avoir été dimensionné il y a 20 ans !
Citation de: bertrand le Août 25, 2011, 12:30:18 PM
Toutes les zones constructibles ne sont pas nécessairement desservies par les réseaux.
attention : l'application du L111-4 est évidemment possible... mais le classement U doit quant à lui répondre aux exigences du R123-5 :
- soit le secteur est "déjà urbanisé" (et pas de condition de réseaux)
- soit il est un de ces "secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter."
une autre question reste ne suspend pour moi : puis-je refuser un CU opérationnel pour une rénovation alors que le réseau électrique n'est pas suffisant ?
Il n'y a pas lieu de refuser ou d'accepter un CU, il est fait pour informer.
En l'occurence le bien étant sans doute dèjà raccordé il vous faut informer que la puissance souscrite ne pourra pas être augmentée.
c'est un CU opérationnel
Puis-je répondre négativement ?
le projet présenté au CU précise t il une puissance électrique espérée supérieure à l'existant ?
si non, pourquoi ne pas donner un avis favorable en précisant que la puissance desservie n'est pas suscpetible d'être renforcée...
ou alors il s'agit d'un prétexte pour répondre non parce que ça fera de l'ombre au voisin qui est l'adjoint à l'urba ???
il y a une extension de la maison et le reseau electrique n'est pas suffisant, le maire ne veut pas payer pour l'extension du réseau sur ce fondement puis-je répondre négativement?
"le maire ne veut pas"... : je rêve.
et sa TLE, il l'utilise pour payer des bouquets de chrysanthèmes ?
d'ailleurs, extension ou renforcement d'un réseau existant -je rappelle que le renforcement est à charge de l'opérateur- ?
faut-il augmenter la puissance desservie pour cette extension de batiment ?
oui tout a fait!!! Je rêve aussi quand j'étends ça mais je doit y répondre ...
Non, en cas de permis de construire l'extention ou le renforcement est désormais à la charge de la commune (depuis janvier 2009) lesquelles peuvent la répercuter sur la PVR le cas échéant.
S'il s'agit d'une extension de maison il y a de forte chances que la puissance souscrite ne change pas (sauf si installation clim ou pompe à chaleur)
Citation de: bertrand le Août 25, 2011, 03:47:44 PM
Non, en cas de permis de construire l'extention ou le renforcement est désormais à la charge de la commune (depuis janvier 2009)
à bon ?????
http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ090709821.html , assez clair pour les renforcements, non ?
Citation
S'il s'agit d'une extension de maison il y a de forte chances que la puissance souscrite ne change pas (sauf si installation clim ou pompe à chaleur)
alors si puissance souscrite ne change pas, où est le problème ?????
je viens d'avoir plus de détail : il faut étendre le réseau déjà existant de 10/20 mètres, la puissance ne change pas.
l'étendre pour une extension ?
qu'est ce que c'est que cette embrouille sachant que le pétitionnaire a déjà un compteur qui ne bougera pas ?
et puis, 10 ou 20m., ce n'est pas de l'extension de réseau, c'est du branchement à charge du pétitionnaire ...
vous êtes sûr qu'on n'est pas là dans du prétexte bidon pour refuser ???
http://recherche.assemblee-nationale.fr/questions/out/S34/YVP0X73WT3Z95FCWT52.pdf
qu'en pensez_vous?
c'est terrible : je vous renvoie vers une RepMin prenant en compte la loi Grenelle 2 de juillet 2010 et vous me renvoyez vous même à une RepMin rédigée en ... avril 2010 :'( qui ne fait qu'annoncer cette règle
on va dans le même sens c'est déjà ça merci pour vos réponses en tout cas je vais répondre de manière positive au CU vu que rien ne cloche dans le projet des habitants mis à part ce réseau électrique