http://www.citia.fr/6.aspx?ProdID=afbce155-247e-438b-8e5f-60426c37f3f8&CatID=e8b72841-12ba-46a4-a751-823fbd7058ba&sr=0&page=1
j'ai lu aussi cette brève; on est bien d'accord, la mention du délai de 16 j ou 11 jours si démat, n'est obligatoire que pour les procédures formalisées et non pour les MAPA?
argh !
fu**
va falloir changer les modèles de lettre...
ça attendra mon retour de vacances
ben c'est pas nouveau (voir dernier alinéa du 80-I-1°) ???
Citation de: goran le Juin 29, 2011, 05:12:33 PM
ben c'est pas nouveau (voir dernier alinéa du 80-I-1°) ???
ben non! mais a priori, ça fait pas de mal, un p'tit rappel.... ;D
bonjour,
il y a un autre point qui m'interpelle dans cette jurisprudence : le considérant relatif à l'offre inacceptable signifie t il qu'il faut noter une offre même si elle dépasse de 25 % notre budget et d'autre part, qu'il faut prouver notre incapacité à financer?
merci,
Citation de: lsb le Juillet 01, 2011, 03:19:20 PM
il y a un autre point qui m'interpelle dans cette jurisprudence : le considérant relatif à l'offre inacceptable signifie t il qu'il faut noter une offre même si elle dépasse de 25 % notre budget et d'autre part, qu'il faut prouver notre incapacité à financer?
C'est ce que je fais ... à moitié : note sur les critères mais pas de note finale.
Si les crédits budgétaires ne sont pas votés ou pas suffisant, je ne vois pas comment financer.
Citation de: goran le Juin 29, 2011, 05:12:33 PM
ben c'est pas nouveau (voir dernier alinéa du 80-I-1°) ???
Non, mais comme, à la différence des offres régulières, il n'y a pas de note de donné dans ce cas... une future coutume pouvait commencer à émerger lentement
ben ... l'article 80 ne fait pas de différence entre les motifs de rejet
Citation de: goran le Juillet 01, 2011, 05:02:58 PM
ben ... l'article 80 ne fait pas de différence entre les motifs de rejet
Coutume praeter legem en extrapolant un tant soit peu... ;D
Citation de: Foulvio le Juillet 01, 2011, 03:56:35 PM
C'est ce que je fais ... à moitié : note sur les critères mais pas de note finale.
Si les crédits budgétaires ne sont pas votés ou pas suffisant, je ne vois pas comment financer.
Non, mais comme, à la différence des offres régulières, il n'y a pas de note de donné dans ce cas... une future coutume pouvait commencer à émerger lentement
"qu'en jugeant, après avoir souverainement relevé qu'il ne résultait pas de l'instruction que l'offre de la société APS n'aurait pas pu être financée par l'office,"
donc il faut argumenter en détail pourquoi on ne peut pas la financer !
Citation de: speedy le Juillet 01, 2011, 05:37:47 PM
"qu'en jugeant, après avoir souverainement relevé qu'il ne résultait pas de l'instruction que l'offre de la société APS n'aurait pas pu être financée par l'office,"
donc il faut argumenter en détail pourquoi on ne peut pas la financer !
Je croise les doigts pour celui que je viens de faire et je retients tout ça pour le prochain ! ;D
nos arguments en la matière peuvent paraître bien minces parfois : je ne peux pas financer car c'est tout ce que j'ai prévu au budget...
+ sérieusement, jusqu'à maintenant, lorsque l'on déclarait une offre inacceptable, on précisait seulement que l'offre était supérieure au budget estimé sincèrement par les chargés d'opération.
il faudra que je sois plus vigilante.
Lol, on rythme où ça va, on aura bientôt de la vente forcée !
"Si si Monsieur, 200% plus cher que votre estimation mais maintenant que j'ai répondu, vous êtes obligé de me retenir !" :D
Citation de: Coccy le Juin 30, 2011, 03:37:07 PM
ben non! mais a priori, ça fait pas de mal, un p'tit rappel.... ;D
Pas nouveau mais précision des conséquences en cas d'oubli :o
Possibilité pour l'OE d'intenter un recours en référé précontractuel mais aussi contractuel si aucune mention dans la lettre de rejet.
Il me semble avoir lu récemment que lorsque l'offre n'est pas inacceptable au sens de l'article 35, le PA peut éventuellement déclarer sans suite au motif qu'il aurait pu attribuer le marché à un prix beaucoup moins élevé :
CE, 23 novembre 1983, Commune de Mont-de-Marsan, n°30493) et décision de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 22 mai 2003 (CAA Bordeaux, 22 mai 2003, Société Alzate, n°99BX02631)