Bonjour,
La commune est propriétaire d'un château qu'elle souhaite louer à une entreprise afin que cette dernière le loue pour des réceptions, séminaires... La commune ne percevrait pas les revenus de cette activité mais juste un loyer de la part de l'entreprise.
La commune souhaite pouvoir toujours organiser des manifestations en son sein (marchés,...)
Quelle procédure mettre en place ?
Par avance, merci
sans plus de précisions sur le montage, je dirai DSP
vous confiez à une entreprise privée la gestion d'un équipement public ; cette dernière percevra les recettes et s'acquittera d'une redevance
il faudrait que ça soit un service public pour le déléguer, hors j'ai du mal à voir le service public dans la location pour de la réception, séminaires... !
je ne vois pas le marché car doit répondre à un besoin ce qui n'est as le cas de la location à l'entreprise (éventuellement Marché de Service pour rechercher des opérateurs intéressés par la location de salle).
Est qu'une collectivité peut recevoir un loyer commercial ? c'est pas contraire à compta publique ?
Affectation du bien (et statut domanial du coup) ?
Citation de: shorty le Juin 17, 2011, 10:24:26 AM
il faudrait que ça soit un service public pour le déléguer, hors j'ai du mal à voir le service public dans la location pour de la réception, séminaires... !
je ne vois pas le marché car doit répondre à un besoin ce qui n'est as le cas de la location à l'entreprise (éventuellement Marché de Service pour rechercher des opérateurs intéressés par la location de salle).
Est qu'une collectivité peut recevoir un loyer commercial ? c'est pas contraire à compta publique ?
d'où ma demande de précisions supplémentaires
car si la commune entend exercer un contrôle sur la politique commerciale et sur les modalités d'exploitation du château ainsi que sur la politique tarifaire (idem que pour un parc des expos), alors il y a présomption d'une implication de la personne publique permettant de caractériser une mission de service public (cf à cet égard CE 23 mai 2011 n°342520 Commune de Six-Fours-les-Plages)
la voie du MP me semble également difficile à mettre en oeuvre
quant à la perception d'un loyer commercial, il n'y a aucune incompatibilité avec la comptabilité publique par contre le bail commercial ne peut porter que sur un bien du domaine privé et là je rejoins RJ
convention d'occupation du domaine public ou bail commerciale, la collectivité ne va pas avoir de contrôle sur la politique commerciale du bailleur.
Eventuellement encadrement tout au plus.
Citation de: shorty le Juin 17, 2011, 12:00:19 PM
convention d'occupation du domaine public ou bail commerciale, la collectivité ne va pas avoir de contrôle sur la politique commerciale du bailleur.
Eventuellement encadrement tout au plus.
vous travaillez avec breizhilienne ?
Citation de: Th G le Juin 17, 2011, 12:02:54 PM
vous travaillez avec breizhilienne ?
né mais ca m'interesse
Citation de: shorty le Juin 17, 2011, 12:09:59 PM
né mais ca m'interesse
comment savez-vous que "la collectivité ne va pas avoir de contrôle sur la politique commerciale" ?
sinon sur la différence entre DSP et AOT, se reporter à cette fiche de la DAJ
http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/questions-reponses/champs-application/qr-1-7-gestion-cafeteria.pdf (http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/questions-reponses/champs-application/qr-1-7-gestion-cafeteria.pdf)
de toute façon sans plus de précisions sur le montage, difficile d'être plus précis
en fait, il s'agirait de louer le chateau et le jardin à une entreprise, cette dernière se chargerait de le louer; la commune n'interviendrait pas sur les modalités d'organisation de l'entreprise.
Sachant qu'actuellement le chateau et le jardin est fermé au public; il sert de temps en temps pour des manifestations ponctuelles organisées par la commune (marché annuel, chasse aux oeufs de paques...). D'ailleurs la commune souhaite pouvoir continuer à organiser ce type de manifestation. Lorsqu'il sera loué, il restera fermé au public (il sera réservé uniquement pour réceptions...).
un bail commercial pourrait être la solution?
