CE 2-8 -2011 critere experience: autorise dans les MAPA mais avec précaution

[raffalli]

Vu sur CITIA :
MAPA : l'emploi du critère des références n'est pas totalement libre 
Dans un arrêt 348254, du 2 août 2011, le Conseil d'État a posé certaines conditions à l'utilisation, dans les MAPA, du critère relatif aux références pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse.
En l'espèce, le syndicat mixte du PARC NATUREL REGIONAL DES GRAUDS CAUSSES a lancé une procédure adaptée pour un marché portant sur soixante-dix pré-diagnostics énergétiques de bâtiments, en décembre 2010. Un candidat non retenu a demandé et obtenu l'annulation de la procédure.
Le Conseil d'État a considéré que les dispositions de l'article 53 du code des marchés publics, relatif aux critères de jugement des offres, « permettent au pouvoir adjudicateur de retenir, en procédure adaptée, pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, un critère reposant sur l'expérience des candidats, et donc sur leurs références portant sur l'exécution d'autres marchés, lorsque sa prise en compte est rendue objectivement nécessaire par l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser et n'a pas d'effet discriminatoire ».
Le marché prévoyait la réalisation d'un bilan énergétique sur différents types de bâtiments, une évaluation des gisements d'économie d'énergie et une orientation vers des interventions simples à mettre en œuvre ou des études approfondies. Le Conseil d'État a estimé que l'objet du marché justifiait objectivement le recours au critère des références des candidats afin de prendre en considération leur expérience et que ce critère n'avait pas eu d'effet discriminatoire.

[lepouch]

Interessant !
Ici, on pratique ce critére depuis longtemps pour les prestations intellectuelles et je pense qu'il y a une réelle pertinence lorsqu'il s'agit de prestations "spécifiques".
Par contre, l'utilisation de ce critère pour, par exemple, des travaux "classiques" me semble déjà beaucoup plus délicat ...

[Naydje]

Interessant !
Ici, on pratique ce critére depuis longtemps pour les prestations intellectuelles et je pense qu'il y a une réelle pertinence lorsqu'il s'agit de prestations "spécifiques".
Par contre, l'utilisation de ce critère pour, par exemple, des travaux "classiques" me semble déjà beaucoup plus délicat ...

tu l'as déjà utilisé pour des marchés de formation? nous on utilise le critère profil de l'intervenant mais qui comprend son expérience et ses références, tu as déjà fait?

[Elia]

Je ne sais pas si ça a été posté dans cette rubrique mais il y avait déjà quelque chose en ce sens au mois de juin :

CAA Douai, 7 juin 2011, no 10DA00232, Office Municipal de Tourisme de Berck-sur-mer

Les critères de choix des offres tirés de l'expérience des candidats ne doivent pas procurer un avantage excessif, de nature à porter atteinte au principe d'égalité d'accès à la commande publique, et ce, alors sans que cet avantage ne soit nécessité par le souci d'en garantir l'efficacité. Si l'acheteur peut, dans le cadre d'une procédure adaptée, retenir le critère tiré de l'expérience du candidat, la définition d'un tel critère doit respecter les principes définis à l'article 1er du code des marchés publics.

Les formalités de publicité et de mise en concurrence dans les marchés à procédure adaptée (MAPA) doivent être respectées. S'il est loisible au pouvoir adjudicateur, dans le cadre d'une procédure adaptée, de retenir, pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, le critère tiré de l'expérience du candidat dans le domaine faisant l'objet du marché, la définition d'un tel critère ne peut se faire en méconnaissance du principe d'égalité de traitement des candidats à la commande publique fixé par l'article 1er du code des marchés publics, applicable aux marchés conclus dans le cadre d'une procédure adaptée

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000024183902&fastReqId=1290414442&fastPos=1

[EliotNess]

Pour les travaux, en effet, c'est toujours discutables - ce satané lien de proximité avec l'objet du marché !!!

