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MAPA : l'emploi du critère des références n'est pas totalement libre
Dans un arrêt 348254, du 2 août 2011, le Conseil d'État a posé certaines conditions à l'utilisation, dans les MAPA, du critère relatif aux références pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse.
En l'espèce, le syndicat mixte du PARC NATUREL REGIONAL DES GRAUDS CAUSSES a lancé une procédure adaptée pour un marché portant sur soixante-dix pré-diagnostics énergétiques de bâtiments, en décembre 2010. Un candidat non retenu a demandé et obtenu l'annulation de la procédure.
Le Conseil d'État a considéré que les dispositions de l'article 53 du code des marchés publics, relatif aux critères de jugement des offres, « permettent au pouvoir adjudicateur de retenir, en procédure adaptée, pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, un critère reposant sur l'expérience des candidats, et donc sur leurs références portant sur l'exécution d'autres marchés, lorsque sa prise en compte est rendue objectivement nécessaire par l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser et n'a pas d'effet discriminatoire ».
Le marché prévoyait la réalisation d'un bilan énergétique sur différents types de bâtiments, une évaluation des gisements d'économie d'énergie et une orientation vers des interventions simples à mettre en œuvre ou des études approfondies. Le Conseil d'État a estimé que l'objet du marché justifiait objectivement le recours au critère des références des candidats afin de prendre en considération leur expérience et que ce critère n'avait pas eu d'effet discriminatoire.
Interessant !
Ici, on pratique ce critére depuis longtemps pour les prestations intellectuelles et je pense qu'il y a une réelle pertinence lorsqu'il s'agit de prestations "spécifiques".
Par contre, l'utilisation de ce critère pour, par exemple, des travaux "classiques" me semble déjà beaucoup plus délicat ...
Citation de: lepouch le Août 05, 2011, 10:41:51 PM
Interessant !
Ici, on pratique ce critére depuis longtemps pour les prestations intellectuelles et je pense qu'il y a une réelle pertinence lorsqu'il s'agit de prestations "spécifiques".
Par contre, l'utilisation de ce critère pour, par exemple, des travaux "classiques" me semble déjà beaucoup plus délicat ...
tu l'as déjà utilisé pour des marchés de formation? nous on utilise le critère profil de l'intervenant mais qui comprend son expérience et ses références, tu as déjà fait?
Je ne sais pas si ça a été posté dans cette rubrique mais il y avait déjà quelque chose en ce sens au mois de juin :
CAA Douai, 7 juin 2011, no 10DA00232, Office Municipal de Tourisme de Berck-sur-mer
Les critères de choix des offres tirés de l'expérience des candidats ne doivent pas procurer un avantage excessif, de nature à porter atteinte au principe d'égalité d'accès à la commande publique, et ce, alors sans que cet avantage ne soit nécessité par le souci d'en garantir l'efficacité. Si l'acheteur peut, dans le cadre d'une procédure adaptée, retenir le critère tiré de l'expérience du candidat, la définition d'un tel critère doit respecter les principes définis à l'article 1er du code des marchés publics.
Les formalités de publicité et de mise en concurrence dans les marchés à procédure adaptée (MAPA) doivent être respectées. S'il est loisible au pouvoir adjudicateur, dans le cadre d'une procédure adaptée, de retenir, pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, le critère tiré de l'expérience du candidat dans le domaine faisant l'objet du marché, la définition d'un tel critère ne peut se faire en méconnaissance du principe d'égalité de traitement des candidats à la commande publique fixé par l'article 1er du code des marchés publics, applicable aux marchés conclus dans le cadre d'une procédure adaptée
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000024183902&fastReqId=1290414442&fastPos=1 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000024183902&fastReqId=1290414442&fastPos=1)
Pour les travaux, en effet, c'est toujours discutables - ce satané lien de proximité avec l'objet du marché !!!
Pour les prestations intellectuelles - formation, études,... - dans les offres, je mets toujours en critères "la compétence des intervenants pressentis" que j'apprécie notamment au travers de justificatifs tels "les curriculum vitae des intervenants affectés à l'exécution du présent marché".
Savez-vous si cette JP de 2011 reste isolée ou si elle a fait l'objet d'autres décisions du CE ?
Citation de: berder le Décembre 10, 2012, 02:36:47 PM
Savez-vous si cette JP de 2011 reste isolée ou si elle a fait l'objet d'autres décisions du CE ?
Je ne vois pas ce qui justifierait en soi que le CE revienne dessus. A moins qu'on trouve une nouvelle raison objective de légitimer la discrimination des OE sans références ?... mais effectivement, l'égalité de traitement suppose qu'on puisse permettre par exemple à des entreprises nouvellement créées d'accéder aussi à la commande publique.
pas mieux que l'inspecteur incorruptible !
j'ai jamais aimé cette jurisprudence pour les raisons citées par Eliot et surtout parce que le CMP précise bien raisonnement en deux temps :
- sélection des candidatures au regard de documents mentionnés dans l'article 45 (or les références figurent dans l'arrêté pris en application de l'article 45)
- appréciation des offres qui porte sur la réelle réponse au besoin (les références n'en étant à mon sens pas une)
n'oublions pas les conditions d'utilisation des références comme critère d'appréciation des offres en MAPA
Deux conditions :
- la prise en compte des références est rendue objectivement nécessaire par l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser
- la prise en compte des références n'a pas d'effet discriminatoire.
Or si les services veulent en faire un crtière c'est bien que cela a un effet discriminatoire !!