Citation de: breizhilienne le Juin 17, 2011, 01:46:10 PM
en fait, il s'agirait de louer le chateau et le jardin à une entreprise, cette dernière se chargerait de le louer; la commune n'interviendrait pas sur les modalités d'organisation de l'entreprise.
Sachant qu'actuellement le chateau et le jardin est fermé au public; il sert de temps en temps pour des manifestations ponctuelles organisées par la commune (marché annuel, chasse aux oeufs de paques...). D'ailleurs la commune souhaite pouvoir continuer à organiser ce type de manifestation. Lorsqu'il sera loué, il restera fermé au public (il sera réservé uniquement pour réceptions...).
un bail commercial pourrait être la solution?
dans un premier temps il convient de répondre à la question de RJ : affectation, domaine public ou privé
après vous imposez des clauses qui peuvent être considérées comme exorbitantes du droit commun
pour moi le chateau ne ferait pas partie du domaine public de la commune car il n'est pas affecté à un service public (objectif est l'organisation de manifestations privées) ni affecté à l'usage direct du public (car le domaine est actuellement fermé au public sauf pour les manifestations ponctuelles de la commune)
pas ouvert au public et pas affecté d'un service public => pas domaine public
ensuite pareil que the G, vous imposez des clauses qui peuvent être considérées comme exorbitantes du droit commun.
quel contrat mettre en place alors? ou alors la commune ne pourra pas organiser ses manifestations?
un contrat d'occupation du domaine privé
pas de procédure particulière
le contenu : liberté contractuelle dc votre cocontractant et votre commune se mettront d'accord sur les modalités d'occupation et de gestion
sur la qualification de contrat privé ou public, ce sont les critères habituels
issu d'un article de la gazette des communes N°2078 du 16/05/2011 (auteur Yvon GOUTAL, avocat, cabinet Goutal, Alibert et associés Eve-Line BERNARDI, avocat, cabinet Goutal, Alibert et associés)
"Sous réserve de certaines règles dérogatoires, telle que l'interdiction de céder la propriété publique en deçà de sa valeur, le domaine privé constitue une propriété « ordinaire » soumise aux règles du droit privé et aux juridictions judiciaires. Les contrats d'occupation sont des contrats de louage de chose (C. civil, art. 1708 et s.) qualifiés de « baux », le cas échéant soumis aux régimes particuliers des baux d'habitation (loi du 6 juillet 1989), commerciaux (C. commerce, art. L.145 et s.) ou ruraux (C. rural, art. L.411-1 et s.)."
il est souvent inutile de paraphraser ce qui est déjà écrit
contrat privé
exclusion du CMP (article 3.3)
Citation de: Th G le Juin 17, 2011, 03:44:35 PM
issu d'un article de la gazette des communes N°2078 du 16/05/2011 (auteur Yvon GOUTAL, avocat, cabinet Goutal, Alibert et associés Eve-Line BERNARDI, avocat, cabinet Goutal, Alibert et associés)
"Sous réserve de certaines règles dérogatoires, telle que l'interdiction de céder la propriété publique en deçà de sa valeur, le domaine privé constitue une propriété « ordinaire » soumise aux règles du droit privé et aux juridictions judiciaires. Les contrats d'occupation sont des contrats de louage de chose (C. civil, art. 1708 et s.) qualifiés de « baux », le cas échéant soumis aux régimes particuliers des baux d'habitation (loi du 6 juillet 1989), commerciaux (C. commerce, art. L.145 et s.) ou ruraux (C. rural, art. L.411-1 et s.)."
il est souvent inutile de paraphraser ce qui est déjà écrit
c'est pas super en phase avec la dernière (?) position du TC 20 février 2008 Verrière qui recherche la présence ou non d'une clause exorbitante pour qualifier le contrat
s'il procède à cette recherche, c'est qu'il est susceptible de qualifier un contrat "d'occupation" du domaine privé de contrat administratif
qui, partant, ne sera pas soumis au code civil et autres textes cités
ensuite, je pense que la qualification de clauses exorbitantes (dont on sait la flou qui la caractérise) sera plus ou moins aisément retenue en fonction de la législation à laquelle le contrat est susceptible d'échapper de part sa nature juridique administrative (la cour de cassation l'admet sous certaines conditions restrictives s'agissant du bail commercial)