Pour les prestations intellectuelles - formation, études,... - dans les offres, je mets toujours en critères "la compétence des intervenants pressentis" que j'apprécie notamment au travers de justificatifs tels "les curriculum vitae des intervenants affectés à l'exécution du présent marché".

[berder]

Savez-vous si cette JP de 2011 reste isolée ou si elle a fait l'objet d'autres décisions du CE ?

[EliotNess]

Savez-vous si cette JP de 2011 reste isolée ou si elle a fait l'objet d'autres décisions du CE ?

Je ne vois pas ce qui justifierait en soi que le CE revienne dessus. A moins qu'on trouve une nouvelle raison objective de légitimer la discrimination des OE sans références ?... mais effectivement, l'égalité de traitement suppose qu'on puisse permettre par exemple à des entreprises nouvellement créées d'accéder aussi à la commande publique.

[Ororo Munroe]

pas mieux que l'inspecteur incorruptible !

j'ai jamais aimé cette jurisprudence pour les raisons citées par Eliot et surtout parce que le CMP précise bien raisonnement en deux temps :
- sélection des candidatures au regard de documents mentionnés dans l'article 45 (or les références figurent dans l'arrêté pris en application de l'article 45)
- appréciation des offres qui porte sur la réelle réponse au besoin (les références n'en étant à mon sens pas une)


n'oublions pas les conditions d'utilisation des références comme critère d'appréciation des offres en MAPA
Deux conditions :
-   la prise en compte des références est rendue objectivement nécessaire par l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser
-   la prise en compte des références n'a pas d'effet discriminatoire.

[berder]

Or si les services veulent en faire un crtière c'est bien que cela a un effet discriminatoire !!

[Ororo Munroe]

Or si les services veulent en faire un crtière c'est bien que cela a un effet discriminatoire !!

arrête de toujours renchérir sur ce que j'écris ! immense éclat de rire !
promis même si tu n'es pas d'accord un jour avec moi, je t'aiderais quand même si tu as besoin 

[berder]

Tes commentaires se suffisent à eux-mêmes.

Je voulais juste signaler que faire des références un critère et que celui-ci ne soit pas discriminatoire me semble antinomique. Si on en fait un critère c'est bien pour discriminer les offres !

[Ororo Munroe]

Tes commentaires se suffisent à eux-mêmes.

faillot ! 

Je voulais juste signaler que faire des références un critère et que celui-ci ne soit pas discriminatoire me semble antinomique. Si on en fait un critère c'est bien pour discriminer les offres !

d'où la nullité de cette référence jurisprudentielle
et ma volonté de continuer à être ayatollah sur les références : c'est dans les candidatures et c'est tout
mais ma solution magique pour faire "revenir" des références dans l'offre : je demande pour certains marchés une note explicitant les points délicats de ce type de marchés relevant d'expériences similaires
le candidat ne doit pas me jeter sa liste de références à la tronche
mais sortir de ses références, la substantifique moelle et donc me prouver qu'il a réfléchi sur ses expériences et en a tiré les problématiques

[berder]

On écrit "fayot" et non pas "faillot" 

Pour les marchés d'études je fais revenir les références d'une certaine manière tout à fait légale par la composition de l'équipe et l'expérience des membres de l'équipe.

[Ororo Munroe]

On écrit "fayot" et non pas "faillot" 

Pour les marchés d'études je fais revenir les références d'une certaine manière tout à fait légale par la composition de l'équipe et l'expérience des membres de l'équipe.

les "fayots" c'est pas ceux qui se bouffent ?

[Ororo Munroe]

Pour les marchés d'études je fais revenir les références d'une certaine manière tout à fait légale par la composition de l'équipe et l'expérience des membres de l'équipe.

les profils c'est aussi de la candidature
mais je les fait revenir dans l'offre par la note organisationnelle illustrée par les profils mentionnés dans la candidature, avec la répartition des tâches etc ...