Citation de: berder le Janvier 07, 2013, 11:31:36 AM
Or si les services veulent en faire un crtière c'est bien que cela a un effet discriminatoire !!
arrête de toujours renchérir sur ce que j'écris ! immense éclat de rire !
promis même si tu n'es pas d'accord un jour avec moi, je t'aiderais quand même si tu as besoin ;D ;D
Tes commentaires se suffisent à eux-mêmes.
Je voulais juste signaler que faire des références un critère et que celui-ci ne soit pas discriminatoire me semble antinomique. Si on en fait un critère c'est bien pour discriminer les offres !
Citation de: berder le Janvier 08, 2013, 09:10:25 AM
Tes commentaires se suffisent à eux-mêmes.
faillot ! ;D
Citation de: berder le Janvier 08, 2013, 09:10:25 AM
Je voulais juste signaler que faire des références un critère et que celui-ci ne soit pas discriminatoire me semble antinomique. Si on en fait un critère c'est bien pour discriminer les offres !
d'où la nullité de cette référence jurisprudentielle
et ma volonté de continuer à être ayatollah sur les références : c'est dans les candidatures et c'est tout
mais ma solution magique pour faire "revenir" des références dans l'offre : je demande pour certains marchés une note explicitant les points délicats de ce type de marchés relevant d'expériences similaires
le candidat ne doit pas me jeter sa liste de références à la tronche
mais sortir de ses références, la
substantifique moelle et donc me prouver qu'il a réfléchi sur ses expériences et en a tiré les problématiques
On écrit "fayot" et non pas "faillot" ;D ;D
Pour les marchés d'études je fais revenir les références d'une certaine manière tout à fait légale par la composition de l'équipe et l'expérience des membres de l'équipe.
Citation de: berder le Janvier 08, 2013, 09:21:08 AM
On écrit "fayot" et non pas "faillot" ;D ;D
Pour les marchés d'études je fais revenir les références d'une certaine manière tout à fait légale par la composition de l'équipe et l'expérience des membres de l'équipe.
les "fayots" c'est pas ceux qui se bouffent ?
Citation de: berder le Janvier 08, 2013, 09:21:08 AM
Pour les marchés d'études je fais revenir les références d'une certaine manière tout à fait légale par la composition de l'équipe et l'expérience des membres de l'équipe.
les profils c'est aussi de la candidature
mais je les fait revenir dans l'offre par la note organisationnelle illustrée par les profils mentionnés dans la candidature, avec la répartition des tâches etc ...
peut-être mais un fayot ne s'écrit pas comme tu l'a fait.
Citation de: berder le Janvier 08, 2013, 09:23:31 AM
peut-être mais un fayot ne s'écrit pas comme tu l'a fait.
j'en sais rien moi, pour plusieurs raisons :
1. j'ai jamais été faillotte ou fayotte !
2. je dois partir en réunions budgétaires (jusqu'à 18h00 ce soir arghhhhhhhhhh) et donc pas le temps de me besherelliser !
Citation de: Elia le Août 08, 2011, 03:44:34 PM
Je ne sais pas si ça a été posté dans cette rubrique mais il y avait déjà quelque chose en ce sens au mois de juin :
CAA Douai, 7 juin 2011, no 10DA00232, Office Municipal de Tourisme de Berck-sur-mer
+ JP CAA Nantes, n° 11NT02533, du 7 décembre 2012 - Le Conseil d'État a considéré que les dispositions de l'article 53 du code des marchés publics, relatif aux critères de jugement des offres, « permettent au pouvoir adjudicateur de retenir, en procédure adaptée, pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, un critère reposant sur l'expérience des candidats, et donc sur leurs références portant sur l'exécution d'autres marchés, lorsque sa prise en compte est rendue objectivement nécessaire par l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser et n'a pas d'effet discriminatoire ».
Citation de: belettroyale le Janvier 08, 2013, 11:16:56 AM
+ JP CAA Nantes, n° 11NT02533, du 7 décembre 2012 - Le Conseil d'État a considéré que les dispositions de l'article 53 du code des marchés publics, relatif aux critères de jugement des offres, « permettent au pouvoir adjudicateur de retenir, en procédure adaptée, pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, un critère reposant sur l'expérience des candidats, et donc sur leurs références portant sur l'exécution d'autres marchés, lorsque sa prise en compte est rendue objectivement nécessaire par l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser et n'a pas d'effet discriminatoire ».
cela n'empêche toujours pas notre raisonnement ci-dessus
chère SG voici la définition de fayot. cet orthographe ne s'applique pas qu'au féculent pouvant provoquer des vents !
fayot /fa.jo/ masculin
1.(Populaire) Haricot sec.
La France est notre mère, c'est elle qui nous nourrit avec ses pommes de terre et ses fayots pourris. (Chanson de soldats)
« Voulez-vous répondre au sondage ?
— D'accord.
— Mangez-vous des fayots ?
— Voudriez-vous voir un nouvel épisode de Superman ?
— Mangeriez-vous des fayots avec Superman ?
— Voudriez-vous voir un épisode où Superman mange des fayots ?
— Mangez-vous des fayots devant la série Superman ?
— Combien de films sur les fayots avez-vous vu avec Superman ? » — (Animaniacs, « Les Folles du sondage »)
2.(Argot) Langage militaire et scolaire à l'origine Celui qui cherche à se faire bien voir de ses supérieurs. Lèche-botte.
C'était le roi des fayots ; et que je t'essuie le tableau, et que je te tiens la porte ouverte ...
Citation— Voudriez-vous voir un épisode où Superman mange des fayots ?
Oui sans aucun doute!
le pire c'est que je n'avais pas vu la partie avec les fayots et le film de superman. je m'étais concentré sur l'autre définition.
C'est assez poilant !!